XVIe législature
2e session extraordinaire de 2022-2023

Première séance du mercredi 27 septembre 2023

Sommaire détaillé
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Première séance du mercredi 27 septembre 2023

Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président

M. le président

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Communication de M. le président

    M. le président

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    Mme la présidente de l’Assemblée nationale a reçu de M. le ministre chargé des relations avec le Parlement une lettre l’informant que la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi est retirée de l’ordre du jour du lundi 2 octobre après-midi.

    2. Approbation d’accords internationaux

    Procédure d’examen simplifiée

    M. le président

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    L’ordre du jour appelle la discussion, selon la procédure d’examen simplifiée, en application de l’article 103 du règlement, de deux projets de loi autorisant l’approbation d’accords internationaux (nos 166, 1506 ; 167, 1224).
    Ces textes n’ayant fait l’objet d’aucun amendement, je vais mettre aux voix leurs articles uniques, en application de l’article 106 du règlement.

    Règlement des différends relatifs aux investissements

    (Le projet de loi est adopté.)

    Accord entre la France et le Canada relatif au déploiement d’agents de sûreté en vol

    (Le projet de loi est adopté.)

    3. Plein emploi

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    M. le président

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi pour le plein emploi (nos 1528, 1673).

    Discussion des articles (suite)

    M. le président

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    Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles, s’arrêtant à l’amendement no 472 à l’article 1er.

    Article 1er (suite)

    M. le président

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    L’amendement no 472 n’est pas défendu.
    L’amendement no 356 de M. Arthur Delaporte est défendu.
    La parole est à M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales pour les titres Ier et II, pour donner l’avis de la commission.

    M. Paul Christophe, rapporteur de la commission des affaires sociales

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    Avis défavorable.

    M. le président

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    La parole est à M. le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Olivier Dussopt, ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion

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    Avis défavorable.

    (L’amendement no 356 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Les amendements nos 355 et 354 de M. Arthur Delaporte et 1254 de M. Jean-Hugues Ratenon sont défendus.

    (Les amendements nos 355, 354 et 1254, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1345.

    Mme Danielle Simonnet

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    Il s’agit d’un amendement de bon sens, comme les précédents. Depuis le printemps dernier, le Gouvernement a engagé, dans dix-huit départements, des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau des acteurs de l’insertion et de l’emploi et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du RSA. Ces expérimentations viennent à peine de commencer, mais vous nous soumettez déjà un projet de loi. Cette méthode est pour le moins problématique !
    En inscrivant tous les demandeurs d’emploi à Pôle emploi et en leur imposant quinze à vingt heures d’activités hebdomadaires consacrées à leur parcours professionnel – nous ne connaissons toujours pas le nombre exact d’heures, mais M. le ministre nous a dit qu’il n’y aurait ni plancher ni plafond… –, vous vous inspirez en réalité de l’expérimentation du contrat d’engagement jeune (CEJ), pour laquelle nous aurions également apprécié une véritable évaluation.
    Quand on expérimente des mesures, il est logique de les évaluer avant de les inscrire dans une loi. Sur la question du plein emploi, une expérimentation a démontré son intérêt depuis 2017 : celle déployée dans le cadre du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée. Elle prouve qu’il est possible de réinsérer les chômeurs de longue durée et de leur offrir des emplois en CDI répondant à de vrais besoins. Hélas, vous n’avez pas tiré les conséquences de cette expérience dans le projet de loi. Vous avez même décidé cet été de réduire les moyens attribués au dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée, aujourd’hui menacé.
    Chers collègues, votez l’amendement no 1345, qui demande tout simplement au Gouvernement d’attendre la fin des expérimentations en cours et leur évaluation avant d’engager une nouvelle réforme.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    J’ai développé mes arguments hier. Avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    M. le président

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    La parole est à M. Arthur Delaporte.

    M. Arthur Delaporte

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    Vous avez certes présenté vos arguments hier, monsieur le rapporteur, mais ils ne nous ont pas convaincus. Les expérimentations en cours dans les départements sont inabouties, ce qui nous conduit, je le répète, à légiférer à l’aveugle. Nous ne disposons d’aucune donnée sur leur déroulement, la trajectoire budgétaire ou les perspectives de recrutement. C’est le flou absolu ! La mise sous contrôle des allocataires sera quant à elle bien réelle, ce que vous ne pouvez nier. Le groupe Socialistes et apparentés est défavorable à l’entrée en vigueur immédiate du dispositif, dont nous souhaitons que l’application soit différée. L’amendement de M. Tavel, défendu par Mme Simonnet, a le mérite de rappeler le Gouvernement à sa propre vacuité.

    M. le président

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    La parole est à M. Didier Martin.

    M. Didier Martin

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    Les mots ont un sens, chers collègues du groupe La France insoumise : il y a une différence entre une expérience et une expérimentation ; or vous avez tendance à assimiler les deux. Une expérience vise à vérifier une hypothèse scientifique avant d’appliquer ses résultats. Une expérimentation est un chemin que l’on emprunte dans le cadre d’un processus visant à atteindre un objectif. Il ne s’agit donc pas de valider l’opportunité d’une mesure – en l’occurrence, accompagner les publics à la recherche d’un emploi grâce à une démarche d’intégration –, mais de corriger la méthode et les erreurs au fur et à mesure que l’on avance.
    Dans une expérimentation, on ne cherche pas à valider une hypothèse. Celle qui sous-tend le projet de loi est jugée bonne par notre majorité et correspond à une démarche de progrès. Nous l’avons dit hier, les départements expérimentateurs doivent être considérés comme des précurseurs dans l’application d’un dispositif issu d’un arbitrage politique. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    (L’amendement no 1345 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    Sur l’article 1er, je suis saisi par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Arthur Delaporte, pour soutenir l’amendement no 328.

    M. Arthur Delaporte

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    Je n’ai pas eu le temps de sortir le Littré, mais voilà la définition du mot « expérimentation » donnée par le Larousse : « Méthode scientifique reposant sur l’expérience et l’observation contrôlée pour vérifier des hypothèses. » Une expérimentation n’est pas une trajectoire modifiée progressivement, mais bien un projet défini par des variables, des hypothèses et des questionnements. Or, dans le cas présent, l’expérimentation n’a rien de scientifique. Elle est même à l’opposé de la méthode revendiquée par le Président de la République en 2017, quand il appelait à la révolution et à de nouvelles méthodes d’action publique basées sur les faits et l’expérience – rappelez-vous ! Le Gouvernement fait l’inverse aujourd’hui avec ce projet de loi idéologique, guidé par une idée tout droit sortie du café du commerce : « Les allocataires du RSA sont des profiteurs, il faut les remettre au travail. »

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Quelle démagogie !

    M. Arthur Delaporte

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    Vous prétextez une expérimentation pour justifier votre théorie et vous appliquez cette théorie au réel avant même d’avoir vérifié que les moyens consacrés à la réinsertion produisent des effets – vous auriez pu vous en soucier avant de modifier le régime des sanctions ! Voilà pourquoi la philosophie de ce texte pose problème et pourquoi nous voterons contre l’article 1er.
    L’amendement no 328 vise à supprimer l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi des jeunes en parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie (Pacea) et en CEJ à la date d’entrée en vigueur de l’article 1er. Nous avons souligné les limites de ces dispositifs en nous référant notamment au rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) sur le CEJ, lequel souligne les difficultés liées à son évaluation. Selon le rapport, il est trop tôt pour affirmer que l’évaluation du CEJ est positive. La mise en activité soulève par ailleurs des questions, le CEJ étant borné dans le temps. Or il est déjà difficile de faire travailler les gens quinze heures par semaine. Malgré l’expérimentation dont il fait l’objet, même le CEJ reste donc un dispositif totalement inabouti et mériterait un travail complémentaire avant d’être généralisé.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Je rappelle que l’article 2 fusionne le CEJ et le contrat d’engagement réciproque (CER). Il est donc légitime que les dispositions prévues à l’article 1er s’appliquent. Avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis, pour les mêmes raisons.

    M. le président

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    La parole est à M. Yannick Monnet.

