Première séance du jeudi 06 octobre 2022

La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures.)

L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi de M. Jimmy Pahun et de plusieurs de ses collègues visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé (n^os 205, 280).

La parole est à M. Jimmy Pahun, rapporteur de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

J’ai l’honneur de soumettre à votre examen, que je sais attentif et que j’espère bienveillant, la proposition de loi visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et la santé.
Ces dernières années, la France a renforcé son arsenal législatif pour mieux lutter contre la pollution plastique. Il reste cependant tant à faire pour imaginer un jour juguler cette pollution omniprésente dans la terre, dans la mer et jusque dans le corps humain.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, promue en son temps par Brune Poirson, constitue la pierre angulaire de notre dispositif de lutte contre la pollution plastique. Elle acte en particulier une planification quinquennale visant à atteindre en 2040 l’objectif Zéro plastique à usage unique ; elle établit également de nombreuses interdictions et obligations en matière d’usage et d’emballage. Grâce à cette loi, nous avons aussi été parmi les premiers –⁠ peut-être le premier – pays en Europe à prévoir l’interdiction des microplastiques ajoutés dans des produits tels que les cosmétiques, les peintures et les engrais.
La Commission européenne défend ce projet au niveau européen dans le cadre de la révision du règlement Reach –⁠ enregistrement, évaluation, autorisation des substances chimiques et restrictions applicables à ces substances. Nous avons aussi beaucoup fait en faveur de l’information du consommateur, en généralisant le marquage relatif aux caractéristiques environnementales des produits. Dans le même temps, nous avons limité certaines allégations environnementales trompeuses ou abusives.
La loi Agec a été complétée sur certains points par la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi climat et résilience. Elle interdit notamment les emballages en polystyrène, s’ils ne sont pas recyclables et recyclés, au 1^er janvier 2025. Avec des collègues de plusieurs groupes politiques, issus de la majorité comme de l’opposition, nous avions défendu un amendement commun pour faire disparaître ces emballages jamais recyclés et dont la toxicité pour la santé et pour l’environnement fait l’objet de nombreux travaux scientifiques. Parmi ces députés, il y avait nos anciens collègues Maina Sage, Laurianne Rossi et François-Michel Lambert, dont je n’oublie pas l’engagement contre la pollution plastique –⁠ je veux les saluer ici en votre nom. Le choix fait par le Sénat d’ajouter à cette interdiction une condition de recyclabilité a été ensuite validé par la commission mixte paritaire.
Par la présente proposition de loi, je me suis autorisé à soumettre à nouveau cette question à la représentation nationale. J’ai en effet estimé que les engagements solennels pris devant le Sénat par les industriels, regroupés au sein du consortium PS25, n’ont pas été tenus. Avant la fin de 2021, ils devaient nous apporter la preuve qu’une filière de recyclage du polystyrène (PS) serait opérationnelle au 1^er janvier 2025, ou, à défaut, définir une trajectoire de sortie progressive du PS. Un rapport a bien été produit en décembre dernier, mais il n’a pas fait l’objet d’une analyse indépendante, qu’elle soit publique ou privée, qui nous aurait permis de valider les allégations du consortium PS25.
En commission, nous avons fait le choix de ne pas modifier la loi « climat et résilience » ; nous avons donc réécrit l’article 1^er de la proposition de loi. Je ne retire aucun argument ni rien de ce que j’ai pu exposer aux uns et aux autres quant à l’impact du polystyrène sur la santé et l’environnement. J’accepte cependant de considérer qu’il est compliqué de modifier le cadre législatif un an à peine après la promulgation de la loi « climat et résilience ».
Je ne reste pas moins convaincu qu’au 1^er janvier 2025, le PS ne sera ni recyclable ni recyclé. Le consortium a deux ans pour finaliser son concept en laboratoire et pour l’industrialiser, pour obtenir les certifications sanitaires et environnementales nécessaires, pour lancer la construction des différentes usines de recyclage en comptant le temps incompressible des démarches administratives, pour les rendre opérationnelles, et enfin pour recycler de manière effective plus de 50 % des déchets en polystyrène collectés.
En 2025, la loi sera appliquée : les industriels qui n’auront pas changé de matériau se verront interdire la mise sur le marché de leurs emballages en PS. Je le dis avec humilité, solennité et fermeté, du haut de cette tribune, devant notre assemblée : la loi sera appliquée. Elle le sera quels que soient les investissements lancés et quels que soient les progrès réalisés. Je le dis à ceux qui refusent la transition immédiate vers des matériaux et des pratiques plus durables : les fausses promesses ne vous font pas gagner du temps, elles vous en font perdre.
Je ne m’attarderai pas, faute de temps, sur les questions importantes soulevées par le recyclage chimique. Nous ne savons pas encore grand-chose de l’impact environnemental de ces projets, notamment en ce qui concerne les rejets de polluants et les émissions de gaz à effet de serre qu’ils induisent. Les émissions de CO₂ du recyclage chimique par pyrolyse seraient jusqu’à neuf fois supérieures à celles du recyclage mécanique. Nous ne devons donc pas miser uniquement sur le recyclage, a fortiori chimique, si nous voulons respecter l’accord de Paris.
La lutte contre la pollution plastique est ainsi un enjeu énergétique majeur pour nos sociétés, appelées à embrasser plus intensément la notion de sobriété afin de répondre aux crises géopolitiques et climatiques. Il est donc plus que jamais important d’acter, en France et en Europe, la fin du recyclage comme première solution à la pollution plastique. Un rapport publié la semaine dernière par la Cour des comptes pointe d’ailleurs notre incapacité, depuis maintenant plus de dix ans, à tenir nos objectifs de collecte, de tri et de recyclage.
Nous devons donc recentrer le recyclage sur les quelques plastiques pour lesquels les filières sont d’ores et déjà très efficaces, et, pour le reste, mettre l’accent sans attendre sur la réduction à la source. C’est selon moi l’objectif majeur de l’article 1^er, réécrit en commission. (MM. Olivier Falorni et Cyrille Isaac-Sibille applaudissent.)
L’exportation de déchets plastiques à l’étranger est une autre conséquence de notre incapacité à gérer les déchets que nous produisons. Comme le montre un rapport de Human Rights Watch publié le mois dernier, une telle pratique nuit gravement à la santé et à l’environnement des populations et des pays exposés. L’Union européenne doit se pencher très bientôt sur cette question et je souhaite, Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie, que la France défende dans ce cadre une interdiction de l’exportation des déchets plastiques hors de l’Union européenne. Il faut mettre un terme à cette aberration éthique, environnementale, sanitaire, économique et sociale.
Des amendements de suppression ont été déposés sur les différents articles. Je regrette que la proposition de loi ne fasse pas consensus sur les bancs de notre assemblée, car elle répond à une demande forte de nos concitoyens. Selon un récent sondage Ipsos, près de 70 % d’entre eux sont prêts à changer en profondeur leurs habitudes pour lutter contre le changement climatique. Un autre sondage montre que 75 % des Français souhaitent la fin des plastiques à usage unique.
À combien ces pourcentages s’élèvent-ils chez nos enfants ? Je ne peux vous donner le chiffre, mais j’observe leur extrême préoccupation face à l’immensité de cette pollution, qui constitue, pour beaucoup d’entre eux, le moteur d’un engagement associatif et civique puissant.

C’est vrai, ça !

À cet égard, je salue les étudiants que j’ai rencontrés lors d’une conférence à Science Po Paris. Ils ont tenu à être présents dans l’hémicycle ce matin pour assister à nos débats. (Applaudissements sur de nombreux bancs.)

Fantastique ! Pas comme le plastique !

L’article 1^er de la proposition de loi, réécrit en commission, vise à interdire les plastiques non recyclés en 2025. Ce faisant, il renforce l’objectif fixé par la loi Agec visant à atteindre 100 % de plastiques recyclés à cette même date. Une telle mesure nécessitera un suivi régulier et exigeant, afin d’assurer son application au 1^er janvier 2025. Je souhaite que notre assemblée y prenne toute sa part.
L’article 2 vise à interdire l’utilisation des composés perfluorés (PFC) dans une liste de produits comprenant les ustensiles de cuisine, les emballages alimentaires ou encore les jouets. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Une telle rédaction de l’article permet de coordonner les agendas national et européen. En votant cette disposition, nous appelons le Gouvernement à soutenir l’initiative de plusieurs pays européens, promue dans le cadre du règlement européen Reach, en faveur d’une interdiction globale des composés perfluorés. Agir au niveau européen, en soutien à la démarche de ces pays, apparaît comme le moyen le plus sûr, le plus rapide et le plus efficace d’aboutir à l’objectif fixé par la proposition de loi.
L’article 3 a pour ambition de mieux informer le consommateur. Il s’inspire de la directive européenne qui impose en particulier le marquage des gobelets, des produits du tabac ou des lingettes lorsque ceux-ci contiennent du plastique. Il s’agit de prévenir le consommateur de la présence de plastique dans des produits pour lesquels celle-ci n’est pas évidente. L’article a été réécrit en commission pour viser explicitement ces produits plutôt que, par exemple, les bouteilles d’eau, parce qu’il est évident pour tout le monde que ces dernières sont en plastique.
L’article 4 reprend une préconisation du congrès mondial de la nature visant à rendre possible l’interdiction des plastiques à usage unique dans les espaces protégés. Le texte s’inspire d’un article que nous avions voté dans la loi « climat et résilience », et qui vise à lutter contre l’hyperfréquentation de ces sites. Il s’agit bien de confier un pouvoir nouveau aux gestionnaires des espaces protégés, afin qu’ils prennent –⁠ ou non –, au cas par cas, en fonction des enjeux propres auxquels ils font face, une réglementation sur tout ou partie de leur territoire. Tout est possible mais rien n’est imposé.
Enfin, un nouvel article a été ajouté en commission à l’initiative du groupe Socialistes et apparentés, afin de demander au Gouvernement un rapport dressant la liste des mesures prévues jusqu’en 2027 pour accompagner les acteurs publics et privés dans leur effort de réduction de l’usage du plastique. Une planification concertée et contraignante est indispensable. Nous n’atteindrons pas l’objectif Zéro plastique à usage unique en 2040 par les seuls engagements volontaires des acteurs économiques : une planification s’impose pour faire disparaître les plastiques les moins essentiels, les moins recyclables, les plus volatiles ou les plus toxiques, et aussi pour maîtriser les conséquences économiques et sociales de ces transitions rapides, profondes et nécessaires.
Je veux remercier l’ensemble des membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire pour la qualité des échanges que nous avons eus sur ce sujet la semaine dernière, et particulièrement les responsables des groupes avec qui, je crois, nous avons bien communiqué tout au long du processus législatif.

Cher collègue, merci de bien vouloir conclure !

Je formule maintenant le souhait que notre collaboration perdure et que nous continuions ensemble nos travaux. Je remercie enfin les membres du groupe Démocrate (MODEM et indépendants), vous invite à la projection du film Cher plastique, une histoire d’amour toxique, qu’organise mon collègue Philippe Bolo, mercredi prochain à dix-neuf heures, et nous souhaite de bons débats. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

Excellent !

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de l’écologie.

Vous allez débattre ce matin de la première proposition de loi examinée dans le cadre d’une niche parlementaire de la XVI^e législature. Elle aborde un sujet sur lequel, je crois, nous partageons un constat et des objectifs communs, même si des désaccords peuvent exister quant à la méthode.
La présente proposition de loi, défendue par le M. Jimmy Pahun, nous rappelle en effet que la lutte contre les plastiques à usage unique est loin d’être terminée, et qu’elle se trouve en haut de la liste de nos priorités politiques. Pour protéger la planète, l’objectif est clair : nous devons diminuer drastiquement notre production de plastique à usage unique, mieux les récupérer, mieux les recycler, et mettre fin aux gestes qui abîment notre environnement. Nous le savons, ces plastiques ont des conséquences délétères sur notre quotidien, sur la qualité de nos espaces publics et sur la préservation de la biodiversité.

(À neuf heures dix, M. Sébastien Chenu remplace Mme Yaël Braun-Pivet au fauteuil de la présidence.)

Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président

Qui ne s’inquiète pas qu’en 2050, il puisse y avoir plus de plastiques que de poissons dans nos océans ? Qui ne s’indigne pas de ces décharges sauvages sur nos plages ? Qui ne se souvient pas de cette baleine tuée après avoir ingéré 40 kilogrammes de plastique, ou de ces tortues retrouvées avec des pailles dans le nez ? La lutte contre les plastiques à usage unique est fondamentale ; elle constitue une priorité dans l’ambition environnementale promue par le Président de la République depuis 2017.
Depuis cinq ans, nous avons déjà agi collectivement pour interdire de nombreux plastiques à usage unique remplaçables ; je pense aux pailles, aux gobelets ou encore aux emballages plastiques des fruits et légumes qui peuvent être évités. Toutes ces mesures concourent au cap que la loi Agec a fixé, consistant à réduire drastiquement notre consommation de produits plastiques à usage unique et à tendre vers le recyclage de tous les plastiques en 2025.
C’est ce cap qu’il vous est proposé de renforcer en adoptant l’article 1^er de la présente proposition de loi, qui résulte d’un amendement soutenu en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire par Claire Pitollat, Sandrine Le Feur et le groupe Renaissance. L’article 1^er traduit en effet une ambition écologique forte qui doit nous permettre de continuer à faire de la France un pays d’excellence en matière de recyclage, en donnant aux filières concernées plus de force et de visibilité. Grâce à cet article, seuls les emballages plastiques à usage unique en mesure d’intégrer une filière de recyclage pourront encore être mis sur le marché en 2025. La loi Agec appelait à tendre vers cet objectif ; nous y satisfaisons concrètement.
Nous devons mieux planifier les efforts rendus nécessaires par cette transition. Je crois à la clarté ; je crois que nous devons fixer un cap et le tenir. Certains plastiques sont recyclables et doivent donc être recyclés ; pour d’autres, il n’y a pas encore de recyclage possible et il nous faudra donc trouver des solutions alternatives. Je crois que nous devons faire preuve de fermeté quant à cet objectif, et qu’il faut accompagner les filières pour permettre à nos entreprises de l’atteindre.
Je l’ai évoqué avec le rapporteur et les groupes qui m’ont sollicitée : nous ne souhaitons pas revenir à la rédaction initiale de l’article 1^er.
Nous ne le souhaitons pas parce que le nouvel article adopté en commission va plus loin. Il ne concerne pas uniquement le polystyrène, mais les plastiques à usage unique. Les emballages polystyrène représentent moins de 10 % des emballages. Les filières de recyclage actuelles permettent déjà d’éviter chaque année l’émission de 23 millions de tonnes de CO₂, c’est-à-dire six fois les émissions du transport aérien.
L’amendement que vous avez adopté en commission vise à recycler dix fois plus de plastiques à usage unique, sachant que le réemploi et le recyclage représentent aussi dix fois plus d’emplois que la mise en décharge. L’amendement est donc plus ambitieux mais aussi plus cohérent parce qu’il ne revient pas sur notre engagement pour le recyclage. La loi Agec avait effectivement envoyé un signal clair à nos filières : vous avez trois ans pour recycler et réussir le pari du recyclage des polymères. Il serait impensable de revenir en arrière un an après, alors même que certaines filières se sont investies pour avancer dans cette perspective. C’est donc par cohérence avec le droit européen et l’ambition politique fixée il y a un an que nous faisons le choix de renforcer la loi Agec et la loi « climat et résilience » en visant tous les emballages plastiques.
En soutenant un amendement portant article additionnel après l’article 1^er, je vais vous proposer d’aller plus loin en interdisant les boîtes à usage unique utilisées pour la restauration rapide à emporter, qui sont fabriquées à partir de polystyrène extrudé. En effet, la loi Agec avait déjà interdit de telles boîtes lorsqu’elles étaient en polystyrène expansé. Certains producteurs ont contourné cette interdiction en fabriquant des boîtes très similaires en polystyrène non plus expansé mais extrudé. La technique de fabrication change quelque peu, mais l’impact sur l’environnement est quasiment le même. Nous vous proposons donc de les interdire.
L’article 2, que vous avez adopté en commission, nous permet d’interdire les emballages et les contenants alimentaires constitués de composés perfluorés dès 2024 dans le cadre des négociations que nous menons au niveau européen. Ils représentent un risque sanitaire certain et un danger supplémentaire pour la nature. Grâce à la rédaction du rapporteur, la mesure proposée sera conforme au droit européen et donc opérationnelle.
La France adopte une méthode fondée sur la gestion globale des plastiques et non une approche plastique par plastique. C’est un signal concret dont nous pouvons être fiers. Nous atteindrons nos objectifs en contraignant les fabricants à avoir la même ambition que nous. Ils devront accélérer mais nous leur devons de proposer des trajectoires claires et réalistes.
Cette proposition de loi tend aussi à mieux protéger nos espaces exceptionnels. Dans le cadre de la stratégie nationale pour les aires protégées, nous souhaitons concilier la préservation de la nature et les activités humaines. Dans la loi « climat et résilience », de nombreux députés avaient défendu l’idée d’une régulation par les maires de l’accès aux espaces naturels exceptionnels, afin de les préserver du tourisme de masse. Notre approche actuelle favorise aussi la régulation et non l’interdiction.
L’article 4 permet ainsi aux autorités locales de limiter l’introduction d’objets en plastique à usage unique dans les espaces protégés. Je souhaite rassurer ceux qui s’inquiètent : il ne s’agit pas d’interdire les bouteilles d’eau aux familles ou aux sportifs, mais de mettre en place une régulation permettant d’éviter qu’elles ne se retrouvent dans la nature.
Cet amendement illustre notre volonté de préserver les espaces naturels –⁠ terrestres comme maritimes – de ces pollutions. Sur les plages notamment, nous avons proposé la charte Zéro déchets plastiques à laquelle adhèrent déjà soixante-quinze communes –⁠ elles devraient être 500 en 2025. Nous poursuivons également la mise en place de notre plan de lutte contre les décharges littorales.
Ce texte sera un outil supplémentaire destiné à aider les élus locaux dans leur combat pour la lutte contre les pollutions de leurs territoires. La réécriture de cet article par la commission va dans le bon sens. L’ambition du Gouvernement et de la majorité, qui je l’espère sera partagée sur ces bancs, est de parvenir à faire en sorte que les outils et les moyens engagés changent durablement nos modes de production comme de consommation.
Cette proposition de loi nous donne les moyens de réduire notre pollution plastique et donc notre empreinte carbone, de gagner en qualité de vie et de protéger notre environnement. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs des groupes RE et HOR.)

