XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Première séance du jeudi 15 juin 2023

Sommaire détaillé
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Première séance du jeudi 15 juin 2023

Présidence de Mme Naïma Moutchou
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à neuf heures.)

    1. Continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires

    Discussion d’une proposition de loi adoptée par le Sénat

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires (nos 952, 1332).

    Présentation

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé des outre-mer.

    M. Jean-François Carenco, ministre délégué chargé des outre-mer

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    Comme vous le savez, le code électoral prévoit que, lorsqu’un siège de conseiller communautaire est devenu vacant pour quelque cause que ce soit, ce dernier est en principe pourvu par le candidat de même sexe élu conseiller municipal suivant sur la liste des candidats au siège de conseiller communautaire sur laquelle le candidat démissionnaire a été élu.
    La loi prévoit également qu’en l’absence de candidat de même sexe pour pourvoir ce siège, il est fait appel au premier conseiller municipal de même sexe sur la liste des conseillers municipaux non candidats au mandat de conseiller communautaire. Lorsqu’il n’existe aucun conseiller satisfaisant aux conditions précitées, le code électoral prévoit que le siège concerné reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil municipal de la commune.
    C’est précisément de ce dernier point que cette proposition de loi nous invite à débattre. Elle souligne en effet que telle qu’elle est conçue, la loi peut – certes ponctuellement – conduire à ce qu’une commune ne soit plus représentée au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale, l’EPCI, auquel elle appartient.
    Ce dispositif législatif vise bien entendu, en première intention et conformément à ce que prévoit la Constitution, à favoriser l’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, objectif que nous partageons tous ici et qui est une nécessité absolue pour la vitalité de notre démocratie.
    Il n’est pas inexact, néanmoins, d’affirmer que l’absence de représentation d’une commune au sein du conseil communautaire de son EPCI peut constituer une difficulté significative pour ladite commune. Si nous ne disposons pas de chiffres consolidés permettant d’établir que le phénomène serait massif – je ne crois d’ailleurs pas qu’il le soit –, quelques situations ponctuelles ont été identifiées. Il convient d’y remédier.
    Bien sûr, la parité est un objectif que nous devons poursuivre sans relâche. Les propositions formulées par la mission flash des députés Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger sous la précédente législature démontrent d’ailleurs que notre dispositif électoral présente encore quelques angles morts et que nous devons achever le mouvement entrepris par la loi du 6 juin 2000, laquelle avait prévu, pour la première fois, la prise en considération de la parité dans les élections communales.
    Cependant – et nous en arrivons au cœur de cette proposition de loi –, le respect de la parité doit s’articuler avec un autre principe, inscrit à l’article 4 de la Constitution, la nécessité de ne pas porter atteinte aux expressions pluralistes des opinions, mais aussi, me semble-t-il, avec l’exigence de représentation effective des communes au sein des organes délibérants des EPCI auxquels elles appartiennent.
    Il y a là un enjeu de continuité de la représentation des communes et de leur participation à la délibération collective. Une commune qui ne participe plus aux décisions de son EPCI ne pourra plus se faire entendre dans les domaines de compétence de cet EPCI et aura donc légitimement le sentiment d’être dépossédée d’une partie de ses choix. L’attachement du Gouvernement au bon fonctionnement de la gouvernance locale ne nous permet pas d’envisager la réalisation de cette hypothèse.
    La proposition faite par la sénatrice Françoise Gatel et défendue dans cette assemblée par la rapporteure Marie-Agnès Poussier-Winsback consiste seulement à admettre, dans les cas résiduels où le siège vacant ne peut être occupé par un conseiller de même sexe, qu’un conseiller de sexe différent l’occupe.
    Elle me semble suivre parfaitement la ligne de crête sur laquelle nous devons avancer. À l’évidence, elle n’a aucunement pour objectif de revenir sur nos ambitions partagées en matière de parité, mais elle permet de traiter le cas dans lequel l’application des règles en matière de parité conduit, de fait, à un blocage institutionnel et finalement démocratique.
