XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Deuxième séance du lundi 14 novembre 2022

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Deuxième séance du lundi 14 novembre 2022

Présidence de Mme Naïma Moutchou
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Orientation et programmation du ministère de l’intérieur

    Suite de la discussion d’un projet de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (nos 343, 436).
    Nous en venons à la discussion générale.

    Discussion générale

    Mme la présidente

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    Dans la discussion générale, la parole est à Mme Blandine Brocard.

    Mme Blandine Brocard

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    Pour la première fois, nous avons l’occasion d’examiner une loi de programmation qui concerne l’ensemble du ministère de l’intérieur pour une période de cinq ans. Contrairement à certains esprits chagrins, nous nous en réjouissons. Ce cadre nous permet d’œuvrer ensemble au renforcement des moyens humains, technologiques et financiers et de donner à nos forces de sécurité – car c’est bien pour elles que nous sommes ici – une vision de plus long terme pour assurer leur mission.
    Je parle de « leur mission » au singulier, car toutes leurs actions découlent d’une seule mission, celle de protéger : protéger la République et nos institutions ; protéger les citoyens, les entreprises, les biens et les bâtiments publics et privés ; protéger des violences, des incivilités et des trafics ; protéger chacune et chacun de ceux qui tenteraient de détruire, de piller et d’incendier ; protéger des actes de terrorisme ; protéger des atteintes à l’environnement ; protéger, et donc prévenir, par la surveillance et le renseignement, mais aussi par l’éducation, la formation, l’information.
    Mesdames et messieurs les gendarmes et policiers, nous savons que dans toutes les brigades et dans tous les commissariats de France, une forte attention sera portée aux débats que nous aurons ; j’espère qu’ils seront toujours respectueux de votre métier et de votre engagement à nous protéger, parfois au péril de votre vie. La loi de programmation dont nous discutons traduit en chiffres et en actes la considération de la République pour votre action et la nécessité de renforcer votre présence au plus près de chacun de nos concitoyens.
    Par ce texte, nous consacrons la hausse du budget du ministère de l’intérieur à hauteur de 15 milliards d’euros sur cinq ans. Cela permettra de doter nos forces de sécurité de moyens modernes grâce au développement des outils numériques et de renforcer les services en leur donnant également la possibilité de déléguer certaines tâches chronophages qui les empêchent d’être encore plus présents là où nos concitoyens attendent plus de sécurité, plus de proximité.
    Après des années de détricotage, le précédent quinquennat a été marqué par un effort sans précédent, notamment avec le renouvellement d’une partie très importante du parc automobile et la rénovation de casernes. Les brigades en avaient grand besoin, mais il reste beaucoup à faire.
    Avec ce texte, nous veillons à ce que les équilibres qui fondent l’indépendance de la police judiciaire soient maintenus dans le cadre de la réforme annoncée, grâce à l’adoption de plusieurs amendements identiques dont un du groupe Démocrate (MODEM et indépendants) qui précise les critères de sa mise en œuvre.
    Nous portons aussi une attention toute particulière aux cyberattaques et à leurs conséquences pour les entreprises. La réécriture – en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République – de l’article 4 sur les auteurs de rançongiciels est une avancée que nous saluons. Cependant, notre groupe a déposé un amendement, défendu par Philippe Latombe, afin de clarifier le périmètre de cet article et de renforcer la sécurité juridique du dispositif.
    En commission, le groupe Démocrate a pris toute sa part au débat et contribué à l’amélioration des différentes mesures en gardant à l’esprit l’équilibre indispensable à l’efficacité du texte et le maintien d’une cohérence d’ensemble, dans le souci de tous les acteurs concernés par le projet de loi. Nous avons déposé un certain nombre d’amendements qui, pour une grande majorité, ont été adoptés en commission. C’est le cas de deux amendements de notre collègue Jean-Pierre Cubertafon qui élargissent le champ des réponses pénales et de la circonstance aggravante de bande organisée en cas d’accès ou d’atteinte à un système de traitement automatisé de données.
    À l’article 7, plusieurs amendements de notre collègue Erwan Balanant ont également été adoptés, dont un qui introduit une nouvelle circonstance aggravante visant les outrages sexistes dans les transports publics particuliers, comme les taxis ou les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC). Avec mon groupe, j’ai souhaité par ailleurs supprimer deux articles – le 7 ter et le 14 bis – introduits au Sénat. L’un créait de l’insécurité juridique et l’autre, outre qu’il n’était pas nécessaire, faisait peser un risque sérieux d’embouteillage sur les procédures judiciaires.
    En séance, nous poursuivrons notre travail de coconstruction. Notre groupe a déposé plusieurs amendements qui, sans déséquilibrer ce qui a été fait, tendent à préciser, ajuster, compléter ou invitent à avancer dans une logique d’anticipation.
    Pour terminer, je voudrais dire que nous serons attentifs à ce que les différentes mesures contenues dans le texte soient traduites dans les lois budgétaires des prochaines années, car un cap qui n’est pas tenu mène à la dérive. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Roger Vicot.

    M. Roger Vicot

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    Force est de constater que la loi d’orientation dont nous sommes saisis met sur la table, si vous me permettez l’expression, un budget comme on en a rarement vu : 15 milliards d’euros. Cela a été assez peu souligné durant nos débats en commission, mais il faut tout de même garder à l’esprit ce qu’a indiqué le Conseil d’État : la trajectoire budgétaire proposée est relativement fragile et, en quelque sorte, non sécurisée. C’est la raison pour laquelle nous serons très vigilants, dans les années à venir, quant aux déclinaisons budgétaires annuelles de cette projection budgétaire importante.
    Sur les 15 milliards, il est incontestable que les 8 milliards correspondant à la modernisation de la police, à la numérisation et à la digitalisation, à la fourniture de véhicules et à la remise en état de commissariats ou de casernes étaient absolument indispensables. Ces crédits étaient attendus et ils seront les bienvenus pour les policiers et les gendarmes qui les attendent depuis longtemps.
    Mais j’aurais tendance à dire que l’argent ne suffit pas et qu’il ne fait pas l’entier bonheur.

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

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    Mais il y contribue !

    M. Roger Vicot

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    Les 8 milliards vont bien entendu y contribuer, mais il n’y a pas que cela dans le projet de loi.

    M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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    Ça se voit !

    M. Roger Vicot

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    La sécurité et la prévention de la délinquance – j’emploie cette expression à dessein – relèvent de questions d’organisation mais aussi d’une vision, comme l’a indiqué tout à l’heure ma collègue Cécile Untermaier dans les explications de vote sur la motion de rejet.
    Ce texte se caractérise par ce qu’il contient, mais aussi par ce qu’il ne contient pas et par ce qu’il aurait pu contenir. Comme le disait Mme Brocard à l’instant, nous allons bien entendu continuer le travail toute cette semaine.
    Nous avons déposé un certain nombre d’amendements et plusieurs choses nous tiennent à cœur. Je pense aux juridictions spécialisées pour les violences sexuelles et sexistes intrafamiliales mais aussi à l’accueil des victimes : la solution de la plainte en ligne n’est pas toujours la plus adaptée ; il faut pouvoir écouter et accompagner les victimes différemment.
    Nous reviendrons également sur la formation des policiers, mais aussi sur celle des formateurs ; 8 500 embauches de policiers et de gendarmes, cela suppose en effet de s’intéresser à la formation des formateurs, quantitativement mais aussi qualitativement – quel type de formation pour accompagner et former les policiers qui seront demain sur le terrain ?
    Il nous semble également que la question des récépissés de contrôle d’identité reste d’actualité pour que la police ne prête pas le flanc à la critique. Puisque nous allons digitaliser davantage la police nationale, les récépissés de contrôle d’identité pourraient être parfaitement intégrés aux nouvelles technologies numériques dont sera dotée la police.
    Cet après-midi, M. le président de la commission des lois a commis un lapsus terrible dont il n’a pas dû se rendre compte. Il a dit que le projet de loi marquait le retour de la police de proximité. Je croyais naïvement que la police de sécurité du quotidien (PSQ) avait déjà permis le retour de la police de proximité depuis 2017.

    M. Ugo Bernalicis

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    Ah oui, c’est vrai ça ! Mais elle en est où, la PSQ ?

    M. Roger Vicot

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    Je note que ce retour ne commence qu’aujourd’hui ; passons donc sur les cinq ans qui viennent de s’écouler.
    Plusieurs sujets auraient pu être davantage travaillés : le texte ne contient rien sur les relations police-population, rien sur les relations entre la police nationale, les collectivités locales et les polices municipales qui sont fortement mises à contribution dans un partenariat de plus en plus actif avec la police nationale, et qui pourrait être mieux défini ; il ne contient rien non plus sur les partenariats locaux de sécurité.
    M. le rapporteur me dira que cela fait partie du rapport annexé lequel n’a pas de valeur normative, mais il faut tout de même souligner que l’article 1er de ce rapport, qui sera voté, fixe le cadre de la départementalisation qui va permettre la mise en place administrative de la réforme de la police nationale, notamment de la réforme de la police judiciaire.
    En somme, le projet de loi contient beaucoup de choses intéressantes, notamment dans la première partie de nature financière, mais il y a aussi beaucoup de sujets que nous souhaitons approfondir durant cette semaine de débat. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et Écolo-NUPES. – M. Ugo Bernalicis applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Pradal.

    M. Philippe Pradal

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    Quinze milliards d’euros sur cinq ans, c’est ambitieux, c’est inédit. C’est surtout nécessaire pour assurer au quotidien la sécurité de nos concitoyens, mais aussi pour améliorer et faciliter le quotidien des agents du ministère de l’intérieur et rendre leur travail plus efficace, au service de nos concitoyens.
    La sécurité sur notre territoire, ce sont avant tout des femmes et des hommes qui ont fait le choix de consacrer leur vie professionnelle, voire souvent personnelle, à la protection de leurs concitoyens. Ils méritent que l’État soit à leurs côtés, qu’il leur donne les moyens d’exercer ce métier dont ils ont raison d’être fiers, grâce à des outils efficaces et dans un environnement de travail équilibré, au service des Françaises et des Français.
    Certes, il y a beaucoup à faire, mais cette loi ambitieuse est une première réponse à la hauteur des enjeux. Tout d’abord, elle renforce considérablement les moyens humains en créant 8 500 postes et 200 nouvelles brigades de gendarmerie.
    Conformément aux annonces de M. le ministre de l’intérieur, cela permettra de doubler la présence policière sur le terrain, notamment dans les zones rurales et périurbaines qui, lors des quinquennats précédents, ont pu avoir le sentiment de souffrir d’un recul de la présence de l’État. L’enjeu du lieu d’implantation de ces nouvelles brigades est déterminant. Je tiens à saluer le travail réalisé en commission avec le rapporteur qui a permis de s’assurer que le choix de ces implantations s’effectuera en concertation avec les élus locaux ; ces derniers pourront faire part de leurs observations et de leurs propositions.
    Pendant tout l’examen du texte, le groupe Horizons et apparentés sera très vigilant à ce que l’action du ministère de l’intérieur associe autant que possible, et lorsque c’est nécessaire, les collectivités territoriales, notamment les communes et les maires. Rappelons que la police municipale, dont les communes sont les employeurs, fait partie intégrante du continuum de sécurité et se trouve souvent primo-arrivante voire primo-intervenante auprès de la population.
    Plus de bleu dans la rue permettra sans nul doute de renforcer la proximité de nos forces de l’ordre avec le terrain, mais cette proximité ne pourra véritablement s’opérer que si elle s’accompagne d’un renforcement des moyens matériels, notamment numériques. La modernisation des outils à disposition des agents, au profit d’une efficacité accrue dans le rapport aux usagers, est un angle fort du projet exposé dans le rapport annexé et traduit dans la loi. Le déploiement massif de tablettes permettra par exemple aux policiers et aux gendarmes d’être plus mobiles et plus proches de nos concitoyens.
    Nous nous réjouissons que ce renforcement des moyens de nos forces de l’ordre s’accompagne d’une amélioration de la réponse pénale. Trop souvent, nos concitoyens et les forces de l’ordre elles-mêmes ont un sentiment d’inachevé, le sentiment que la réponse judiciaire, qui arrive souvent trop tard, ne permet pas d’agir sur la délinquance du quotidien, laquelle est protéiforme – violences, trafics, rodéos urbains. La réponse pénale se doit d’être ferme et efficace ; les sanctions des auteurs de rodéos urbains – délits nuisibles et dangereux – doivent être durcies.
    En outre, l’élargissement du champ de l’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est conceptuellement une très bonne chose, notamment pour désengorger nos tribunaux des affaires les moins graves, dans lesquelles les auteurs reconnaissent les faits. Sur ce sujet, les travaux parlementaires ont permis d’atteindre un point d’équilibre qu’il faut souligner. Une évaluation de ce dispositif nous paraît néanmoins nécessaire ; c’est le sens de l’amendement du rapporteur adopté en commission et que nous avons soutenu.
    Moderniser, c’est enfin mieux armer la France et la police face aux nouvelles menaces. Les cyberattaques mettent de nombreux établissements publics et privés dans des situations de vulnérabilité extrême. Je pense notamment aux hôpitaux qui sont trop régulièrement touchés par ces attaques. Outre les nouveaux moyens à disposition des enquêteurs, le groupe Horizons et apparentés souhaite que la réponse de la justice soit très ferme : il est intolérable que la vie des patients puisse être mise en danger. La loi doit être particulièrement dissuasive à l’égard des criminels qui alimentent cette menace. C’est le sens de l’amendement que nous avons déposé.
    Vous l’aurez compris, nous sommes convaincus que cette loi permettra à la France d’être à la hauteur des enjeux de la sécurité d’aujourd’hui et de demain. Le groupe Horizons et apparentés la votera donc avec détermination. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandra Regol.

