Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 3 juin 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer cet article 4 ter qui prévoir la remise d'un rapport sur l'application de la loi Clayes-Leonetti non plus chaque année, mais tous les deux ans.
La non-remise de ce rapport produit par le Gouvernement au Parlement n'est pas une raison pour encore affaiblir le Parlement.
Il faut au contraire maintenir une fréquence annuelle de remise, et que le Gouvernement s'engage à produire ce document.
Tel est l'objet du présent amendement.