Dans la discussion générale, la parole est à Mme Anne-Laure Babault.

Je tiens tout d’abord à adresser mes remerciements au rapporteur, M. Pahun, pour le travail qui a précédé la présentation de cette proposition de loi, ainsi que pour son engagement sans faille en faveur de la cause environnementale. Je m’inscris totalement dans cet engagement.
Le groupe Démocrate et indépendants est heureux de voir figurer ce texte à l’ordre du jour de sa niche parlementaire. Il vient renforcer nos exigences en matière de réduction des déchets plastiques, nocifs pour l’environnement et la santé. Il a fait l’objet de nombreuses auditions tant auprès des défenseurs de l’environnement que des recycleurs et industriels.
Selon les estimations, plus de 150 millions de tonnes de plastique polluent nos océans, et l’équivalent d’un camion poubelle y est déversé chaque minute. Quelque 50 % des déchets plastiques retrouvés en mer sont des emballages à usage unique, qui suivent le fil de l’eau des fleuves à partir de nos égouts, canalisations et routes pour terminer leur parcours dans les océans.
Leur dégradation en microplastiques et en nanoplastiques affecte les écosystèmes marins et leur capacité à capter le carbone. Cette dégradation tue aussi de nombreuses espèces marines. Nous avons tous en tête l’image de cadavres d’animaux remplis de plastiques. L’enjeu est donc grand, tant contre le réchauffement climatique que pour le respect du vivant. Il est urgent d’agir !
La loi « climat et résilience » de 2021 prévoit d’interdire les emballages en polystyrène d’ici à 2025, quand ils ne pourront pas être intégrés dans une filière de recyclage. Notre texte initial prévoyait l’interdiction immédiate du polystyrène. Cette substance particulièrement nocive pour notre environnement se dégrade difficilement dans l’océan en raison de la complexité de sa composition et de sa friabilité ; 30 % des plastiques retrouvés dans l’océan sont des polystyrènes.
Eu égard à ces éléments, l’interdiction du polystyrène paraissait donc assez évidente. Néanmoins, nous avons hérité d’un modèle de consommation d’après-guerre, qui rencontre maintenant ses limites dans de nombreux domaines. Nous avons fait du « tout plastique » durant soixante-dix ans : des emballages jetables à partir d’énergies fossiles, longtemps destinés à être enfouis ou incinérés. Aujourd’hui, nous aimerions passer au « zéro plastique » en claquant des doigts.
Personnellement je le souhaite, et j’imagine que vous êtes nombreux ici dans ce cas. Cependant, il n’est pas si simple de faire machine arrière : s’il existe des substituts plus vertueux au polystyrène, ils sont encore techniquement insatisfaisants pour les industriels. Il nous faut donc encore innover pour aller vers des solutions biosourcées, à usages multiples et recyclables.
Dans la continuité de la loi Agec, le Gouvernement a publié l’an dernier sa stratégie dite 3R pour réduction, réemploi, recyclage, qui visait à faire en sorte que 100 % des emballages plastiques soient recyclables à l’horizon de 2025.
Notre proposition de loi vient donc renforcer cet objectif en lui donnant une portée contraignante : elle oblige les industriels à développer une filière de recyclage pour leurs emballages plastiques, sous peine d’interdiction. Cela représente une réelle avancée dans la mise en œuvre de la stratégie 3R.
Cette volonté de protection de l’environnement se retrouve dans l’article 3, qui impose un affichage, indiquant la présence de plastique dans l’emballage et les effets nocifs sur l’environnement qu’il pourrait potentiellement produire, et dans l’article 4, qui vise à limiter la dégradation des espaces protégés par la pollution plastique.
Enfin, l’article 2 tend à protéger la santé des Françaises et des Français en interdisant les composés perfluorés des produits de notre quotidien : emballages et contenants alimentaires, ustensiles de cuisine, petits électroménagers, jouets et articles de puéricultures, couches pour bébés et protections d’hygiène intime. Ces produits sont visés par une restriction ou une interdiction européenne dès 2025.
Au-delà de notre proposition de loi, il est essentiel que chaque acteur de la chaîne prenne sa part d’un projet global de sobriété.
Tout d’abord, l’industrie de la plasturgie doit innover en limitant la superposition de couches de plastiques et l’ajout d’additifs qui compliquent le tri et le recyclage. Elle doit aussi explorer les possibilités offertes par les matériaux biosourcés.
Ensuite, les industriels ont la responsabilité de choisir des solutions vertueuses pour l’environnement avant tout. Dans l’industrie agroalimentaire, par exemple, il est nécessaire de favoriser des formats dits familiaux, notamment pour les produits laitiers comme c’est le cas dans d’autres pays européens, ainsi que le vrac et la consigne.
Dans ce processus, le consommateur joue un rôle majeur. Par ses actes d’achat, il dispose d’un pouvoir d’orientation des entreprises. Il faut donc l’informer au mieux pour lui permettre de prendre conscience de son impact et de choisir en étant acteur de sa consommation.
Il s’agit aussi de développer une économie circulaire des emballages plastiques. Ces nouvelles filières doivent ainsi permettre le retour au contact alimentaire des produits recyclés, afin de cesser de faire pression sur les ressources naturelles pour produire de nouveaux emballages.
Enfin, les pouvoirs publics doivent agir pour accélérer la collecte de tri, rendre les consignes plus lisibles, mettre à disposition davantage de bornes de collecte, assurer un suivi des dispositifs de tri de la poubelle jusqu’au centre de recyclage.
En résumé, c’est l’ensemble des acteurs qui se doit d’être responsable face aux enjeux climatiques.
Cette sobriété plastique est par ailleurs tout à fait cohérente avec notre objectif de réduction de notre consommation énergétique d’ici à 2050. En effet, une étude récente nous apprend que l’industrie de la plasturgie représente près de 9 % de la consommation de gaz fossile et 8 % de la consommation de pétrole de l’Union européenne en 2020. Qui plus est, les emballages plastiques représentent 40 % de l’industrie de la plasturgie et, par conséquent, ils constituent aussi un moyen de réduire notre empreinte carbone.
Le groupe Démocrate et indépendants sera particulièrement vigilant quant à la bonne mise en place des filières de recyclage à l’horizon de 2025. Le rendez-vous est donné aux industriels et il doit être tenu. Aucune prolongation ne sera accordée si nous voulons être crédibles dans notre combat contre le réchauffement climatique.
En parallèle, nous appelons à la création d’un groupe de travail transpartisan, associant les industriels, les associations environnementales et de consommateurs ainsi que les élus afin d’accompagner cette transition.
Il faut ajouter à cela une méthode impérative : évaluer de manière systématique l’impact carbone de chaque solution afin de prendre des décisions étayées notamment par l’analyse de cycle de vie de chaque produit avant sa mise sur le marché. Nous sommes au tout début de cette démarche, mais ce travail est incontournable si nous voulons prendre les bonnes décisions pour l’avenir de nos enfants.
Le groupe Démocrate et indépendants votera donc en faveur de cette proposition de loi, en pleine cohérence avec son engagement écologique. À la veille du 1^er janvier 2025, nous ne pourrons pas dire que nous ne savions pas, il reste deux ans ! (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. –⁠ Mmes Michèle Peyron et Claire Pitollat applaudissent également.)

La parole est à M. Stéphane Delautrette.

Selon le rapport publié par l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) en décembre 2020, le plastique est devenu en moins d’un siècle « le troisième matériau le plus fabriqué au monde après le ciment et l’acier » : chaque année, nous produisons plus de 350 millions de tonnes de plastique sur la planète.
Conçus à l’origine pour être utilisés comme des matériaux résistants et de longue durée, les plastiques sont devenus –⁠ ironie du sort – le matériau privilégié par le secteur de l’emballage pour des usages uniques ou de courte durée. Il en résulte que 81 % des plastiques mis en circulation deviennent des déchets après seulement une année.
Nos voisins européens ont mené une action résolue en faveur du recyclage des déchets plastiques, et les résultats sont au rendez-vous : la Grande-Bretagne en recycle 46 % et l’Allemagne 50 %. Sur ce terrain, avec un taux de 29 % selon Citeo, notre pays est très en retard et très loin de l’objectif affiché par le Président de la République de 100 % de déchets recyclés à l’horizon de 2025.
La prolifération des plastiques est un fléau à combattre de toute urgence pour plusieurs raisons. Tout d’abord, parce qu’elle a des effets considérables sur la biodiversité, en particulier sur les milieux marins. Selon les estimations, la quantité de déchets plastiques en mer a doublé depuis les années 1980, affectant un nombre grandissant d’organismes vivants.
Ensuite, parce que la production de plastiques dans de telles quantités a une incidence non négligeable sur le dérèglement climatique : la simple production de polyester génère autant d’émissions annuelles de CO₂ que l’utilisation de 142 millions de voitures. Enfin, certains contenants plastiques affectent directement la santé humaine. Je pense en particulier aux risques que représentent les perturbateurs endocriniens et d’autres substances chimiques nocives, qui sont susceptibles de dérégler le système hormonal.
Pour toutes ces raisons, le groupe Socialistes et apparentés plaide de longue date en faveur de mesures fortes et d’une stratégie suffisamment ambitieuse pour réduire drastiquement notre dépendance au plastique, de façon planifiée. Je tiens donc à saluer le dépôt de cette proposition de loi par notre collègue Jimmy Pahun et à le remercier pour son travail en tant que rapporteur, qui nous permet de remettre sur le métier la question essentielle des plastiques dangereux.
Je me réjouis également de l’adoption en commission de l’amendement que nous avions déposé afin de garantir l’accompagnement par l’État des acteurs publics et privés dans leurs efforts de réduction de l’usage du plastique. C’est l’objet de l’article 5 de la proposition de loi. Les élus du groupe Socialistes et apparentés jugent un tel accompagnement impératif pour garantir une transition écologique rapide, efficace et concertée.
En revanche, nous regrettons que la commission ait réécrit l’article 1^er, remplaçant l’interdiction des emballages constitués de polystyrène ou de polymères similaires par d’autres dispositions, déjà partiellement prévues dans la loi Agec. Rappelons que les emballages en polystyrène représentent un tiers des plastiques retrouvés dans la nature –⁠ sans même évoquer la toxicité du styrène, classé cancérogène probable par le Centre international de recherche sur le cancer (Circ) et identifié au niveau européen comme toxique pour la reproduction. C’est pourquoi nous défendrons, par le biais de l’amendement n^o 23, le rétablissement de la rédaction initiale de l’article 1^er, qui prévoyait d’interdire les emballages constitués de polystyrène ou de polymères similaires et qui donnait tout son sens à la proposition de loi. Après tout, ne vaut-il pas mieux prévenir que guérir ? Tel est le sens de la stratégie 3R, qui promeut la réduction des emballages plastiques, avant leur réemploi puis leur recyclage.
En tout état de cause, les dispositions du texte constituent un pas supplémentaire vers la suppression des plastiques dangereux. C’est pourquoi, sous réserve des avancées obtenues après examen des différents amendements et du maintien des dispositions adoptées en commission à notre initiative, le groupe Socialistes et apparentés soutiendra la proposition de loi, conformément à son engagement constant sur cette question. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC, sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Bravo !

La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

Notre ambition et nos objectifs écologiques appellent des transformations systémiques afin de mettre le climat et la biodiversité au cœur de l’action publique. L’occasion nous en est donnée à travers ce texte visant à lutter contre les plastiques dangereux pour l’environnement et pour la santé. Le dérèglement climatique et l’urgence environnementale sont au cœur des préoccupations de nos concitoyens. Ce débat est donc essentiel.
Si le plastique est indispensable à certains usages, s’il est un matériau commode et utile, nous partageons unanimement un constat simple : il est bien trop présent dans notre quotidien.

Oui !

Mais les voies à suivre pour réduire la pollution plastique sont multiples. Le présent texte vise à trouver un compromis, à la fois viable économiquement et bénéfique pour notre planète et pour nos enfants. Les règles et le cadre définis dans la loi Agec et dans la loi « climat et résilience » permettent déjà de réduire l’utilisation du plastique et de responsabiliser les producteurs en leur imposant de traiter efficacement leurs déchets. Mais tant reste à faire ! Le pas supplémentaire que nous pouvons franchir aujourd’hui est essentiel. Le texte qui vous est proposé est encore plus ambitieux et plus lisible que les précédents.
Chaque année, en France, plus de 2 millions de tonnes d’emballages plastiques sont mises sur le marché et se retrouvent ensuite dans tous les milieux naturels. Des milliers de tonnes de plastique sont déversées en Méditerranée, 240 espèces maritimes ingèrent du plastique et des espaces de biodiversité exceptionnels se trouvent directement menacés, alors même qu’ils sont nos plus précieux alliés contre le dérèglement climatique –⁠ sans oublier les lacs, qui subissent exactement le même sort. Face à cette situation, nous devons faire preuve de responsabilité et d’exemplarité.
L’article 1^er adopté en commission vise à interdire l’ensemble des emballages en plastique non recyclables à compter du 1^er janvier 2025. Les plastiques styréniques, qui constituent la troisième catégorie de plastiques la plus présente dans les eaux douces et les océans et sont largement surreprésentés parmi les déchets comparativement à leur part sur le marché de l’emballage, sont particulièrement visés. Ils sont en effet toxiques pour l’humain et fortement dangereux pour la stabilité des populations et la structure des écosystèmes. Le délai accordé dans la rédaction proposée laisse aux acteurs concernés une dernière occasion de développer une véritable filière de recyclage opérationnelle, à défaut d’engager le remplacement des plastiques non recyclables.
S’agissant des composés perfluorés visés par l’article 2 et présents, entre autres, dans les contenants alimentaires en carton, ils sont toujours aussi nocifs pour l’homme et l’environnement. Pourtant, ils sont très difficilement repérables par nos concitoyens. Il est évident que l’information du consommateur est un point clé de la prise de conscience et de la réduction des déchets plastiques. Nous devons donc améliorer cette information, comme cela est proposé à l’article 3 –⁠ cela va toujours mieux en disant les choses, et c’est aussi un bon canal de sensibilisation de nos concitoyens à cet enjeu.
Enfin, je suis particulièrement attentive aux dispositions relatives aux aires protégées qui représentent 33 % du territoire national et des espaces maritimes français. Dans ma circonscription, en Haute-Savoie, pas moins d’une vingtaine d’espaces protégés sont concernés. Ils constituent des puits de carbone majeurs, d’incroyables réserves de biodiversités et de magnifiques espaces patrimoniaux. Ces aires protégées, auxquelles nous tenons tous, doivent également être préservées de la pollution plastique. En ce sens, les dispositions prévues à l’article 4 pour permettre au maire de prendre les mesures adéquates sont tout à fait pertinentes.
L’ensemble du texte vise ainsi à adapter notre législation au grand défi de la transition écologique. Il s’inscrit dans le respect de notre objectif de sortie définitive du plastique à usage unique.
Je conclus en rappelant que nous devons profondément transformer nos modes de production et nos habitudes de consommation.
Je tiens à saluer la richesse des échanges en commission du développement durable et de l’aménagement du territoire et à vous dire l’honneur que j’ai eu à travailler avec le cabinet de la secrétaire d’État ainsi qu’avec le rapporteur et les responsables de groupe. Le texte qui nous est présenté est le fruit d’une collaboration argumentée, nourrie par des convictions profondes et sincères –⁠ notamment pour ce qui vous concerne, monsieur le rapporteur. Nous devons l’adopter afin de limiter notre impact sur l’environnement. Nous devrons toutefois aller encore plus loin, en concertation avec l’ensemble des filières concernées et en conformité avec les normes européennes.
Vous l’aurez compris, en cohérence avec l’objectif de développement durable et la foi dans la nécessité de la transition écologique qu’il a chevillés au corps, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

Excellent !