    M. Yannick Monnet

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    Ce texte soulève des problèmes importants, qui vont bien au-delà des questions de sémantique. Vous supprimez la qualité de demandeur d’emploi en regroupant dans une même liste des personnes aux situations très différentes. Vous faites la confusion entre le système de solidarité et le système assurantiel et, disons-le, vous faites de l’accompagnement à l’emploi un grand marché lucratif. Vous refusez d’accorder des moyens suffisants aux services publics et vous ouvrez le marché de l’accompagnement de l’emploi aux structures à but lucratif. Vous ne cessez de répéter qu’il faut améliorer l’accompagnement des demandeurs d’emploi, mais nous n’avons aucune visibilité en matière de moyens. Vous affirmez que le dispositif fonctionne, mais vous n’apportez aucune information sur les résultats des expérimentations. La seule réponse concrète qui nous a été apportée hier concernait le bilan de certains territoires. Pour une telle réforme, ce n’est vraiment pas sérieux !

    M. le président

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    Il est cohérent que les jeunes concernés par un CEJ bénéficient du nouveau contrat d’engagement. C’est la raison pour laquelle je suis opposé à cet amendement. La question principale doit être de savoir s’il faut demander des contreparties et fixer des obligations. Pour des raisons politiques, certains s’y refusent absolument : ils parlent de « marchandisation de l’accompagnement », ce qui paraît pour le moins excessif. Faut-il rappeler que certains organismes privés proposent un accompagnement de très grande qualité dans les territoires ?

    M. Yannick Monnet

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    Des organismes à but lucratif !

    M. Thibault Bazin

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    Il y a des organismes privés à but lucratif tout à fait compétents dans ce domaine,…

    M. Yannick Monnet

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    C’était bien, Orpea !

    M. Thibault Bazin

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    …notamment lorsqu’il faut lever certains freins à l’emploi très spécifiques. L’essentiel est d’accompagner au mieux les demandeurs d’emploi, que les acteurs soient publics, privés à but non lucratif ou privés à but lucratif. Les jeunes doivent être inclus dans le dispositif d’accompagnement, qui concerne chacun dès le plus jeune âge. Cessons de cloisonner ! Ce serait une grave erreur, selon moi, de traiter les jeunes à part. Nous avons évoqué hier la nécessité de proposer un accompagnement à 360 degrés. Il est urgent de mieux valoriser le travail. Il y va de la dignité des personnes et de leur capacité à s’insérer et à faire valoir leurs droits, grâce au travail. Avec ce nouveau dispositif, elles pourront accéder à la propriété et fonder une famille dans un environnement épanouissant pour chacun.

    (L’amendement no 328 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Béatrice Descamps, pour soutenir l’amendement no 1303.

    Mme Béatrice Descamps

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    Il vise à s’assurer que les demandeurs d’emploi engagés dans un parcours professionnel auprès de Pôle emploi, d’une mission locale ou de tout autre organisme conventionné pourront aller au bout de leur accompagnement.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Les actuels demandeurs d’emploi et bénéficiaires du RSA ont vocation à s’inscrire dans le cadre du nouveau contrat d’engagement, mais la bascule se fera progressivement. Votre demande est satisfaite. Je formule toutefois un avis de sagesse.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Avis de sagesse.

    M. le président

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    La parole est à M. Arthur Delaporte.

    M. Arthur Delaporte

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    Monsieur le rapporteur, vous avez dit il y a quelques instants que l’article 2 fusionnait le CEJ et le CER. Le confirmez-vous ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Nous y reviendrons lorsque nous aborderons l’article !

    M. Arthur Delaporte

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    Si tel était le cas, les jeunes en CEJ basculeraient dans le CER sans pouvoir prétendre au RSA. Il y aurait là une incohérence grave ! La précision est importante, d’autant que je ne suis sans doute pas le seul à avoir mal compris.
    Par ailleurs, puisqu’il s’agit de ma dernière intervention avant le vote de l’article 1er, je veux redire qu’on attend beaucoup plus d’un gouvernement qui présente un projet de loi au Parlement : au-delà de réponses à nos questions, nous aurions voulu être éclairés ; or nous avançons droit dans le mur, les yeux bandés.

    M. le président

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    La parole est à Mme Béatrice Descamps.

    Mme Béatrice Descamps

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    L’intervention de mon collègue n’avait rien à voir avec mon amendement : je me permets donc d’insister. Vous savez combien il est important que les demandeurs d’emploi bénéficient d’un accompagnement humain, éclairé et bienveillant : c’est la raison pour laquelle j’ai déposé cet amendement, que, j’espère, vous soutiendrez. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LIOT. – M. Ian Boucard applaudit également.)

    M. le président

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    Sur l’amendement no 1164, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. le ministre.

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Comme le disait M. le rapporteur, la personne engagée dans un parcours vers l’emploi et accompagnée par le service public de l’emploi, quel qu’en soit l’opérateur, est liée par un contrat d’engagement réciproque. C’est aujourd’hui le cas des signataires d’un contrat d’engagement jeune, qui prévoit une participation à quinze à vingt heures d’activités. Demain, outre ces jeunes, les demandeurs d’emploi et les bénéficiaires du RSA signeront des contrats d’engagement réciproque : mais à chaque public correspondront des attentes particulières, ainsi qu’une modalité d’indemnisation spécifique – dans le cadre du CEJ, elle s’élève à 520 euros.

    (L’amendement no 1303 est adopté.)

    M. le président

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    Je mets aux voix l’article 1er, tel qu’il a été amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        128
            Nombre de suffrages exprimés                127
            Majorité absolue                        64
                    Pour l’adoption                83
                    Contre                44

    (L’article 1er, amendé, est adopté.)

    Après l’article 1er

    M. le président

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    Je suis saisi de plusieurs amendements portant article additionnel après l’article 1er.
    La parole est à Mme Danielle Simonnet, pour soutenir l’amendement no 1164.

    Mme Danielle Simonnet

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    Nous proposons d’ajouter après l’article L. 5411-1-2 du code du travail un article L. 5411-1-3 ainsi rédigé : « Les personnes en recherche d’un emploi, d’une formation ou d’un conseil professionnel ont un droit opposable à l’accueil, à l’information, à l’orientation et à l’accompagnement par le service public de l’emploi. »
    Cette logique de droit opposable est importante. Vous parlez de réciprocité : j’ai eu beau chercher article après article, je ne l’ai pas trouvée dans votre texte !

    M. Benjamin Lucas

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    Exactement !

    Mme Danielle Simonnet

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    Selon vous, si des femmes et des hommes sont au chômage ou allocataires du RSA, c’est de leur faute : ils ne rechercheraient pas suffisamment activement un emploi. C’est la pédagogie de la faim, en vertu de laquelle il suffira de la pression du contrat d’engagement, des quinze heures – ou plus – d’activités et de la menace de supprimer leur allocation pour qu’ils s’en sortent tout à coup !
    Au contraire, nous considérons que la responsabilité relève du Gouvernement, tant dans son incapacité à empêcher les suppressions d’emploi que dans son refus d’engager la bifurcation écologique pour créer des emplois utiles socialement et tenant compte des enjeux environnementaux.
    La collectivité a donc le devoir de garantir au moins ce droit opposable à l’information, à l’orientation et à l’accompagnement. Le service public de l’emploi honorerait enfin ses engagements : c’est le sens de l’article que nous proposons.
    Aussi, je vous invite, chers collègues, à voter cet amendement pour un droit opposable…

    M. Sylvain Maillard

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    Contre !

    Mme Danielle Simonnet

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    …à bénéficier d’une prise en charge par le service public de l’emploi.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    L’article 1er prévoit, par l’intermédiaire d’une liste unique de demandeurs d’emploi, que chacun puisse bénéficier des services généraux de France Travail et de l’accompagnement plus spécifique des missions locales ou de Cap emploi en fonction de sa situation. Votre amendement est satisfait : avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Avis défavorable.

    M. le président

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    Je mets aux voix l’amendement no 1164.

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        133
            Nombre de suffrages exprimés                115
            Majorité absolue                        58
                    Pour l’adoption                22
                    Contre                93

    (L’amendement no 1164 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Pierre Vigier, pour soutenir l’amendement no 656.

