Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet

Joël Aviragnet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Elie Califer

Elie Califer

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Jérôme Guedj

Jérôme Guedj

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Arthur Delaporte

Arthur Delaporte

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Mickaël Bouloux

Mickaël Bouloux

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Photo de monsieur le député Christian Baptiste

Christian Baptiste

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Marie-Noëlle Battistel

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Photo de monsieur le député Philippe Brun

Philippe Brun

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Alain David

Alain David

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Stéphane Delautrette

Stéphane Delautrette

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Inaki Echaniz

Inaki Echaniz

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Photo de monsieur le député Olivier Faure

Olivier Faure

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Photo de monsieur le député Guillaume Garot

Guillaume Garot

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Photo de monsieur le député Johnny Hajjar

Johnny Hajjar

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Chantal Jourdan

Chantal Jourdan

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Marietta Karamanli

Marietta Karamanli

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Photo de madame la députée Fatiha Keloua Hachi

Fatiha Keloua Hachi

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Photo de monsieur le député Gérard Leseul

Gérard Leseul

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Philippe Naillet

Philippe Naillet

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Bertrand Petit

Bertrand Petit

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Anna Pic

Anna Pic

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Photo de madame la députée Christine Pirès Beaune

Christine Pirès Beaune

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Photo de monsieur le député Dominique Potier

Dominique Potier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Valérie Rabault

Valérie Rabault

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Claudia Rouaux

Claudia Rouaux

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Isabelle Santiago

Isabelle Santiago

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Hervé Saulignac

Hervé Saulignac

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de madame la députée Cécile Untermaier

Cécile Untermaier

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Boris Vallaud

Boris Vallaud

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Photo de monsieur le député Roger Vicot

Roger Vicot

Membre du groupe Socialistes et apparentés

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Rétablir le II de l’alinéa 9 dans la rédaction suivante :

« II. – Les personnes visées par le présent chapitre bénéficient de la prise en charge intégrale par les organismes d’assurance maladie des dépassements d’honoraires pour les actes et prestations inscrits sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et résultant du traitement du cancer du sein et des soins consécutifs à un cancer du sein ou du parcours de soins global à l’issue du traitement du cancer du sein. »

Exposé sommaire

Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à rétablir la prise en charge des dépassements d'honoraires par la Sécurité sociale pour les femmes atteintes d'un cancer du sein; prise en charge supprimée main dans la main par les députés de la majorité présidentielle et du Rassemblement national en Commission des Affaires sociales.

L'argument soutenu alors par ces députés - notamment par M. Rousset - serait que cette prise en charge serait "contre-productive", que ce serait "le contribuable qui supporterait cette mesure inflationniste" tout en appelant à une "maîtrise des dépassements".

Nous constatons là que les députés de la majorité présidentielle prennent enfin conscience de l'urgence à agir pour contrer la croissance folle des dépassements d'honoraires. 

En effet, selon la CNAM*, depuis 2007, la part de la population résidant dans les départements où au moins 50% des spécialistes exercent en secteur 2 est passé de 17% à 51% ! Pire, le taux de dépassement des actes est passé de 78% en 2011 à 85% en 2021. C'est autant de restes à charge pour les patientes et patients.

Nous invitons donc ces mêmes députés à voter nos amendements - régulièrement déposés en PLFSS et dans chaque texte sur la santé - encadrant les dépassements d'honoraires.

En attendant que ces dépassements soient mieux maîtrisés, il y a urgence à les prendre en charge intégralement pour toutes les femmes atteintes d'un cancer du sein.

En effet, comme l'a très bien rappelé le rapporteur en Commission, les dépassements d'honoraires constituent la part la plus importante du reste à charge supporté par les femmes atteintes d'un cancer du sein.

Rappelons ici quelques chiffres pour bien prendre conscience de l'ampleur du phénomène : 547 000 femmes atteintes d'un cancer du sein, soit 80% d'entre elles environ, ont eu à supporter au moins 1 dépassements d'honoraires dans leur parcours de soin, pour un montant moyen de 520 euros ! 

A l'argument qui pourrait nous être opposé que les complémentaires prennent en charge ces dépassements d'honoraires, il faut ici rappeler que : 

- 5% de la population environ n'a pas de complémentaire ; 

- les complémentaires ne prennent en charge que les dépassements d'honoraires des professionnels dits "OPTAM", c'est-à-dire qui sont liés à l"option pratique tarifaire maîtrisée". Or sur 225 000 médecins en secteur 2, 14 000 seulement sont en OPTAM. Sur ces 14 000 médecins en OPTAM, seuls 3 000 sont en chirurgie, alors que ce sont ceux qui ont le plus vocation à soigner les femmes atteintes d'un cancer du sein. 

Devant le manque de médecins en secteur 1 pouvant soigner les femmes atteintes d'un cancer du sein sans reste à charge, et en l'attente d'une réforme structurelle des dépassements d'honoraires, il y a donc urgence à ce que ces dépassements soient pris en charge par l'assurance maladie.

Tel est l'objet du présent amendement.

* Source : Rapport d’évaluation des politiques de sécurité sociale de la branche Maladie annexé au projet de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale pour 2022.