Très bien !

La parole est à Mme Marie Pochon.

La production mondiale de plastique a presque doublé en vingt ans : de 234 millions de tonnes, elle est passée à 460 millions. Selon le rapport de l’OCDE –⁠ Organisation de coopération et de développement économiques – du 3 juin dernier, au rythme actuel, le plastique pourrait représenter 20 % de la consommation totale de pétrole dans le monde et la quantité de déchets plastiques produits –⁠ dont la moitié finira en décharge ou dans la nature – triplera d’ici à 2060. C’est comme si le monde produisait chaque année un poids de plastique équivalant à 45 500 tours Eiffel et une quantité de déchets plastiques équivalant à 35 000 tours Eiffel. Notre monde est devenu une immense décharge, qui nous survivra sans doute : les plastiques représentent au moins 85 % du total des déchets marins, et il devrait y avoir plus de déchets que de poissons dans la mer en 2050.
Alors, dans le monde le plus incertain que nous ayons connu, se pose à nous, parlementaires, la question des limites que nous entendons fixer de nous-mêmes à cette surproduction, pour ne pas qu’elles s’imposent à nous à l’avenir. Nous, écologistes, avons accueilli avec la plus grande bienveillance l’inscription à l’ordre du jour de la proposition de loi du groupe MODEM et de mon collègue Jimmy Pahun, que je salue. C’était un texte ambitieux. Il devait permettre de faire un grand pas en avant, sur la base de la loi « climat et résilience », en posant des limites à la surproduction et à l’accumulation de plastiques qui polluent les océans et menacent notre santé, notamment en interdisant tous les emballages constitués pour tout ou partie de polymères ou de copolymères styréniques –⁠ c’est-à-dire les polystyrènes – à compter du 1^er janvier 2025.
Depuis 2015, plus de 6,9 milliards de tonnes de déchets plastiques ont été produites. Seuls 9 % d’entre eux ont été recyclés, quand 12 % ont été incinérés et 79 % accumulés dans des décharges ou dans la nature. Le polystyrène pollue la base de la chaîne alimentaire, perturbe les écosystèmes et endommage les puits de carbone que sont les océans. Cette pollution est surtout de plus en plus insidieuse, puisqu’elle se répand jusque dans nos corps. Les dangers qu’elle fait courir à la biodiversité et à la santé humaine sont tellement évidents qu’ils devraient nous pousser à agir sans délai et de manière efficace.
Nous l’affirmons : être prospères aujourd’hui, c’est nous donner les moyens de garantir la poursuite de l’aventure humaine dans vingt ou trente ans. Voilà quelle était l’ambition du texte. Enfin, un véhicule législatif permettrait de faire passer l’ambition environnementale et sanitaire avant les intérêts des industriels. Enfin, nous allions pouvoir véritablement réduire la pollution plastique et abandonner le polystyrène, comme l’ont fait l’Espagne, le Royaume-Uni ou le Portugal.
Mais –⁠ car il y a un « mais » – le groupe Renaissance en a décidé autrement, en amenuisant la portée de l’article 1^er tel qu’il était initialement rédigé jusqu’à le remplacer par une mesure déjà adoptée, sous une autre forme, dans le cadre de la loi Agec du 10 février 2020. On aurait pu penser que c’était une simple erreur, que face à la prise de conscience générale de l’importance des enjeux environnementaux et sanitaires, la majorité présidentielle –⁠ celle du champion de la Terre – ne pouvait pas proposer le même article qu’il y a deux ans sur un enjeu aussi crucial que celui de la sortie des plastiques. On aurait pu penser que maintenant que le cap et l’horizon nous étaient –⁠ finalement et heureusement – communs, tout le monde était bien conscient que la course contre la montre était engagée et que notre capacité à vivre et à survivre dans les années à venir dépendait de la vitesse à laquelle nous agirions. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES.)

Bravo !

On aurait pu penser que nous devions résister aux pressions des lobbies pour nous consacrer à la défense de l’intérêt général. Refuser d’interdire à l’horizon 2025 les polystyrènes, en pariant sur un hypothétique recyclage, c’est assumer, d’une certaine façon, de laisser faire. Car si cette substitution visait sans nul doute à laisser aux industriels le temps de développer une filière de recyclage, cette dernière n’existe pas et, à en croire les experts, n’existera probablement pas d’ici à 2025. Les industriels se sont montrés incapables de prouver leur capacité à la monter. Si elle existait, cette filière ne serait d’ailleurs viable qu’à condition d’augmenter la production de plastique, pour approvisionner les usines de recyclage et aussi parce que, malheureusement, le plastique ne se recycle pas à l’infini, puisqu’il perd une partie de ses propriétés à chaque cycle.
En réalité, filière de recyclage ou pas, nous faisons face à un enjeu difficile à occulter : la toxicité du plastique sur le vivant et sur nous-mêmes. La question qui se pose est de savoir si nous comptons ou non y mettre un terme. Des solutions existent pour accompagner les industriels vers des solutions alternatives aux plastiques toxiques, comme le développement du vrac et de la consigne ou l’écoconception, qui donne aux produits une plus grande durée de vie. De nombreux États et même de grands groupes du secteur agroalimentaire s’engagent et ont déjà mis fin à l’usage du polystyrène. Nous espérons encore pouvoir maintenir ce cap ensemble. C’est dans ce but que les élus du groupe Écologiste-NUPES et moi-même avons déposé un amendement de réécriture de l’article 1^er, pour, au moins, revenir à la rédaction initiale.
Mme Barbara Pompili, alors ministre de la transition écologique, indiquait le 16 février dernier que la pollution plastique est un « fléau » et que sa réduction constitue « une de [vos] priorités absolues en matière de protection de la biodiversité ». Je vous invite donc à revenir à l’objet initial de cette proposition de loi utile, car ambitieuse. Le temps est venu d’arrêter d’attendre. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

La parole est à M. Hubert Wulfranc.

L’urgence à agir contre la pollution plastique fait aujourd’hui consensus. Les plastiques contiennent plus de 10 000 produits chimiques dont la dégradation crée de nouvelles combinaisons de matériaux et des risques environnementaux et sanitaires de plus en plus documentés. Notre pays génère à lui seul, chaque année, 4,5 millions de tonnes de déchets plastiques et n’en recycle environ que 1 million.
Ce phénomène s’est accéléré depuis vingt ans et ne cesse de s’amplifier, comme le soulignait en 2020 le rapport de l’Opecst, qui préconisait en particulier de définir une « liste hiérarchisée et ordonnée des plastiques à réduire ». Il se prononçait en faveur d’interdictions ciblées de certains usages, du développement de la recherche, du soutien aux filières de recyclage et de production de plastique biosourcé et biodégradable.
La proposition de loi qui nous est soumise ce matin s’inscrit dans cette trajectoire. L’article 1^er, dans sa rédaction initiale, a suscité chez nous une interrogation. Si l’intégration des polystyrènes dans une filière de recyclage demeure, à ce jour, une perspective très incertaine, il ne nous semble pas de bonne politique de tuer dans l’œuf une filière qui peut avoir sa pertinence si elle s’inscrit dans une perspective globale de réduction de la production. Je rappelle qu’en tant que mauvais élève du recyclage, la France s’est vu infliger une taxe de l’Union européenne, à hauteur de 1,2 milliard d’euros. Nous regrettons de manière plus générale que le problème de la pollution plastique soit toujours envisagé du point de vue de la fin de cycle.
Notre ambition en la matière ne peut se résumer à une sortie de l’utilisation des plastiques à usage unique en 2040. Il nous faut élaborer…

Une stratégie !

…des outils de planification autrement ambitieux : mettre en œuvre des outils efficaces d’accompagnement, consentir des efforts beaucoup plus significatifs en matière de recherche et redimensionner les dispositifs de soutien à l’économie circulaire.
Il nous faut aussi, sans attendre, traiter l’aval car, s’il y a urgence à réduire la production de plastique à la source et les déchets qu’elle occasionne, il n’est pas moins urgent d’intercepter ces derniers avant qu’ils polluent tout le cycle de l’eau et mettent en péril notre santé environnementale. Or il nous faut bien constater que les moyens permettant aux collectivités de mettre en place des plans territoriaux efficaces afin de protéger la ressource en eau manquent cruellement.
Les députés communistes et ultramarins du groupe GDR proposeront donc, par voie d’amendement, et au nom du principe pollueur-payeur, que le Gouvernement mette à l’étude une redevance pour pollution diffuse par matière plastique afin de permettre en particulier la prise en charge par les agences de l’eau des coûts induits par la gestion des macro et microplastiques.

Bonne idée !

Nous connaissons les problèmes de financement auxquels sont confrontées les agences de l’eau eu égard à l’extension de leurs compétences.
Nous le soulignons avec force, nous ne répondrons pas aux graves enjeux de la pollution plastique par la mise en œuvre à intervalles réguliers de nouvelles mesures d’interdiction très ciblées ou de dispositifs de marquage des produits. De telles mesures, sans doute utiles –⁠ à cet égard, nous remercions l’auteur de la proposition de loi –, restent très insuffisantes.
Nous connaissons les contraintes des journées de niches parlementaires, qui ne permettent bien souvent aux députés que d’agir à la marge. En la circonstance, nous déterminerons notre vote au terme du débat. Quoi qu’il en soit, nous remercions notre collègue Jimmy Pahun d’avoir inscrit cette question à l’ordre du jour. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR-NUPES, RE, LFI-NUPES, DEM, SOC, HOR, Écolo-NUPES et LIOT.)

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

Nous savons depuis longtemps que le plastique n’est plus forcément fantastique, qu’il devient problématique, qu’il revêt à certains égards un caractère toxique et que, par ailleurs, sa pollution est aujourd’hui endémique.
Lorsqu’on évoque la question que vous avez inscrite à l’ordre du jour, monsieur le rapporteur, un consensus naturel se dégage de prime abord, chacun mesurant les effets très dangereux du plastique sur notre planète et sur l’homme, avec un grand H, qui l’habite.
Les orateurs qui se sont succédé l’ont souligné avec justesse, la biodiversité est fortement touchée. Chacun a choisi pour le démontrer l’élément de comparaison qui lui semblait le plus approprié. Je citerai à mon tour l’exemple de la pollution marine, les déchets plastiques représentant 85 % des déchets marins. Les images de ce continent de plastique qui nous parviennent sont parfois révulsantes, nous considérons à juste titre que ces déchets se diffusent partout. Chacun a vu, un jour ou l’autre, sur un écran de télévision, des tortues s’asphyxier dans des sachets en plastique. Chacun sait aujourd’hui que le plastique est omniprésent dans les estomacs des poissons que nous pêchons. De ce point de vue, les évolutions réglementaires évoquées par Mme la secrétaire d’État sont les bienvenues.
Nous sommes, peut-être davantage encore, atteints dans notre santé. Nous connaissons l’impact à venir en matière de risque de cancer, comme l’a souligné l’OMS, l’Organisation mondiale de la santé.
Il faut bien sûr travailler en considérant l’ensemble du problème. Monsieur le rapporteur, vous l’avez rappelé à plusieurs reprises en commission en évoquant la question de l’amont –⁠ notre capacité à réduire la production initiale, j’y reviendrai – et de l’aval. Il faut aller plus loin. C’est un peu ce que vous avez dit, ce matin, madame la secrétaire d’État, en parlant de collecte, de tri, de recyclage. Sur ce point, il faut reconnaître que la situation n’est pas la même dans l’ensemble de l’Hexagone et qu’il faut encore progresser.
Le groupe LIOT, auquel j’appartiens, a donc reçu votre proposition de loi, monsieur Pahun, avec beaucoup d’intérêt et, bien sûr, de bienveillance. Mais…

Il y a un mais !

…le secret du travail parlementaire –⁠ les auditions, sans doute très sérieuses et nombreuses, les discussions dans les couloirs et, peut-être, avec des membres du Gouvernement – vous a amené à proposer en commission une rédaction de l’article 1^er différente du texte initial. Au passage, je salue Mmes Le Feur et Pitollat qui ont rédigé le nouvel article avec une grande maestria, laissant penser un instant que la proposition de loi issue de la commission était plus ambitieuse. Or ce n’est malheureusement pas le cas…

Exactement !

…puisque vous avez oublié les polystyrènes. Je ne reviendrai pas sur ce qui a été dit par ma collègue Marie Pochon et par d’autres concernant la nécessité d’aller plus loin.

Très bien !

Cependant, puisque nous voulons trouver un chemin d’équilibre et que, lors des auditions, plusieurs industriels vous ont fait savoir qu’un tel objectif serait difficile à atteindre dès 2025 pour des raisons liées à la filière de recyclage et tout simplement à l’amortissement, le groupe LIOT suggérera quelques modifications. Le texte, équilibré, que nous vous proposerons –⁠ en revenant sur la réécriture de Mmes Le Feur et Pitollat –, invite à aller plus loin en intégrant tous les polystyrènes.
J’en viens à l’article 2. Les actions que peut mener notre pays sont suspendues à la capacité qu’aurait l’Europe à énoncer des mesures claires dans le cadre du règlement Reach. En tant qu’amoureux de l’Europe, j’observe cela avec bienveillance. Toutefois, nous devons prévoir un filet de sécurité. Par conséquent, notre groupe formulera une proposition visant à assurer que le pays prendra ses responsabilités en 2025 si rien n’a été effectivement décidé à l’échelle européenne.
De manière générale, nous considérons que cette proposition de loi est bienvenue. Nous pouvons, et nous devrons, aller plus loin, notamment sur la question des formules chimiques –⁠ notamment ce que certains appellent les effets cocktail – ainsi que sur l’hypothèse d’un retour, un jour ou l’autre, à la standardisation des produits plastiques.
Ce texte marque donc un petit pas. Il est bienvenu, je l’ai dit, mais nous pourrions ensemble, ce matin, allonger la foulée. (Applaudissements sur les bancs des groupes LIOT, HOR et Écolo-NUPES et sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

Très bien !

La parole est à Mme Claire Pitollat.