    M. Jean-Pierre Vigier

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    Le code du travail définit l’offre raisonnable d’emploi (ORE) comme une offre émanant de Pôle emploi dont « la nature et les caractéristiques de l’emploi recherché, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu » ont été déterminés dans le cadre du projet personnalisé d’accès à l’emploi élaboré au moment de l’inscription d’un chômeur auprès du service public de l’emploi.
    Mais le code ne prévoit aucune sanction en cas de refus d’une offre raisonnable d’emploi sans aucun motif légitime – j’insiste sur ce point –, alors même qu’une telle offre est compatible avec sa formation, ses qualifications et ses aspirations professionnelles.
    Aussi, cet amendement prévoit une suppression partielle de l’allocation d’aide au retour à l’emploi en cas de refus injustifié d’une offre raisonnable d’emploi étudiée par le demandeur et Pôle emploi.

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Nous reviendrons longuement sur les offres raisonnables d’emploi lors de l’examen de l’article 2. D’abord, nous légiférons à droit constant sur ce sujet. Ensuite, la loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi a déjà modifié le droit en vigueur : ainsi, la suppression des allocations – sanction plus immédiate que la radiation – est possible après deux refus. Le décret d’application de cette mesure n’ayant pas encore été publié, nous ne disposons pas du recul nécessaire pour faire évoluer de nouveau la loi sur ce sujet. Pour ces raisons, avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de la loi votée en décembre 2022. Le décret qu’évoque M. le rapporteur sera publié avant la fin de l’année et entrera en vigueur début 2024.
    Lors des débats, j’avais indiqué que si la publication d’un décret visant à assimiler l’abandon de poste à une présomption de démission ne posait pas de difficultés techniques, il était en revanche plus compliqué de résoudre de cette manière le problème des ORE et des refus qu’elles suscitent. En effet, cela implique de travailler sur la modification de la déclaration sociale nominative (DSN) dans les entreprises.
    À l’époque, j’avais souligné combien le concept d’offre raisonnable d’emploi était source de difficultés. Aujourd’hui, deux refus d’une ORE peuvent entraîner une radiation. Dans les faits, 200 à 250 radiations par an sont prononcées sur ce fondement, parce qu’il est difficile d’apprécier le caractère véritablement adéquat de l’emploi proposé compte tenu de la définition d’une ORE.
    Ce texte permettra cependant d’améliorer la doctrine pour les bénéficiaires du RSA, puisque le refus d’une offre correspondant à la définition prévue dans le contrat d’engagement pourra valoir suspension.
    Demande de retrait, ou avis défavorable.

    M. le président

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    La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    J’entends votre réponse ; mais lors de la législature 2007-2012, j’étais moi-même rapporteure de ce qui est devenu la loi du 1er août 2008 relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d’emploi, dont l’examen avait soulevé beaucoup de difficultés. Trois critères caractérisant l’offre raisonnable d’emploi avaient alors été définis. Vous dites qu’il est complexe d’apprécier le caractère adéquat de l’emploi proposé : je ne partage pas cette vision. Il suffit que l’un des trois critères ne soit pas satisfait pour que le demandeur puisse refuser l’offre.
    Un décret n’est pas une solution satisfaisante à long terme. On sait bien que quand la loi de 2008 a été votée, les agents du service public de l’emploi ne l’appliquaient pas.

    M. Pierre Dharréville

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    Ils avaient raison !

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Nous gagnerions donc tous à inscrire dans la loi que des sanctions sont prévues en cas de deuxième refus d’une offre raisonnable d’emploi.
    Je soutiens pleinement l’amendement de mon collègue Jean-Pierre Vigier.

    M. le président

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    La parole est à Mme Danielle Simonnet.

    Mme Danielle Simonnet

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    Monsieur le ministre, votre réponse est éclairante autant qu’inquiétante. On voit bien toute la philosophie de ce texte : comment menacer le demandeur d’emploi…

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Oh, arrêtez !

    M. Pierre Dharréville

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    Non, elle a raison !

    Mme Danielle Simonnet

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    …et le forcer à accepter une offre ? L’amendement de M. Viguier (Protestations sur les bancs du groupe LR)

    M. Jean-Pierre Vigier

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    Vigier : apprenez mon nom !

    Mme Danielle Simonnet

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    …tend à aggraver le système de sanctions : à cela, M. le ministre répond – peut-être par honnêteté – que c’est ce que le Gouvernement cherche à faire à travers le contrat d’engagement réciproque pour les bénéficiaires du RSA. On le verra plus loin dans le texte : dans la logique de l’offre raisonnable d’emploi, la suspension-remobilisation est prévue pour supprimer partiellement ou totalement l’allocation du bénéficiaire du RSA s’il ne réalise pas ses quinze heures ou plus d’activités – comme si, par magie, cela pouvait le conduire à accepter cette formidable offre raisonnable d’emploi. Encore une fois, c’est la pédagogie de la faim ! Votre logique est d’une violence sociale absolue !

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Parce qu’être au RSA, ce n’est pas violent ?

    Mme Danielle Simonnet

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    D’autant que vous êtes poussés par votre droite à durcir plus encore cette démarche. J’espère que cet amendement sera retoqué ; les textes actuels qui imposent une sanction après deux refus d’une offre raisonnable d’emploi sont déjà d’une violence inacceptable. (Mme Mathilde Panot et M. Benjamin Lucas applaudissent.)

    M. Nicolas Meizonnet

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    C’est le droit à la paresse !

    (L’amendement no 656 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à M. Frédéric Maillot, pour soutenir l’amendement no 1187.

    M. Frédéric Maillot

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    L’explication vient parfois de la répétition, aussi je le redis : votre loi va changer la vie de milliers de personnes en outre-mer ; et pourtant, on légifère encore par ordonnances.
    Faites-vous des lois pour nous ou contre nous ? La réponse nous paraît claire. Les calculs ne sont bons ni pour les 40 % des Réunionnais qui vivent en dessous du seuil de pauvreté ni pour les 18 % qui sont au chômage.
    En avril dernier, Emeline K/Bidi l’a rappelé hier, vous avez lancé une expérimentation pour savoir si des conclusions devaient être tirées de la réforme France Travail. Et pourtant, vous allez faire appliquer une loi sans même savoir si elle est adaptée à nos spécificités et à nos besoins !
    Les chiffres ne sont ni de droite, ni de gauche, mais ils disent toujours la vérité : 18 % de chômeurs à La Réunion, contre 7 % dans l’Hexagone, et un taux d’emploi à 49 %, contre 67 % en France hexagonale. Pour atteindre un prétendu plein emploi, votre formule, une nouvelle fois, consiste à élaborer une loi sans nous. Nous avons pourtant mené pendant six mois une commission d’enquête parlementaire sur la vie chère en outre-mer. Et votre ancien collègue, Jean-François Carenco, avait lui-même indiqué qu’aucune condition n’était remplie pour que ce projet de loi puisse s’appliquer aux territoires ultramarins.
    Par cet amendement, je vous demande d’exclure La Réunion du champ du réseau France Travail, car rien, absolument rien, n’est pensé pour nous dans ce projet de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Nous vous avons apporté la réponse hier : avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    C’est un avis défavorable aussi. Puisque l’on doit se répéter, je vous rappelle bien volontiers que nous avons prévu des ordonnances, non par plaisir de dessaisir qui que ce soit du débat, mais pour tenir compte des spécificités de chaque territoire d’outre-mer, dont les situations diffèrent les unes des autres. Je me suis déjà engagé à préparer ces ordonnances avec les parlementaires et les exécutifs locaux ultramarins.

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon.

    M. Jean-Hugues Ratenon

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    Nous soutenons cet amendement. Nous l’avons déjà dit : nous ne voulons pas de l’ordonnance. Mon collègue a mis en avant plusieurs arguments, comme la situation sociale dans les outre-mer, en particulier à La Réunion. Comment allez-vous atteindre le plein emploi, quand 60 % de nos jeunes sont au chômage, qu’un quart de la population vit du RSA, que le taux de chômage global atteint 18 % et que nos entreprises sont en difficulté ? Cela n’est pas possible.
    Dès lors, quel est votre véritable objectif, sachant que l’inscription automatique sur la liste des demandeurs d’emploi engorgera encore davantage les services publics de l’emploi ? Ce n’est pas d’atteindre le plein emploi dans les territoires d’outre-mer, mais de sanctionner les bénéficiaires du RSA et les demandeurs d’emploi.
    En 1960, l’ordonnance Debré a autorisé l’exil forcé des fonctionnaires de l’outre-mer, dont ceux de La Réunion, afin de briser la résistance et l’insoumission de ces territoires. (M. Frédéric Maillot applaudit.) En 2023, vous prendrez une ordonnance imposant le travail forcé. (Applaudissement sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Frédéric Maillot applaudit également.)