    Mme Sandra Regol

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    Quelle politique voulons-nous pour le ministère de l’intérieur ? C’est en somme la question qui sous-tend ce projet de loi, une question à laquelle nous apportons évidemment une réponse différente du Gouvernement, mais dans le même esprit républicain.
    Si nous partageons l’objectif d’améliorer le lien entre la police et la population, ainsi que les conditions de travail des forces de l’ordre – agents de la police, de la gendarmerie et de la sécurité civile –, nous divergeons sur la méthode qu’il faut utiliser pour l’atteindre. Vous proposez la quantité, mesurée par le nombre de policiers, d’amendes forfaitaires et de caméras, quand nous proposons la qualité, mesurée tant par la satisfaction des citoyennes et des citoyens quant aux services rendus par les forces de sécurité intérieure que par le bien-être au travail des agents. Ce texte illustre parfaitement cette divergence.

    M. Benjamin Lucas

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    Tout à fait !

    Mme Sandra Regol

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    Quelle politique voulons-nous pour le ministère de l’intérieur ? L’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen indique que chaque être humain dispose de droits naturels et imprescriptibles, parmi lesquels la sûreté, au même titre que la liberté. Pour le groupe Écologiste, les institutions doivent être au service de la liberté et la faire respecter et prospérer afin que l’ordre général qui en découle soit celui de la paix, non celui de la force, et que l’expression « gardien de la paix » reprenne enfin tout son sens.
    Quelle politique voulons-nous pour le ministère de l’intérieur ? Pour répondre à cette question, il faut avoir le courage de regarder ce qui ne fonctionne pas.

    M. Benjamin Lucas

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    Exactement !

    Mme Sandra Regol

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    Ce qui ne fonctionne pas, c’est non le travail des agents, mais la doctrine qu’ils ont ordre de déployer et qui suscite les critiques des institutions internationales et de nos voisins européens. Cette doctrine encourage les forces de l’ordre à utiliser des lanceurs de balle de défense (LBD) et des grenades de désencerclement, armes pourtant dénoncées par l’ONU en 2019, qui causent des mutilations – on l’a vu lors du mouvement des gilets jaunes – et même des morts – je pense à celle de Rémi Fraisse, à Sivens, mais vous l’auriez probablement qualifié « d’écoterroriste », monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.) Cette doctrine prône la confrontation et l’escalade, à l’opposé de ce qui se pratique dans les autres pays européens. Les Anglais ont même parlé « d’agression criminelles » à son propos dans un rapport.
    Ce qui ne fonctionne pas, c’est la considération que l’on porte aux agents, qui sont aussi des personnes. Les situations parfois violentes auxquelles ils sont confrontés ne donnent pas lieu à un accompagnement psychologique adapté. La politique du chiffre les soumet à une pression considérable et vide de sens leurs missions. Les heures supplémentaires s’accumulent sans donner lieu ni à une rémunération ni à une récupération. Trente-quatre policiers se sont donné la mort entre janvier et juin, dont un tiers seulement au mois de janvier. Ce chiffre devrait nous faire réfléchir. Les mouvements de contestation et de colère des agents tels que la fronde actuelle contre la réforme de la police judiciaire sont la conséquence de dix années de réformes dictées par le temps court de la vie politique et médiatique. Or ce temps court s’oppose au temps long des enquêtes et de la construction patiente d’une relation de confiance entre les policiers et la population dans toute sa diversité.
    Face à ces constats alarmants pour les forces de l’ordre et nos concitoyens, le groupe Écologiste propose différentes solutions, dont nous débattrons cette semaine. Celles-ci visent à améliorer le maintien de l’ordre en France en nous inspirant des bonnes pratiques des pays européens, pour que le scandale du Stade de France, qui a entaché l’image de notre pays au niveau international, ne se reproduise jamais.
    Les solutions que nous proposons ont également pour objectif de redonner du sens au métier et d’améliorer les conditions de travail en consolidant la formation des agents, en renforçant leur accompagnement psychologique et en supprimant l’opaque prime de résultats exceptionnels (PRE).
    Ces solutions ont pour but de renforcer la confiance en améliorant l’accueil des mineurs et des victimes de violences sexistes et sexuelles, de violences intrafamiliales, de discriminations liées à l’orientation sexuelle ou à l’identité de genre, mais aussi en instaurant un récépissé lors des contrôles d’identité et en réformant l’Inspection générale de la police nationale (IGPN) pour la rendre indépendante.
    Enfin, les propositions que nous formulons tendent à protéger les Françaises et les Français des causes et des conséquences déjà tangibles du réchauffement climatique en renforçant les moyens de la très oubliée sécurité civile et en instaurant un véritable crime d’écocide.
    Les députés du groupe Écologiste ont un projet et vont le défendre tout au long de l’examen du projet de loi. Monsieur le ministre, je vous assure : « Ça va bien se passer » ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    M. Antoine Léaument

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    Bien envoyé !

    M. Ugo Bernalicis

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    Excellent !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Elsa Faucillon.

    Mme Elsa Faucillon

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    Le projet de loi que nous examinons ce soir est un texte de programmation, mais aussi un texte d’orientation. Or nous le disons sans détour : selon nous, ces orientations ne permettront d’améliorer ni la sûreté de nos concitoyens ni le lien de confiance entre les forces de l’ordre et la population.
    Au fond, ce projet de loi est à l’image des lois sécuritaires qui se sont accumulées depuis vingt ans, à raison d’une tous les deux ans, sans véritable évaluation. Il s’inscrit dans la continuité de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, que le groupe Gauche démocrate et républicaine-NUPES n’est pas le seul à avoir contestée. Le présent projet de loi entérine la politique du chiffre et la mise en danger de nos libertés fondamentales ; il réaffirme des consignes politiques qui visent à se protéger du peuple, surtout quand certains contestent ou qu’ils ne semblent pas nés sous une bonne étoile.
    Monsieur le ministre, vous avez obtenu un arbitrage très favorable de Bercy. Plus de la moitié des crédits du ministère seront consacrés à sa révolution numérique avec le déploiement de la vidéosurveillance, des caméras-piétons et des frontières connectées. Notons que cet équipement dit de pointe ne remplacera jamais une présence humaine de proximité. Nous manquons pourtant d’agents de proximité.
    Le rapprochement entre le ministère de l’intérieur et les citoyens devait faire partie des objectifs principaux du texte. Rappelons que le Beauvau de la sécurité a eu lieu après l’arrestation et le tabassage de Michel Zecler, dont nous gardons tous en mémoire les images terrifiantes, et après qu’Emmanuel Macron a reconnu les problèmes liés au contrôle au faciès et les violences policières. Malheureusement, le projet de loi ne tire nullement les conséquences des déclarations du Président de la République et ne prend pas les mesures qui pourraient permettre de rétablir le lien de confiance entre la police et la population. Le texte amplifie la dématérialisation du ministère au moment même où son évaluation dans les services publics a démontré qu’elle engendre l’exclusion d’un grand nombre de nos concitoyens.
    S’agissant du rapprochement entre le ministère de l’intérieur et les citoyens, le point 2.6 du rapport annexé – « S’assurer que le ministère de l’intérieur ressemble davantage aux Français » – est non seulement imprécis, mais stigmatisant. Rien n’est fait concrètement pour améliorer les rapports entre la police et la population à l’exception de l’organisation de stages pour les enfants de 11 ans au sein de la gendarmerie nationale. Pour les députés du groupe Gauche démocrate et républicaine, la confiance ne se décrète pas, elle se gagne. Le moteur de la confiance, c’est l’égalité. Les habitantes et les habitants des quartiers populaires demandent la sûreté et le respect de leur droit à la dignité (Applaudissements sur quelques bancs des groupes GDR-NUPES, SOC et Écolo-NUPES), tout comme les hommes et les femmes racisés – j’utilise à dessein ce terme sociologique, plus rigoureux que le vocabulaire approximatif du rapport annexé !
    En décembre 2020, je l’ai dit, le Président de la République a reconnu l’existence des contrôles au faciès et de violences de la part de certains policiers. Le projet de loi ne donne aucune suite à ses propos. Pis, il semble adopter ce dangereux slogan scandé devant nos portes : « Le problème de la police, c’est la justice. » Nous condamnons fermement cette logique qui imprègne le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (Lopmi). (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)
    Les amendements déposés par le groupe GDR et par les députés de la NUPES tentent, en dépit des contraintes imposées par l’article 40 de la Constitution, de dessiner les contours d’une police qui protège mieux, faite de gardiens de la paix plutôt que de forces de l’ordre. Vous ne serez pas surpris que nous défendions le déploiement d’une véritable police de proximité, dotée d’agents de police au plus près du terrain, et, parallèlement, l’élaboration d’une nouvelle doctrine d’emploi permettant d’établir un lien étroit et constant entre la police et la population pour répondre au mieux à ses besoins.
    Les conditions de travail des policiers et des gendarmes, comme celles de tous les fonctionnaires, se dégradent année après année. L’explosion des dépressions et des suicides au sein de la police et de la gendarmerie nationales en est la preuve. Trop peu de psychologues accompagnent les gardiens de la paix après des traumatismes. Les policiers sont également nombreux à témoigner de la perte de sens de leur métier, d’autant que les ordres qu’ils reçoivent accentuent les conflits avec la population. À cet égard, nous soutenons la mobilisation des agents de la police judiciaire inquiets de la liquidation de leurs missions et de leurs compétences. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)
    Nous défendrons plusieurs amendements au cours du débat, mais le temps me manque et je me bornerai à citer un point qui nous tient à cœur : le maintien de l’ordre en France doit entamer sa désescalade, dans un processus exactement inverse à celui proposé par le projet de loi.

    Mme la présidente

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    Merci de conclure, madame Faucillon.

    Mme Elsa Faucillon

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    Voilà quelques-unes des raisons pour lesquelles le groupe Gauche démocrate et républicaine votera contre le texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

    M. Pierre Dharréville

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Naegelen.