Je tiens tout d’abord à saluer, au nom du groupe Renaissance, les travaux du rapporteur Jimmy Pahun. Grâce à lui nous sommes en mesure de débattre d’un texte portant sur cet enjeu que nous savons crucial : la réglementation de l’usage des plastiques dans notre quotidien.
Nous avons été nombreux, au cours de la précédente législature, à travailler sur ces questions. Les lois Agec et « climat et résilience » ont permis de premières avancées déterminantes qu’il faut saluer. De nombreux députés se sont en effet engagés dans des travaux concernant les plastiques, leurs conséquences, et la pollution qu’ils créent.
La proposition de loi de Jimmy Pahun en cette rentrée parlementaire est le signe que la nouvelle législature donnera lieu à d’autres avancées législatives. Nous devrons poursuivre ces travaux et veiller à l’application de nos mesures.
Nos scientifiques mettent régulièrement en lumière de nouvelles préoccupations. Il est donc légitime de voir évoluer nos réglementations au vu des risques sanitaires liés aux substances chimiques contenus dans les plastiques. À l’occasion des travaux que j’ai engagés avec ma collègue Laurianne Rossi sur les perturbateurs endocriniens dans les plastiques, plusieurs de ces risques avaient été identifiés : troubles de la fertilité, cancers, malformations génitales ou encore diabète.
Dans ce contexte, la généralisation de l’usage du plastique dans notre quotidien doit nous interroger. En effet, depuis 1950, la production a été multipliée par 200 au niveau mondial –⁠ l’Europe étant le deuxième producteur – et les emballages représentent près de 40 % de la demande. Chaque année, 360 millions de tonnes de plastique se déversent donc dans le monde, dans notre quotidien. Cela a été démontré, nous en ingérons quelques grammes à travers l’alimentation.
Le groupe Renaissance et la majorité dans son ensemble souhaitent donc renforcer la réglementation concernant la recyclabilité des emballages, afin de réduire notre production globale. En effet, le recyclage apparaît aujourd’hui comme la première des solutions pour agir contre la pollution plastique. Il doit bien sûr s’accompagner d’un travail de sobriété pour réduire globalement notre consommation.
Ce fut l’objet de nos travaux en commission : faire en sorte que l’ensemble des plastiques à usage unique disposent d’une filière de recyclage opérationnelle en 2025. Je remercie mes collègues avec qui un dialogue constructif a été possible afin d’aboutir à cette mesure.
Lors de nos consultations, les industriels de notre pays ont confirmé qu’ils disposaient dès à présent de solutions innovantes de recyclage ou de remplacement. Nous les encourageons désormais à les mettre en œuvre en fixant le cap à 2025. C’est une preuve d’ambition en matière écologique mais également de réalisme face à l’enjeu complexe de la pollution plastique.
Par ce texte, nous interdisons dès 2025 l’usage de certaines substances toxiques dans les produits de notre quotidien, notamment les produits d’hygiène, en contact direct avec notre corps.
Nous protégeons aussi les plus fragiles, nos enfants et les personnes âgées, que nous savons particulièrement sensibles aux substances chimiques.
Nous informons également les consommateurs sur la présence de plastique dans les emballages, poursuivant ainsi un objectif de transparence auprès de nos concitoyens. Nous leur donnons les moyens de faire leurs choix de consommation en ayant connaissance de ce que contiennent les produits qu’ils achètent.
Enfin, nous limitons l’utilisation des emballages à usage unique dans les zones protégées pour sauvegarder la biodiversité et la qualité de notre cadre de vie, particulièrement dans ces lieux exceptionnels, comme le parc national des Calanques à Marseille que je connais bien.
Nous allons donc réduire nos emballages, interroger leur dangerosité et encourager l’utilisation de matières moins toxiques. Tel est le cœur de cette proposition de loi résolument tournée vers l’avenir. Merci beaucoup, monsieur le rapporteur. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à M. Pierre Meurin.

Nous étudions ce jour un texte dont nous partageons tous la philosophie. En effet, réduire le volume de production de plastiques pour des raisons à la fois sanitaires et environnementales est un enjeu mondial de première importance, largement partagé par les Français. J’insiste sur la dimension mondiale du problème pour tout de suite évacuer la culpabilisation écologiste, bien trop pesante ces derniers temps… Car le phénomène de la pollution plastique est très largement, et c’est peu de le dire, le fait d’autres continents qui, eux, ne sont pas soumis aux normes sociales, environnementales et sanitaires de notre pays. À cet égard, je tiens à réaffirmer que nos entreprises font beaucoup d’efforts, tout en étant trop souvent stigmatisées par une certaine gauche qui ne s’attaque pourtant jamais au mondialisme. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. –⁠ Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) C’est votre contradiction structurelle, mesdames et messieurs de la NUPES ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Je rappelle que la France est un pays particulièrement exigeant à l’égard de cette industrie : la loi Agec de 2020 a institué une trajectoire progressive à l’issue de laquelle les plastiques à usage unique seront interdits en 2040 et la loi « climat et résilience » de 2021 planifie l’interdiction des plastiques à usage unique non recyclables dès 2025.
La présente proposition de loi apporte de la clarté en matière de recyclage des emballages à usage unique, impose des contraintes d’affichage sur les étiquettes des emballages et permet enfin aux élus locaux d’interdire aux promeneurs de parcourir la forêt, munis d’objets en plastique –⁠ j’y reviendrai.
Encore une fois, je réaffirme que nous partageons une philosophie commune s’agissant du plastique, mais le mondialisme est bien trop souvent un obstacle à la bonne volonté du législateur (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN) puisque quand celui-ci institue des normes sociales, environnementales et fiscales exigeantes et donc contraignantes pour nos acteurs économiques, le problème est toujours le même : nous créons une distorsion de concurrence avec les pays qui exporte chez nous sans être soumis aux mêmes normes.
Au groupe Rassemblement national, nous voulons bien que notre pays soit parmi les plus vertueux, mais si cela abîme nos filières industrielles –⁠ en l’occurrence, il s’agit de 120 000 emplois –, c’est plus que regrettable. À chaque fois que nous augmentons le poids des responsabilités environnementales qui pèsent sur nos industriels, c’est la concurrence étrangère bien moins vertueuse qui se frotte les mains quand elle voit notre compétitivité s’affaiblir. (Mme Béatrice Roullaud applaudit.)
L’exigence normative doit aller de pair avec des mesures d’accompagnement et de soutien de nos entreprises et de nos emplois face à la concurrence déloyale.
Cette mise en perspective étant faite, je voudrais saluer la bonne tenue des débats qui se sont déroulés en commission et rendre hommage au président Zulesi et même à votre sens du compromis, monsieur le rapporteur. Ainsi, en commission, notre groupe a voté en faveur des amendements de réécriture des trois premiers articles déposés par nos collègues du groupe Renaissance ; ces amendements ont neutralisé la radicalité du texte initial soutenu par la NUPES en tenant compte de l’incompréhension des professionnels de la filière quand ils ont découvert ce texte d’interdiction pure et simple de leurs produits. Ces derniers ont mis en avant leurs investissements dans le recyclage qu’exige la loi « climat et résilience » intervenue seulement un an plus tôt. La réécriture en commission est bien plus équilibrée.
Tendre vers le « moins plastique », nous y sommes favorables. Mais nous souhaitons mettre sur la table plusieurs pistes de réflexion pouvant déboucher sur un travail de coconstruction. Votre proposition de loi ne s’attaque pas suffisamment à la délinquance environnementale. Élu du Gard rural, je constate tous les jours la dégradation de nos espaces naturels, forêts, lacs et rivières, par les décharges sauvages notamment.
L’article 4 manque ainsi la véritable cible en permettant aux élus d’interdire aux promeneurs –⁠ de bonne composition – de se promener en forêt avec une bouteille d’eau. Je vous le dis très clairement : nous sommes inquiets que, par exemple, le maire de Grenoble, la maire de Paris et le président de la métropole de Lyon puissent interdire aux Français, qui n’ont rien demandé, de boire de l’eau en forêt. Cette disposition, prise à la lettre, ouvre la voie à des décisions discrétionnaires.
En conclusion, je note que nous avons beaucoup d’idées à partager sur le sujet et je sais que, malgré les postures de certains, l’ensemble des collègues, sur tous les bancs, y sont prêts car, comme beaucoup des membres de mon groupe, ils sont touchés dans leur circonscription par cette grave délinquance environnementale.
Mais avant que vous nous disiez, comme d’habitude, que c’est compliqué, voici plusieurs idées : renforçons la surveillance humaine des eaux et forêts, faisons des déchetteries sauvages des délits contre l’environnement et aggravons les sanctions existantes, créons une police environnementale…

C’est fait.

…sous la tutelle –⁠ pourquoi pas ? – des départements, mettons en place des moyens humains, financiers et logistiques pour que l’enlèvement de ces déchets sauvages soit effectué sous quarante-huit heures, mettons en place les moyens pédagogiques pour transmettre l’évidence du caractère inestimable de la nature et l’envie de respecter notre environnement.
La protection de la nature et de la santé humaine suppose une vision à 360 degrés pour tenir compte de tous les paramètres. Nous réservons notre vote en fonction des résultats de la discussion des articles. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Le plastique est omniprésent sur notre planète, en témoignent tous les milieux naturels. La biodiversité en est profondément perturbée, à tel point qu’en 2050, il y aura plus de plastique que de poissons dans les océans. Alors que nous faisons face à la sixième extinction des espèces, des emballages plastiques blessent, étouffent et tuent constamment des animaux : une tortue de mer sur deux a déjà ingéré du plastique, et c’est aussi le cas de 90 % des oiseaux de mer. Huit millions de tonnes de plastique sont déversées dans l’océan chaque année, soit l’équivalent d’un camion d’ordures chaque minute… Au total, 1,5 million d’animaux meurent de la pollution plastique chaque année.
Les plastiques et les microplastiques perturbent ainsi toute la chaîne alimentaire, du plancton au mammifère, et l’être humain n’y échappe pas puisqu’ils se retrouvent dans nos assiettes et donc dans nos organismes : nous ingérons l’équivalent du poids d’une carte de crédit par semaine en microplastiques –⁠ Miam ! Que ce soit dans nos bouteilles, dans nos vêtements, dans nos objets du quotidien… le plastique est partout. Pourquoi ? Mais parce que c’est facile à produire et à utiliser, et les industriels s’en servent donc allègrement pour commercialiser leurs produits, et parce que c’est rentable, pas cher et pratique. Il n’en demeure pas moins que le plastique est extrêmement nocif pour le vivant.
Cerise sur le gâteau : il est particulièrement émetteur de gaz à effet de serre puisque sa fabrication implique extraction et transport de matières premières fossiles, et que durant la transformation de ces substances qui le constituent, les additifs pétrochimiques ajoutés aux polymères vierges libèrent des quantités phénoménales de substances toxiques et cancérigènes dans l’atmosphère. L’eau et les sols subissent aussi ces pollutions, et les accidents industriels sont courants –⁠ feux, rejets chimiques en grande quantité, voire explosions. Les ouvriers des usines concernées sont alors les premières victimes de ces catastrophes.
Il est vrai qu’Emmanuel Macron a fait établir un plan de sortie des plastiques, mais il ne concerne que ceux à usage unique et il faudra attendre 2040 pour que ces derniers soient interdits ! Or pour espérer mettre un terme à ce fléau, il faut un vrai droit contraignant, et le plus tôt possible. L’urgence, pour nous à la France insoumise, c’est la planification d’une politique alternative en matière de gestion des déchets. Et cela commence par l’interdiction immédiate des plastiques à usage unique, par le développement de l’emballage en verre et par le retour à la consigne.
Nous avons à cet égard des savoir-faire et des industries à la pointe en France, notamment Verallia, champion mondial de l’emballage en verre… Le Gouvernement a pourtant laissé ce groupe supprimer 10 % de ses effectifs en France. Dans une logique d’État stratège, il faut aussi créer un vrai service public de la réparation et du réemploi. (M. Gabriel Amard applaudit.)
Mais fondamentalement, le meilleur déchet, c’est celui que l’on ne produit pas ! C’est donc la sobriété qu’il nous faut viser en limitant et en supprimant tous les emballages superflus, mais surtout en révolutionnant nos manières de produire et de consommer.
J’en viens à la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui. Quelle déception ! Je tiens tout d’abord à saluer ici la rédaction initiale de M. Pahun, qui allait dans le bon sens, notamment l’article 1^er qui reprenait un amendement déposé par le groupe La France insoumise lors de l’examen de la loi « climat et résilience ».
Cet amendement visait l’interdiction des emballages alimentaires constitués de polystyrènes ou de polymères équivalents au 1^er janvier 2025. Adopté alors contre l’avis du Gouvernement, le Sénat l’avait ensuite vidé de sa substance en y ajoutant une condition de recyclabilité alors que le polystyrène n’est pas réellement recyclable, mais décyclable : on ne fait pas ce que l’on veut avec ! En l’occurrence, on peut fabriquer des pots de fleurs à usage unique ou des cintres… qui restent donc des déchets toxiques après cette magnifique seconde vie !
Aujourd’hui, comme de coutume, rebelote : le Gouvernement, par l’entremise des députés de sa majorité, a totalement détricoté en commission l’article 1^er rédigé par M. Pahun. Je suppose que c’est une illustration de votre nouvelle méthode passant par le compromis… On se retrouve donc avec une interdiction des seuls emballages non recyclables, qui de fait reconnaît le caractère non contraignant de la loi Agec et des mesures prises sur les emballages plastiques qui nous avaient été présentées pourtant comme la grande avancée écologique du Gouvernement !
Je m’étonne d’un tel écart idéologique entre les deux écritures. Votre majorité relative manque complètement de cohérence, et surtout de conscience de l’urgence écologique. Pendant que nous parlons, le septième continent, constitué de plastiques, ne cesse de s’étendre dans l’océan Pacifique. Dans ces conditions, la logique ne peut pas être de se contenter d’améliorer l’usage que l’on fait du plastique, mais de tendre vers son abolition pure et simple !
Finalement rien ne change :…

C’est dommage de voter contre l’unanimité du reste de l’Assemblée !

…Emmanuel Macron fait de grands discours sur la planification écologique –⁠ « Ce quinquennat sera écologique ou ne sera pas ! » –, mais même quand un député de sa propre majorité propose une avancée, il n’y a plus personne ! Comme pour la loi « climat et résilience », votre majorité plie devant les industriels –⁠ en l’occurrence de la distribution et du plastique – au détriment de la santé des gens et de la préservation de la biodiversité qui s’effondre.
Antoine de Saint-Exupéry a écrit : « Nous n’héritons pas de la Terre de nos parents, nous l’empruntons à nos enfants. » Clairement, en continuant sur cette trajectoire, mes chers collègues, c’est une planète étouffée par le plastique que nous leur rendrons. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs du groupe SOC.)

La parole est à Mme Isabelle Valentin.

Pas un jour ne passe sans que le plastique ne soit montré du doigt en tant que symbole de notre société d’hyperconsommation et désigné comme un des responsables de la pollution des milieux naturels.
Oui, nous devons limiter notre consommation des emballages à usage unique et nous partageons bien évidemment tous ici cette même philosophie. Mais la question des plastiques renvoie à de multiples thématiques, qu’il s’agisse de la pollution, du recyclage, de l’écoconception, de l’économie circulaire ou encore de notre utilisation des ressources naturelles, toutes thématiques auxquelles la position dogmatique visant à stopper l’utilisation du plastique n’apportera jamais une réponse universelle et pérenne.
Rappelons-nous mars 2020 et l’apparition de la pandémie de la covid en France : le pays est à l’arrêt, pas de vaccin, mais pas non plus de masques et de gants, ni de charlottes et de blouses pour le personnel soignant. Pour pallier ce manque crucial d’équipements, notamment à destination du personnel médical, nous avons tous été très heureux de trouver des solutions par le biais de l’industrie de la plasturgie. N’oublions pas non plus que beaucoup d’entre nous, présents ici aujourd’hui, ont recherché des aliments préemballés –⁠ fruits, légumes, viandes, poissons ou pain. Le plastique avait soudain retrouvé ses lettres de noblesse. En effet, il protège les produits frais des contaminations extérieures du fait de sa non-porosité, mais aussi du froid, du chaud et de l’humidité, et permet ainsi de lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire.
Dès lors, j’avoue que je n’ai pas saisi pourquoi subitement nous examinions une nouvelle proposition de loi pour lutter contre les plastiques dangereux d’autant plus que, comme vous le savez, les entreprises de la plasturgie sont actuellement pleinement engagées dans la transition écologique et utilisent largement l’économie circulaire pour réduire les impacts environnementaux, notamment s’agissant des emballages. Je rappelle qu’une charte d’engagement a été signée et que la filière de recyclage du polystyrène sera effective en 2025.
Cette proposition de loi est d’autant plus regrettable qu’elle vise à modifier une disposition de la loi « climat et résilience » du 22 août 2021… qui modifiait elle-même la loi relative à la lutte contre le gaspillage et l’économie circulaire du 10 février 2020. Chacun comprendra aisément que le monde de l’industrie ne puisse accepter qu’une disposition adoptée une année soit remise en cause dès l’année suivante !
Mener à bien la transition de l’écosystème des plastiques vers une circularité optimale et le zéro émission nette à l’horizon 2050 implique que les acteurs économiques bénéficient d’un cadre réglementaire adapté et stable. La lisibilité à moyen et à long terme dudit cadre passe tout autant par la nécessaire cohérence entre réglementation française et européenne. Or si cette proposition de loi venait à être votée, elle constituerait une infraction majeure à l’article 18 de la directive européenne « emballages et déchets d’emballages » –⁠ en cours de révision – qui interdit strictement à un État membre de prohiber un emballage conforme aux dispositifs de ce même texte. Elle serait également contraire au règlement sur les matériaux plastiques en contact alimentaire –⁠ lui aussi en cours de révision.
Je suis plutôt de nature optimiste et j’ai tendance à penser que la solution à un problème n’est pas de faire disparaître le problème mais plutôt d’y apporter les solutions vertueuses. (Murmures sur quelques bancs.) Et si le problème majeur des plastiques était avant tout celui de leur collecte ? Je souligne qu’en France, seulement 30 % des plastiques ménagers mis en circulation sont captés par le système de collecte sélective pour le recyclage.
Nous sommes donc dans une situation où 70 % des plastiques échappent au système conçu pour les recycler. Sans surprise, ces plastiques sont en réalité déposés dans le mauvais bac, celui de la poubelle grise, celle-là même qui est à 70 % enfouie ou incinérée en France.
Oui, l’enjeu est bien de collecter et de recycler un maximum de plastiques. Pour cela, nous devons revoir nos politiques publiques en matière de recyclage et de collecte. Oui, nous devons trier 100 % des déchets postconsommation des ménages. Vous l’aurez compris, le groupe Les Républicains votera contre cette proposition de loi.
À vouloir être toujours plus vertueux, nous faisons parfois les mauvais choix ; nous le mesurons aujourd’hui avec l’arrêt du nucléaire. Restons pragmatiques et ne cédons pas aux fausses bonnes idées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LR.)

