Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2634, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« trois mois »
les mots
« un an ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à coordonner l'article 8 à l'article 9 en allongeant le délais de 3 mois dans lesquels l'acte doit avoir lieu avant un réexamen de la volonté à un an.
Alors que cet allongement bienvenu du délai a été voté par la commission spéciale à l'article 9, il convient de procéder à une coordination à l'article 8 qui prévoit également ce délai.