    Vous l’aurez compris, la représentation des communes au sein des conseils communautaires est un sujet essentiel pour le bon fonctionnement de la vie démocratique locale. Si une solution de bon sens à ce problème bien identifié émerge, il nous faut donc la soutenir.
    La proposition de loi que nous étudions aujourd’hui est un texte de bon sens ; c’est pourquoi le Gouvernement y est favorable.
    En conclusion, et sans remettre en cause la liberté de vote de chacun, je tiens à insister sur un point : un vote conforme de la proposition de loi par l’Assemblée et le Sénat renforcerait l’efficacité du Parlement en matière législative et améliorerait l’image des initiatives parlementaires. En effet, si le texte est adopté en l’état, la loi pourra s’appliquer très rapidement, apportant ainsi la preuve de l’efficacité des initiatives parlementaires et venant contredire l’idée selon laquelle celles-ci prendraient forcément du temps et seraient vouées à l’échec. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, RN, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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    Nous examinons ce matin la proposition de loi, adoptée par le Sénat, tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires. Elle est inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale sur le fondement de son caractère transpartisan. Ce texte se veut en effet pragmatique et utile aux communes et aux intercommunalités.
    Je veux dès à présent saluer le travail des sénatrices Françoise Gatel, auteure de la proposition de loi, et Nadine Bellurot, qui en a été la rapporteure à la Chambre haute.
    La parité entre les hommes et les femmes en politique est un sujet qui me tient particulièrement à cœur – comme, j’imagine, chacun d’entre vous. Il s’agit d’un objectif constitutionnel depuis la révision constitutionnelle de 1999 et d’une obligation, s’agissant des listes présentées aux élections municipales, depuis 2001. Si elle s’appliquait initialement aux communes de plus de 3 500 habitants, elle a été étendue à celles de plus de 1 000 habitants par la loi du 17 mai 2013.
    Ces lois ont indéniablement amélioré l’accès des femmes aux fonctions électives. En 1995, les femmes ne représentaient que 21 % des conseillers municipaux, contre 42 % en 2021. Aujourd’hui, la parité est atteinte dans les communes de plus de 1 000 habitants.
    Bien sûr, il reste du travail à accomplir pour atteindre partout la parité réelle. Mais tel n’est pas l’objet de cette proposition de loi. Essentiellement technique, celle-ci vise à pallier un petit oubli de la loi de 2013. Sa portée est certes plus modeste, mais elle prévoit un dispositif précis, adapté et attendu.
    Vous le savez, l’obligation de présenter des listes alternant des candidats de sexe opposé pour les élections municipales des communes de plus de 1 000 habitants a eu des incidences heureuses sur les conseils communautaires. Les candidats sont fléchés, dès l’élection, sur la liste paritaire présentée aux élections municipales. Avec le même bulletin, l’électeur choisit ainsi les conseillers communautaires, étendant de facto la répartition paritaire aux intercommunalités.
    Dans l’hypothèse d’une vacance due par exemple à la démission d’un conseiller communautaire, la loi de 2013 a prévu que le siège rendu vacant soit pourvu d’abord par le prochain candidat fléché de même sexe élu sur la même liste, puis par le prochain conseiller municipal non fléché de même sexe et de même liste. À défaut, lorsque le vivier de remplaçants hypothétiques de même sexe s’est tari, le siège reste vacant jusqu’au prochain renouvellement du conseil, à l’issue des élections municipales suivantes. Dans ce cas, la commune se voit privée de sa représentation au sein du conseil communautaire, ce qui, nous en conviendrons, est dommageable.
    Les auditions que j’ai conduites ont révélé qu’une telle situation était plus fréquente qu’on ne l’imagine. Les intercommunalités qui y sont confrontées ne le signalent généralement pas, pensant souvent représenter un cas isolé. J’ai moi-même été concernée au sein de la communauté d’agglomération Fécamp Caux Littoral, que j’ai présidée. Nos voisins de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole l’ont également été – j’en discutais ce matin avec Jean-Paul Lecoq. Bref, nous avons recensé un nombre d’intercommunalités concernées plus important que nous le supposions.
     