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Si je prends la parole sur cette proposition de loi, c’est parce que, dans le cadre de la commission des affaires étrangères, j’avais rédigé, avec l’ancienne députée de Mayotte, Ramlati Ali, un rapport d’information sur la pollution des mers. Après plus d’un an de travail et l’audition de près d’une centaine de spécialistes, j’ai pris conscience de la catastrophe écologique que représentent les 11 millions de tonnes de plastique déversées dans les océans chaque année. Quelque 5 000 milliards de morceaux de plastique y flottent déjà, ce qui affecte les écosystèmes et pose surtout –⁠ on ne le dit jamais assez – un problème majeur de santé publique.
Dans notre rapport, nous avions notamment alerté sur la situation dramatique de la mer Méditerranée. La présente proposition de loi, que je salue, évoque notre ennemi invisible que sont les microplastiques. Sachez que 7 % des microplastiques se trouvent en Méditerranée, alors qu’elle ne représente que 1 % des eaux mondiales !
Nous avons tous dit la même chose : il faut traiter le problème en amont. Nous devons dès lors relever quatre défis.
Premier défi : réduire autant que possible la consommation de plastiques pour enrayer l’explosion de la production qui, si nous continuons comme cela, anéantira toute vie dans les océans et réduira l’alimentation humaine. La proposition de loi comporte des actions de renforcement de sensibilisation du public ; l’article 3, qui prévoit le marquage, est, à cet égard, intéressant. Un de nos collègues l’a rappelé, il est absolument nécessaire d’être beaucoup plus sévères vis-à-vis de toutes les personnes qui détruisent notre environnement. À ce sujet, je trouve que l’article 4 se trompe de cible. Il faudrait encore renforcer les sanctions contre ceux qui polluent.

C’est déjà fait !

Deuxième défi : améliorer notre capacité de recyclage. Seulement 10 % des objets en plastique produits dans le monde sont recyclés ; 79 % finissent en décharge. La situation en France n’est pas vraiment brillante : seuls 26 % des déchets plastiques sont recyclés ; 44 % sont valorisés en matière énergétique ; 31 % finissent en décharge –⁠ l’un des plus mauvais chiffres de l’Union européenne ! La question n’est pas simplement d’interdire. Il s’agit plutôt de mettre en place une filière de collecte, de transport, de stockage et de traitement. En ce domaine, nous pourrions voter toutes les lois de la terre –⁠ j’en serais ravi. Mais si nous n’augmentons pas les subventions aux collectivités locales et à tous ceux qui œuvrent, à l’échelon local, à la constitution de vraies filières, nous aurons voté une loi qui ne sera pas appliquée.
Troisième défi : encourager la recherche sur le plastique et ses alternatives –⁠ tout le monde en parle et cela me paraît vital, mais ce qui est fait est insuffisant. Depuis des années, il y a un jeu de dupes avec l’industrie. On offre des délais à l’industrie, laquelle promet de trouver des solutions. Or, précisément parce qu’il y a des délais, elle ne les trouve pas. Dans le même temps, il est difficile d’en vouloir à l’industrie : on ne peut pas lui demander de supprimer des plastiques s’il n’existe pas d’alternative. Voilà des années qu’on traîne de cette manière…
D’où l’importance de fixer des dates limites. C’est en cela que cette proposition de loi est intéressante, y compris dans sa première version. Nous ne sommes pas forcés de retenir le 1^er janvier 2025 comme date butoir, mais nous devons au moins expliquer clairement aux industriels qu’on ne peut pas toujours reporter les échéances. C’est un point déterminant et il sera tout aussi fondamental de partager le résultat de nos recherches avec les pays en développement.
Quatrième défi : l’international –⁠ je m’y arrête davantage car tout a été dit sur les trois points précédents. N’oublions pas que la France ne consomme que 5 millions de tonnes de plastiques par an, ce qui représente un peu plus de 1 % de la production mondiale. Celle-ci est en train d’exploser –⁠ c’est effrayant lorsqu’on regarde la courbe –, et elle continuera d’augmenter. La production mondiale de plastique, c’est 2 millions de tonnes en 1950, 15 millions de tonnes en 1964, 300 millions de tonnes en 2008, 438 millions de tonnes en 2018 et, selon les prévisions, 600 millions de tonnes en 2030 ! Observez ceci : plus de la moitié de tous les plastiques a été fabriquée seulement depuis l’année 2000.
Comme en matière de lutte contre le réchauffement climatique, nous aurions beau voter toutes les lois de la terre et imposer tous les sacrifices à nos concitoyens, rien ne changera si l’on ne met pas le doigt sur le désastre asiatique. Cinq pays asiatiques sont responsables de plus de la moitié des déchets plastiques dans nos océans : la Chine, la Thaïlande, l’Indonésie, le Vietnam et les Philippines.

Ce sont eux qui recyclent une partie de nos déchets !

Soyons très clairs : on peut se faire plaisir en votant cette loi, mais si l’on continue d’accepter des accords de libre-échange imposés par l’Union européenne (Applaudissements sur les bancs du groupe RN), nous passerons notre vie à délocaliser nos industries, à importer du plastique et à voir les océans pourris par le plastique chinois et asiatique ! Si, à l’instar de la lutte contre le réchauffement climatique avec la taxe carbone, on ne met pas en place, aux frontières de l’Europe, une taxe sur les produits importés d’Asie, cette proposition de loi sera malheureusement inutile.
Enfin, je veux saluer l’initiative du Japon, du Rwanda et du Pérou de rédiger un projet d’accord international pour limiter la production de plastiques à l’échelle mondiale. Je regrette que la France n’y ait pas participé…

C’est faux !

Oui à cette proposition de loi, mais avec une cohérence au niveau mondial ! (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

La discussion générale est close.
La parole est à Mme la secrétaire d’État.

Je vais répondre en quelques mots aux interventions de l’ensemble des groupes politiques. Je remercie particulièrement Mmes Babault, Violland et Pitollat d’avoir appelé à soutenir la présente proposition de loi.
Je partage le constat d’une pollution importante causée par les plastiques en France et partout dans le monde. Je me félicite des objectifs qui sont les nôtres et de l’ambition de cette proposition de loi, défendue par Jimmy Pahun –⁠ je pense que nous avons bien travaillé ensemble. La discussion du texte en commission a été fructueuse. Cela nous permet aujourd’hui d’avoir une position ambitieuse et d’envoyer ce signal clair aux filières de production de plastiques : soit on recycle les emballages plastiques, soit on les interdit à partir de 2025. Encore une fois, je tiens à remercier les députés qui se sont exprimés en faveur de ce texte.
Madame Pochon, vous vous exprimiez pour le groupe Écologiste-NUPES. Je partage le constat alarmant que vous faites de la production des plastiques et, surtout, de la pollution qu’ils causent. Vous défendez une disposition qui figurait dans la version initiale du texte, mais qui ne concernait que le polystyrène, soit seulement 10 % des plastiques.
Sur ce sujet, alors que la rédaction de la loi Agec et de la loi « climat et résilience » se contentait de « viser à » atteindre un objectif, l’article 1^er de la proposition de loi, tel qu’il a été modifié par la commission, étend le champ des plastiques concernés, permet d’organiser les filières de recyclage et indique très clairement que les emballages plastiques non recyclables seront interdits à compter de 2025. C’est beaucoup plus ambitieux que la loi Agec et la loi « climat et résilience » ! En fait, le présent texte vient compléter l’effort déjà engagé. Je regrette que vous ne souligniez pas au moins cette avancée.
Nous partageons évidemment l’envie de réduire la production des plastiques, et donc celle du polystyrène –⁠ l’un n’empêche pas l’autre. Connaissant vos engagements, madame la députée, il est dommage que vous vous refusiez à voter l’obligation de recyclage prescrite par l’article 1^er, l’interdiction des polystyrènes extrudés que je vous proposerai d’introduire dans le texte, ou la régulation de l’introduction de plastiques dans les espaces protégés. Bref, il serait malheureux que vous ne votiez pas cette proposition de loi… mais votre hochement de tête me rassure car il signifie que ce ne sera pas le cas.
Monsieur Delautrette, vous avez raison : certains pays voisins ont engagé, depuis plus longtemps que nous, le recyclage des produits plastiques. L’Allemagne, il est vrai, est assez volontaire en la matière. Mais la France n’est pas forcément à la traîne par rapport à d’autres voisins européens. Quoi qu’il en soit, nous devons continuer à recycler nos plastiques. C’est en ce sens que l’on agit depuis cinq ans –⁠ en témoignent la loi Agec et la loi « climat et résilience ». On ne peut pas se contenter de « viser à » lorsque nous formulons nos objectifs, il faut aller plus loin. C’est ce que nous pouvons faire grâce à ce texte de Jimmy Pahun. Nous devons contraindre les filières de recyclage à s’organiser, c’est-à-dire contraindre les producteurs de plastiques à accompagner les filières de recyclage ou, à défaut, à arrêter la production des plastiques non recyclables.
Vous avez, vous aussi, indiqué vouloir revenir à la rédaction de l’article 1^er initialement proposée Jimmy Pahun. Comme nous devons parvenir à un dispositif concret et opérationnel, je vous invite à voter l’ensemble du texte, même si l’article 1^er était maintenu dans la version adoptée par la commission.
Monsieur Wulfranc, vous avez raison de dire pour le groupe GDR combien il est nécessaire de réduire la production de plastiques et, surtout, de mieux les récupérer et de mieux les recycler. C’est justement ce que permet la proposition de loi, en accompagnant les filières de recyclage et en contraignant les producteurs de plastiques.
Je précise au groupe LIOT et à M. Saint-Huile que le polystyrène est toujours visé par l’article 1^er, même si d’autres plastiques le sont désormais aussi. C’est justement pour cela que la nouvelle rédaction est plus ambitieuse.
Monsieur Meurin, vous avez manifesté le soutien du groupe Rassemblement national à ce texte, malgré quelques réticences. Votre remarque sur l’article 4 m’a surprise : selon vous, il donne la possibilité d’interdire de boire de l’eau. Non, nous n’interdisons pas de boire de l’eau ; vous imaginez bien que ce n’est pas là l’objectif poursuivi par le groupe Démocrate et le Gouvernement. (Sourires.) Ce que nous voulons, c’est permettre la régulation d’introduction de plastiques dans les espaces naturels. Considérés comme magnifiques, ces espaces sont souvent exposés à la pollution des plastiques. Dès lors, nous devons donner à ceux qui en assurent la gestion les moyens d’imposer une régulation. J’insiste, il n’est en aucun cas question d’interdire à des familles ou à des sportifs de boire de l’eau !
Madame Stambach-Terrenoir, pour le groupe La France insoumise, vous avez critiqué la loi Agec. Compte tenu de mon histoire dans cette assemblée, notamment du fait que j’ai siégé parmi les membres de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, il m’est difficile d’entendre cela. Je veux tout de même rappeler les avancées de la loi Agec.
Elle évince du marché les emballages plastiques à usage unique d’ici à 2040 ; elle interdit le suremballage plastique des fruits et légumes dès cette année –⁠ c’est d’ailleurs déjà appliqué ; elle proscrit les jouets plastiques dans la restauration ; elle impose des contraintes supplémentaires dans les commandes publiques de l’administration ; elle donne un coup d’accélérateur à l’information des consommateurs, notamment sur la réparabilité et la durabilité des produits. Elle permet de lutter contre le gaspillage grâce à l’interdiction de destruction des invendus non alimentaires, la régulation de la publicité, les mesures contre le gaspillage alimentaire.
La loi Agec permet également de clarifier les règles de tri pour inciter les ménages et les entreprises à mieux trier leurs déchets. Elle prévoit également l’interdiction de la destruction des textiles invendus, ce qui représente un réel tournant dans un univers que je connais bien.
Enfin, elle prévoit de renforcer les filières REP –⁠ responsabilité élargie du producteur. La semaine dernière, j’ai lancé avec la filière textile une concertation d’une durée de trois mois qui aboutira à des engagements très forts en vue de mieux récupérer les textiles, de mieux les recycler et d’accompagner tous ceux qui permettent leur réparabilité. C’est une avancée considérable. Je n’oublie pas non plus la REP emballages, dont la feuille de route pour 2023 sur la récupération et le recyclage des emballages a été clarifiée cet été. Je rappelle que nous avons prévu 70 millions d’euros pour financer des poubelles de rues plus efficaces pour la récupération des emballages et 100 millions d’euros pour nettoyer les espaces publics. Enfin, je n’oublie pas le lancement de la REP bâtiment.
Voilà quelques belles avancées de la loi Agec que je n’ai pas envie d’entendre critiquer ici. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR. –⁠ Murmures sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

Si on vous dérange, il faut le dire !

J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1^er.
La parole est à Mme Nathalie Bassire.

La proposition de loi nous est soumise dans un contexte où nous devons tout mettre en œuvre pour protéger notre santé et l’environnement.
Si la prise en considération de molécules très dangereuses dégradant sensiblement notre santé constitue une belle avancée, il est regrettable que le texte ne mentionne pas les phtalates, dont le noyau aromatique mime celui des hormones stéroïdiennes. Ils sont pourtant très présents dans les emballages alimentaires, dans lesquels ils servent à assouplir ou ramollir la matière plastique. Les jouets, les aérosols pour cheveux, les barquettes de plats à emporter ou encore les tubes de dentifrice sont également une source importante d’exposition aux phtalates. Or celle-ci entraînerait, selon un article du journal Le Monde, une mortalité précoce : d’après une étude qui met en évidence leur lien avec les maladies cardiovasculaires, ces substances seraient ainsi responsables de 100 000 morts prématurées par an aux États-Unis. J’ai été interpellé par des concitoyens très préoccupés par le sujet. Madame la secrétaire d’État, prendrez-vous des mesures pour réduire notre exposition aux phtalates ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes Dem et RN.)

La parole est à Mme Danielle Brulebois.