    (L’amendement no 1187 n’est pas adopté.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Stéphanie Galzy, pour soutenir l’amendement no 1646.

    Mme Stéphanie Galzy

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    Cet amendement dont le premier signataire est M. François, vise à instaurer la priorité nationale, c’est-à-dire à donner la priorité à nos concitoyens lors du recrutement, en veillant à ce que les emplois leur soient d’abord proposés, avant d’être ouverts aux travailleurs étrangers.

    M. Rémy Rebeyrotte

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    Les Normands en Normandie, les Bourguignons en Bourgogne…

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Marine, sors de ce corps !

    Mme Stéphanie Galzy

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    La priorité nationale permettrait de renforcer le sentiment d’appartenance à la nation, en montrant que les autorités prennent en considération les intérêts des citoyens dans le domaine de l’emploi. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    M. Rémy Rebeyrotte

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    Ils savent ce que c’est que le racisme, au RN !

    M. Jocelyn Dessigny

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    Nous n’avons pas de leçon à recevoir d’un nazillon !

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Je ne sais pas si vous vous rendez compte : votre proposition conduirait notamment à rompre le principe d’égalité de traitement entre les demandeurs d’emploi ; à ce titre, elle serait évidemment censurée par le Conseil constitutionnel.

    M. Pierre Dharréville

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    Bien sûr qu’ils s’en rendent compte !

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Je ne peux que demander le retrait de l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Même avis.

    M. le président

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    La parole est à Mme Danielle Simonnet.

    Mme Danielle Simonnet

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    Les députés du Rassemblement national n’aiment décidément pas la République. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Une députée du groupe RN

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    Nous l’aimons plus que vous !

    Mme Danielle Simonnet

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    Non, vous n’aimez pas la République, sa devise – Liberté, Égalité, Fraternité –, sa promesse d’émancipation, qui fait coïncider attachement à la nation et à la patrie républicaine, dans l’appartenance à une communauté de destin où le peuple est souverain. (MM. Benjamin Lucas et Charles Sitzenstuhl applaudissent.)

    M. Frédéric Boccaletti

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    Mais nous, nous n’insultons pas les policiers !

    Mme Danielle Simonnet

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    Non, vous n’aimez pas la République. Votre proposition d’imposer la préférence nationale dans le recrutement montre quelle rance xénophobie dicte vos amendements.

    M. Benjamin Lucas

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    En effet !

    Mme Danielle Simonnet

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    Cet amendement est anticonstitutionnel ; il créerait une discrimination inacceptable.

    M. Pierre Dharréville

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    Elle a raison !

    Mme Danielle Simonnet

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    J’espère qu’il obtiendra le minimum de voix et que jamais la préférence nationale ne sera imposée à nos concitoyens et concitoyennes dans notre république – celle-ci cesserait sinon d’être elle-même et de correspondre à l’idéal de république sociale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    Mme Michèle Peyron

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    Bien parlé !

    M. le président

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    La parole est à M. Jocelyn Dessigny.

    M. Jocelyn Dessigny

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    Mme Simonnet nous fait son théâtre, comme si la priorité nationale était extraordinairement horrible,…

    M. Pierre Dharréville et Mme Ségolène Amiot

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    Elle l’est !

    M. Jocelyn Dessigny

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    …alors que celle-ci est appliquée dans 70 % des pays du monde.

    M. Arthur Delaporte

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    Vous dites n’importe quoi !

    M. le président

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    Chers collègues, écoutez-vous les uns les autres !

    M. Jocelyn Dessigny

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    Oui, alors que cette préférence est appliquée partout dans le monde, pourquoi ne pas l’appliquer ici ?

    M. Benjamin Lucas

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    Et en plus, vous êtes un menteur !

    M. Arthur Delaporte

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    Abject !

    M. Jocelyn Dessigny

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    Vous nous accusez d’être antirépublicains, mais vous vomissez sur la police nationale à longueur de temps. Les premiers gardiens de la République sont les policiers.

    Mme Fanta Berete

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    Qui garde les enfants ? Qui fait le ménage ? Qui travaille dans les restaurants ? Qui construit les bâtiments, en France aujourd’hui ?

    M. le président

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    Chers collègues, s’il vous plaît. Laissez l’orateur s’exprimer, comme les autres députés vous ont laissé le faire. Terminez, monsieur Dessigny ! (Mme Fanta Berete s’exclame vivement.)

    M. Jocelyn Dessigny

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    Vous rejetez l’instauration de la priorité nationale. Pourtant, quand on est familier des questions d’emploi, on sait que la préférence locale fonctionne à l’échelle d’un territoire. (Mme Michèle Peyron proteste.) Même vos amis de la CGT la réclament. Soyez donc cohérents et votez pour cet amendement ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    M. Benjamin Lucas

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    N’importe quoi ! C’est de la bouillie !

    (L’amendement no 1646 n’est pas adopté.)

    Article 2

    M. le président

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    Chers collègues, je vous invite à vous écouter mutuellement, dans le silence ; ce sera plus facile.
    La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

    Mme Emeline K/Bidi

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    Le présent article instaure un dispositif intitulé « contrat d’engagement réciproque », mais qui n’a en réalité rien d’un contrat, car il exclut la liberté contractuelle et le consentement – je ne vous ferai pas un cours sur cette dernière notion, dont l’actualité nous a donné suffisamment d’occasions de parler.
    Sans consentement, pas de contrat ; dès lors, soit vous employez les bons mots – « engagement », voire « obligation » –, soit vous corrigez le dispositif lui-même, en recherchant l’adhésion des demandeurs d’emploi.
    Vous évoquez une durée minimale d’activité de quinze heures, mais elle ne peut pas être instituée sans consentement. Vous ne pouvez pas obliger les plus faibles, les plus démunis d’entre nous à travailler. Il appartient au Gouvernement de susciter l’adhésion des demandeurs d’emploi au dispositif. Si vous choisissez la contrainte, c’est que vous y avez échoué.
    En outre, pourquoi fixer à quinze heures la durée minimale d’activité ? Si l’un de nos concitoyens ne peut travailler que cinq ou six heures, sera-t-il exclu ?
    Votre dispositif n’est absolument pas cohérent. Vous promettez d’adapter ce contrat aux situations locales du marché du travail. Mais encore une fois, comme M. Maillot vient de l’indiquer, vous n’avez rien prévu pour les outre-mer – le marché du travail y est dans un tel état que votre projet de loi pour le plein emploi, qui porte mal son nom, y sera inapplicable.
    Vous évoquez des sanctions. Pensez-vous que les demandeurs d’emploi adhéreront de plein gré à un contrat qui en comporte ?
    Vous portez une atteinte grave au code du travail, à la liberté des travailleurs, au consentement, à tous les aspects du contrat de travail. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES et Écolo-NUPES.)

    M. le président

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    La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

    M. Benjamin Saint-Huile

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    Nous arrivons à l’article 2 et nous attendons la révélation : verrons-nous une fumée blanche ? La majorité relative a-t-elle réussi à convaincre le groupe Les Républicains de voter ce texte ?
    En effet, c’est cet article qui prévoit de soumettre le versement du RSA à certaines conditions ; depuis l’examen du texte au Sénat, nos collègues Les Républicains font pression pour les déterminer. La durée de l’activité hebdomadaire devra-t-elle obligatoirement atteindre un certain seuil, quinze ou vingt heures, ou une autre formulation sera-t-elle ménagée pour qu’il suffise de tendre vers cette durée ?
    Pour notre part, nous sommes opposés à cet article, parce qu’il prévoit un contrat unique, alors que, comme Mme K/Bidi, nous pensons qu’il faudrait prendre en compte la diversité des profils et des publics accompagnés.
    En outre, alors que le travail doit être valorisé pour que le dispositif soit opérationnel, vous prévoyez simplement d’accroître les obligations auxquels sont soumis les allocataires du RSA et, à l’article 3, de développer le régime de sanctions qui leur est applicable. Autant dire que c’est un tour de vis !
    Nous aurions souhaité, parce que nous croyons à un contrat d’engagement réciproque choisi, que les allocataires du RSA qui s’engagent librement à fournir des heures de travail bénéficient d’une bonification – mais les règles auxquelles notre assemblée est soumise nous empêchent de déposer un amendement en ce sens. Nous reviendrons en tout cas sur la question tout au long de l’examen de cet article, car elle est centrale.
    Pour l’heure, nous sommes pris par le suspense : comment les chronométreurs du groupe LR évalueront-ils le slalom géant de M. le rapporteur et M. le ministre ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LIOT.)

