- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie (n°2462)., n° 2634-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°1866
Hadrien Clouet
Membre du groupe La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
Lien vers sa fiche complèteI. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« la consigner dans »
les mots :
« , annexer cette attestation à ».
II. – En conséquence, à la deuxième phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« les directives anticipées modifiées »
les mots :
« ladite attestation ».
III. – En conséquence, à la dernière phrase dudit alinéa, supprimer le mot :
« modifiées ».
Ce sous-amendement vise à préciser que le médecin recueillant une demande réalisée de manière libre et éclairée peut, à la demande de la personne, produire une attestation dans le but de pouvoir l'annexer à ses directives anticipées. Ce sous-amendement permet de gagner en clarté afin de distinguer cette attestation du contenu des directives anticipées.