Permettez-moi de saluer le travail de notre collègue Jimmy Pahun : nous sommes tous engagés pour la lutte contre la pollution plastique, tout en sachant que le plastique en lui-même n’est pas le problème. Le problème, c’est quand il se retrouve dans la nature.
Durant la crise du covid, le polypropylène a été notre meilleur allié pour vaincre l’épidémie. Lorsque le masque est devenu notre accessoire quotidien, j’ai mené, avec mon collègue Gérard Leseul, une mission flash sur leur recyclage grâce à laquelle nous avons pris la mesure des difficultés qui entravent la mise en place des bonnes filières de récupération, de tri, de recyclage et de revalorisation.
La recyclabilité du plastique nécessite des années de travail, de recherche et d’investissement. C’est pourquoi, qu’ils soient plasturgistes, industriels de l’agroalimentaire ou représentants des collectivités, les professionnels sont inquiets. Les filières actuelles de recyclage sont en plein développement ; certaines en sont à l’étape de la R&D –⁠ recherche et développement.
Un effort formidable a été réalisé par tous, comme nous avons pu le constater avec l’instauration, dans le cadre de la loi Agec, des REP, de l’écocontribution ainsi que du marquage sur le tri, avec le logo Triman. Or tous estiment que l’article 1^er de la proposition de loi, en visant désormais tous les plastiques et en substituant la date de 2025 à celle de 2030 prévue à l’article 61 de la loi Agec, ne présente pas assez de garanties sur les travaux en cours.
En outre, peut-on nous assurer que l’article 1^er n’est pas contraire à la réglementation européenne et que la France n’excédera pas ses pouvoirs en l’adoptant ? Il ne doit pas nous faire oublier que le plastique flottant n’est que la partie émergée de l’iceberg. Les microparticules issues du textile, par exemple, qui ne sont pas abordées dans cette loi, sont beaucoup plus sournoises et beaucoup plus toxiques.
Enfin, le défi du circuit des déchets se situe au niveau mondial : nous devons aider les pays en voie de développement, et nous avons besoin d’un accord universel contre la marée de plastique qui asphyxie les océans. (M. Jean-François Coulomme applaudit.)

La parole est à M. Alexandre Loubet.

Permettez-moi une pensée pour les 400 salariés de l’usine de Carling-Saint-Avold exploitée par TotalEnergies dans ma circonscription de Moselle-est ; 400 salariés qui font vivre depuis plus de trente ans le premier site de production de polystyrène de France et que vous, députés du MODEM, et vous, député de l’extrême gauche NUPES, avez voulu brutalement mettre au chômage ! Vous avez voulu interdire les emballages alimentaires en polystyrène à compter du 1^er janvier 2025, même s’ils étaient recyclables, une aberration qui, heureusement, a été corrigée en commission par des députés de bon sens, dont ceux du Rassemblement national, que je tiens à saluer.

Vous avez soixante-dix ans de retard !

Dites « de droite » plutôt que « de bon sens » !

Nous devons bien évidemment réduire massivement et rapidement l’utilisation des plastiques. Mais, dans ce contexte de crise économique et énergétique, laissons davantage de temps aux acteurs de la filière pour innover en matière de recyclage. Reportons d’un an l’application du texte pour concilier production industrielle, préservation de l’environnement et protection de l’emploi. Derrière les textes de loi abstraits et désincarnés qui peuvent paraître modernes et séduisants, il y a, n’en déplaise à nos amis de l’extrême gauche NUPES, la réalité des femmes et des hommes qui se lèvent tôt le matin pour faire tourner le pays (Exclamations sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES),…

Et qui en meurent !

À propos de se lever tôt, où est Marine Le Pen ? Ferait-elle la grasse matinée ! Voilà une illustration du droit à la paresse !

…il y a la réalité des industriels responsables qui donnent du travail et font vivre nos territoires, il y a la réalité d’une filière en profonde mutation qui, sur la base d’une loi adoptée en 2021, fait d’importants efforts de recyclage. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Nous en avons assez que la vision de l’écologie que vous défendez, vous, l’extrême gauche NUPES, soit prétexte à saccager nos emplois, nos industries et nos territoires.

Vous n’en défendez aucune !

La France a tous les atouts d’une grande puissance industrielle : il faut arrêter de l’affaiblir.

Il faut conclure, cher collègue.

Madame la secrétaire d’État, balayez devant votre porte avant de sacrifier les employés français et nos filières. Arrêtez d’importer du plastique…

Votre temps de parole est écoulé, monsieur le député.
(Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

Je souscris aux propos de Danielle Brulebois et je suis totalement d’accord avec son intervention. Il convient, mes chers collègues, de ne pas faire l’amalgame entre consommation de matières plastiques et production de déchets. Or c’est exactement ce que vous faites. Cela occulte les usages du plastique hors alimentaire, c’est-à-dire dans la construction, dans l’automobile, dans l’industrie de l’habillement, dans l’ameublement, et j’en passe.
Le sujet de fond, c’est la part de plastique qui finit dans l’environnement ; dans ce cas-là, effectivement, il est un déchet, mais –⁠ vous allez peut-être apprendre quelque chose – s’il est recyclé, il est une ressource. La part de plastique –⁠ trop importante – qui se retrouve dans la nature est estimée à 80 000 tonnes, soit 2 % de la production. Un rapport de l’Union internationale pour la conservation de la nature (UICN) évalue à plus de 35 % la part de microplastiques primaires qui composent les déchets marins. Ils sont composés à 87 % de trois types de déchets : les pneumatiques de voiture à hauteur de 28 %, les poussières urbaines pour 24 % et les fibres de vêtements synthétiques à hauteur de 35 %.
Arrêtez de stigmatiser systématiquement une filière qui investit beaucoup dans la recherche, qui s’est remise en question et qui essaie de s’adapter à une réglementation en évolution, ce qui représente un combat perdu d’avance puisque vous la faites évoluer sans cesse. Si vous voulez qu’elles investissent dans le recyclage, vous ne pouvez pas vous permettre de changer constamment les règles.
Le plastique dans l’alimentaire, c’est une empreinte carbone moindre que les autres solutions que vous proposez ; c’est une sécurité sanitaire ; enfin, c’est une facilité de manutention, notamment dans les collectivités territoriales. Revenons à des concepts justes et équitables. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Tous ceux qui souhaitaient s’exprimer sur l’article 1^er ont pu le faire.
Je vous informe que, sur les amendements n^os 23 et identiques, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouvelle Union populaire, écologique et sociale, par le groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) et par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
Nous en venons à deux amendements, n^os 5 et 40, tendant à supprimer l’article 1^er.
La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 5.

L’objectif visé par le texte n’est pas souhaitable dans la mesure où il ne prévoit aucune mesure d’accompagnement.

Il y en a plein !

Interdire une solution, c’est bien, mais le texte ne contient pas de mesures d’accompagnement pour les acteurs de la filière plastique, plus particulièrement pour protéger ses emplois. Nous venons d’examiner un projet de loi réformant l’indemnisation du chômage : il y a peut-être une cohérence à trouver entre le texte qui sera voté mardi et cette proposition de loi.
L’interdiction systématique n’est pas une manière acceptable de légiférer. Elle risque de déstabiliser tout un pan de notre économie, un pan qui se remettait en question et qui innovait. Ne cassez pas une dynamique de l’innovation ! Accompagnons l’amélioration des performances du recyclage mais, de grâce, arrêtons de mettre à genoux une filière qui n’en a pas besoin. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs du groupe RN.)

Très bien !

La parole est à M. le rapporteur, pour donner l’avis de la commission.

Avis défavorable. Nous n’avons qu’une envie, c’est d’aider les producteurs à se diriger vers des plastiques vertueux, mais nous sommes tous bien conscients de la surproduction de plastique évoquée par les orateurs sur tous les bancs de l’Assemblée.

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour donner l’avis du Gouvernement.

L’amendement vise à supprimer l’article 1^er, lequel interdit les emballages en plastique non recyclable à partir du 1^er janvier 2025. Il va à rebours de l’ambition du Gouvernement et de la majorité, mais aussi de la volonté d’une grande partie de nos concitoyens qui souhaitent favoriser le recyclage et le réemploi. Cet objectif est connu et ne date pas de la proposition de loi –⁠ avant elle, il y a eu la loi « antigaspillage » et la loi « climat et résilience ». Le cap est clair et les perspectives de développement des filières de recyclage sont déjà là. Près de 900 millions d’euros ont été débloqués par l’État pour accompagner les entreprises du secteur, qu’il s’agisse de soutenir l’investissement dans l’incorporation de plastique recyclé ou encore le développement d’unités innovantes de recyclage.
Votre amendement viendrait soutenir ceux qui ne cherchent pas à progresser, alors que le recyclage permet d’éviter de consommer de nouvelles matières premières, de réduire nos émissions carbone et –⁠ puisque je sais que le sujet est important pour vous – de générer de l’emploi.
Le groupe Les Républicains s’oppose aux avancées du texte comme cela ressortait de l’intervention de Mme Valentin au cours de la discussion générale. J’ai omis de vous répondre, madame la députée. Votre discours est assez pro-plastique alors que nous savons quels dégâts cette matière qui jonche la planète lui cause. C’est catastrophique. Je regrette que vous ne vouliez ni accompagner ni contraindre afin de garantir le recyclage et à la réutilisation de ces plastiques. (Mme Véronique Riotton applaudit.)

Il y avait un amendement identique à l’amendement n^o 5.
La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement n^o 40.

Le plastique ne va pas tout seul dans la nature, madame la secrétaire d’État. Il doit se retrouver dans une poubelle et être recyclé ; c’est là-dessus que nous devons travailler.

Tout le plastique ne va pas à la poubelle !

La collecte reste la première chose à organiser : plus on collectera, plus on recyclera.
L’amendement vise à supprimer l’article 1^er. Les filières ont besoin d’être accompagnées, elles ont besoin de stabilité. On ne peut pas décider tout et son contraire du jour au lendemain. Les processus industriels sont longs à se mettre en place. Accompagnons les filières de façon correcte et gardons le plastique quand nous en avons besoin.

Monsieur le rapporteur, j’imagine que votre avis est le même sur le deuxième amendement de suppression.

J’y suis défavorable en effet. Je rappelle que l’article 5 tend à accompagner la filière vers le recyclage. Madame Valentin, mettre le plastique dans les poubelles, c’est bien, mais encore faut-il pouvoir le recycler ensuite ! (« Eh oui ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) C’est ce que nous voulons faire : nous ne voulons que des plastiques recyclables. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

Madame la secrétaire d’État, votre avis reste défavorable ?

Avis défavorable.

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

J’entends le rapporteur dire qu’il y a trop de plastique ; c’est vrai. Je vais vous donner un exemple : dans l’hôtellerie, il n’y a plus de bouteilles en plastique ; on utilise des emballages de type Tetra Pak, avec du carton plastifié –⁠ je ne vous parle pas de l’empreinte carbone ! – et de l’aluminium à l’intérieur. Comme on vient de s’apercevoir que l’aluminium n’est pas bon pour la santé, on va supprimer ce type d’emballage pour le remplacer par des bouteilles en verre –⁠ là encore, bonjour l’empreinte carbone.
C’est un vrai débat de fond. Vous l’avez évoqué, madame la secrétaire d’État : on légifère en tenant compte de l’opinion. Mais essayons d’expliquer à nos concitoyens des choses simples et concrètes. Vous indiquez qu’il faut arrêter de gaspiller. C’est vrai, et la barquette individuelle pour les repas était justement le meilleur moyen d’éviter le gaspillage. Or, en la matière, il faut bien noter que la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire mettait en avant une filière que, aujourd’hui, vous descendez.

La parole est à M. Charles Fournier.

Dans nos débats, on fait comme si le recyclage pouvait régler tous les problèmes posés par le plastique. Il faut évidemment aussi s’employer à en réduire la production. Un mot n’est pas encore apparu dans nos débats : le pétrole, dont 20 % est utilisé pour fabriquer du plastique. Derrière la question des plastiques, il y a aussi le sujet fondamental de la sortie des énergies fossiles. Il faut absolument interdire le plastique, en avançant évidemment aussi sur la question du recyclage. Il me paraît aussi essentiel d’accompagner les industriels et j’en rencontre d’ailleurs beaucoup qui sont prêts à s’engager dans cette voie. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

(Les amendements identiques n^os 5 et 40 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de quatre amendements identiques, n^os 23, 28, 29 et 62.
La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement n^o 23.

Je l’indiquais déjà tout à l’heure : prévenir, c’est guérir. Comme l’a très bien dit Charles Fournier, la question n’est pas uniquement celle du recyclage : il faut aussi prendre en compte la production de ces matériaux et leurs effets sur la santé. On ne résoud pas par le recyclage les effets qu’ont certaines substances sur la santé humaine. Tout cela justifie pleinement notre volonté de revenir à la rédaction originelle du texte qu’avait proposé Jimmy Pahun.
Je voudrais aussi m’adresser aux députés de la droite et de l’extrême droite : nous n’oublions pas les entrepreneurs et les salariés, c’est tout le sens de l’article 5 que nous avons proposé et qui, je l’espère, sera adopté. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

L’amendement n^o 28 de M. Paul-André Colombani est défendu.
La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir, pour soutenir l’amendement n^o 29.

Nous proposons également d’en revenir à la version originelle de l’article. Selon nous, la rédaction proposée initialement par le rapporteur Jimmy Pahun donnait toute sa portée à sa proposition de loi. Par ailleurs, je rappelle qu’il s’agit d’un article qui avait été voté par l’Assemblée dans le cadre de la loi « climat et résilience ».
La proposition de M. Pahun permettait donc très justement de revenir sur le recul imposé par le Sénat et ainsi d’agir concrètement contre le fléau de la pollution plastique en interdisant réellement les emballages alimentaires en polystyrène.
Dans la rédaction de la commission, l’article reprend simplement la loi Agec en limitant l’interdiction aux emballages non recyclables. J’ai bien entendu les propos de Mme la secrétaire d’État, mais on sait bien que les industriels feront bien sûr tout leur possible pour prouver que tout est recyclable, ou sera recyclable prochainement parce qu’il y a un marché derrière.
Notre urgence, chers collègues, ce n’est pas de permettre l’essor des pots de fleurs en polystyrène recyclé, mais de nous attaquer sérieusement à une pollution massive et toxique pour la biodiversité et pour le seul écosystème dans lequel nous pouvons vivre. Je vous invite donc à soutenir cet amendement et à rendre ainsi au texte tout son potentiel écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

La parole est à Mme Marie Pochon, pour soutenir l’amendement n^o 62.

Il s’agit de rétablir la rédaction initiale de l’article 1^er tel qu’il avait été proposé par M. Pahun, avant que ne s’exercent diverses pressions. L’amendement vise donc à ce que la loi fasse un pas à la hauteur des enjeux de notre siècle, en interdisant à compter du 1^er janvier 2025 tous les emballages plastiques constitués pour tout ou partie de polystyrène. La substitution proposée en commission vise à garantir aux industriels le temps de développer une filière de recyclage. Cependant, cette filière n’existe pas et, selon les experts, n’existera sans doute pas d’ici à 2025.
De plus, c’est entretenir les industriels dans le déni que de ne pas proposer dès maintenant le cadre réglementaire futur. Ce déni, il existe bel et bien, et nous attendons encore les preuves de la viabilité de la filière par le consortium industriel.
Si une filière de recyclage existait, elle nécessiterait, pour être viable, d’augmenter la production de plastique. Selon le rapport de l’OCDE, au rythme actuel, la quantité de déchets plastiques produits dans le monde triplera d’ici à 2060. Environ la moitié finira en décharge et moins d’un cinquième sera recyclé, quelles que soient les filières existantes.
On nous parle de réalisme, de pragmatisme : l’impact des plastiques sur la santé humaine et sur les écosystèmes est cependant très délétère, sans parler de leur dépendance à l’égard des énergies fossiles. Cela bruisse de partout, des États interdisent le polystyrène, de grands groupes de l’agroalimentaire s’engagent à ne plus y avoir recours. Il y a des solutions alternatives.
Sans la rédaction initiale de l’article, la loi perd son intérêt premier, celui d’enfin interdire l’expansion des plastiques qui polluent nos océans au point de former des continents entiers, justifient l’extraction du pétrole et détruisent notre santé. Il est temps de développer, comme d’autres pays l’ont fait, de nouvelles filières plus respectueuses du vivant. C’est cela, être une grande nation écologique. Je vous invite donc à adopter l’amendement. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

Mme la secrétaire d’État a été très claire : s’il n’y a pas de solution au 1^er janvier 2025, les emballages en polystyrène seront retirés du marché.
Mon sage président de groupe…

L’excellent Mattei !

