Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Geneviève Darrieussecq
Photo de madame la députée Anne Bergantz
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Delphine Lingemann
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de monsieur le député Mickaël Cosson
Photo de monsieur le député Éric Martineau
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Mathilde Desjonquères
Photo de madame la députée Maud Gatel

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« 4° Le suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé mentionnés au III de l’article L. 1111‑12‑12. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à octroyer à la commission de contrôle et d’évaluation une mission de suivi des réponses apportées aux besoins psychologiques et sociaux des professionnels de santé. En effet, étant donné le caractère tout sauf anodin de l’injection d’un produit létal, cette mission apparaît essentielle et bénéficie des professionnels de santé disposés à pratiquer l’aide à mourir.