    Or la vacance d’un siège de conseiller communautaire est dommageable à plusieurs titres.
    En premier lieu, la commune voit sa représentation au sein du conseil communautaire amoindrie – lorsqu’elle ne disparaît pas purement et simplement. C’est particulièrement préjudiciable au vu des compétences de plus en plus étendues des intercommunalités et de la nécessaire représentation des communes en leur sein.
    En deuxième lieu, la vacance d’un siège peut modifier les équilibres de représentation entre la commune-centre et les autres – notamment en faveur de la commune la plus peuplée, même si l’inverse est aussi vrai. Dans nombre d’intercommunalités, la commune-centre n’est pas loin de détenir la majorité absolue des sièges au conseil communautaire. Cette limite prévue par la loi peut alors être contournée du fait de la démission d’un conseiller communautaire d’une commune moins peuplée.
    En troisième lieu, les droits de l’opposition peuvent se trouver limités lorsque le siège rendu vacant est celui d’un conseiller élu sur une liste d’opposition.
    Les effets de bord de la loi ont été constatés dans des intercommunalités de toutes catégories, comme j’ai également pu le constater lors des auditions. La mise en œuvre d’une solution concrète et immédiate est donc espérée au sein du bloc communal. C’est pourquoi notre collègue Françoise Gatel a déposé au Sénat cette proposition de loi qui prévoit qu’en dernier ressort, et après épuisement de toutes les hypothèses, le siège pourra être pourvu, d’abord par le prochain candidat fléché de la liste, quel que soit son sexe, puis par le prochain conseiller municipal non fléché de la liste – là aussi, quel que soit son sexe.
    Au-delà de la nécessité d’épuiser toutes les hypothèses, un autre garde-fou est prévu afin d’éviter les démissions commandées au lendemain de l’élection : le mécanisme ne pourra s’appliquer qu’à compter d’un délai d’un an après l’installation du conseil municipal de la commune concernée.
    Cette dérogation lorsqu’aucune autre possibilité n’existe est déjà prévue depuis 2014 pour les communes ne disposant que d’un siège au conseil communautaire. Elle trouvera à s’appliquer tant dans l’hypothèse d’un siège laissé vacant par un homme que dans celle d’un siège laissé vacant par une femme. J’ai constaté au cours des auditions que les deux cas se rencontraient aussi fréquemment l’un que l’autre.
    Ainsi, et j’insiste sur ce point, cette dérogation marginale au principe de parité, en dernier ressort et avec les garde-fous nécessaires, ne conduirait pas forcément à affaiblir la représentation des femmes au sein des conseils communautaires.
    En conclusion, cette proposition de loi me paraît tout à fait équilibrée. Elle permet de concilier de manière satisfaisante le principe de représentation des communes au sein des conseils communautaires et l’objectif constitutionnel d’égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Elle ne revient évidemment pas sur la parité, ne s’applique qu’en ultime recours et limite les risques de détournement.
    Je vous propose dès lors de souscrire à la position exprimée en commission des lois mercredi dernier, à savoir une adoption conforme de cette proposition de loi consensuelle et attendue, en suivant le Sénat qui l’a adoptée à l’unanimité.
    Cela permettrait, comme vous l’avez indiqué, monsieur le ministre, d’offrir une solution immédiate au manque actuel de représentation de certaines communes au sein des intercommunalités. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

    Discussion générale

    Mme la présidente

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    Dans la discussion générale, la parole est à M. Nicolas Sansu.

