Fabrication de la liasse
Non soutenu
(vendredi 7 juin 2024)
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de monsieur le député Karl Olive
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Philippe Fait
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Fanta Berete
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de monsieur le député Olivier Dussopt
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi
Photo de madame la députée Lysiane Métayer
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Luc Lamirault
Photo de monsieur le député Denis Bernaert
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Lionel Vuibert
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de monsieur le député Anthony Brosse
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Didier Parakian
Photo de madame la députée Stéphanie Kochert
Photo de madame la députée Caroline Yadan
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de monsieur le député David Amiel
Photo de madame la députée Anne-Cécile Violland
Photo de monsieur le député Bastien Marchive
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Patricia Lemoine

À l’alinéa 9, après le mot :

« traitements », 

insérer le mot : 

« actuels ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que lors de la demande de l'aide à mourir effectuée par le patient, le médecin qui accepte d’examiner cette demande, doit informer la personne des traitements existants au moment de celle-ci et non pas pouvant exister dans le futur. Il s'agit d'éviter une désinformation médicale sur d'hypothétiques traitements pouvant ne jamais voir le jour.