    M. Christophe Naegelen

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    Le mouvement des gilets jaunes, la menace terroriste, les dangers d’un type nouveau tels que les cyberattaques et les menaces liées aux cryptomonnaies : depuis plusieurs années, nos forces de sécurité intérieure subissent une pression opérationnelle ininterrompue. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur leur donne les moyens de faire face à ces nouvelles problématiques, de se préparer à l’organisation de la Coupe du monde de rugby de 2023 et des Jeux olympiques de 2024, et d’assurer la sécurité du public qui assistera à ces événements.
    Comme tout texte de loi, celui-ci est perfectible, mais je commencerai par citer ses points positifs. Conformément à la recommandation du rapport de la commission d’enquête sur les moyens des forces de sécurité, présidée par Jean-Michel Fauvergue et dont j’étais rapporteur, un projet de loi de programmation nous est aujourd’hui soumis. Le budget du ministère de l’intérieur bénéficie d’une augmentation de 15 milliards d’euros sur la période 2023-2027, ce qui permettra à nos policiers et à nos gendarmes d’avoir une vision claire des investissements de l’État en leur faveur au cours des prochaines années.
    La revalorisation de la rémunération des agents du ministère de l’intérieur, soit un investissement d’un demi-milliard d’euros, est également un motif de satisfaction. Les fonctionnaires concernés seront notamment les fonctionnaires travaillant de nuit, les « nuiteux », dont la prime, qui s’élève actuellement à 98 centimes brut de l’heure, pourrait représenter demain jusqu’à 300 euros par mois, soit une hausse non négligeable. Les officiers de police judiciaire (OPJ), en nombre insuffisant dans les commissariats, seront également concernés par cette revalorisation puisque leur prime va passer de 80 à 130 euros, ce qui permettra d’améliorer l’attractivité du métier. Les OPJ, soumis à une charge de travail importante, sont satisfaits de cette mesure qui témoigne d’une reconnaissance de leur mission et de leur investissement.
    Soulignons également que plus de 200 brigades de gendarmerie vont être créées dans les zones rurales de notre territoire. À ce sujet, monsieur le ministre, permettez-moi de vous rappeler que la troisième circonscription du département des Vosges a formulé une demande officielle en ce sens.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Oui, vous m’avez écrit !

    M. Christophe Naegelen

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    La sécurité civile va être dotée de trente-six nouveaux hélicoptères. J’ai été aux côtés des sapeurs-pompiers pendant vingt-quatre heures quand des feux ont touché mon territoire et je suis convaincu que de nouveaux hélicoptères permettront de mieux protéger la forêt des incendies et de sauver la biodiversité. Les investissements prévus par ce projet de loi contribueront donc aussi à protéger notre environnement.
    In cauda venenum : certains points du texte peuvent être améliorés. Je regrette notamment que plusieurs amendements relatifs au continuum de sécurité aient été déclarés irrecevables. Ils proposaient que des directeurs et des chefs de police municipale, ainsi que des brigadiers et des brigadiers-chefs, puissent bénéficier respectivement du statut d’OPJ ou d’APJ (agents de police judiciaire). Les policiers municipaux travaillent au plus près de nos concitoyens. Il est important de leur donner les moyens d’aider la police et la gendarmerie.
    En ce qui concerne les amendes forfaitaires délictuelles, j’étais favorable, à titre personnel, à leur généralisation, prévue dans la première version du texte. À titre d’exemple, un tapage nocturne représente plus de quatre heures de procédure pour nos policiers et nos gendarmes. C’est la raison pour laquelle le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires a déposé des amendements visant à développer les amendes forfaitaires délictuelles. Sous réserve des débats à venir et du sort qui sera réservé à nos amendements, nous voterons en faveur du projet de loi.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie Lebec.

    Mme Marie Lebec

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    Nous entamons l’examen attendu de longue date du projet de Lopmi, qui vise à traduire concrètement les engagements pris lors du Beauvau de la sécurité. Au diapason des grandes lois d’orientation adoptées durant le précédent quinquennat en faveur de la défense et des forces armées, de l’enseignement supérieur et de la recherche, ce texte consacrera un engagement pris par le Président de la République devant les Français et par la Première ministre, lors de son discours de politique générale, devant la représentation nationale.
    Par ce projet de loi, chers collègues, nous entendons faire face aux profondes mutations auxquelles nos forces de l’ordre sont confrontées dans le domaine du maintien de l’ordre, mais aussi dans celui de la lutte contre la criminalité, qui se développe sur de nouveaux terrains. Figurant parmi les premiers projets de loi d’orientation relatifs au ministère de l’intérieur, il est très attendu par les agents qui en dépendent, exposés de manière croissante, exerçant des tâches toujours plus complexes, exposées et périlleuses. En tant qu’élus, notre responsabilité consiste à réunir les conditions nécessaires au bon accomplissement de leur mission.
    Très concrètement, le texte détermine nos grandes orientations stratégiques en matière de sécurité publique, ainsi que les moyens budgétaires qui seront mobilisés et sanctuarisés durant la période comprise entre 2023 et 2027. L’objectif est clair, sa philosophie fait consensus : il s’agit de moderniser et renforcer notre politique de sécurité afin qu’elle soit plus efficace, forte et juste face à toutes les formes de violence qui ne cessent d’évoluer, depuis les incivilités du quotidien jusqu’au terrorisme en passant par la petite délinquance et la criminalité organisée. Pour relever ce défi, les moyens humains et techniques seront au rendez-vous grâce à un effort financier inédit de 15 milliards d’euros, permettant notamment le recrutement de 8 500 agents supplémentaires, le déploiement de 200 nouvelles brigades de gendarmerie dans l’ensemble du territoire et une transformation numérique profonde.
    Nous avons ainsi élaboré un projet de loi répondant à trois grands enjeux qui sont autant d’aspects du défi à relever. Tout d’abord, la révolution numérique simplifiera le travail des agents du ministère, mais également la vie de nos concitoyens. Plus de la moitié des crédits prévus seront investis dans des outils numériques et juridiques afin de fluidifier, sécuriser et améliorer les tâches des forces de l’ordre en lien avec la justice pénale. La nécessité de ces mesures se révèle d’autant plus impérieuse que la cyberdélinquance connaît une constante et inquiétante progression : désormais, selon le rapport annexé au projet de loi, plus des deux tiers des escroqueries trouvent leur origine sur internet ou sont facilitées par son usage. L’action du ministère reposera sur sa capacité d’anticipation et de prévention : c’est pourquoi une école de formation cyber sera créée, et 1 500 nouveaux cyberpatrouilleurs formés et déployés en vue de faciliter la répression des plateformes du darknet où s’opèrent des transactions dont l’objet est illicite.
    Ensuite, nous ferons reculer l’insécurité en renforçant la présence des policiers et des gendarmes sur le terrain, où il le faut, quand il le faut, afin de réprimer les délits qui pourrissent la vie de nos concitoyens – je pense en particulier au harcèlement de rue ou encore aux rodéos urbains. La proximité est au cœur de ce projet de loi : il convient de recentrer l’attention sur la victime et de renforcer le maillage des forces de l’ordre, des maisons France Services, le redéploiement des administrations centrales dans les territoires ruraux, stratégie qui a fait ses preuves au cours du précédent quinquennat.
    Enfin, nous modernisons notre modèle de gestion de crise, avec davantage de moyens humains pour soutenir les forces de l’ordre dans l’accomplissement de leur tâche quotidienne – nous créons par exemple des assistants d’enquête –, mais aussi avec de nouveaux moyens technologiques, comme le Réseau radio du futur (RRF) qui unifiera les communications de l’ensemble des services d’ordre et de sécurité civile.
    L’examen du texte en commission a été l’occasion de préciser collectivement certains articles du texte et alinéas du rapport annexé : l’article 4, afin de mieux protéger les entreprises contre le risque que représentent les rançongiciels ; l’article 6, afin de mieux garantir les droits des victimes qui auront recours à la télécommunication audiovisuelle dans le cadre d’un dépôt de plainte ; l’article 7 bis, pour étendre à de nouveaux délits la procédure de l’AFD. Avant que ne débute l’examen des amendements, je tenais à souligner la qualité de ces discussions en commission, le sérieux du travail accompli ces dernières semaines et l’esprit de responsabilité qui a présidé aux travaux de toutes les parties prenantes conviées pour l’occasion.
    Ce texte propose des avancées qui permettront de répondre aux attentes des forces de l’ordre et des acteurs de la chaîne pénale, mais aussi aux légitimes exigences de nos concitoyens qui aspirent à une plus grande sécurité dans le strict respect de nos valeurs et des principes de la République. Je ne doute pas que nos débats seront marqués du sceau de cette double ambition et que le sens des responsabilités l’emportera sur toute autre considération. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe RE. – Mme Anne Le Hénanff applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jordan Guitton.

    M. Jordan Guitton

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    À l’heure où la délinquance explose et s’étend partout sur le sol français, où la criminalité s’accroît, toujours plus brutale, toujours plus mortifère, où le nombre d’agressions a été multiplié par sept depuis 1988 ; à l’heure où l’indice de criminalité de la France est le deuxième d’Europe, juste derrière la Biélorussie ; à l’heure où l’ouvrage La France Orange mécanique de Laurent Obertone, publié il y a bientôt dix ans, paraît de plus en plus connecté à la réalité de l’insécurité actuelle ; à l’heure où le seul fait d’être Français peut susciter des menaces, voire une agression, il faut agir. Jamais nos libertés, notre mode de vie, n’ont été autant que ces dernières années attaqués en France même, dans notre quotidien. Avant toute chose, je veux rendre hommage à nos forces de l’ordre, aux policiers, aux gendarmes, qui œuvrent sans relâche à protéger nos concitoyens ; ils méritent la reconnaissance de la nation. Non, la police ne tue pas : elle nous protège !

    M. Laurent Jacobelli

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    Très bien !

    M. Jordan Guitton

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    Depuis longtemps, les élus du Rassemblement national ont alerté les gouvernements successifs sur l’état de la sécurité. Vous nous proposez aujourd’hui – enfin ! – un projet de loi de programmation, monsieur le ministre. Reste que dans les faits, vous ne programmez que le rattrapage du retard accumulé en matière de renforcement des forces de l’ordre, voire le rattrapage de la suppression, durant la présidence de Nicolas Sarkozy, de milliers de postes de fonctionnaires de police et de gendarmerie ; autrement dit, vous faites en 2022 ce qui aurait dû être accompli en 2012. Même votre prédécesseur Gérard Collomb déclarait hier : « Si je m’étais exprimé avant la présidentielle, mon intervention aurait pu inverser le résultat de cette élection, et Marine Le Pen être élue. C’est pourquoi je me suis tu. » Quel dommage ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
    Par pur électoralisme, vous bradez la sécurité des Français. Votre conception de la démocratie se révèle une façade ; vous êtes les Mozart de la communication ! Cette hausse de la délinquance est directement liée aux politiques laxistes appliquées depuis des décennies : Gérard Collomb reconnaît également qu’en matière de sécurité et de lutte contre l’immigration, « nous avons perdu cinq ans ». (Protestations sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    M. Ian Boucard

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    Dommage qu’il n’ait rien fait !

    M. Jordan Guitton

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    On perçoit clairement dans ce texte un défaut de volonté politique. Où est-elle, lorsqu’en dépit des 15 milliards annoncés, le budget de votre ministère n’augmentera que de 1,3 milliard en 2023, puis de 880 millions en 2024 ? La situation nécessitait pourtant des investissements massifs dès les premières années. Où est votre volonté politique de protéger efficacement les forces de l’ordre dans le cadre de leurs missions ? Où est la notion de légitime défense dont elles demandent avec tant d’insistance à bénéficier ? Celle-ci assurerait le réarmement moral de ceux qui nous protègent. Où est votre volonté politique de faire régner l’ordre partout, de nos campagnes à nos quartiers, pour nos compatriotes qui paient de plus en plus d’impôts ? (Murmures et soupirs sur divers bancs.) Où est votre volonté politique lorsque, tout en prétendant vouloir faire appliquer 100 % des obligations de quitter le territoire français (OQTF), vous atteignez à peine un taux d’exécution de 10 % et accueillez cependant toujours plus de nouveaux arrivants sur notre territoire ? Où est votre volonté politique, votre fermeté s’agissant des questions migratoires, lorsque vous envoyez un message d’accueil aux passeurs et aux bateaux de migrants ? (Mme Marie Pochon s’exclame.)