    M. le président

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    La parole est à M. Victor Catteau.

    M. Victor Catteau

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    L’article 2 de ce projet de loi vise à expliciter les droits et les devoirs des demandeurs d’emploi, notamment à travers un contrat d’engagement aux contours assez flous.

    M. Jérôme Nury

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    Quand c’est flou, il y a un loup !

    M. Victor Catteau

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    Sans surprise, même si nous sommes satisfaits de voir prise en compte la situation parfois compliquée des proches aidants, des travailleurs en situation de handicap ou encore des parents isolés, par exemple, nous ne pouvons accepter cet article dans son état actuel. Nous ne pouvons accepter qu’un contrat prévoyant des sanctions soit ainsi imposé aux demandeurs d’emploi.
    De même, l’obligation de fournir quinze heures d’activité hebdomadaires n’est ni souhaitable, ni réalisable. Elle risque d’accroître la précarité de bon nombre de bénéficiaires du RSA et de les priver de leurs droits alors que certains, parmi eux, ont déjà travaillé et cotisé à l’assurance chômage.
    En outre, comment croire que, demain, les conseillers Pôle emploi pourront accompagner de manière intensive les demandeurs d’emploi ? Comment pourraient-ils faire mieux, alors que le portefeuille de demandeurs d’emploi dévolu à chacun d’entre eux explosera ? En somme, vous proposez une fois de plus une mesure hors sol, irréalisable, qui risque de réduire la qualité de l’accompagnement des demandeurs d’emploi, de priver ces derniers de leurs droits et d’accroître leur précarité, alors qu’ils vivent déjà dans des conditions très difficiles. En l’état, nous nous opposerons à cet article. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

    M. le président

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    La parole est à M. Arthur Delaporte.

    M. Arthur Delaporte

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    Nous sommes ici au cœur de votre supercherie.

    M. Benjamin Lucas

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    Exactement !

    M. Arthur Delaporte

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    Le Président de la République a annoncé, à grand renfort de communication, que les allocataires du RSA devraient fournir quinze à vingt heures d’activité hebdomadaire. Mais cette promesse du Président n’était pas reprise dans la première version du présent texte. Heureusement, la droite sénatoriale a essayé d’y insérer cette idée, afin que la majorité puisse respecter cet engagement.
    Ensuite, en commission des affaires sociales à l’Assemblée nationale, cette même majorité a essayé, par un subtil jeu de bonneteau, de duper ses nouveaux alliés, ses meilleurs alliés, les députés du groupe LR, en leur faisant croire qu’il était possible d’instaurer une telle obligation. Ainsi, vous satisfaites vos alliés de circonstance tout en rendant gloire au Président de la République.
    Néanmoins, vous le savez très bien, il est impossible d’obliger les allocataires du RSA à effectuer ces heures. Vous n’en avez pas les moyens financiers : la mesure coûterait au minimum entre 6 et 10 milliards d’euros, selon l’estimation produite à la fondation Jean-Jaurès et je n’ai connaissance d’aucune estimation concurrente.
    Vous ne disposez pas non plus des moyens humains, vous manquez des conseillers nécessaires. Ceux qui suivent les allocataires dans le cadre du contrat d’engagement jeune, par exemple, y consacrent déjà un tiers de leurs temps de travail. Le contrôle permanent de l’activité est une gageure impossible à soutenir, à moins d’accroître les moyens humains.
    En outre, les dispositifs en vigueur dans ce domaine ne sont déjà pas respectés. Le rapport de l’Igas sur le contrat d’engagement jeune montre que 20 % des bénéficiaires de ces contrats fournissent moins de cinq heures d’activité accompagnée hebdomadaires ; un tiers ne satisfont pas leurs obligations d’activité.

    M. Thibault Bazin

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    Vous êtes opposés à toute contrepartie !

    M. Arthur Delaporte

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    Toutes ces promesses sont impossibles à tenir ; elles ne sont que de la poudre aux yeux. Précisons enfin qu’alors que les différents orateurs évoquent souvent « quinze à vingt heures » d’activité, l’article 2 ne fixe pas de plafond, et prévoit « au moins quinze heures ». Bienvenue dans le monde du travail obligatoire ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

    M. le président

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    La parole est à M. Stéphane Viry.

    M. Stéphane Viry

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    Rappelons d’abord que l’objectif de notre groupe parlementaire est que chacun, dans notre pays, ait un travail ; que notre ambition plus générale est le redressement du pays.
    Nous sommes tous liés par la Constitution. Le cinquième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, intégré au bloc de constitutionnalité, dispose que « chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi ». Des politiques publiques ont été définies pour rendre ce droit effectif, notamment l’expérimentation Territoires zéro chômeur de longue durée.
    Il est possible de trouver une trajectoire permettant à chacun de travailler, en respectant un parallélisme des droits et des devoirs, comme le permettra probablement le contrat d’engagement réciproque. À partir du diagnostic sur la situation d’un homme ou d’une femme, de son orientation, il faut établir un cahier des charges, dessiner un parcours lui permettant de retrouver sa place dans la société.
    Soit l’on admet que certains soient laissés pour compte, isolés, l’on s’en contente, en renonçant à la République ; soit l’on considère qu’il faut coûte que coûte établir des protocoles d’insertion, dessiner des parcours, lesquels prévoient nécessairement des contreparties.
    Dans l’intérêt des personnes, nous sommes favorables à l’instauration d’une logique de droits et de devoirs. Nos amendements sur cet article visent à offrir une réponse humaine, adaptée, dépourvue de dogmatisme.
    Nous refusons que l’obligation de quinze heures d’activité que vous appelez de vos vœux soit appliquée mécaniquement. Oui, il faut tenir compte de la situation familiale des personnes, des handicaps et des problèmes de santé qui affectent certains, comme y invite l’un de nos amendements. C’est sur cette base que nous définirons notre position sur la suite de ce texte.

    M. Pierre Dharréville

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    Cela s’appelle une main tendue !

    M. Stéphane Viry

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    De grâce, allons de l’avant pour refondre le RSA. C’était une promesse du président Macron et la droite y tient.

    M. le président

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    La parole est à Mme Mathilde Panot.

    Mme Mathilde Panot

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    Monsieur le ministre, nous y voilà. Après six ans de macronisme, vous allez enfin réaliser le rêve de tout capitaliste : le travail gratuit, ou presque – 7 euros de l’heure, au moins quinze à vingt heures d’activité obligatoire – car il n’est prévu ni plancher ni plafond. Mais où est votre maison ?
    Sachant que le SMIC brut horaire est à 11,52 euros, il faudra donc travailler à 7 euros de l’heure pour bénéficier du RSA. Le contrat d’engagement réciproque est votre acte de guerre le plus abouti contre les demandeurs d’emploi, les allocataires du RSA, les personnes en situation de handicap, ainsi que leur famille – surtout leurs enfants, sur lesquels nous vous avons alerté à de nombreuses reprises.
    Décidément la Macronie n’aime pas les plus pauvres.

    M. Benjamin Lucas

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    Eh oui !

    Mme Mathilde Panot

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    Après ceux qui ne sont rien, voilà ceux qui n’ont plus rien parce que vous êtes incapables de lutter efficacement contre le chômage.

    Mme Charlotte Parmentier-Lecocq, présidente de la commission des affaires sociales

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    C’est une blague ?

