Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir que la mort résultant d'un aide à mourir est une mort naturelle.
Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats, notamment à l'étranger. Elle faisait l'objet d'un article dans les ppl d'Olivier Falorni (article 4) et de notre collègue Marie-Pierre De La Gontrie (article 3).