    M. Nicolas Sansu

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    Le texte que nous examinons ce matin vise à corriger quelques imperfections du code électoral qui, au fur et à mesure des divers textes qui ont introduit et affirmé la parité au moins aux élections municipales, a déjà opéré de grandes avancées en ce domaine. La parité, c’est un principe, un engagement que les députés communistes ont porté de tout temps, allant même jusqu’à présenter des candidates avant que les femmes aient obtenu le droit de vote. N’oublions pas non plus que c’est Fernand Grenier, député communiste, qui dépose un amendement à l’assemblée consultative provisoire, le 21 avril 1944, pour que le droit de vote et le droit de se porter candidate leur soit enfin appliqué.
    Cette brève contextualisation étant faite, je tiens à dire que la proposition de loi visant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires semble de bon sens, comme vous dites, monsieur le ministre. Je comprends bien cette volonté d’assurer la représentation démocratique et ainsi de respecter le vote et les choix de nos concitoyens. Comme la rapporteure, je n’ai pas à aller très loin dans mes souvenirs pour illustrer mon propos. Maire de Vierzon et vice-président de la communauté de communes Vierzon Sologne Berry jusqu’à il y a un an, j’ai été confronté à une situation qui justifie cette proposition de loi : l’opposition municipale a obtenu sept sièges sur trente-cinq à l’issue du scrutin de mars 2022, soit quatre hommes et trois femmes, et le fléchage vers l’EPCI permettait à cette liste d’opposition d’y obtenir quatre sièges à parité hommes-femmes en tant que conseillers communautaires ; mais celle-ci est aujourd’hui composée de six hommes et d’une seule femme, ce qui a pour conséquence la vacance d’un poste de conseillère communautaire.
    Il pourrait sembler séduisant de pallier cette vacance par un élu de sexe différent, et il est vrai que des cas comme celui-ci pourraient être réglés, assurant ainsi la représentation démocratique. Mais faut-il rendre responsable d’une telle situation les imperfections de la loi ? N’est-ce pas plutôt la marque de l’impéritie d’une équipe à assurer la parité dans ses rangs ? Si nous comprenons la volonté des sénateurs de régler le problème par ce texte, ne soyons pas dupes : il pourra exister, de manière très marginale, des stratégies d’évitement de la parité. Le groupe GDR-NUPES ne s’opposera cependant pas à ce texte, même s’il trouve dommage qu’il rogne un petit peu sur la stricte application de la loi sur la parité en matière d’élections.
    Permettez-moi de conclure par une petite digression concernant les collectivités locales, monsieur le ministre. Je tiens à attirer votre attention avec la plus grande solennité sur les charges que le Gouvernement fait aujourd’hui peser sur le bloc communal. Même si nous comprenons la nécessité d’augmenter le point d’indice des fonctionnaires, cette dépense s’ajoute à celles effectuées en matière d’énergie et aux autres charges. Les communes et le bloc communal sont vent debout contre une telle accumulation ; aucune compensation n’étant prévue, l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) ne participera pas aux assises des finances publiques de lundi. La colère gronde et il faudra bien que nous adoptions collectivement le principe de l’indexation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), comme nous l’avions proposé lors de notre niche parlementaire.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani.

    M. Michel Castellani

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    Bien que modeste, cette proposition de loi sénatoriale apporte une solution concrète à un problème que rencontrent de plus en plus de communes. Je tiens, en préambule, à rappeler l’attachement du groupe LIOT au respect effectif de la parité entre les femmes et les hommes dans la vie politique, en particulier dans la vie publique locale. Depuis vingt-quatre ans, notre Constitution fait de l’égal accès aux fonctions électives et aux mandats électoraux un objectif constitutionnel essentiel. Cette volonté des élus et des citoyens est inscrite, on le sait, à l’article 1er de la Constitution. Mais si le symbole est fort, le principe doit également trouver à s’appliquer sur le terrain. À plusieurs reprises, notre assemblée est intervenue pour assurer une meilleure représentation des femmes sur les listes des candidats aux diverses élections. S’il reste incontestablement des marges d’amélioration, nous devons tout de même saluer les résultats obtenus : les femmes représentent désormais 42 % des élus locaux. On s’approche de la parité. Celle-ci vise à favoriser une représentation équilibrée, mais elle n’a pas vocation à devenir une règle rigide de nature à créer des situations de blocage sur le terrain. Pour notre cas d’espèce, elle ne saurait conduire à remettre en cause la représentation d’une commune dans l’organe délibérant intercommunal, d’où cette proposition de loi.
    Force est de constater que le droit en vigueur conduit à une certaine incompréhension des élus. Lorsqu’une vacance intervient en cours de mandat au sein d’un conseil communautaire, le siège ne peut être pourvu que par un élu du même sexe. Certes, il est essentiel d’appliquer de manière continue la parité tout au long du mandat ; mais faute de candidat du même sexe, certains sièges restent vacants jusqu’à la fin dudit mandat.
    L’Association des maires de France et Intercommunalités de France ont exprimé leur inquiétude face à cette situation. La proposition de loi apporte une souplesse en prévoyant la possibilité, en dernier recours, de procéder au remplacement par un élu de l’autre sexe pour éviter tout blocage. Cette solution de compromis ne remet pas en cause le principe de parité : elle assure seulement la conciliation entre représentation équilibrée des femmes au niveau intercommunal et réalités de terrain. Je veux attirer l’attention de tout un chacun sur le fait que la montée en compétence des EPCI à fiscalité propre justifie d’autant plus d’assurer aux communes une représentation continue dans l’organe délibérant. Vous l’aurez donc compris, c’est sans suspense que notre groupe soutiendra ce texte.
    Pour conclure, je tiens à rappeler que la portée modeste de cette proposition de loi ne doit pas nous faire oublier que la parité reste un grand chantier et que si les femmes sont mieux représentées parmi les élus locaux, ce n’est pas encore le cas pour les fonctions les plus importantes – maire, premier adjoint, président de l’organe délibérant intercommunal. Les législateurs que nous sommes auront donc encore beaucoup à faire en ce domaine, sous cette législature et probablement aussi dans les suivantes. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Thomas Ménagé applaudit aussi.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Rémy Rebeyrotte.