    Mme Mathilde Panot

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    Comme d’habitude, vous préférez vous attaquer aux chômeurs car vous n’avez aucune considération pour la dignité. Vous ne cherchez qu’à créer une main-d’œuvre toujours plus docile. Vous voulez forcer les gens à accepter n’importe quel emploi sous-payé et pénible, qui détruit les corps, plutôt que d’exiger des employeurs de meilleures conditions de travail. Mais, à la fin, ce sont les opérateurs privés de placement qui vont se gaver !
    Votre mesure n’a qu’un seul objectif : radier et stigmatiser des milliers de personnes, tout en augmentant les non-recours. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Benjamin Lucas applaudit également.)
    Cachez ces pauvres que nous ne saurions voir ! Voilà comment, selon vous, arriver au plein emploi.
    Nous le savons : cette réforme fait suite à celle des retraites. Après avoir volé deux ans de vie aux Français, vous comptez maintenant leur voler ce qui leur reste de dignité !
    Monsieur le ministre, votre gouvernement n’est qu’une machine à fabriquer des sans-droits corvéables à merci. Hier les sans-fac, les sans-abri, les sans-logement, les sans-emploi. Aujourd’hui, les sans-ressources. Il faut impérativement rejeter ce texte, honte de notre république sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES, dont certains députés se lèvent. – Mme Sandra Regol applaudit également.)

    M. le président

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    La parole est à M. Benjamin Lucas.

    M. Benjamin Lucas

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    Le contrat d’engagement nous replace au cœur d’un débat vieux de deux siècles. Quelle est la définition de l’engagement ? C’est l’action de se lier par une promesse. Au sein de la République, une promesse dépasse toutes les autres, celle de notre devise, Liberté, Égalité, Fraternité. Et c’est votre tâche, monsieur le ministre, et celle du Gouvernement, de la tenir et non de la trahir.
    Qu’en est-il de la promesse républicaine à l’égard des plus précaires ? Est-on libres et égaux quand on survit avec quelques dizaines d’euros par mois et qu’on a faim ? Est-on libres et égaux quand on vit sous la pression permanente d’intrusions dans sa vie privée et d’humiliants contrôles ? Où seront la liberté et l’égalité avec ces heures de travail forcé dans des conditions indécentes pour obtenir le minimum que la société doit à chaque individu et lui garantir un semblant de dignité ?

    M. Jean-Michel Jacques

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    Pour cela, il faut travailler !

    M. Benjamin Lucas

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    Je conclurai en citant un philosophe qui a les faveurs du Président de la République – peut-être cela vous inspirera-t-il une certaine sagesse. Paul Ricœur estimait que quelque chose est dû à l’être humain du seul fait qu’il est humain. Renoncez à ce contrat d’engagement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    M. le président

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Madame Panot, la honte de la République sociale, c’est le chômage de masse et les trappes à précarité. Certains constats devraient d’ailleurs vous alarmer : comment expliquer, et accepter, que sept ans après une première inscription au RSA, 42 % des bénéficiaires y sont toujours inscrits ? C’est le signe d’un échec collectif, auquel nous devons réagir.
    Vous vous émouvez de la création d’un contrat d’engagement réciproque. Mais, lors de la création du revenu minimum d’insertion (RMI) en 1988, il existait déjà et, lorsqu’on est demandeur d’emploi, le projet personnalisé d’accès à l’emploi se traduit aussi par un contrat d’engagement réciproque, et la nécessité de produire des actes positifs pour justifier un tel accompagnement !
    Derrière vos exclamations et ces fausses déclarations, c’est un autre débat qui se dessine : vous contestez la nature de l’allocation de retour à l’emploi, et celle du RSA. Il s’agit pourtant de dispositifs visant à accompagner ce retour et l’insertion par l’emploi.

    M. Jocelyn Dessigny

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    Pas le RSA !

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    En réalité, votre philosophie, c’est celle du revenu universel, celle d’un revenu sans conditions et sans contreparties.

    M. Benjamin Lucas

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    Oui, très bien !

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Ce n’est pas la nôtre, les contreparties sont consubstantielles aux allocations dans notre pays : une allocation de retour à l’emploi signifie bien qu’il doit y avoir retour à l’emploi et, quand on parle de solidarité active, on sous-entend activité. Avec ce projet de loi, nous investissons en faveur de l’accompagnement et de l’insertion.
    Quand le RMI a été créé en 1988, la loi disposait que 20 % des crédits affectés au RMI devaient être consacrés à l’insertion. En 1999, la proportion a été ramenée à près de 16 %, avant de disparaître en 2004. Résultat, seuls 8,5 % des crédits sont désormais consacrés à l’insertion. C’est ce qui explique la nécessité de réinvestir comme nous le faisons !

    M. Jérôme Guedj

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    Rétablissez l’obligation, bonne idée !

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Je ne me résous pas – et je ne me résoudrai jamais – à ce que des hommes et des femmes soient condamnés au RSA pendant des années, voire des dizaines d’années. C’est pourquoi, comme M. Viry, nous plaidons pour des activités d’insertion, et une forme de contrepartie, mais aussi pour des adaptations tenant compte des difficultés de chacun – en matière de mobilité, de garde d’enfants, de handicap ou pour les aidants. Nous travaillons en ce sens. Nous acceptons également une forme de progressivité et je ne doute pas que l’examen des amendements nous permettra de converger vers un consensus, afin que notre politique d’insertion tienne enfin la promesse de 1988, que beaucoup ont oubliée. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    M. le président

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    Je suis saisi de huit amendements de suppression nos 8, 44, 128, 371, 490, 902, 1095 et 1350.
    Sur ces amendements, je suis saisi par les groupes Rassemblement national, La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Joël Aviragnet, pour soutenir l’amendement no 8.

    M. Joël Aviragnet

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    Contrairement aux dispositions prévues par le projet de loi, et notamment par son article 2 – dont nous demandons la suppression –, nous proposons de consacrer un droit opposable à l’accompagnement du bénéficiaire couplé à un minimum social inconditionnel, revalorisé, et ouvert aux jeunes actifs.
    Alors que l’allocataire vit une situation sociale et professionnelle difficile qui le conduit à demander le RSA, un tel droit opposable inverserait la charge de la responsabilité. Il reviendrait dès lors à la collectivité, par le biais des politiques publiques, de garantir à l’allocataire un accompagnement adapté et d’organiser des services publics pour faciliter sa réinsertion sociale et professionnelle.

    M. le président

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    La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement no 44.

    M. Benjamin Saint-Huile

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    Pourquoi considérons-nous que les quinze heures d’activité ne correspondent pas à la réalité ? Il ne s’agit pas de dogmatisme – il doit y avoir une forme d’engagement réciproque, même si nous aurions préféré qu’il soit libre et consenti, et non automatique. Vous faites le choix inverse. Dont acte.
    Mais ces dispositions ne sont techniquement pas applicables. Pourquoi ? Par comparaison, le contrat d’engagement jeune concerne 330 000 jeunes, dont 40 % n’atteignent pas les quinze heures d’activité, 20 % se situant même autour de cinq heures. Comment, dans une logique de massification, proposer objectivement, effectivement, sincèrement quinze heures d’activité aux 2 millions d’allocataires du RSA ? Cela coûtera très cher et je ne suis pas certain que les crédits annoncés par le ministre au début de la discussion en commission suffisent…
    Nous pouvons entendre la logique de contrepartie, mais contestons vigoureusement l’obligation mécanique. Vous cherchez à atterrir avec nos collègues LR en élaborant avec eux le texte de l’article – c’est le jeu – mais, je le répète, cela ne fonctionnera pas, sauf à consacrer à l’accompagnement des moyens sans commune mesure avec ce que vous avez jusqu’à présent annoncé.
    C’est pourquoi nous vous proposons la suppression de l’article, afin de réfléchir ensemble à une rédaction plus pragmatique et opérationnelle.

    M. le président

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    La parole est à M. Sébastien Peytavie, pour soutenir l’amendement no 128.