    M. Laurent Jacobelli

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    Chut !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Ce sujet-là viendra plus tard !

    M. Jordan Guitton

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    Où est votre volonté politique de rendre aux Français un travail, lorsque vous voulez régulariser des travailleurs étrangers, alors que la France compte 6 millions de chômeurs ? Par ailleurs, il faut espérer que notre pays sera en mesure d’accueillir des événements sportifs internationaux sans donner une image d’ensauvagement et de désordre. L’affaire du Stade de France, monsieur le ministre, est l’exemple même de votre incompétence et de votre malhonnêteté, puisque vous aviez désigné les supporters anglais comme responsables ! En réalité, cette future loi n’aura d’incidence que si la réponse pénale devient réellement ferme envers ceux qui saccagent notre pays…

    M. Erwan Balanant

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    C’est vous qui le saccagez !

    Mme Christine Arrighi

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    Quel rapport tout cela a-t-il avec le texte ?

    M. Jordan Guitton

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    …et s’en prennent à nos modes de vie. Nous sommes dans le « en même temps » macroniste : tandis que vous évoquez, monsieur le ministre, « l’ensauvagement d’une partie de la société », Éric Dupond-Moretti décrète que le sentiment d’insécurité est « de l’ordre du fantasme », si bien qu’il y a fort à parier que vos illusions sécuritaires seront balayées par le laxisme du garde des sceaux. À force de s’appuyer tantôt sur son aile droite, tantôt sur son aile gauche, le Gouvernement finira tout simplement par se brûler les ailes.
    Reste que ce texte aboutira tout de même, pour les forces de l’ordre, à des avancées bonnes à prendre : quelques améliorations de procédure pénale qui faciliteront leur travail, des moyens légèrement améliorés, modernisés et renforcés. Nous soutiendrons tout ce qui va dans ce sens, car nous souhaitons comme toujours, comme partout, défendre les Français et ceux qui les protègent. Nous serons donc fermes s’agissant du devenir de la future loi, des promesses du rapport annexé, du déploiement des moyens figurant dans le texte. Il ne pourra y avoir d’erreur car, parlementaires que nous sommes, la situation du pays nous oblige ! Nous voterons, je le répète, en faveur de tout ce qui est octroyé aux forces de l’ordre afin d’améliorer la sécurité de nos compatriotes. Pour autant, je vous le dis : seul un gouvernement patriote, ayant la volonté politique de s’attaquer aux causes et aux conséquences de l’insécurité, sera capable de ramener de l’ordre dans notre beau pays. Ce gouvernement, ce ne sera jamais le vôtre ; ce sera le nôtre, car l’avenir nous appartient ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Élisa Martin.

    Mme Élisa Martin

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    La sûreté est un droit premier des citoyens : protection des biens et des personnes, certes, mais aussi protection à l’égard des institutions, ce qui constitue le cœur de notre propos alors que nous examinons le projet de Lopmi. Au vu de ce sujet majeur et de l’intitulé de la loi, on s’attend à trouver dans le rapport annexé une analyse des délinquances au-delà du stup’ et du maintien de l’ordre, ainsi qu’un bilan de l’efficacité – car c’est bien elle qui nous occupe, voire nous préoccupe – des mesures contenues dans les neuf lois sécuritaires adoptées en cinq ans. Rien de tout cela, mais d’autres lacunes que j’oserai qualifier de coupables. Rien, ou si peu, sur les moyens de l’État dans les territoires, particulièrement dans les préfectures et sous-préfectures ; trop peu au sujet de la sécurité civile, rien sur le trafic d’armes, rien – absence remarquable – sur la délinquance financière et économique, l’évasion fiscale, la corruption, dont l’existence ne saurait pourtant être contestée ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Antoine Léaument

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    …et qui coûte un pognon de dingue !

    M. Benjamin Lucas

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    Quel laxisme !

    Mme Élisa Martin

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    Je me permets de parler de défaut de transparence, d’une transmission tardive de la programmation budgétaire, elle-même insuffisamment précise. Ce ne sont pas les ressources ni le cœur, mais bien le temps qui nous a manqué pour concevoir des solutions alternatives à votre proposition.

    M. Erwan Balanant

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    Vous êtes dans l’opposition depuis cinq ans : ça laisse le temps de travailler !

    Mme Élisa Martin

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    Pourtant, 15 milliards d’euros constituent, ma foi, une somme suffisamment importante. Nous allons donc mobiliser des moyens colossaux, mais pour quelle police ? Cela ne devrait-il pas être le point de départ de notre réflexion ? Nous voulons une police de proximité, au milieu des habitants, apaisante, disposant d’effectifs fidélisés, enracinés dans leur secteur, voire logés sur place, comme cela pouvait être le cas il n’y a pas si longtemps. Nous voulons l’antithèse des brigades anticriminalité (BAC), l’exact contraire de cette police de saute-dessus, de flagrants délits, qui se borne à suivre les consignes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ne confondons pas le marteau et la main qui le tient !
    Contrôler toujours les mêmes, vider la mer avec les mains : le métier de nos policiers perd son sens et eux-mêmes en souffrent. Cela ne fait qu’accentuer le malaise ; depuis le début de l’année, on a recensé parmi eux trente-neuf suicides. De ce mal-être, il n’est pas question au sein du rapport annexé. Bon courage pour recruter ! Permettons donc aux policiers, au contraire, d’apaiser leurs relations avec la population, d’en accroître la transparence, par exemple par un numéro d’immatriculation porté de manière systématique et visible, par un récépissé de contrôle d’identité (M. Benjamin Lucas applaudit), et bien sûr en réformant l’instance de contrôle, l’IGPN, qui doit devenir totalement indépendante. Nous n’avons pas besoin de gadgets technologiques, de voitures augmentées, de caméras qui tournent en permanence.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Il est certain que des caméras, on n’en trouve pas beaucoup chez vous !

    Mme Élisa Martin

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    À trop regarder, on ne voit plus rien ! Aucune caméra thermique installée aux frontières ne remédiera aux causes des migrations – misère et bouleversements climatiques. Nous n’avons pas besoin d’exosquelettes, ni de dépôts de plainte par visioconférence, pas même pour les atteintes aux personnes. (M. Benjamin Lucas applaudit.) La police du futur est non cette technopolice, mais une police connectée aux intérêts et aux besoins de la population. Il convient de s’interroger : tous nos débats peuvent-ils être ramenés à la question des effectifs ? La difficulté ne vient-elle pas de l’appauvrissement de la formation initiale et continue des policiers, de la doctrine d’emploi, des ordres qu’on leur donne ? Le développement massif des AFD, voulu par le Gouvernement, retire à la peine tout caractère individualisé, toute proportionnalité, toute signification, et empêche l’exploitation d’éventuels renseignements. Avec le texte adopté par la commission, les récidivistes seront également concernés : payez et circulez – si toutefois vous en avez les moyens, la plupart des AFD restant d’ailleurs impayées. (M. le ministre proteste.)
    Vous le contestez, monsieur le ministre ? Alors vous nous fournirez des statistiques à ce sujet.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Bien sûr ! Ce que vous dites est totalement faux.

    Mme Élisa Martin

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    Le policier à la fois policier, enquêteur et juge, cela n’est pas conforme à l’État de droit, tout simplement. Il est illusoire d’imaginer, comme le Sénat l’a fait en apportant ses modifications au texte, qu’il y a un lien entre la sévérité des peines et les délits commis ; c’est plutôt l’inverse qui est prouvé.
    Bref, vous prônez une police uniquement répressive, de voie publique, concentrant son action sur les mêmes populations : les habitants des quartiers populaires, en particulier les jeunes hommes et les militants. Nous voulons aussi, aux côtés de cette politique de proximité, une police judiciaire, elle aussi de haut niveau, formée, expérimentée et indépendante. Voilà tout ce que nous défendrons au travers de nos amendements. En un mot, nous voulons des gardiens de la paix et non des forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur plusieurs bancs des groupes Écolo-NUPES et GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Ian Boucard.

    M. Ian Boucard

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    Nous entamons l’examen d’un projet de loi essentiel : le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur. Il est essentiel, car il déterminera les moyens que nous allouons aux femmes et aux hommes qui risquent chaque jour leur vie pour assurer la sécurité des Français. Il est essentiel également car il déterminera la place que nous accordons à celles et ceux qui font respecter les lois de la République, à celles et ceux qui maintiennent l’ordre républicain.
    À nos policiers et à nos gendarmes, je veux dire en introduction, au nom des députés du groupe Les Républicains, qu’ils sont le plus beau visage de la République et qu’ils pourront toujours compter sur notre soutien plein et entier.
    Je sais qu’il est de bon ton de remettre en cause la légitimité de nos forces de l’ordre, de crier à la bavure à la moindre occasion ; je sais que certains, à l’extrême gauche de cet hémicycle, aiment prétendre que les forces de l’ordre seraient une menace pour les plus précaires dans notre pays. Je veux au contraire rappeler ma conviction que les habitants de nos quartiers populaires, que les citoyens les plus défavorisés sont ceux qui ont le plus besoin de la protection de nos policiers et de nos gendarmes.

    M. Fabrice Brun

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    Il a raison.

    M. Ian Boucard

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    À ceux qui mettent sur le même plan la parole d’un délinquant multirécidiviste et celle d’une policière ou d’un gendarme qui revêt chaque jour l’uniforme au péril de sa vie pour défendre la République, je veux dire qu’ils sont irresponsables et qu’ils nous trouveront toujours sur leur chemin.
    J’en reviens au contenu de cette Lopmi : nous aurions évidemment souhaité qu’elle aille plus loin sur la question des moyens humains et financiers pour lutter contre la délinquance. Notre pays connaît depuis quelques années une augmentation des violences et des atteintes aux biens et aux personnes. Le Gouvernement et la majorité présidentielle ont fait preuve d’angélisme et d’un certain déni de réalité depuis 2017. Si vous avez reconnu, monsieur le ministre, l’accélération de la délinquance et l’ensauvagement d’une partie de la population, vous avez immédiatement été contredit par le garde des sceaux pour qui « le sentiment d’insécurité est pire que l’insécurité elle-même » et qui a cru bon d’ajouter que « le sentiment d’insécurité est de l’ordre du fantasme ».
    Ce « en même temps » symbolise d’ailleurs ce qui nous pose problème dans le texte proposé par le Gouvernement, lequel accorde des moyens supplémentaires à nos forces de l’ordre mais ne permet pas aux parlementaires d’agir sur la réponse pénale. Or la réponse pénale face aux délinquants est essentielle, alors que de plus en plus de peines ne sont pas exécutées. C’est en ce sens que nous voulions enfin instaurer des peines minimales de prison, dites peines planchers, à l’encontre des personnes reconnues coupables d’un crime ou d’un délit commis contre ceux qui nous protègent, c’est-à-dire nos gendarmes, nos policiers, nos sapeurs-pompiers ou nos douaniers.

    M. Erwan Balanant

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    Ça ne marche pas !

    M. Fabrice Brun

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    Mais si.

    M. Ian Boucard

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    Ces agressions sont intolérables, mais nos amendements ont été jugés irrecevables en raison d’une appréciation étroite de l’article 45, alinéa 1er, de la Constitution. Le résultat, c’est que nous ne pouvons pas pleinement parler de sécurité dans un texte du ministère de l’intérieur, alors que l’échec en matière de sécurité est lié intrinsèquement à notre réponse pénale, qui reste profondément inadaptée.
    S’agissant de la question des moyens, nous saluons la hausse des crédits de 15 milliards d’euros sur cinq ans et le recrutement de 8 500 membres supplémentaires des forces de l’ordre. Nous serons vigilants quant à l’affectation de ces moyens, alors qu’à l’heure actuelle, nous ne disposons d’aucune information sur le sujet et que l’inflation d’au moins 6 %, conduit à relativiser ce chiffre. Or les besoins sont là. Ainsi, le budget alloué à la rénovation des bâtiments publics du ministère de l’intérieur, pour ne prendre que cet exemple, est largement insuffisant : 80 % des casernes de gendarmerie ont plus de vingt-cinq ans et un commissariat sur quatre est jugé vétuste par l’IGPN. Nous devons garantir de bonnes conditions de travail à nos forces de l’ordre. Or les moyens alloués par cette loi de programmation nous semblent nécessaires mais encore insuffisants.
    Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, si nous pensons que cette Lopmi pourrait aller plus loin, nous reconnaissons les avancées qu’elle comporte et nous souhaitons l’enrichir – contrairement à nos collègues de La France insoumise, qui présentent nos forces de l’ordre comme des barbares et qui évoquent une police qui tue, pour reprendre les propos de leur leader Jean-Luc Mélenchon. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Fabrice Brun

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    Tout à fait.

