Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Olivier Faure

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Guillaume Garot

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Johnny Hajjar

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Chantal Jourdan

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Marietta Karamanli

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Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

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Anna Pic

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Dominique Potier

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

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Claudia Rouaux

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Isabelle Santiago

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Hervé Saulignac

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Mélanie Thomin

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Cécile Untermaier

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Boris Vallaud

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’application de la présente loi. Ce rapport évalue également l’opportunité, la faisabilité et le coût pour élargir les dispositions mentionnées au I de l’article 1er de la présente loi à l’ensemble des assurés reconnus comme atteints d’une affection en application de l’article L. 160‑14 du code de la sécurité sociale.

Exposé sommaire

Cet amendement de députés Socialistes et apparentés vise à étendre la prise en charge intégrale des soins à l'ensemble des assurés qui sont atteints d'une affection longue durée.

Notre groupe soutient largement la philosophie de cet article 1er, qui apporte une réponse solide au problème de restes à charge importants supportés par des patientes dont l’état de santé est par nature dégradé et dont les conditions de vie – notamment professionnelles – peuvent être précaires.

Toutefois, il ne supprime les restes à charge que pour les patientes atteintes d’un cancer du sein, sans s’attaquer au reste à charge pour les patients atteints d’autres affections longue durée (autres formes de cancer, mais aussi diabète, affections psychiatriques, etc.).

Or selon une étude de la DREES[1], le reste à charge des patients avec une ALD reconnue, après remboursement par la Sécurité sociale, est de 780 euros (180 euros en établissements de santé, 600 euros en ville) contre 430 euros pour les autres patients sans ALD (40 euros en établissements de santé, 390 euros en ville). 

Pire, 1 % des patients avec une ALD reconnue sont exposés à des restes à charge, après remboursement par la Sécurité sociale, de plus de 4 900 euros, atteignant 7 100 euros en moyenne, dont près de la moitié correspond à des dépassements d’honoraires.

Il convient donc de s'attaquer aux restes à charge de l'ensemble des patients atteints d'une ALD, et non seulement des patientes atteintes d'un cancer du sein.

C'est ce que propose cet amendement, qui prend la forme de la remise d'un rapport au Parlement, afin de se conformer à l'article 40 de la Constitution interdisant aux parlementaires d'aggraver une dépense publique par voie d'amendement.

[1] Adjerad R. et Courtejoie N (2021, janvier) Des restes à charge après assurance maladie obligatoire comparables entre patients âgés avec et sans affection de longue durée, malgré des dépenses de santé 3 fois supérieures, DREES, Études et Résultats, 1180, consultable sur ce lien.