    M. Sébastien Peytavie

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    Si le RSA s’est inscrit dans une logique de droits et de devoirs, l’article 2 vient rompre cet équilibre. Les modalités de ce contrat d’engagement transforment un droit au travail en un devoir de travailler.
    Le projet France Travail est aux antipodes d’une société écologiste : face à la plus grande crise à laquelle se trouve confrontée l’humanité, nous devons intégralement repenser notre rapport au temps – au temps de travail mais aussi au temps libre et libéré – et notre modèle de société, société dont la production, la consommation et le travail ne peuvent s’inscrire que dans le respect des limites planétaires.
    Oui, monsieur le ministre, nous défendons un revenu universel d’existence sans conditions, garantie d’une vie digne. C’est pourquoi nous plaidons pour la suppression de cet article.

    M. le président

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    La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 371.

    M. Jérôme Guedj

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    L’article 2 est le cœur du dispositif de cette loi, inversant la charge de la preuve et dénaturant la philosophie originelle du dispositif, contrairement à ce que vous affirmez en souhaitant inscrire votre action dans la lignée des initiateurs du RMI. Je me tiens justement à côté du siège sur lequel, il y a quelques semaines, a été apposée une plaque en hommage à Michel Rocard. Je ne veux pas parler en son nom,…

    Plusieurs députés du groupe RE

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    Non !

    M. Rémy Rebeyrotte

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    Ça commence mal… Parlez plutôt pour vous !

    M. Jérôme Guedj

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    …mais ses héritiers vous le rappelleraient – il suffit d’ailleurs de relire les débats de l’époque : s’il est incontestable que la logique du RMI est contractuelle, puisqu’il prévoit des engagements pris la collectivité, et donc par l’ensemble de la société, mais aussi de la part du bénéficiaire, vous transformez le dispositif en imposant et, donc, en stigmatisant, en obligeant à exercer une activité sans offrir une rémunération à la hauteur.
    Au cours de votre intervention, monsieur le ministre, vous m’avez semblé presque regretter la disparition des crédits d’insertion, autrefois mis à la charge des départements, à hauteur de 20 % puis 17 %. Chiche ! Rétablissez-les afin de rendre plus crédible la logique d’insertion et d’activité ! Accessoirement, rappelez-nous les obligations qui incombent à l’État en matière d’accompagnement de ces bénéficiaires.
    Comme pour beaucoup des dispositions de votre texte, nous n’avons aucun chiffrage des moyens que va nécessiter l’accompagnement de ces bénéficiaires. Nous ne savons toujours pas quel budget vous comptez lui consacrer. Or le taux d’accompagnement de notre service public de l’emploi et de l’insertion est déjà deux fois inférieur à celui de l’Allemagne ou de la Grande-Bretagne.

    M. le président

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    La parole est à M. Pierre Dharréville, pour soutenir l’amendement no 490.

    M. Pierre Dharréville

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    Monsieur le ministre, vous voulez donner le sentiment que votre texte ne change rien à la philosophie de l’existant, ni ne va à l’encontre des décisions initiales, désormais lointaines.
    Pourtant, on est en train de passer d’un droit à l’accompagnement à une obligation d’activité – on force les gens à accepter des emplois, y compris s’ils ne conviennent pas, dans des conditions parfois dégradées et en appliquant un nouveau régime de sanctions. Deuxième changement : on considère que la personne privée d’emploi est coupable de sa situation.
    Or tout cela conduit à prendre des mesures qui ne conviennent pas. Vous prévoyez un contrat unique alors que les situations sont très diverses. Vous dressez la liste de tous les prétendus demandeurs d’emploi, en y incluant ceux qui ne le sont pas forcément. Vous imposez à tous le même régime d’obligations ou de sanctions, dénaturant ainsi les deux régimes, celui de l’assurance chômage et celui du RSA. Enfin, vous protocolisez l’accompagnement au maximum – en tout domaine, le protocole est votre passion. En résumé, il s’agira d’un contrat déséquilibré, obligatoire, piloté par les résultats. Cela renforcera les postures des uns et des autres, alors même qu’on ne sait rien de l’obligation d’activité, pas même quel volume horaire sera retenu puisque les précisions prévues dans le projet de loi sont absconses.
    Cela ne fonctionnera pas, tous les acteurs et les actrices du secteur le disent et s’inquiètent de l’évolution de notre système d’« accompagnement ». Vous n’avez que ce mot à la bouche, mais c’est un système de punitions que vous instituez ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

    M. le président

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    La parole est à M. Jocelyn Dessigny, pour soutenir l’amendement no 902.

    M. Jocelyn Dessigny

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    L’article 2 reflète le fond de ce projet de loi : vous voulez supprimer le RSA, non seulement pour les bénéficiaires dont vous considérez qu’ils pourraient travailler, mais même pour les autres. Votre objectif ultime consiste à retirer l’allocation aux personnes qui ne se conformeraient pas à certaines exigences ; afin de faciliter cette suppression, vous instaurez ces exigences en vous assurant qu’elles ne pourront s’y conformer.
    Comme je l’ai dit précédemment, ce texte ne prend pas en considération les problèmes de mobilité : comment feront les personnes qui ne peuvent se déplacer jusqu’à Pôle emploi pour se conformer à vos exigences ? Vous ne prévoyez pas la création d’antennes de proximité rurales – comme je l’ai suggéré –, qui auraient permis d’accéder directement à un conseiller de Pôle emploi. Le cœur du problème, c’est que vous instaurez les différents procédés qui vous permettront de bloquer les gens, afin qu’ils ne puissent répondre aux attentes ; vous pourrez ainsi leur supprimer le RSA.
    Un autre aspect n’est pas pris en considération dans le texte : vers qui ces personnes privées de RSA se retourneront-elles, avec une détresse palpable puisqu’ils seront incapables de payer leurs factures et n’auront plus les moyens de se nourrir ? Vers les agents de la caisse d’allocations familiales (CAF) et de Pôle emploi. Or ces derniers sont déjà régulièrement menacés et mis en danger. Comment allez-vous tenir compte de cet enjeu de sécurité ?

    M. le président

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    La parole est à M. Benjamin Lucas, pour soutenir l’amendement no 1095.

    M. Benjamin Lucas

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    L’article 2, que cet amendement vise à supprimer, illustre toute la brutalité sociale de votre politique. Après les déclarations d’autres membres du Gouvernement ces derniers jours, on pourrait résumer ainsi la politique gouvernementale : « Aux riches, Bruno demande ; des pauvres, Olivier exige. »
    Vous voulez imposer un contrat sans consentement – ce n’est donc pas véritablement un contrat d’engagement. Suivant un échange de bons procédés, vous le proposez avec une droite sarkozyste que vous combattiez jadis, depuis les bancs que nous occupons aujourd’hui, lorsqu’elle faisait la chasse aux plus pauvres et aux plus précaires. Dans certains départements dirigés par la droite, elle expérimentait alors la politique que vous souhaitez désormais appliquer.

    M. Julien Dive

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    Il a raison !

    M. Benjamin Lucas

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    Monsieur le ministre, je vous invite à donner un avis favorable à ces amendements de suppression et à revenir à la raison, à votre engagement premier pour la dignité des plus précaires et à ce qui fonde notre république sociale : l’égale dignité des êtres, le respect dû à tous les individus, notamment aux allocataires du RSA. Avec ce contrat d’engagement, une fois de plus, vous stigmatisez ces derniers, vous les injuriez et vous les brutalisez. Ce n’est pas à la hauteur de ce que devrait être une politique dans la république sociale que nous chérissons – je l’espère – sur ces bancs. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe GDR-NUPES.)

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Hugues Ratenon, pour soutenir l’amendement no 1350.