…m’a donné un conseil. La fin du polystyrène a été actée pour 2025 s’il n’y a pas de solution de remplacement ; pour le reste, on peut avoir envie de tout chambouler, mais laissons faire le temps législatif.
Ce qui est très important, c’est d’avoir remis ces questions au centre du débat dès aujourd’hui. Je compte vraiment sur vous tous pour être attentifs à ces filières de recyclage chimique auxquelles je ne crois pas. Comme je l’ai indiqué lors de la discussion générale, les Anglais ne consomment plus de yaourts dont les contenants sont faits en polystyrène, les Portugais non plus, et l’État du Maine va interdire le polystyrène en 2030. Nous sommes sur la bonne voie pour mettre fin aux plastiques non recyclables.
Je demande le retrait des amendements identiques, en signe de confiance envers la représentation nationale qui suivra ce dossier avec le plus grand intérêt. À défaut, l’avis sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable. Alors même que la France tend à l’excellence en matière de recyclage, et alors que les filières ont déjà investi des moyens financiers, humains et technologiques, il serait vraiment contradictoire d’envoyer un tel signal. Je souligne également que, dans sa rédaction initiale, l’article 1^er n’est pas conforme au droit européen et qu’il serait rejeté au premier contentieux.
Nous proposons de nous inscrire dans une démarche qui est tout de même dix fois plus ambitieuse en matière de recyclage. La nouvelle rédaction de l’article interdit tous les emballages plastiques non recyclables au lieu de ne concerner que ceux en polystyrène. Les amendements identiques iraient à l’encontre du développement des filières de recyclage qui permettront de recycler dix fois plus d’emballages.
Par ailleurs, l’article 5 de la loi Agec précise que nous devons tendre vers l’objectif de 100 % de plastique recyclé d’ici au 1^er janvier 2025 et la proposition de loi qui vous est présentée aujourd’hui fixe un principe d’interdiction des plastiques non recyclables en 2025.
La proposition de loi adoptée par la commission va clairement plus loin et je souhaite donc vraiment que nous maintenions ce niveau d’ambition. Il serait assez regrettable de revenir sur l’article 1^er. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

La parole est à M. Jean-François Coulomme.

Je voudrais apporter une précision sur le taux de recyclabilité maximale qui a été évoqué par nos collègues du Rassemblement national, qui considèrent qu’une solution technique est obligatoirement à portée de main. La réalité, c’est que dans le meilleur des cas, un plastique est recyclable pour 15 % de son poids. On ne peut donc pas recréer un produit plastique contenant plus de 15 % de plastique déjà utilisé.

On est à 30 % !

Dans le pire des cas, rien n’est recyclable. L’autre sujet de préoccupation, c’est qu’on trouve des produits de consommation qui sont emballés avec un contenant en plastique dont le poids est parfois largement plus lourd que celui du contenu.
Il y a quelque chose à faire dans ce domaine-là. Il faut limiter l’usage des plastiques plutôt que d’imaginer, dans un fantasme technologique, qu’on puisse le recycler à l’infini comme c’est le cas pour l’aluminium qui était évoqué tout à l’heure. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à M. Pierre Meurin.

Depuis deux jours, la gauche nous parle en permanence d’emplois dans tous les sens et nous dit qu’il faut préserver l’emploi. Or derrière la filière du plastique, il y a 120 000 emplois.

Et 200 actionnaires !

L’adoption de ces amendements d’apprentis sorciers les mettrait en péril. Nous soutenons donc la réécriture équilibrée du texte opérée en commission, mais évidemment pas ces amendements qui auraient pour effet d’annuler le travail qu’elle a accompli.
La filière plastique existe et il faut donner du temps aux industriels pour s’adapter. Surtout, il faut avoir confiance dans le génie des entreprises. Il est possible de mettre en place une filière de recyclage, c’est ce que nous espérons. Je compte sur la bonne volonté des entreprises pour le faire. Le résultat sera gagnant-gagnant, pour l’écologie et pour la santé de tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Je mets aux voix les amendements identiques n^os 23, 28, 29 et 62.

(Il est procédé au scrutin.)

Voici le résultat du scrutin :
        Nombre de votants                        178
        Nombre de suffrages exprimés                174
        Majorité absolue                        88
                Pour l’adoption                36
                Contre                138

(Les amendements identiques n^os 23, 28, 29 et 62 ne sont pas adoptés.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 25 rectifié, 48 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements n^os 25 rectifié et 48 sont identiques.
La parole est à Mme Danielle Brulebois, pour soutenir l’amendement n^o 25 rectifié.

L’amendement entend décaler au 31 décembre 2025 l’interdiction de certaines substances dans différents produits, afin de respecter le cadre du décret dit 3R et de la loi Agec. Surtout, l’objectif est de faire confiance à nos entreprises qui ont déployé des efforts de recherche, de développement, d’innovation et d’investissement. Il faut leur laisser du temps.
J’en profite pour adresser une mise en garde au sujet des matériaux alternatifs au plastique, qui sont souvent beaucoup plus dangereux pour la santé. Je pense au papier carton, qui contient des substances dangereuses, comme les encres qui se retrouvent directement dans la nourriture. Souvent, les magasins affirment que ces emballages alternatifs sont biodégradables ou compostables alors que c’est faux. En l’absence de filière de recyclage, ils finissent à l’enfouissement et finiront donc un jour dans la nature et dans les océans.

La parole est à Mme Isabelle Valentin, pour soutenir l’amendement identique n^o 48.

Madame la secrétaire d’État, je suis assez surprise par vos propos. D’après mes recherches, Total a investi énormément pour le développement de la filière du recyclage des emballages en polystyrène. (« Ah ! » sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) Ces filières ont de l’avenir, laissons du temps au temps et faisons confiance aux entreprises… (« Et les salariés ! » sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Il y a effectivement énormément d’emplois en jeu, et je défends la plasturgie : 5 000 emplois en dépendent dans ma circonscription !

La parole est à Mme Laurence Robert-Dehault, pour soutenir l’amendement n^o 16.

Il vise à décaler d’une année la mise en œuvre de l’interdiction des plastiques non recyclables tout en maintenant les échéances fixées par le décret, dit 3R, du 29 avril 2021 relatif aux objectifs de réduction, de réutilisation et de réemploi, et de recyclage des emballages en plastique à usage unique pour la période 2021-2025. Au lieu de la date du 1^er janvier 2025 fixée par ce dernier, l’amendement propose le 31 décembre 2025 afin de laisser plus de souplesse à notre industrie et de lui permettre de s’adapter à un changement considérable de son mode de production. Il s’agit également d’éviter que les entreprises choisissent, dans l’urgence, des solutions tout aussi dommageables que le plastique, voire plus, pour notre environnement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements en discussion commune ?

Le report de l’interdiction des plastiques non recyclables n’est vraiment pas une bonne idée. Si nous sommes réunis ce matin, c’est précisément pour rappeler qu’une date a été fixée et que les industriels doivent se préparer à cette échéance. Ils ont indiqué à la commission que les filières de recyclage seraient opérationnelles le 1^er janvier 2025. Ma collègue de Lorient, Lysiane Métayer, le sait bien et vous aussi, madame Dalloz : de nombreux acteurs travaillent sur des plastiques recyclables à base d’algues ou de produits biosourcés. Par ailleurs, de nombreux plastiques se recyclent déjà très bien : je pense au PE –⁠ polyéthylène – et au PET –⁠ polyéthylène téréphtalate. Je me suis rendu lundi dernier dans une usine de recyclage et j’ai constaté qu’il est désormais une réalité et qu’il a des effets vertueux. Je suis convaincu, monsieur Meurin, que nous pouvons aider nos industriels à avancer dans cette voie. L’emploi est important, mais nous pourrons, avec le recyclage, favoriser l’emploi vertueux. Alors aidez-nous à le faire !

Bravo ! Il est beau, capitaine Jimmy !

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur. La loi Agec et le décret 3R sont clairs et ont fixé la date du 1^er janvier 2025, qu’il ne serait pas logique de modifier.

La parole est à M. Fabien Di Filippo.

Avec les crises sanitaire, énergétique et économique, le Gouvernement nous a expliqué que tout était plus long –⁠ les approvisionnements, la réparation des centrales nucléaires… –, mais lorsqu’il s’agit du recyclage du plastique, il exige que les industriels accélèrent leur mise en conformité. C’est étonnant !

Il y a peut-être une urgence climatique…

Ce faisant, il rompt un engagement pris il y a quelques années. J’ajoute, monsieur le rapporteur, que vous mélangez le cas des plastiques qui peuvent être facilement recyclés aujourd’hui et le cas de ceux qui ne le peuvent pas –⁠ vous l’avez vous-même reconnu. Prenons l’exemple des emballages des produits laitiers frais et des pots de yaourt : quelles solutions existe-t-il actuellement pour remplacer le polystyrène ? Il n’y en a pas encore !

Et le verre ?

Le verre ne peut pas être l’unique solution et il a d’ailleurs d’autres inconvénients. Son recyclage, en particulier, est source d’émissions de carbone.

Il n’y a pas que le verre !

Vous devriez éviter de précipiter les changements pour vous donner bonne conscience, d’autant qu’ils ne doivent pas se borner à la France. Ceux que vous envisagez auront un gain environnemental nul, je vous le prédis, et vous allez précipiter des filières entières dans l’abîme ! (Mme Marie-Christine Dalloz applaudit. –⁠ Protestations sur quelques bancs du groupe Dem.)

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Grand spécialiste du plastique ! (Sourires.)

Grand spécialiste de tout !

Grand spécialiste, non, mais en tout cas moins spécialiste que vous des superprofits des grandes industries ! (« Ah ! » sur les bancs des groupes Dem et LR.)
Plusieurs orateurs sur divers bancs ont déclaré suivre le dossier avec grand intérêt… J’ai plutôt l’impression que vous suivez les grands intérêts sur le dossier ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe Écolo-NUPES.) Chose curieuse, les députés les plus à droite de l’hémicycle prônent régulièrement l’esprit d’initiative et le génie illimité de grands capitaines d’industrie mais considèrent, dès qu’il s’agit du plastique, du charbon et du pétrole, que les pauvres capitalistes sont incapables d’inventer de nouvelles solutions :…

Il mélange tous les sujets !

…il faudrait donc leur tenir la main, les accompagner, les subventionner, leur mettre une petite tape dans le dos et les border le soir pendant des siècles avant de pouvoir espérer les voir produire des solutions nouvelles, soutenables pour la planète et l’humanité –⁠ si possible, avant l’extinction de l’espèce humaine !

Vous êtes toujours dans la modération…

En effet, la modération ne le quitte pas !

Dans le monde industriel, toute interdiction permet des créations d’emplois dès lors qu’on organise la bifurcation des qualifications –⁠ nous avons d’ailleurs eu ce débat hier sur la validation des acquis de l’expérience (VAE). Dès lors qu’on pense les qualifications et que l’on réorganise les procédés industriels, il n’y a pas d’opposition entre l’interdiction de certains produits dangereux et la création future de nouveaux emplois basés sur des technologies à venir.

Il a raison !

Ces technologies ne pourront pas se développer tant que vous vous opposerez à l’invention de nouveaux produits et de nouveaux procédés, au nom d’une simple logique de rente.
En réalité, le gaspillage le plus immédiat que nous avons aujourd’hui à traiter est celui de vos amendements ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

La parole est à M. le rapporteur, pour une brève intervention.

Monsieur Di Filippo, je vous rappelle que plusieurs pays ont réussi à sortir du plastique –⁠ le Royaume-Uni, le Portugal, le Danemark –, tout comme certaines grandes entreprises, qui se sont fixé comme objectif de supprimer le polystyrène de leurs produits. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)
S’agissant, enfin, de l’utilisation du polystyrène pour certains emballages, elle s’explique par le fait qu’il permet de fabriquer des pots plus faciles à ouvrir. C’est sans doute au consommateur de faire un effort et d’accepter des emballages plus difficiles à manipuler.

(Les amendements identiques n^os 25 rectifié et 48 ne sont pas adoptés.)

(L’amendement n^o 16 n’est pas adopté.)

La parole est à Mme Véronique Riotton, pour soutenir l’amendement n^o 61.

Je veux souligner la pertinence des mesures que nous avons prises au cours des dernières années pour lutter contre la production de plastique. Leur genèse a été évoquée à plusieurs reprises ce matin : elles sont issues de la feuille de route pour l’économie circulaire (Frec), établie en 2018. Le Parlement a ensuite été chargé de légiférer, ce qui a conduit à la loi Agec et à la loi « climat et résilience ».
Notre objectif est avant tout de donner de la visibilité aux acteurs économiques. Vous dites que les entreprises n’ont pas le temps de s’organiser, mais nous leur avons fixé un cap clair : celui de 2040, date à laquelle elles devront cesser définitivement d’utiliser du plastique à usage unique. C’est notre majorité qui l’a fait ! Depuis bientôt trois ans que la loi Agec est entrée en vigueur, les industriels ont amorcé un véritable changement.

Laissez-les tranquilles !

Une évaluation de cet excellent texte est d’ailleurs prévue en 2023. Grâce à lui, nous disposons de plusieurs outils pour agir. Ainsi, il a permis la transformation du Conseil national des déchets en Conseil national de l’économie circulaire (Cnec), que j’ai l’honneur de présider.

Une avancée extraordinaire !

Vous aimez créer des bidules !

Quarante-sept parties prenantes sont représentées dans cette instance, qui poursuit actuellement la concertation sur la mise en œuvre de la loi. Le CNEC rend par ailleurs des avis sur l’application de la stratégie 3R. Tous les enjeux liés à la transformation de la filière et à la sortie du plastique à usage unique seront abordés. La fin des emballages recyclables a été fixée à 2025.

Elle a encore six pages, monsieur le président !

Nous avons également acté l’objectif de 100 % d’emballages recyclés. Dans le cadre de la loi « climat et résilience », nous avons par ailleurs interdit les emballages en polystyrène.

Veuillez conclure, madame Riotton.

Nous recentrons désormais notre approche, non pas sur le matériau, mais sur le principe lui-même. L’amendement n^o 61 vise donc à préciser que les plastiques concernés par une interdiction en 2025 seront les plastiques à usage unique…

Merci, chère collègue.

Ce n’est pas correct de m’interrompre ainsi, monsieur le président !

Vous avez eu trente secondes de plus que le temps imparti, madame Riotton ! La règle est la même pour tout le monde.
Quel est l’avis de la commission ?

L’amendement précise que l’interdiction porte sur les emballages à usage unique. Cette précision permet de ne pas interdire les bacs de transport dans les aéroports ou certains charriots dans les usines, considérés comme des emballages, mais réemployables.

On peut les faire en carton !

Il paraît en outre pertinent de prévoir des exemptions en cas de risques pour l’environnement, alors que la rédaction actuelle de l’article 1^er ne mentionnait que les motifs de sécurité ou de risques sanitaires. Avis favorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Madame Riotton, je saisis l’occasion de cet amendement pour vous remercier de votre travail dans le cadre de la mise en œuvre de la loi Agec, et plus généralement de votre engagement contre le plastique et en faveur d’une politique de production, de récupération et de recyclage de ce matériau plus vertueuse.
L’amendement n^o 61 vise à améliorer la rédaction de l’article 1^er, issu des travaux de la commission, en le sécurisant juridiquement par rapport au droit européen. Grâce à la rédaction que vous proposez, porteuse d’une plus grande ambition, la disposition permettra de recycler dix fois plus de plastique à usage unique, favorisera le réemploi et le recyclage –⁠ je l’ai évoqué à plusieurs reprises – et aboutira à dix fois plus de créations d’emplois que la mise en décharge.
Avec cette nouvelle rédaction, il ne s’agit plus de se limiter à quelques emballages d’une résine en particulier, mais d’inscrire dans la proposition de loi une mesure opérationnelle et concrète pour que tous les emballages en plastique soient recyclables en 2025. Avis favorable.

La parole est à M. Erwan Balanant.

Permettez-moi de revenir sur le débat qui a eu lieu tout à l’heure entre les Républicains et les Insoumis sur la question importante de l’emploi.

Nous n’avons pas besoin de commentateurs !

