Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jérôme Guedj
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Christian Baptiste
Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux
Photo de monsieur le député Philippe Brun
Photo de monsieur le député Elie Califer
Photo de monsieur le député Alain David
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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Johnny Hajjar
Photo de madame la députée Chantal Jourdan
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Photo de madame la députée Claudia Rouaux
Photo de madame la députée Isabelle Santiago
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de madame la députée Mélanie Thomin
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Roger Vicot

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après après le mot :

« dernière », 

insérer les mots :

« ne peut pas être un parent, un allié, le conjoint, le concubin, le partenaire auquel elle est liée la personne par un pacte civil de solidarité ou un ayant droit de la personne ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour une personne ayant recours à une aide à mourir, de se faire administrer la substance létale par un proche.

L'intervention d'un proche dans le processus de l'aide à mourir questionne et semble problématique à plusieurs égards : Non seulement elle implique le proche dans un processus qui relève de la décision individuelle d'une personne et dont l'accompagnement doit se faire par un professionnel de santé, jusqu'au bout de la procédure ; mais aussi elle fait peser de nombreux risques sur le proche comme celui de la responsabilité de l'administration de la substance létale et tous les risques post-traumatiques que cela peut impliquer.