    M. Jean-Hugues Ratenon

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    L’article 2 transforme le projet personnel d’accès à l’emploi (PPAE) en un contrat d’engagement, quels que soient les orientations ou les besoins réels des personnes concernées, qu’elles soient privées d’emploi, indemnisées ou non. Parmi les obligations du contrat d’engagement figure l’accomplissement, par les bénéficiaires du RSA, de quinze à vingt heures d’activités non définies, au minimum.
    Alors que le report de l’âge légal de départ à la retraite va produire 100 000 bénéficiaires du RSA supplémentaires et provoquer plusieurs dizaines de milliers de situations d’invalidité ou de handicap, le Gouvernement souhaite à tout prix éviter des dépenses supplémentaires. Pour ce faire, il prévoit des sanctions et des radiations, et décide de mettre au travail de force ou de suspendre les allocations.
    Quant à vous, monsieur le ministre, vous agitez l’éternel chiffon rouge des emplois vacants et des difficultés de recrutement. Cela a pourtant été dit à plusieurs reprises : pour 355 000 emplois vacants, la France compte 5 millions de personnes ayant besoin d’un emploi, soit un emploi vacant pour quatorze personnes. Le compte n’y est pas et le plein emploi est bien un mythe, un leurre.
    L’article 2 a pour objectif de forcer les personnes privées d’emploi à accepter n’importe quel emploi, qu’il soit mal payé, précaire ou pénible. Il constitue une attaque sans précédent contre des personnes en situation de grande pauvreté. C’est pourquoi nous souhaitons sa suppression. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. le président

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Paul Christophe, rapporteur

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    Avis défavorable, sans surprise. Je profite de l’occasion pour vous apporter quelques éléments de réponse, puisque nous n’avons manifestement pas la même lecture de ce texte, malgré les échanges nourris en commission. Le projet de loi introduit un nouveau contrat d’engagement, plus clair et plus lisible, que nous avons décidé de nommer, dans le cadre de nos travaux en commission, « contrat d’engagement réciproque ». Celui-ci implique une discussion et un dialogue préalable à son élaboration, et n’est donc pas imposé. Son contenu oblige aussi l’organisme référent : ce n’est pas neutre.
    L’article 2 précise également la notion d’activité, que vous feignez de confondre avec le travail. La sémantique est importante : si nous avions voulu parler de quinze heures de travail, nous l’aurions inscrit ainsi dans le texte. Nous parlons bien d’heures d’activité, qui tiendront compte de la situation particulière de l’intéressé eu égard à tous les éléments inscrits dans le texte, en rapport notamment avec les freins périphériques : la mobilité, la garde d’enfant, la situation de proche aidant, etc.
    Depuis hier vous nous accusez d’encourager la radiation : c’est tout à fait le contraire de ce que nous proposons. Les mécanismes sociaux – la sécurité sociale, les caisses de retraite – sont assis sur les cotisations salariales. Or l’évolution démographique nous est défavorable ; nous avons besoin de nous assurer que le plus grand nombre puisse nourrir ces services indispensables à notre quotidien, grâce aux cotisations.
    Enfin, vous nous faites un mauvais procès d’intention en nous accusant de nous attaquer aux plus fragiles, alors que nous voulons leur permettre de s’émanciper et de sortir de la grande précarité. À n’en pas douter, ces quelques éléments nourriront les débats sur les nombreux amendements déposés sur l’article 2.

    M. le président

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Olivier Dussopt, ministre

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    Monsieur le rapporteur a tout dit. Avis défavorable sur ces amendements qui tendent à supprimer un dispositif essentiel au projet de loi.

    M. le président

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    La parole est à Mme Emeline K/Bidi.

    Mme Emeline K/Bidi

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    Comme moi, plusieurs collègues ont rappelé que l’absence de consentement lors de la conclusion du contrat d’engagement posait un problème. Dans l’article 2 figure la notion d’offre raisonnable d’emploi, pour laquelle le consentement fait également défaut : une sanction est prévue en cas de refus d’une ORE.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Eh oui, on ne fait pas ce qu’on veut !

    Mme Emeline K/Bidi

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    Il s’agit donc d’un contrat de travail conclu sous la contrainte par le demandeur d’emploi. Le code du travail précise pourtant que le contrat de travail est soumis aux mêmes obligations que les autres contrats, notamment l’exigence d’un consentement.
    En matière de droit du travail, nous sommes encore plus inquiets par le fait que cette ORE est déterminée selon une zone géographique et un niveau de salaire. Or dans n’importe quel contrat de travail, le salaire et le lieu d’exercice de l’emploi sont considérés comme des éléments essentiels, que l’employeur ne peut modifier sans l’accord du salarié. Avec cet article, vous dites à tous les salariés que désormais, le lieu de travail et le salaire peuvent être modifiés par leur employeur comme bon lui semble et qu’ils seront obligés d’accepter ces modifications. C’est une dérive réelle du droit du travail.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Soyez raisonnable, il ne s’agit pas de cela !

    M. Louis Boyard

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    Soyez raisonnable, votez pour cet amendement !

    Mme Emeline K/Bidi

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    Dire aux personnes les plus pauvres, démunies et très éloignées de l’emploi, que leur consentement n’a pas d’importance et qu’on peut leur imposer ce que l’on souhaite, est une dérive très concrète du droit du travail qui devrait nous inquiéter. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

    M. le président

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    La parole est à M. Yannick Neuder.

    M. Yannick Neuder

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    Les collègues de mon groupe Les Républicains, en particulier Philippe Juvin, Thibault Bazin et Stéphane Viry, le diront à nouveau : il n’y a pas de suspense quant à notre position puisque nous sommes le parti du travail. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Arthur Delaporte

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    Le parti du travail obligatoire !

    M. Yannick Neuder

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    Nous sommes également le parti du mérite. Il s’agit de ne pas tout mélanger : le texte vise à instaurer des mesures de réciprocité. Certains donnent l’impression de découvrir l’eau chaude, mais de telles mesures existent dans plusieurs départements depuis 2016 : quinze à vingt heures d’insertion, de formation ou de coaching personnel. (Mme Ségolène Amiot s’exclame.) Les retours à l’emploi sont bien plus nombreux.
    On peut aussi envisager le travail comme une liberté sociale. Je suis très choqué d’entendre le Rassemblement national annoncer qu’il votera, comme La France insoumise, à l’encontre de la notion de travail. En tant que parti du travail, nous aurons l’occasion, par différents amendements, d’apporter des corrections et des ajustements concernant les personnes handicapées et les aidants familiaux, qui ne peuvent travailler.

    M. Benjamin Lucas

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    C’est très libéral de penser à la place des gens !

    Mme Émilie Bonnivard

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    Taisez-vous !

    M. Yannick Neuder

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    Cessez de stigmatiser le travail et les travailleurs !

    Mme Cyrielle Chatelain

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    Nous ne stigmatisons pas le travail !

    M. Yannick Neuder

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    Le travail est parfois une liberté ; dans certains pays, on se bat pour travailler, car c’est la première des libertés sociales. Les Français souhaitent vivre du revenu de leur travail et non d’allocations et de l’assistanat. (Mme Émilie Bonnivard et M. Thibault Bazin applaudissent vivement.) « Travail » est actuellement un mot fondamental : entendez-le ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    M. le président

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 8, 44, 128, 371, 490, 902, 1095 et 1350.

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        137
            Nombre de suffrages exprimés                134
            Majorité absolue                        68
                    Pour l’adoption                45
                    Contre                89

    (Les amendements identiques nos 8, 44, 128, 371, 490, 902, 1095 et 1350 ne sont pas adoptés.)

    M. le président

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    Je suis saisi de trois amendements, nos 373, 870 et 374, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Jérôme Guedj, pour soutenir l’amendement no 373.

    M. Jérôme Guedj

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    Il vise à faire de l’article 2 le contraire de ce que vous souhaitez. En nous fixant pour objectif la reconnaissance d’un droit opposable à l’accompagnement pour tout allocataire du RSA, nous voulons en effet inverser le dispositif que vous prévoyez d’instaurer.
    Tout à l’heure, j’ai parlé de la création du RMI durant le second septennat de François Mitterrand.

    M. Jérôme Nury

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    C’est la préhistoire !

    M. Jérôme Guedj

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    Permettez-moi de revenir à sa Lettre à tous les Français, adressée au moment de la création du RMI : « l’important est qu’un moyen de vivre ou plutôt de survivre soit garanti à ceux qui n’ont rien ». Voilà la porte d’entrée : la garantie de la survie. L’accompagnement de la société permet l’insertion, qui peut être sociale ou professionnelle.
    Par la reconnaissance à un droit opposable pour tous les allocataires du RSA, notre objectif est précisément de sortir de la logique de stigmatisation inhérente à vos quinze à vingt heures d’activité – peut-être même plus, puisque vous avez dit, monsieur le ministre, que le nombre d’heures n’était pas plafonné. Il s’agit d’activités obligatoires, qui doivent être effectuées dans des conditions inconnues, sous peine de sanctions.

    M. Laurent Croizier

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