    M. Ian Boucard

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    Il y a quinze jours, en commission des lois, ils nous proposaient très sérieusement d’arrêter les contrôles routiers pour mettre un terme aux refus d’obtempérer.
    Tout au long de l’examen du texte, les députés du groupe Les Républicains formuleront des propositions pour renforcer les moyens alloués à la lutte contre la délinquance. À ce titre, je salue l’adoption en commission des lois de l’amendement de notre collègue Éric Ciotti qui prévoit l’augmentation à 3 000, contre 1 859, du nombre de places en centres administratifs fermés.

    M. Fabrice Brun

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    Excellent amendement !

    M. Ian Boucard

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    Si notre pays expulse moins de 10 % des étrangers en situation irrégulière visés par une OQTF, cette proportion monte à plus de 40 % lorsqu’ils sont placés en centre de rétention administrative (CRA), ce qui prouve l’efficacité de ce dispositif. De même, je salue l’adoption de l’amendement que j’ai défendu au nom de notre groupe et qui permettra aux services douaniers de consulter le fichier du traitement d’antécédents judiciaires (TAJ) pour contrôler plus efficacement les antécédents de ceux qui souhaitent entrer sur le territoire national.

    M. Fabrice Brun

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    C’est indispensable.

    M. Ian Boucard

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    En séance, nous proposerons d’élargir le champ des délits concernés par l’établissement d’une amende forfaitaire délictuelle. Certes, nous préférerions que chaque délinquant soit visé par une procédure judiciaire mais les délits que nous vous proposerons d’ajouter à la liste de ceux qui sont aujourd’hui couverts par l’AFD ne sont jamais sanctionnés, et il nous semble essentiel d’en finir avec l’impunité s’agissant de ces infractions qui pourrissent la vie de nos concitoyens. C’est pourquoi nous proposerons également de relever le montant de l’AFD pour ces délits.
    Vous l’aurez compris, monsieur le ministre, nous ne ferons pas obstruction à ce projet de loi d’orientation et de programmation, qui est nécessaire, mais nous serons force de proposition pour l’améliorer considérablement car nous considérons que son contenu n’est aujourd’hui pas suffisant. De même, nous serons extrêmement vigilants s’agissant de l’utilisation des moyens et de leur bonne mise en œuvre. Nos forces de l’ordre méritent mieux que des paroles, elles méritent des actes, et les députés Les Républicains seront, comme toujours, du côté de ceux qui agissent. (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Inédit ! C’est le qualificatif employé par certains pour présenter un texte qui pèse 15 milliards d’euros et qui promet la création de 8 500 postes durant le quinquennat. Ces chiffres donnent envie de croire à une véritable prise de conscience, doublée d’une réelle volonté de mettre fin à l’insécurité galopante qui fracture notre société. Professeur d’histoire-géographie décapité au nom de l’islamisme ; adolescente tabassée et jetée dans la Seine par jalousie ; enfant de 12 ans martyrisée puis assassinée par une femme frappée d’une OQTF ; forces de l’ordre caillassées dans les quartiers chauds ; policiers brûlés pour avoir voulu faire respecter l’ordre ; retraité traîné sur 100 mètres par la voiture de petites frappes ; agressions violentes pour un paquet de cigarettes ; insultes pour un mauvais regard : la France est défigurée.
    Pour en finir avec voyous, délinquants et criminels en tous genres, de grands chantiers sont à mener. L’un d’eux est celui de la police de proximité, celle qui connaît chaque rue d’une commune, chaque recoin sombre pour traquer ceux qui pourrissent la vie des Français. Cette police de proximité, c’est la police municipale. Malheureusement, elle est la grande absente de ce projet de loi.

    M. Pierre Dharréville

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    Ça n’a rien à voir avec le sujet du texte.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Pour justifier cette omission, monsieur le ministre, et face à l’incompréhension des élus, vous avez rappelé la récente décision du Conseil constitutionnel, qui a censuré douze articles de la loi pour une sécurité globale préservant les libertés, dont celui instaurant la possibilité de conférer aux policiers municipaux et aux gardes champêtres de nouvelles compétences judiciaires.

    M. Ugo Bernalicis

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    Grâce à qui ?

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Vous avez ajouté que, si nous voulions donner plus de pouvoir aux polices municipales, il fallait changer la Constitution. Eh bien, qu’à cela ne tienne !
    Certains ici sont prêts à le faire pour l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Pourquoi ne pas le faire pour notre police municipale, troisième force de sécurité intérieure de notre pays avec la police nationale et la gendarmerie ? Elle compte 22 000 agents au service de la sécurité des Français : cela en vaut la peine, vous en conviendrez ! Aussi ai-je déposé une quinzaine d’amendements pour que la police municipale puisse, par exemple, procéder à des contrôles d’identité et à des fouilles lors des manifestations, pour qu’il lui soit permis d’exercer ses missions en civil et armée lorsque c’est nécessaire, ou encore qu’elle puisse accéder directement à certains fichiers. Ces amendements de bon sens ont été jugés irrecevables…

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Ce n’était pas le sujet du texte.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    …avant même que le Conseil constitutionnel ne se prononce, entérinant la mise au ban d’une police municipale sous-estimée. Je le déplore d’autant plus que Béziers a choisi, comme d’autres villes, d’équiper ses agents avec du matériel de défense et de sécurité moderne. Dotés de ce matériel et riches de leur connaissance du terrain, les agents deviennent une force particulièrement bien formée et une source d’information pour la lutte contre toutes les formes de délinquance.
    Reste que je ne veux pas passer sous silence les véritables avancées du texte. Je pense aux 200 brigades de gendarmerie qui seront déployées sur le territoire national d’ici à cinq ans ; à l’accent mis sur la cybercriminalité avec le recrutement de 1 500 cyberpatrouilleurs – à condition qu’ils soient formés et dotés de moyens leur permettant de rivaliser effectivement avec les personnes qu’ils traquent. Je pense encore à la volonté de mieux accueillir les victimes de crimes et délits et à celle de renforcer les filières d’investigation, notamment en simplifiant la procédure pénale et en formant tous les policiers et gendarmes aux fonctions d’officiers de police judiciaire. Je pense aussi à la volonté de doubler la présence sur la voie publique des policiers et gendarmes d’ici à 2030 – mesure essentielle dont Béziers a pu évaluer l’efficacité avec les soixante-dix CRS déployés dans le territoire de la commune. Les Biterrois comme moi-même vous en remercient, monsieur le ministre. Autre avancée, la dotation de nos forces de sécurité de matériels performants avec le déploiement par exemple de drones, en appui opérationnel ou pour le recueil de renseignements. Enfin, comment ne pas applaudir votre volonté de mieux sécuriser nos frontières en équipant les policiers de matériels innovants ?
    Tout cela est positif, évidemment. J’ai un regret cependant : l’essentiel de vos engagements réside dans le rapport annexé au projet de loi – rapport qui, je le rappelle, n’a pas de valeur législative. À l’heure où 75 % des Français considèrent qu’en matière de lutte contre l’insécurité, le bilan d’Emmanuel Macron est négatif, je ne conclurai pas mon propos par un « attendons de voir si les actes sont à la hauteur des promesses », tellement convenu, mais par un immense hommage et l’expression de mon attachement sans faille à nos forces de l’ordre, dont la patience et le professionnalisme forcent chaque jour mon admiration. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN. – M. Éric Pauget applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La discussion générale est close.
    La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

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    Permettez-moi d’abord, madame la présidente, de remercier les parlementaires qui se sont exprimés en faveur du texte ou qui ont formulé des observations constructives, comme Mme Lebec, M. Pradal, Mme Brocard, M. Naegelen et M. Boucard – même si je tiens à rappeler à ce dernier que, dans mon discours de présentation du texte, il me semble avoir pris soin d’expliquer que le sujet de la justice serait abordé dans un autre texte, défendu par le garde des sceaux. Je ne nie pas, bien sûr, que l’harmonie doive régner entre le travail législatif portant sur le texte du ministre de l’intérieur et celui portant sur le texte du garde des sceaux, mais ces textes ne se confondent pas. D’ailleurs, personne n’a jamais proposé aucune loi d’orientation et de programmation commune entre police et justice. On en parle à chaque fois lorsque l’on est dans l’opposition, mais on ne le fait jamais quand on est au gouvernement. Le temps viendra de la discussion avec le garde des sceaux. J’ai l’impression que vous la souhaitez ardemment, que vous en rêvez…

    M. Thomas Ménagé

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    Ah ça, oui !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    …mais pour l’instant, il faudra vous contenter de moi ! J’espère que je vous suffirai cette semaine.
    Je voudrais répondre en trois points à Mme Ménard, en commençant par la remercier pour ses propos de remerciement : elle a au moins l’honnêteté intellectuelle de souligner qu’elle voit plus de bleu sur le terrain, ce qui est une très bonne chose à Béziers et ailleurs.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    À Béziers, qui n’est pas une ville socialiste !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Comme l’a dit le président Houlié tout à l’heure au sujet de Marseille, je ne regarde pas les couleurs politiques des maires lorsque les gens ont besoin de sécurité…

    M. Benjamin Lucas

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    Marseille et Béziers, ça n’a rien à voir !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    D’ailleurs, le jour où Strasbourg et Grenoble demanderont des CRS, je les y enverrai avec grand plaisir. Commençons par mettre des caméras de vidéoprotection, et nous en reparlerons ensuite. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Je ne distingue pas les Français d’après leurs votes…

    Mme Nathalie Oziol

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    Ça, on l’avait remarqué !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    …car ils ont tous besoin de sécurité. La différence avec d’autres, madame Oziol, c’est que je ne vis pas de l’opposition morale avec le Front national. Personnellement, je bats ses candidats dans ma circonscription, mais c’est un autre sujet.
    J’en reviens à ce qui nous occupait, madame Ménard. La loi de programmation du ministère de l’intérieur est, comme l’a très bien dit monsieur le rapporteur, la loi de programmation du ministère de l’intérieur – pardon pour cette tautologie. Elle n’a pas, par nature, à traiter d’autres sujets liés à la sécurité. Nous aurions pu parler de la sécurité privée, des polices municipales, de l’administration pénitentiaire, qui est une force de sécurité en tant que telle, ou encore des douaniers, qui interviennent évidemment au service de la sécurité de nos concitoyens et des marchandises : nous aurions pu parler de bien d’autres choses, en somme. Il se trouve cependant que le texte que nous examinons est un projet de loi de programmation du ministère de l’intérieur. Ce n’est pas, comme la loi de sécurité globale, un texte qui traite de sécurité au sens législatif et général du terme, dans le cadre de laquelle des partenariats et des alliances doivent être noués et dans laquelle il serait idiot de ne pas traiter l’ensemble de la chaîne de sécurité ou d’oublier par exemple les polices municipales ou la sécurité privée.
    Ici, nous parlons des crédits alloués au ministère de l’intérieur – c’est le principe même d’une loi de programmation budgétaire. Lorsque vous examinez une loi de programmation militaire, vous n’abordez pas les sujets qui concernent certes la protection du territoire et nos armées mais qui dépassent le cadre stricto sensu des crédits du ministère des armées. Ne nous faites donc pas cette mauvaise critique. C’est d’ailleurs à bon droit – permettez-moi un mot, monsieur le président Houlié, sur la recevabilité des amendements bien que je n’y aie pas ma part – que certains amendements ont été écartés en toute bonne foi car ils n’ont pas trait au texte.
    Ensuite, il faut, dites-vous, changer la Constitution : c’est votre droit le plus strict. Il se trouve que je vous présente un projet de loi ordinaire.