    M. Rémy Rebeyrotte

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    Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. La sénatrice Françoise Gatel, que je salue bien cordialement, en est l’auteure et Nadine Bellurot la rapporteure au Sénat. Nous visons sur ce texte, M. le ministre l’a dit, un vote conforme pour mettre fin rapidement à une impasse légistique. Il comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d’un siège de conseiller communautaire par un suivant de liste, sans tenir compte de son sexe si la désignation d’un élu de même sexe est impossible. Outre le maintien des équilibres entre opposition et majorité dans les communes les plus importantes, cela doit notamment permettre aux communes de moins de 1 000 habitants – qui ne connaissent pas le scrutin de liste paritaire – de continuer à être représentées de manière équilibrée quoi qu’il arrive. Éviter ainsi une sous-représentation des communes de moins de 1 000 habitants du fait d’une absence de parité repose la question de la généralisation du scrutin de liste paritaire à l’ensemble des communes. N’oublions pas que les effets de cette absence de parité sont démultipliés sur le plan communautaire : si 42 % des conseillers municipaux sont des femmes, ce n’est le cas que de 35 % des conseillers communautaires, et si près de 20 % des maires sont des femmes, elles ne sont plus que 11 % à présider une intercommunalité. Nous mesurons là le chemin qui reste à parcourir. Lors d’une réunion récente avec les représentants de l’intercommunalité du Grand Autunois Morvan dont j’ai été le président, aujourd’hui dirigée par une femme, j’ai soulevé la question : je pense que les esprits évoluent et que les maires des communes de moins de 1 000 habitants sont de plus en plus favorables à un scrutin de liste paritaire, parce qu’ils mesurent davantage la violence du scrutin par panachage.
    Cette proposition de loi est donc un palliatif : en cas d’impossibilité de pourvoir un siège au conseil communautaire par une personne du même sexe, c’est le suivant dans l’ordre du tableau qui siégera, et cela, par dérogation, quel que soit son sexe. Le principe reste pour autant la parité. Compte tenu de la composition actuelle des conseils communautaires, cela n’aggravera pas – ou seulement à la marge – la situation en matière de parité. Et c’est l’occasion, en s’appuyant sur les missions et sur les rapports de plusieurs d’entre vous, mes chers collègues, de faire avancer, et même aboutir dans les meilleurs délais, ce qui, je le sais, tient à cœur à la présidente de notre assemblée, à savoir la parité dans nos conseils municipaux et dans nos établissements publics de coopération intercommunale. C’est un impératif. Nos prédécesseurs ont réussi à faire accomplir des progrès en ce domaine en surmontant bien des scepticismes, à commencer par les équilibres paritaires dans les conseils régionaux, puis dans les conseils départementaux. Partageons leur ambition ; pallions aujourd’hui cette impasse légistique dans la perspective de la suite de nos travaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thomas Ménagé.