Nous le savons tous, la disparition des plastiques est inéluctable : elle aura lieu tôt ou tard. Nous devons donc donner à nos entreprises les moyens de réussir leur transition. L’un de nos collègues a évoqué une entreprise de sa circonscription qui emploie un grand nombre de salariés et dont l’activité repose sur le plastique. Comme l’a dit M. Clouet, cette entreprise a tout à fait la possibilité d’évoluer. Le rôle de la puissance publique est de l’y aider.
Une entreprise de ma circonscription fabrique des emballages et a développé une activité de recherche sur ces emballages. À condition de bénéficier d’un cadre juridique sécurisé et sécurisant et d’avoir de la visibilité, ses dirigeants m’ont assuré que leur société était capable de créer des emplois et d’être concurrentielle au niveau mondial dans la fabrication de nouveaux types d’emballages. Notre rôle, à travers la proposition de loi, est de leur offrir le cadre et la visibilité nécessaires pour avancer.
Comme l’ont souligné les Écologistes, nous faisons face à un impératif : nous devons absolument sortir du plastique. Chez moi, sur le littoral, des associations se chargent tous les jours de ramasser les plastiques sur les plages. C’est incroyable ce qu’on y trouve ! Madame Dalloz, malheureusement, tout le monde n’a pas encore le réflexe de jeter ses emballages dans la poubelle, et encore moins dans la poubelle prévue à cet effet.

Éduquez les gens !

Supprimons le plastique à la source et trouvons des technologies pour le remplacer, ce qui donnera des avantages concurrentiels à notre pays au niveau mondial !

La parole est à M. Antoine Léaument.

Ce débat sur l’utilité des emplois des industries néfastes pour la planète me semble particulièrement riche. Quand je vous écoute, je pense au personnage de l’architecte égyptien Amonbofis, dans le film Astérix et Obélix : Mission Cléopâtre, pour lequel rien ne doit jamais changer : on fait comme ça parce qu’on a toujours fait comme ça. C’est précisément l’inverse que nous devons faire ! Aujourd’hui, nous savons que certains produits sont mauvais pour la planète et que le plastique se décompose, au point d’être présent dans les montagnes, du fait de la pollution du cycle de l’eau. Que doit faire la puissance publique ? Telle est la question qui nous est posée à nous, députés, qui représentons l’intérêt général et non les intérêts privés.

Les emplois, c’est l’intérêt général !

En conclusion, quand on représente l’intérêt général et qu’on constate qu’une chose est mauvaise pour la planète, on doit normalement essayer de l’interdire : on ne doit pas se demander si les entreprises auront le temps de s’adapter ou je ne sais quoi d’autre. La seule question à se poser porte sur le sort des emplois dans la filière concernée. Comment travaille-t-on à leur reconversion vers d’autres secteurs qui ne sont pas nocifs pour la planète ?
À cet égard, je signale qu’en France, des entreprises produisent d’ores et déjà des plastiques à base d’algues. Nous pourrions donc décider d’encourager ce type de productions à la place d’autres qui portent atteinte à la planète.

Il a raison !

Notre rôle n’est pas de faire le jeu des entreprises sous prétexte qu’elles ont toujours fait comme cela, à l’image d’Amonbofis dans Astérix et Obélix : Mission Cléopâtre, mais de changer de système. Il est temps de devenir Numérobis, chers amis ! (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

(L’amendement n^o 61 est adopté ; en conséquence, les amendements n^os 19, 67, 24, 17, 49, 66, 64, 20, 50 et 57 tombent.)

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile, pour soutenir l’amendement n^o 18.

Nous cherchons une voie de passage. Le Gouvernement, par la plume de Mmes Pitollat et Le Feur, a souhaité réécrire l’article 1^er afin qu’il porte sur tous les plastiques à usage unique non recyclables à compter de 2025 : soit ! Le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires considère néanmoins que nous n’allons pas assez loin s’agissant du polystyrène. Monsieur le rapporteur, vous avez dit il y a quelques minutes que certains États l’interdisaient et que certains grands groupes cessaient d’y recourir : la présente proposition de loi ne pourrait-elle pas emprunter le même chemin ? Il me semble que oui.
La cible est la fin des plastiques à usage unique en 2040 –⁠ cela a été rappelé. Mais s’il est bon de le souhaiter, nous n’atteindrons pas cet objectif grâce à des incantations : il faut poser des jalons. J’appelle donc la représentation nationale à renforcer ce texte en instaurant la fin des polystyrènes en 2030. Nous sommes évidemment attentifs aux industriels et nous prônons le dialogue : voilà pourquoi nous ne proposons pas l’interdiction de ce polymère dès demain. Personne ne pourra donc nous opposer la question de l’emploi : les quelques années dont nous disposons nous permettront d’envisager la suite.
Mesdames et messieurs de la majorité, vous avez la possibilité de donner un peu plus de relief à ce texte. Je sais que votre consigne de vote est de repousser cet amendement, mais je vous demanderai d’y réfléchir individuellement. Pensez à ce que nous sommes ici capables de faire ensemble. Nous vous proposons la fin des polystyrènes recyclables et non recyclables, car ils sont dangereux pour la santé et considérés comme cancérogènes. Je vous le dis avec respect et sans donner de leçon à personne : nous pouvons les interdire ensemble. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT et sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

Quel est l’avis de la commission ?

J’estime que la fin des petits polystyrènes déterminera celle des gros. Je crois également qu’il convient de défendre l’interdiction des plastiques non recyclables à usage unique, que nous venons d’entériner grâce à la réécriture de l’article 1^er. En effet, l’adoption de votre amendement créerait une ambiguïté dans la loi en prévoyant l’interdiction des emballages en polystyrène non recyclable à la fois en 2025 et en 2030. Dit autrement, nous laisserions entendre que des emballages non recyclables ne pourraient être interdits qu’en 2030, ce à quoi je suis défavorable. Je tiens à suivre le sillon que nous traçons et je crois vraiment que quand nous aurons supprimé le polystyrène des emballages alimentaires, ses autres emplois s’arrêteront aussi. Avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles exposées par M. le rapporteur. Adopter cet amendement serait contradictoire avec notre ambition pour 2025.

La parole est à Mme Sandra Marsaud.

Soyons positifs ! Je salue la réécriture de l’article 1^er, ainsi que le travail accompli avec M. le rapporteur en vue de l’interdiction de tous les plastiques. Il faut avoir un regard le plus honnête possible sur le travail de fond qui est réalisé et je tiens à vivement remercier Mme la secrétaire d’État et M. le rapporteur.
S’agissant du présent amendement, nous savons tous, grâce aux informations que nous recevons des filières du plastique, qu’il en existe différents types et que toutes ces filières n’accomplissent pas les mêmes avancées en matière de recyclage. Ainsi, interdire certains plastiques plutôt que d’autres pourrait entraîner un report vers d’autres matériaux et d’autres plastiques pesant plus lourd, à l’instar du PET, et dont la fabrication ou le transport générerait davantage d’émissions de gaz à effet de serre, ce qui ne serait en rien vertueux.

Tout à fait !

Je comprends votre intention, monsieur Saint-Huile, et j’entends vos arguments relatifs à l’action vertueuse que nous devons conduire et aux États qui ont déjà interdit le polystyrène. Cependant, s’agissant d’autres plastiques, il convient d’être très positif. Je l’évoquais en introduction de mon propos, un travail très minutieux est réalisé depuis plus de deux ans avec Citeo, dont tout le monde connaît le réseau d’acteurs et d’entreprises, afin de développer des emballages qui ne finiront pas dans la mer et d’amorcer toute une filière de recyclage. Des usines sont prêtes à être construites et à fonctionner. Il s’agit de quelque chose de vertueux et s’il faut lutter contre les plastiques non recyclables, il convient de ne pas regarder tous les plastiques de la même manière. Je le répète, il faut être positif. C’est pourquoi le groupe Renaissance ne votera pas cet amendement.

La parole est à M. Benjamin Saint-Huile.

Vous estimez, monsieur le rapporteur, que la rédaction de mon amendement pourrait engendrer une confusion entre les horizons 2025 et 2030. Je vous propose donc de le sous-amender : écrivons ensemble que, conformément à votre souhait, les plastiques à usage unique non recyclables seront interdits à compter de 2025 et que les polystyrènes le seront en 2030. Sous-amendez et agissons ensemble, monsieur le rapporteur : ce sera très bien ! (Mme Marie Pochon applaudit.)

(L’amendement n^o 18 n’est pas adopté.)

(L’article 1^er, amendé, est adopté.)

La parole est à Mme la secrétaire d’État, pour soutenir l’amendement n^o 37, portant article additionnel après l’article 1^er.

Cet amendement du Gouvernement vise à interdire les boîtes à usage unique utilisées pour la restauration rapide à emporter et qui sont fabriquées à partir de polystyrène extrudé. De telles boîtes à usage unique sont déjà interdites depuis 2021 lorsqu’elles sont constituées de polystyrène expansé, en raison de leur impact sur l’environnement. Très légères, ces boîtes ont tendance à s’envoler lorsqu’elles sont utilisées dans la nature, puis à se fragmenter en dizaines de petits morceaux de plastique qui polluent l’environnement.
Ainsi certains fabricants ont-ils fait le choix de contourner l’interdiction en produisant des boîtes très similaires, en polystyrène non plus expansé, mais extrudé. La technique de fabrication change quelque peu, mais l’impact sur l’environnement est presque le même. Voilà pourquoi le Gouvernement propose cet amendement visant à mettre un terme à ce contournement de la loi. (« Très bien ! » sur les bancs des commissions.)

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je suis également tout à fait favorable à cet amendement et si je prends la parole, c’est parce que, soyons honnêtes, trop souvent, depuis des années, chaque fois que nous prenons une disposition, certains industriels et certaines filières de la distribution –⁠ même si certains sont très vertueux et qu’il convient de les aider – contournent systématiquement notre volonté législative. Ce phénomène dépasse les clivages politiques, c’est pourquoi j’estime –⁠ pour une fois – que cet amendement est bénéfique.
S’il faut tenir compte des souhaits des filières, car sans elles nous ne pourrons rien faire, il faut clairement indiquer que notre volonté politique doit être respectée et qu’elle ne peut être systématiquement contournée. Nous faisons tous nos courses dans les supermarchés –⁠ quoique si c’était vraiment le cas, nous serions plus attentifs au pouvoir d’achat –, et nous pouvons donc constater que l’interdiction des sacs plastique que nous avons votée il y a de nombreuses années est contournée, la filière et la grande distribution proposant des sacs plus épais. Voilà pourquoi j’estime que cet amendement est très important sur le plan symbolique. (M. le rapporteur applaudit.)

(L’amendement n^o 37 est adopté.)

La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir.

Les composés perfluorés –⁠ perfluoroalkylés et polyfluoroalkylés – visés à l’article 2 sont particulièrement nocifs. Répondant au doux nom de PFAS, ils sont même qualifiés de polluants éternels, puisqu’ils résistent aussi bien aux biodégradations qu’aux traitements thermiques et chimiques. Leurs cousins, les PFOS –⁠ acides perfluorooctanesulfoniques – et les PFOA –⁠ acides perfluorooctanoïques – ont, quant à eux, des effets majeurs sur la santé, comme l’altération de la fécondité ou la perturbation du système endocrinien. Les interdire est donc évidemment une bonne chose.
Je m’inquiète néanmoins que l’interdiction ici proposée s’appuie sur le règlement européen Reach, qui est en cours de révision. Il n’y a donc, au moment où nous parlons, aucune garantie que cette interdiction sera effective. J’espère simplement que cet article n’est pas une manière de renvoyer à l’Europe une décision que la majorité ne voudrait pas prendre. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, pour soutenir l’amendement n^o 7, tendant à supprimer l’article.

Je reconnais une certaine constance à cette majorité. Cela a été rappelé tout à l’heure, les lois Agec et « climat et résilience » précèdent le présent texte. Ces lois comportent des objectifs précis, en l’occurrence pour l’horizon 2040. Aujourd’hui, nous revenons complètement sur ces dispositions, en fixant de nouvelles règles pour 2025, soit une échéance assez proche de nous. Il ne faudrait pas croire que l’industrie est en mesure de s’adapter aussi fondamentalement en deux ans.
Ce que je reproche au dispositif que vous proposez est qu’il n’est assorti d’aucune étude d’impact. Pour ma part, j’aimerais qu’on nous donne le bilan carbone de tous les substituts qui seront utilisés. On parlait tout à l’heure du verre, mais connaissez-vous son empreinte carbone ? De surcroît, nous cherchons actuellement à faire des économies d’eau, alors qu’il en faut d’énormes quantités pour produire du verre. Ce n’est pas raisonnable ! De la même manière, connaissez-vous l’empreinte carbone du carton ? Je trouve navrant que nous en arrivions là aujourd’hui. C’est pourquoi je propose de supprimer cet article.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous parlons ici de substances toxiques en passe d’être interdites au niveau européen –⁠ je parle sous le contrôle du docteur Cyrille Isaac-Sibille, qui a fait des perfluorés l’un de ses chevaux de bataille. J’estime que c’est une très bonne chose que nous agissions conformément à la réglementation européenne et selon le même calendrier. Les PFAS sont déjà interdits au Danemark et dans d’autres pays.
La France avait avancé avant les autres en ce qui concerne les microplastiques ajoutés, et finalement, le règlement Reach a suivi ce que nous avions voté dans le cadre de la loi Agec. En l’espèce, suivons l’Europe : je suis fier de contribuer à l’interdiction rapide des perfluorés. Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Il est également défavorable. Cet amendement vise simplement à soutenir la production de ces substances controversées et, partant, l’industrie du plastique.

La parole est à Mme Véronique Riotton.

Il ne faut pas minimiser la capacité des industriels à s’adapter. Depuis la loi Agec et même avant, ils nous soutiennent dans cette transformation. Ils savent qu’il leur faut changer leur façon de produire et de consommer. Cela fait soixante-dix ans que le plastique est entré dans notre quotidien et donner la perspective de 2040 à nos industriels constitue déjà un accompagnement. Nous avons introduit plusieurs outils, tels que le Cnec et la stratégie 3R, dont j’ai parlé tout à l’heure, et c’est avec intelligence que nous aidons les industriels à changer. Je m’étonne donc que, de ce côté de l’hémicycle, vous soyez plus conservateurs que les industriels, en qui nous pouvons avoir confiance pour mener leur transformation. Ils sont à nos côtés. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

La parole est à M. Nicolas Dupont-Aignan.

Je comprends que certains se soucient de nos industries, car nos emplois sont essentiels, mais on ne peut pas remettre en cause cet article : l’enjeu n’est pas la production et la consommation d’énergie, mais la santé publique.
En écologie, on se polarise sur le réchauffement climatique, qui est certes important… (« Ah ! » sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.) Je n’ai jamais dit le contraire, mais seulement qu’il fallait l’appréhender à l’échelle mondiale et ne pas pénaliser notre pays, alors que 99 % de ce réchauffement a des causes étrangères, qu’on importe des produits et qu’on délocalise nos industries polluantes. Mais il s’agit ici de santé publique et nous devons prendre ce virage. Les substances dont nous parlons se retrouvent dans tout l’écosystème et, bientôt, la pêche ne sera plus possible, notamment en Méditerranée, car les poissons que nous mangeons sont bourrés de microplastiques et de substances nocives.
Ayant travaillé pendant deux ans sur ce sujet, je dis qu’il faut agir maintenant, par-delà les clivages politiques. Si nous voulons protéger nos emplois, il faut accompagner nos industries, notamment en réduisant les importations. D’où l’importance d’agir à Bruxelles, car la politique bruxelloise, depuis des années, consiste à nous imposer de plus en plus de normes, ce qui est légitime à la condition de limiter et de taxer les importations, sans quoi c’est un jeu perdant-perdant pour notre pays.

(L’amendement n^o 7 n’est pas adopté.)

Je suis saisi de trois amendements, n^os 36, 8 et 35, pouvant être soumis à une discussion commune.
La parole est à M. Fabien Di Filippo, pour soutenir l’amendement n^o 36.

Le but de cet amendement est de reporter du 1^er janvier 2025 au 1^er janvier 2040 l’interdiction des emballages de contenants alimentaires constitués de composés perfluorés.
J’essaie depuis tout à l’heure de vous convaincre que le mieux est parfois l’ennemi du bien ; je n’y suis pas parvenu, mais les faits nous donneront sans doute raison – nous en reparlerons. Pour l’heure, vous évoquez des enjeux de santé publique à propos de la migration des plastiques styréniques vers les aliments. Or les études qui ont été faites montrent que les traces relevées sont inexistantes, ou tellement faibles qu’elles ne sont quasiment pas mesurables. Ensuite, n’oublions pas que les entreprises avaient déjà des échéances. Contrairement à ce qu’affirme Mme Riotton, si elles étaient si enclines à soutenir cette proposition de loi, elles n’auraient pas été si nombreuses à nous solliciter –⁠ en désespoir de cause – pour nous alerter sur les conséquences économiques et sociales de ce type de décisions.

C’est faux !