    M. Ugo Bernalicis

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    Un projet de loi banal.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je ne suis pas un constituant – pas davantage, en tout cas, que 69 millions d’autres Français. Les parlementaires, en revanche, le sont. Si vous souhaitez changer la Constitution, n’hésitez pas à le proposer,…

    M. Antoine Léaument

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    Nous, nous le proposons !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    …mais il se trouve qu’un ministre présente un projet de loi ordinaire ou, au mieux, organique, lorsqu’on lui permet de le faire. Il est vrai que ce qui relèverait d’une modification constitutionnelle ne figure pas dans cette loi – il n’est pas malhonnête de vous le dire.
    Enfin, le rapport annexé, certes, n’a évidemment pas de valeur législative. Cependant, de même que le rapport annexé à un projet de loi de programmation militaire, il présente le grand avantage d’assurer la transparence des orientations du ministère, dont beaucoup dépendent d’éléments réglementaires et très pratiques. Que serait le ministre de l’intérieur s’il demandait 15 milliards de crédits au Parlement sans préciser dans quel but ? Certaines dispositions sont de nature législative, et il est normal que le Parlement se prononce sur les articles correspondants. D’autres sont de nature réglementaire ; je vous les présente par honnêteté. Elles engagent aussi le Parlement mais davantage à titre d’information, pour qu’il connaisse la bonne utilisation des crédits. Il a été beaucoup question de droits de l’homme à la tribune : il me semble important que chacun ici puisse contrôler le bon usage de l’argent public. Il n’y a donc aucune malice de la part du Gouvernement à vous présenter des mesures non législatives ; cela témoigne seulement d’une volonté de transparence.
    Monsieur Guitton, je suis un peu surpris par votre intervention. Comme le Sganarelle de Molière qui, après une démonstration complexe et quelque peu lointaine, conclut : « Voilà justement ce qui fait que votre fille est muette », vous avez consacré – sans doute le moment était-il venu pour vous de le faire – les deux tiers de votre intervention à critiquer fortement l’action du Gouvernement et du Président de la République. C’est votre droit le plus strict, mais au bout du compte, on n’a toujours pas compris si vous alliez voter pour le texte !

    M. Ugo Bernalicis

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    Là, je suis d’accord avec le ministre !

    M. Antoine Léaument

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    Nous, on va voter contre !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Au reste, on n’a pas davantage compris quelles sont vos propositions. En revanche, pour tout vous dire, on a bien compris que vous êtes très embêté. Depuis plusieurs jours, votre groupe accumule les élucubrations sur les plateaux de télévision, annonçant tantôt qu’il pourra peut-être voter le texte, tantôt qu’il verra bien, que le texte est terrible mais qu’en même temps, il prévoit 15 milliards d’euros supplémentaires… Bref, ce n’est pas clair. Comme dirait une grande philosophe de chez moi, monsieur Bernalicis, « quand c’est flou, c’est qu’il y a un loup ». (Sourires sur divers bancs.)
    On sent en effet que la position du Rassemblement national n’est pas claire du tout – peut-être faudra-t-il que votre groupe demande quelques suspensions de séance afin que vous vous mettiez d’accord. Il y avait beaucoup de choses dans votre intervention, comme dans une salade niçoise – veuillez m’excuser, monsieur Pradal.

    M. Antoine Léaument

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    Dans une macédoine !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    De l’immigration, de la justice, du garde des sceaux, Marine Le Pen et ainsi de suite : il y avait de tout, et surtout de n’importe quoi.

    M. Laurent Jacobelli

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    C’est du stand-up ou la réponse d’un ministre ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    En fin de compte, pourtant, il n’y avait pas de proposition. Quelle est votre proposition ? Nous ne l’avons pas compris.

    M. Jordan Guitton

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    Vous verrez pendant le débat !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    L’attente du grand soir, est-ce là votre proposition ? Il va quand même falloir expliquer votre projet aux Français, leur dire comment vous utiliserez cet argent ! Au moins a-t-on compris que pour une partie de la NUPES – mais pas toute, car il y a un peu de discorde chez l’ennemi, comme dirait le général (Rires sur divers bancs du groupe RE) –, les policiers sont plutôt méchants, qu’il faut les désarmer et qu’il existe une distinction sémantique très intelligente entre forces de l’ordre et gardiens de la paix. Bref, on a compris qu’ils n’aiment pas tellement les policiers tels qu’ils existent aujourd’hui, qu’ils souhaitent supprimer la BAC, éviter les interventions, etc. Vous, en revanche, on n’a pas compris ; vous êtes un peu embêté. Qu’à cela ne tienne : nous avons une semaine pour que vous précisiez votre projet. Aucun problème !

    M. Frédéric Boccaletti

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    Nous, contrairement à vous, nous soutenons les policiers !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Nous avons une semaine pour découvrir ce que vous finirez par voter, et nous y serons attentifs.

    M. Frédéric Boccaletti

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    Soyez patient, vous verrez bien !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je suis très patient. Je constate seulement que pour des gens qui font commerce de la sécurité, vous êtes bien courts ! Manifestement, et contrairement à ce que vous dites à vos électeurs, vous n’étiez pas prêts à arriver au pouvoir car, quand on vous propose 15 milliards, vous ne savez pas quoi en faire ! C’est un problème législatif important. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    M. Laurent Jacobelli

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    Soyez moins condescendant !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Heureusement, les débats parlementaires diffèrent en ceci des discussions de campagne ou des messages en 140 signes sur Twitter qu’ils permettent d’aller au fond des choses. En l’occurrence, en dix minutes, on a surtout compris qu’on n’avait rien compris. (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    M. Laurent Jacobelli

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    Ça, c’est clair : vous n’avez rien compris !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je me tourne enfin vers la NUPES. Je commencerai par distinguer M. Vicot des autres orateurs, car il a eu l’honnêteté de reconnaître que les crédits du ministère de l’intérieur sont très élevés et il a expliqué que certaines propositions sont judicieuses mais qu’il ferait d’autres choses différemment. Je le comprends très bien et c’est une discussion politique intéressante.
    Vous me parlez des récépissés de contrôle d’identité : très bien, mais il se trouve que j’ai été dans l’opposition quand vous étiez au pouvoir – vous avez longtemps gouverné avec de grands ministres de l’intérieur – et je constate que vous n’avez jamais instauré ce récépissé. Là encore, je crains que cette mesure ne soit une marotte de l’opposition, jamais mise en œuvre par ceux qui parviennent aux responsabilités. Après tout, on a le droit de changer d’avis. (Exclamations sur quelques bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.) J’y insiste : le récépissé n’a jamais été instauré ni par M. Valls, ni par M. Cazeneuve, ni par leurs prédécesseurs, convenez-en avec moi.

    Mme Cécile Untermaier

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    Ce n’était pas possible !

    M. Benjamin Lucas

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    S’ils avaient tenu leurs promesses, vous ne seriez pas là…

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je rappelle en outre que les AFD, que vous critiquez, ont été créées sous M. Hollande ! Je prends donc vos reproches comme une critique s’inscrivant dans le temps long de la politique.
    Je reconnais cependant que nous pourrons débattre de certaines de vos propositions, même si nous aurons naturellement des désaccords. Je ne regrette pas le débat, au contraire, je le souhaite, et j’espère que vous saurez vous concerter avec vos collègues du Sénat afin que vous puissiez voter comme ils l’ont fait – même si je comprends que les députés socialistes se distinguent des sénateurs socialistes par plus d’une nuance. Nous aurons l’occasion d’y revenir.
    J’en viens à l’autre partie de la NUPES. J’ai compris trois choses des interventions de Mmes Regol, Martin et Faucillon. Premièrement, à vous entendre, vous ne souhaitez guère vous donner les moyens de lutter contre la délinquance car, au fond, vous estimez que la menace vient plutôt des policiers.

    Mme Élisa Martin

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    Pas du tout !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je suis frappé par le champ lexical que vous utilisez pour prôner le contrôle à imposer aux forces de l’ordre. (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES.)

    M. Benjamin Lucas

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    Analysez plutôt votre propre champ lexical, c’est très intéressant !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Cela relève d’une forme d’obsession – je ne vois pas d’autre mot.

    M. Antoine Léaument

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    Relisez la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Cette semaine est intéressante car elle permettra de constater que nous avons en effet deux visions et deux projets de société totalement différents.

    Mme Christine Arrighi

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    En effet !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Nous encourageons les policiers ; vous souhaitez les restreindre. Nous voulons accroître leurs moyens ; vous, depuis six mois que nous sommes élus, souhaitez qu’on s’abreuve partout de dépense publique – partout ? non, dirait Astérix : partout sauf au ministère de l’intérieur. Là, vous estimez au contraire qu’il est déjà trop doté et que ce n’est pas à lui qu’il faut consacrer l’argent public.

    M. Antoine Léaument

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    C’est faux !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je m’étonne que vous deveniez plutôt libéraux en matière d’argent public dès qu’il s’agit de la police et de la gendarmerie.

    M. Antoine Léaument

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    C’est faux !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Là encore, nous aurons cette discussion très intéressante.
    Deuxième point : je constate que vous avez un problème avec la technologie. Vous évoquez le policier augmenté, la voiture numérique et ainsi de suite, mais songez que ce ne sont pas la police ou la gendarmerie qui utilisent de plus en plus de technologies ; c’est la société !

    M. Ugo Bernalicis

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    Et les délinquants !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Vous n’êtes d’ailleurs pas les derniers à utiliser des armes technologiques, notamment pour votre propagande et vos discussions électorales – et c’est légitime.

    Mme Christine Arrighi

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    Vous avez décidément un problème de compréhension !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    L’objectif, c’est que la voiture du policier ou du gendarme aille aussi vite que celle du voleur.

    Mme Christine Arrighi

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    À 110 kilomètres par heure sur l’autoroute, peut-être ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Si la voiture numérique du policier ou du gendarme ne va pas aussi vite que celle du voleur et qu’on n’accorde pas les moyens technologiques nécessaires aux forces de l’ordre, il devient très difficile de lutter contre la pédopornographie sur internet. Les écoutes téléphoniques, par exemple, sont largement dépassées par les messageries cryptées que nous utilisons toutes et tous. Quant à la face cachée qu’est le dark web, il s’y passe les pires vilenies pour notre société, depuis le terrorisme…

    M. Ludovic Mendes

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    Jusqu’aux black blocs !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    En effet, jusqu’aux contestations les plus violentes. Au fond, il est étonnant que vous ne souhaitiez pas donner des moyens technologiques aux policiers et aux gendarmes alors que l’État de droit garantit précisément leur utilisation proportionnée. Le débat n’est pas nouveau : lors de l’examen du projet de loi pour une sécurité globale, tout le monde, à écouter la NUPES, aurait dû être autorisé à faire voler des drones sauf les policiers ! C’est tout de même baroque. Contrairement à ce que vous affirmiez alors, le Conseil constitutionnel nous a donné raison en confirmant la possibilité d’utiliser des drones de renseignement et vous a donné tort en interdisant leur utilisation pour des missions de police judiciaire.
    Cette envie de refuser aux forces de l’ordre les moyens dont elles ont besoin pour bien faire leur travail – sans doute pour mieux les critiquer ensuite –…

    Mme Christine Arrighi

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    Un mensonge répété cent fois ne devient pas une vérité !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    …est assez révélatrice des positions de l’oratrice écologiste et de celle de La France insoumise, l’une et l’autre étant élues dans des villes – respectivement Strasbourg et Grenoble – qui refusent l’installation de caméras de vidéoprotection, en expliquant au ministère de l’intérieur que le visionnage des bandes par les policiers présente un danger pour les libertés publiques. C’est le monde à l’envers !

    Mme Sandra Regol

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    C’est faux !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je ne vous ai pas interrompue en vous écoutant, madame Regol. Prenons donc, en guise d’incise dans le débat, l’exemple de la mosquée de Strasbourg.