    M. Thomas Ménagé

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    La proposition de loi que nous discutons aujourd’hui semble répondre à deux exigences fondamentales que le législateur doit concilier : l’égale représentation des femmes et des hommes dans la vie politique d’une part, et la garantie de l’égale représentation des communes au sein des conseils communautaires d’autre part.
    Je remercie la rapporteure d’avoir été à l’initiative de l’inscription de ce texte à l’ordre du jour de notre assemblée. Comme chacun le sait, depuis les révisions constitutionnelles de 1999 et de 2008, le second alinéa de l’article 1er de la Constitution prévoit que « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales ». Nous saluons ces avancées, mais nous devons continuer de veiller à ce qu’elles se traduisent dans les faits. Comme l’a indiqué la sénatrice Françoise Gatel, qui est à l’origine de cette proposition de loi, la direction générale des collectivités locales a constaté une hausse de 4,4 points du nombre de femmes siégeant dans les conseils communautaires, portant la proportion de celles-ci à 35,8 % après le renouvellement de 2020. Il y a donc encore du travail à faire. Néanmoins, l’application rigoriste du principe de parité, nullement contesté en lui-même, a pu aboutir à des situations de vacance durable de sièges communautaires, et donc à des carences de représentation des communes concernées. En effet, en cas de vacance en cours de mandat, le principe paritaire s’applique pour les communes disposant de plus d’un siège au conseil communautaire en vertu de l’article L. 273-10 du code électoral.
    Ce texte a donc pour but d’assouplir la législation afin de limiter les impasses légistiques en opérant une balance entre parité représentative et garantie de la représentation. Il s’agit de trouver un remède à la situation malheureuse que j’ai évoquée, c’est-à-dire quand il est impossible de pourvoir un siège par un élu du même sexe que son prédécesseur. Le blocage actuel est insatisfaisant, car il compromet l’égale participation des communes à la vie des EPCI. Si l’égale représentation des femmes et des hommes est consacrée au plus haut niveau de notre hiérarchie des normes, il ne faut pas oublier que l’égalité des collectivités territoriales l’est tout autant et que ce principe est indispensable à l’unité de l’État. Dès lors, une application aveugle et inconditionnelle du premier principe est de nature à compromettre la réalisation du second, ce que rectifie avec bon sens cette proposition de loi.
    Cependant, le texte porte uniquement sur les communes de plus de 1 000 habitants, alors que la question de la représentation communale au sein des conseils communautaires se pose avec davantage d’acuité pour les petites communes, notamment rurales. Il faut bien avoir à l’esprit, chers collègues, que sur les quelque 35 000 communes qui font battre le cœur de la France, près de 72 % comptent moins de 1 000 habitants, soit presque les trois quarts. Dans mon département, le Loiret,…

    Mme Stéphanie Rist

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    Très beau département !

    M. Thomas Ménagé

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    …194 communes sur 325 comptent moins de 1 000 habitants. C’est à toutes ces communes, notamment rurales, qu’il convient aussi de garantir une égale représentation aux conseils communautaires. Comme elles ne sont bien souvent représentées que par un seul conseiller, l’intégralité de leur représentation repose sur la volonté d’un seul élu, qui est libre de ne pas suivre l’avis de sa municipalité. Ainsi, alors que les compétences des conseils communautaires leur permettent de multiplier leurs champs d’intervention et que leurs décisions sont susceptibles de lier les communes, les délibérations d’un conseil municipal ne sont parfois pas honorées, au détriment de l’intérêt général et de la position de la majorité des élus, quand l’unique conseiller communautaire d’une commune décide après son élection de rejoindre l’opposition – c’est le cas dans mon territoire. Durant nos débats en commission, j’ai pu illustrer mon propos par un exemple que je vais ici reprendre. Dans ma circonscription, à Chevry-sous-le-Bignon, Mme le maire a dû renoncer en début de mandat à sa fonction de déléguée communautaire en raison d’une incompatibilité avec l’emploi qu’elle occupait dans une autre commune de l’EPCI. Le délégué communautaire qui a pourvu à son remplacement a quitté la majorité et ne représente désormais plus fidèlement la volonté du conseil municipal ; il ne transmet pas les informations émanant du conseil communautaire et ne vote pas dans le sens défini par le conseil municipal où il siège. Le non-respect du vote exprimé par le conseil municipal nuit aux intérêts de la commune concernée par cette dissidence, qui ne dispose d’aucune solution de rechange. J’ai défendu en commission des amendements visant à apporter des solutions à ce type de problème en permettant aux communes représentées par un seul conseiller communautaire de changer de représentant en cours de mandat.
    Il paraît capital de garantir à nos communes rurales l’existence d’une représentation au sein de cet organe aux compétences désormais essentielles pour la vie quotidienne des habitants. Aussi, je réitère mon souhait que nous examinions la situation des communes de moins de 1 000 habitants, qui peuvent connaître ce type de difficultés très préjudiciables. J’espère que notre assemblée et nos collègues sénateurs pourront, comme aujourd’hui, mener un travail transpartisan dans l’intérêt des territoires et de nos petites communes. La solution technique apportée par cette proposition de loi nous semble malgré tout satisfaisante, eu égard aux enjeux propres à la représentation des communes de plus de 1 000 habitants. C’est la raison pour laquelle le groupe Rassemblement national se prononcera en faveur de son adoption. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Bex.

