Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réduire le délai de remise de la décision du médecin à 4 jours plutôt que 15.
Ce délai était celui prévu par la Proposition de loi d’Olivier Falorni n° 4042 votée par la Commission des affaires sociales en avril 2021. Il est recommandé par l’ADMD.