    Mme Sandra Regol

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    Quel rapport ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    La ville de Strasbourg a expliqué à hue et à dia que nous étions contre le droit. Nous avons répondu qu’il y avait un comportement séparatiste de la mairie et de votre majorité verte.

    Mme Sandra Regol

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    Vous avez subventionné vous-même l’association concernée ! Et Strasbourg ne relève pas de la loi de 1905 !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je sais que ce sujet vous dérange, madame Regol. J’ai entendu les pires vilenies. Nous avons eu beau vous prévenir officieusement, vous adresser des courriers, mettre en garde la maire de Strasbourg et les élus écologistes contre ce mouvement séparatiste…

    Mme Sandra Regol

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    C’est faux ! Vous mentez ! Vous mentez !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je ne mens pas du tout ; j’ai toutes les preuves l’attestant et je l’ai déjà publié. Et le tribunal administratif nous a donné raison : vous avez utilisé votre droit à mauvais escient.

    Mme Sandra Regol

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    Quel rapport avec le projet de loi ? Aucun !

    Mme la présidente

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    Madame Regol, veuillez laisser le ministre répondre.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Reconnaissez votre erreur ! Vous n’avez malheureusement pas écouté l’État, y compris en tenant des propos ad hominem très désagréables à mon égard, lorsqu’il vous prévenait que vous agissiez en lien avec des entreprises séparatistes.

    Mme Sandra Regol

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    Quel est le rapport avec le projet de loi ?

    M. Ludovic Mendes

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    Souffrez d’écouter le ministre !

    Mme Sandra Regol

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    Et le règlement de l’Assemblée ? Il faut s’exprimer en lien avec le texte !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Le tribunal administratif vous a donné tort. Pardonnez-moi, mais nous n’avons pas la même conception de l’action républicaine. Vous refusez d’imposer les contraintes liées à l’ordre républicain et, manifestement, vous ne prônez qu’une forme de libertarisme qui ne nous sied pas. Hélas, cela vaut également pour l’action des forces de l’ordre.
    Un mot, enfin, sur la police de proximité, qui nous a valu cette remarque formidable de Mme Martin : il faudrait, pour créer une police de proximité, affecter les policiers à un lieu spécifique afin qu’ils s’en occupent. Oui, cela s’appelle un commissariat de police ! Étonnant, non ? Les policiers relèvent de circonscriptions de police et le présent projet de loi vise à augmenter le nombre de policiers de sécurité publique – c’est le principe qui est au cœur même du rapport annexé – dans les commissariats. Autrement dit, dans toutes les grandes villes, les villes moyennes et même les petites villes qui relèvent de commissariats de police, nous augmentons les effectifs de sécurité publique afin d’améliorer l’îlotage, les rencontres avec la population et le lien entre le policier et son territoire. C’est exactement ce que nous faisons ! Évidemment, cela vous dérange de convenir que c’est nous qui multiplions les policiers de proximité – étant entendu que le service qu’ils rendent à la population va de pair avec leurs missions d’intervention.
    Ce que je ne comprends pas dans votre démonstration, c’est que vous opposez la police de proximité à la BAC. Ce sont deux métiers différents ! Il faut naturellement des BAC dans certains endroits et des policiers de proximité dans d’autres. Personne ne confond les policiers d’investigation et les policiers aux frontières, de même que personne ne confond les policiers qui font du renseignement et ceux qui maintiennent l’ordre public.
    En clair, il y a beaucoup d’idéologie dans vos propos. Ce que veulent avant tout les Français, les policiers et les gendarmes, c’est du pragmatisme. La sécurité n’est pas idéologique ; ce n’est que la mère de notre protection à tous. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Discussion des articles

    Mme la présidente

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    J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles du projet de loi. Je rappelle qu’à la demande de la commission, l’article 1er et le rapport annexé sont réservés.

    Article 2

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jordan Guitton.

    M. Jordan Guitton

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    Sur les 15 milliards d’augmentation qui nous sont présentés, le budget du ministère n’augmente finalement que de 1,3 milliard en 2023 et de 880 millions seulement en 2024 par rapport à l’année précédente. La situation nécessitait pourtant des investissements massifs dès la première année – sans même parler des effets de l’inflation, car je n’entends pas l’argument que vous avez exposé en commission en prétendant que celle-ci devrait, selon la Banque de France, devrait s’établir à 4,3 % en 2023.
    L’inflation affectera bien évidemment la construction des 200 nouvelles gendarmeries, la rénovation des bâtiments actuels, les nouveaux équipements, notamment numériques, d’autant que vous avez évoqué tout à l’heure le fait que 7,5 milliards seraient consacrés au numérique. Que restera-t-il pour le terrain ?
    Nous sommes beaucoup à être des élus des territoires ruraux et nombre d’entre nous ont déjà participé à des concertations départementales relatives aux gendarmeries. La répartition des moyens qui leur sont dédiés pour les premières années semble répondre davantage aux impératifs de l’agenda électoral – à l’approche de 2027, vous pourrez vous targuer d’avoir inauguré nombre de gendarmeries dans les zones rurales– qu’aux besoins réels des territoires.
    Nous déplorons le manque de moyens dans plusieurs domaines. Citons entre autres la mobilisation contre les suicides au sein des forces de l’ordre – nous présenterons un amendement à ce sujet dans quelques instants – et l’application des OQTF.
    Nous reconnaissons que ce texte constitue une avancée pour nos forces de l’ordre, avec la création de 200 brigades de gendarmerie, une augmentation des moyens humains et le déploiement de moyens modernes, et c’est la raison pour laquelle nous voterons pour l’article 2. Néanmoins, nous demanderons plus, car la réalité du terrain l’exige. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Ugo Bernalicis.

    M. Ugo Bernalicis

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    C’est impressionnant 15 milliards. Franchement, c’est pas mal ! Je me suis dit au début que le ministre avait obtenu cette somme avant de savoir ce qu’il allait en faire. Et plus nous avons posé de questions, plus nous avons creusé, plus nous en avons eu la confirmation. C’est quand même extraordinaire !
    Nous avons exprimé le souhait d’avoir le détail de ce budget. À force de persévérance, nous avons obtenu, grâce au rapporteur, il faut le dire, un tableau détaillé. Pour le programme 176 Police nationale, que comportait-il ? Une seule ligne, avec les crédits pour le titre 2 (T2) et hors titre 2 (HT2). Il a fallu qu’on se débrouille avec ça. Le titre 2, pour ceux qui ne le savent pas, recouvre les dépenses de personnel. Impossible donc de savoir dans le détail quels seront les moyens supplémentaires pour les compagnies républicaines de sécurité (CRS), pour la sécurité publique, pour la police judiciaire. Là, il faut croire le ministre sur parole ! On ne peut pas savoir non plus combien il y aura d’assistants d’enquête et comment ces créations seront opérées et quand des explications vous sont données, elles n’ont rien de clair.
    Rappelons que pour le budget pour 2023, le tableau des effectifs du ministère de l’intérieur du programme 176 ne comporte aucune ligne consacrée à la réserve opérationnelle alors qu’il est prévu d’engager 3 000 réservistes en 2023, ce qui n’est pas rien.
    Je suis prêt à reconnaître que le projet Réseau radio du futur est utile et je ne vais pas contester les 900 millions prévus pour sa mise en œuvre. En revanche, je suis moins convaincu par les exosquelettes et les lunettes de réalité augmentée. Combien cela va-t-il coûter ? Quels moyens vont être pris sur quelles autres lignes pour les financer ? Des gens comme moi qui aiment bien gratter, creuser, regarder en détail sont incapables de le dire. C’est bien normal, car le ministre lui-même est incapable de nous fournir des explications.
    Moi, je ne vote pas 15 milliards à l’aveugle, encore moins pour accomplir la politique de Gérald Darmanin exposée dans le rapport annexé. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Sur les amendements, je serai moins long, mais je souhaite répondre à M. Guitton et à M. Bernalicis, pour que l’on se comprenne bien.

    M. Ugo Bernalicis

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    Ah !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    D’abord, monsieur Guitton, je dois vous dire que j’ai vraiment du mal à vous suivre dans vos calculs. Comment se répartissent les 15 milliards ? Je vais caricaturer un peu en lissant la progression, car du fait des Jeux olympiques et de la Coupe du monde de rugby, il y a plus de crédits au début de la programmation qu’à la fin. Imaginons qu’il y ait 1 milliard prévu la première année et, la deuxième année, 1 milliard de plus par rapport à l’année précédente, cela fait en réalité 3 milliards cumulés par rapport au socle de l’année 2022 – puis 6 milliards la troisième année, et ainsi de suite. Vous ne pouvez pas dire qu’il y a 1,25 milliard la première année et 880 millions la deuxième année, car ce n’est pas exact. Vous aviez déjà avancé de tels calculs lors de votre intervention dans la discussion générale et je croyais que c’était pour les besoins de la cause. Je constate que vous réitérez cette erreur : perseverare diabolicum ! Vous n’avez manifestement pas compris.

    M. Jean-Philippe Tanguy

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    Mon collègue parlait des crédits prévus chaque année !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    En 2024, il y a 880 millions de plus qu’en 2023, année où il est prévu 1,25 milliard de plus qu’en 2022. Si l’on fait le cumul par rapport à 2022, on arrive bien à un peu plus de 3 milliards. Arrêtez de dire que la deuxième année, il n’y a que 880 millions ! Il faut tenir compte du cumul.
    Deuxièmement, s’agissant de l’inflation, je me suis déjà expliqué en insistant sur le fait que le budget du ministère de l’intérieur relève pour l’essentiel du T2, donc des charges de personnel. Il ne porte donc pas en majorité sur le matériel et l’immobilier. Je vais aller beaucoup plus loin que vous en imaginant que l’inflation à 4,7 % prévue par la Banque de France s’appliquera pendant les deux premières années. Eh bien, sur les 3 milliards et quelques prévus durant cette période, elle ne représenterait que 120 millions. Pourquoi ? Parce que les dépenses de personnel ne sont pas affectées par l’inflation, contrairement à celles qui concernent le matériel ou la construction.

    M. Ugo Bernalicis

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    Et la revalorisation du point d’indice de 3,5 % ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Cette revalorisation est déjà prévue dans notre programmation budgétaire. Ne racontez pas d’histoires. L’inflation n’a rien à voir avec le point d’indice. Si vous commencez en étant malhonnête moralement, nous n’allons pas y arriver. D’ailleurs, vous en riez vous-même !

    M. Ugo Bernalicis

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    Parce que je suis quelqu’un de sympa !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Pour le ministère de l’intérieur, l’inflation n’a pas la même incidence que pour d’autres ministères tels que celui des armées, qui comprend beaucoup de dépenses de matériels. C’est d’ailleurs une erreur de la part du ministère de l’intérieur d’avoir beaucoup de personnels et pas assez de moyens hors T2.
    J’ajoute que pour les grands projets informatiques, comme le déploiement de Réseau radio du futur, les marchés ont été passés avant la forte hausse des prix. Ils ont déjà été notifiés et nous attendons les dispositions législatives correspondantes. Votre histoire à propos de l’inflation mange-tout ne tient pas, monsieur le député.
    Troisièmement, vous me dites que l’année prochaine, il n’y aura pas les moyens nécessaires à la création des 200 brigades de gendarmerie. Faut-il que je vienne vous expliquer comment cela se passe, comme je l’ai fait auprès de certains de vos collègues du Rassemblement national ? C’est dommage que vous n’ayez jamais été maire. Vous auriez été conscient du fait que pour mettre en place une brigade de gendarmerie, il faut au minimum trois ou quatre ans, le temps de trouver un terrain, de mener des études préparatoires, d’obtenir un permis de construire, de retenir un projet architectural et de construire.