    M. Christophe Bex

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    Choisir entre garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires pour prendre part aux décisions les concernant et mettre à mal l’application du principe de parité : voilà ce que nous nous refusons à faire. Le groupe la France insoumise-NUPES n’accepte pas de déroger à la parité en matière d’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. C’est un principe consacré depuis 1999 et inscrit à l’article 1er de notre Constitution en 2008, pour garantir une continuité de représentation des communes. Est-ce un mal pour un bien ?
    Il ne nous semble pas raisonnable de régler le problème de la vacance de postes au sein des conseils communautaires en érodant l’objectif d’une égale représentation des hommes et des femmes dans les instances de décision. Nous savons en effet que les lois visant à l’application de la parité adoptées dans les dernières décennies ont eu un effet positif, bien qu’encore limité.
    Aux élections municipales, la part des femmes élues a plus que doublé depuis la fin des années 1980, passant de 17 % en 1989 à 42 % en 2020. Dans les conseils communautaires, le nombre de femmes a augmenté de 4,4 points, pour atteindre la proportion de 35,8 % après 2020. Cependant, et vous le savez toutes et tous ici, il y a bien souvent un problème de parité qualitative. Ainsi, les personnes qui président les intercommunalités sont à 89 % des hommes. Certes, il y a eu des améliorations, mais il reste encore un long chemin à parcourir : la persistance du sexisme, la difficulté à se sentir capable d’assumer des fonctions politiques et le manque de prise en compte de l’articulation des temps de vie personnelle et professionnelle apparaissent comme des freins à la participation des femmes dans les instances représentatives. Cette question essentielle doit être prise à bras-le-corps.
    Le principe de parité est l’un des leviers pour parvenir à assurer une égale représentation des femmes et des hommes – ce n’est pas le seul, mais il en fait partie. Dès lors, pouvons-nous vraiment l’abandonner ?
    Évidemment, nous entendons aussi le problème posé par la vacance des postes au sein des conseils communautaires, en particulier pour les petites communes, qui se plaignent déjà de ne plus avoir de marges de manœuvre depuis l’entrée en vigueur de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre, qui s’inscrivait sans ambiguïté dans une logique purement gestionnaire et un contexte d’austérité budgétaire.
    Certes, la présente proposition de loi permet de limiter la casse en évitant qu’une commune soit pénalisée par un siège vacant, mais elle met des pansements sur une situation devenue intenable pour les petites communes de moins de 1 000 habitants qui, rappelons-le, représentent plus de 70 % des communes. Elle ne saurait par ailleurs répondre à la question plus globale de la mise à mal de la démocratie locale et au découragement de nombreux maires.
    Le rehaussement du seuil de constitution des EPCI a conduit nombre d’élus de petites communes à percevoir l’intercommunalité comme une contrainte. Les élus locaux se sentent impuissants dans l’exercice de leur mandat local, du fait d’une perte de compétences et de la complexification de l’action publique locale. En abordant le problème de la vacance des sièges, ce texte met aussi le doigt sur celui des démissions d’élus municipaux, qui tendent à se multiplier dans les petites communes. Découragés face aux coupes budgétaires, à l’inflation et tout simplement à l’impossibilité d’appliquer leur programme, ceux-ci sont aussi en première ligne face à la colère populaire, dans un contexte délétère où les citoyens et les citoyennes ne se sentent ni écoutés ni respectés par un gouvernement qui fait passer ses textes en force et qui met à mal la confiance dans la représentation politique.