    Mme Cécile Untermaier

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    Même dix ans !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Cela a pu être plus, effectivement, mais c’était avant nous, madame la députée. En disant cela, vous menez un réquisitoire contre vos propres gouvernements. Mais évidemment, il y a des projets qui traînent pour de multiples raisons que vous connaissez.
    Il est clair que les crédits prévus pour 2023 et 2024 ne permettent pas de construire la totalité des gendarmeries pour les 200 brigades. Nous avons toujours dit que ce programme s’étalerait sur cinq ans. Ce que je dis aux élus, c’est que s’ils ont des locaux dès l’été prochain, y compris temporaires, pour accueillir les brigades, nous sommes prêts à dégager des crédits de rénovation, y compris de rénovation énergétique. Les projets de construction réclament, quant à eux, et vous le savez bien, plusieurs années, et ce quels que soient les gouvernements. On ne peut pas construire des brigades de gendarmerie en six mois !
    Votre triple argumentation est marquée par la mauvaise foi, du moins je l’espère pour vous car je n’ose imaginer qu’il s’agisse d’autre chose…

    M. Jordan Guitton

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    Comme au Stade de France ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je me tourne maintenant vers vous, monsieur Bernalicis, pour vous donner un conseil. Vous vous préparez à accéder au ministère de l’intérieur et vous avez raison, car c’est un ministère aussi beau qu’exigeant.

    M. Jean-Philippe Tanguy

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    On n’est pas à l’école !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Comme pour tous les ministères, les négociations avec Bercy sont difficiles. Vous dites en caricaturant que j’ai demandé 15 milliards avant même de savoir quoi en faire. Mais imaginons qu’une fois nommé, vous vous rendiez à Bercy en tant que ministre de l’intérieur. Même si l’argent public coule à flots – ce qui suppose, évidemment, que la France ne soit pas attaquée par les marchés financiers et que tout se passe bien –, une chose est sûre : si vous demandez exactement le montant correspondant à ce dont vous avez besoin, vous allez repartir avec moins ! Pour avoir été pendant trois ans ministre des comptes publics, je peux vous dire que c’est comme cela que les choses fonctionnent. (Rires sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    M. Ugo Bernalicis

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    Oh, j’espère que vous n’étiez pas comme cela, monsieur le ministre !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Les braconniers sont les meilleurs garde-chasses, monsieur Bernalicis !
    Si vous me le permettez, je vous suggère de demander beaucoup, car vous aurez sans doute moins.

    M. Ugo Bernalicis

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    Avouez : vous avez demandé 15 milliards en en espérant 10 et vous avez eu les 15 milliards !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je me plie volontiers aux règles du jeu parlementaire, monsieur Bernalicis, mais il faut pour cela que nous puissions discuter ensemble. Vous savez, je m’enorgueillis d’avoir récupéré beaucoup de crédits pour mon ministère. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.) Que n’aurais-je pas entendu sur tous les bancs si je m’étais présenté devant la représentation nationale avec des crédits en baisse ? « Réjouissons-nous et tressaillons de joie » comme on l’entend dire dans d’autres enceintes, car le ministère de l’intérieur dispose de 15 milliards. La vraie question est de savoir ce que l’on en fait.

    M. Ugo Bernalicis

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    Allez, double ration de LBD !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Ensuite, vous dites des choses inexactes quand vous affirmez que l’on ne peut pas connaître la répartition exacte des créations de postes dans la police et la gendarmerie. Nous avons dit et répété ce qu’il en était et des précisions sont données dans le rapport de M. Boudié. Mais comme certaines personnes peuvent, en vous écoutant, croire que je n’ai pas détaillé la ventilation des effectifs, je vais y revenir.

    M. Ugo Bernalicis

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    Détaillez, détaillez, on vous écoute !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Les créations de postes vont pour 52 % à la police nationale et pour 48 % à la gendarmerie. De 2023 à 2027, nous créons 3 550 postes de policiers supplémentaires.

    M. Ugo Bernalicis

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    On les met où ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Les quatre nouvelles CRS seront dotées de 800 policiers. Pour les circonscriptions de police renforcées, comme c’est le cas de votre circonscription lilloise qui connaît une forte augmentation de postes, les effectifs supplémentaires seront de 604 ; et pour les forces de sécurité dans les transports en commun, ils seront de 450 – vous savez l’importance que nous accordons à la lutte contre les violences dans les transports en commun. Pour la préfecture de police, je le dis pour les élus de Paris et de la petite couronne, il y aura 1 000 policiers supplémentaires.

    M. Sylvain Maillard

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    Merci, monsieur le ministre.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    À cela s’ajoutent 224 personnels administratifs affectés aux contrôles aujourd’hui effectués par les policiers de la police aux frontières (PAF) dans les aubettes des aéroports – chacun aura constaté des temps d’attente parfois trop longs. Pour les postes d’assistants d’enquête créés à partir de substitutions, nous prévoyons 448 recrutements ; pour ceux créés sans substitution, 224. Pour répondre à votre question, il y aura donc un peu plus de 650 créations de postes d’assistants d’enquête dans la police nationale sur la durée du quinquennat.

    M. Ugo Bernalicis

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    Vous aviez parlé de 3 000 !

    Mme la présidente

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    Monsieur Bernalicis, vous vous êtes exprimé sur l’article 2. Merci de respecter les règles en laissant le ministre vous répondre.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Pour la future Agence du numérique des forces de sécurité intérieure, il y aura 100 créations de postes. Je tiens à votre disposition un tableau détaillé année après année.

    M. Ugo Bernalicis

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    Donnez-le-nous, on gagnera du temps !

    Mme la présidente

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    Monsieur Bernalicis, c’est le dernier rappel à l’ordre ! Veuillez laisser le ministre terminer.

    M. Ugo Bernalicis

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    Qu’il nous donne son tableau, ça ira plus vite !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Pour la gendarmerie nationale, 3 540 postes seront créés en cinq ans : 840 pour les sept escadrons de gendarmerie mobile ; 174 gardes républicains pour la garde statique de la préfecture de police à la place des unités de force mobile (UFM) que j’ai évoquées cet après-midi ; 2 144 gendarmes pour les 200 brigades territoriales, soit un peu plus d’une dizaine de gendarmes par brigade ; 252 formateurs en gendarmerie ; pour les gendarmeries vertes, l’Agence du numérique, la prévention des risques psycho-sociaux, plus de 300.
    Monsieur Bernalicis, je peux comprendre que vous ne soyez pas d’accord sur la manière dont nous employons ces 15 milliards, mais dire que nous ne sommes pas capables de détailler la répartition de ces crédits, c’est mentir à ceux qui nous écoutent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    M. Ugo Bernalicis

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    Il fallait donner ces précisions avant !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Ersilia Soudais, pour soutenir l’amendement no 514.

    Mme Ersilia Soudais

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    L’article 2 fixe la trajectoire budgétaire du ministère de l’intérieur, soit 15 milliards de plus sur cinq ans, en vue, notamment, d’augmenter les effectifs. Or, selon de nombreux chercheurs, il n’existe pas de preuves qu’une augmentation des effectifs et des patrouilles dans la rue a un effet concret sur l’évolution du nombre de crimes et délits. C’est ce qu’explique notamment Fabien Jobard, sociologue spécialiste de la police et membre du Cesdip – centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales. « Si c’est juste pour mettre du bleu dans la rue pour des patrouilles de prévention du terrorisme ou une simple présence pour rassurer, cela aurait un très faible impact sur la délinquance. Il faudrait plutôt commencer par réfléchir aux missions attribuées à la police »…

    M. Ugo Bernalicis

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    Voilà !

    Mme Ersilia Soudais

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    …« et cesser d’épuiser les personnels en les surmobilisant pendant les manifestations, ce qui ne fait qu’exacerber les tensions. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) De même, il apparaît indispensable de légaliser le cannabis afin de soulager les agents, ce qui aura également un impact sensible sur la population carcérale. (Mêmes mouvements.) L’approche prohibitive s’oppose d’ailleurs à la mise en œuvre nécessaire d’une véritable politique de santé publique à destination des usagers de cannabis. »
    Pour en revenir aux 15 milliards de ce budget, il faut souligner que la moitié est fléchée vers la transformation numérique du ministère de l’intérieur. Si vous avez tant d’argent que cela, acceptez enfin la proposition de notre collègue Corbière de mettre en place une commission d’enquête sur le suicide dans la police. Cette augmentation exponentielle ne peut s’expliquer, en plus des hausses d’effectifs, que par l’achat de matériels très techniques et très coûteux. Or nous refusons de voir la France se transformer en un État technopolicier digne des romans de science-fiction les plus terrifiants.
    L’association La Quadrature du Net nous met en garde contre les fantasmes d’une ville sécurisée. De façon générale, là où la technopolice se développe, des formes de discrimination se renforcent, les mouvements sociaux sont muselés et les rapports sociaux sont de plus en plus déshumanisés.
    C’est parce que nous refusons ce gâchis financier et écologique dangereux pour la démocratie que nous vous invitons à voter la suppression de cet article 2. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, Écolo-NUPES et GDR.)

    M. Ugo Bernalicis

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    Mais envoyez-nous quand même le tableau !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

    M. Florent Boudié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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    Je vous remercie, madame la députée, pour cette présentation tout à fait apaisante. (Sourires sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    M. Ugo Bernalicis

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    Que voulez-vous dire par là ?

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Vous voulez supprimer d’un trait de plume 15 milliards d’euros ! J’aimerais que les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers ou encore les agents des préfectures entendent ce que vous venez de dire : vous êtes favorables à la suppression de 15 milliards et des 21,6 % d’augmentation du budget du ministère de l’intérieur sur les cinq prochaines années. Une telle position n’est pas raisonnable !
    Monsieur Bernalicis, vous dites que vous ne savez pas ce que vous feriez avec ces 15 milliards.

    M. Ugo Bernalicis

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    Si, si.

    M. Florent Boudié, rapporteur

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    Jamais un document, qui sera disponible pour le rapport annexé sur la modernisation du ministère lorsque nous l’examinerons, répertoriant à la fois les volumes par année – c’est l’objet de l’article 2 que vous voulez supprimer –, mais également les volumes budgétaires par mission et par programme, n’a été intégré dans aucune des trois précédentes lois de programmation relatives à la sécurité publique adoptées au cours des trente dernières années. Jamais un tel exercice de transparence, je le répète, n’a été réalisé dans le cadre d’une loi de programmation. Donc, de grâce, laissez les policiers, les gendarmes, les sapeurs-pompiers, les agents des préfectures et l’ensemble des services du ministère de l’intérieur bénéficier de l’investissement massif proposé par le Gouvernement. Avis défavorable. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Romain Baubry.

    M. Romain Baubry

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    Lorsque je lis dans l’exposé sommaire de l’amendement que « nous vivons dans un pays relativement calme », je me demande dans quel monde vous vivez. Certainement pas dans celui des Français, alors que les atteintes aux personnes, les agressions sexuelles, les coups et blessures et les homicides sont en augmentation ! Mme Garrido et sa troupe ne vivent manifestement pas en France.

    Mme Nathalie Oziol

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    Nous ne sommes pas des animaux ! Un peu de respect !

    M. Thomas Ménagé

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    Une troupe de théâtre !

    M. Romain Baubry

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    Vous avez déployé votre idéologie du laxisme. Voilà la considération dont vous faites preuve vis-à-vis des Français. Nous avons d’ailleurs pu constater pendant plusieurs jours en commission des lois tout l’intérêt que vous portez aux policiers, sur lesquels vous avez déversé toute votre haine.

    Un député du groupe LFI-NUPES

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    Oh ! Arrêtez !

    M. Romain Baubry

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    Nous serons attentifs à chacun des amendements que vous déposerez sur cette Lopmi, car nous ne vous laisserons pas piétiner l’honneur des forces de l’ordre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Rappel au règlement

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Léaument, pour un rappel au règlement.

    M. Antoine Léaument

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    Il se fonde sur l’article 70, alinéa 3, de notre règlement, pour une mise en cause personnelle. Collègue du Rassemblement national, nous ne sommes pas une troupe : nous sommes, comme vous, des élus du peuple français et nous défendons des idées, point à la ligne. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je vous invite donc à ne pas réitérer ce type d’insultes. (Vives protestations sur les bancs du groupe RN.)

    M. Laurent Jacobelli

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    Vous n’êtes pas le président de séance !