    Nous sommes donc défavorables à cette proposition de loi : nous refusons de reculer sur le principe de la parité en vue de panser un dysfonctionnement bien plus large.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    Cette proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires a été adoptée par le Sénat le 15 mars. Elle comporte un article unique qui vise à pallier la vacance d’un siège de conseiller municipal communautaire en prévoyant qu’il sera pourvu par un autre candidat élu, sans tenir compte de son sexe si la désignation d’un élu de même sexe est impossible. Le groupe Les Républicains soutient cette mesure de bon sens, qui permettra de garantir la représentativité de chaque commune au sein de son intercommunalité. Car, comme l’a rappelé Mme la rapporteure, il peut arriver que des communes ne soient plus représentées en raison du départ d’un élu et de l’incapacité de pallier la vacance de siège par un autre élu du même sexe. En effet, la règle actuelle prescrit qu’en cas de vacance d’un siège de conseiller communautaire au cours du mandat, le principe de parité continue à s’appliquer : le siège de conseiller communautaire devenu vacant doit obligatoirement être pourvu par un élu communal du même sexe dans les communes disposant de plusieurs sièges au conseil communautaire.
    Cette règle de parité peut donc aboutir à une vacance durable, provoquant la sous-représentation problématique et contestable d’une commune au sein de son EPCI. Ce problème est particulièrement aigu pour les petites communes qui ne disposent que de peu de conseillers communautaires, mais il peut aussi toucher celles de plus de 1 000 habitants. Ainsi, il est susceptible d’aboutir à une grave diminution de leur représentation au sein du conseil communautaire.
    Le législateur avait d’ailleurs répondu dès l’origine à ces difficultés en prévoyant une dérogation au principe de remplacement par un élu du même sexe pour les communes ne disposant que d’un seul conseiller communautaire. Force est de constater que ce n’est pas suffisant. Il convient donc de corriger cette rupture d’égalité pour les communes de plus de 1 000 habitants : c’est l’objet de cette proposition de loi.
    Par ailleurs, cette stricte application du principe de parité peut aboutir à ce qu’une commune perde toute représentation au sein du conseil communautaire lorsqu’elle ne dispose que d’un seul siège. Cette situation, qui affecte certaines intercommunalités, risque d’ailleurs de s’étendre avec la crise de l’engagement que nous observons. L’augmentation des démissions d’élus municipaux depuis 2020 est préoccupante et appelle des réponses.
    En adoptant cette proposition de loi, nous allons donc corriger une injustice ; cela étant dit, d’autres vont subsister et je veux profiter de ma présence à la tribune pour appeler votre attention sur l’une d’elles, qu’il conviendrait également de corriger d’ici le prochain renouvellement municipal et intercommunal. La loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, a réécrit l’article L. 237-1 du code électoral. S’il est normal et compréhensible que celui-ci interdise aux salariés d’un EPCI d’exercer le mandat de conseiller communautaire, il devrait en être autrement pour les salariés d’une de ses communes membres.
    En effet, dans nos territoires et nos communes rurales – j’ai plusieurs exemples en tête –, il arrive qu’un maire soit salarié d’une autre commune et il semble anormal de lui ôter la possibilité de représenter sa commune au sein de l’EPCI. La levée de cette incompatibilité permettrait de facto de développer la présence des maires au sein de l’intercommunalité. C’est un but à atteindre, quitte à préciser qu’en ce cas, aucune délégation au sein du conseil communautaire ne pourra être attribuée au conseiller communautaire qui est salarié d’une des communes membres. N’oublions pas que la question de l’intercommunalité nécessite encore beaucoup d’apaisement et que l’engagement, comme la démocratie, sont aujourd’hui bien fragiles. Il faut aussi avoir conscience de la pénurie de secrétaires de mairie. Plus généralement, les collectivités ont davantage de difficultés à recruter.
    L’injustice est d’autant plus flagrante qu’il est aujourd’hui possible pour un salarié d’un syndicat mixte – un syndicat qui pilote un schéma de cohérence territoriale (Scot) ou bien un pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) – d’être membre élu d’un conseil d’une communauté de communes appartenant à ce même syndicat. Monsieur le ministre, pourriez-vous remédier à ce problème dans un prochain véhicule législatif dédié aux collectivités locales ?
    Madame la rapporteure, j’ai bien entendu la nécessité d’une adoption conforme de cette proposition de loi consensuelle, équilibrée et attendue, pour suivre le Sénat, qui l’a adoptée à l’unanimité. Cela permettra d’offrir une solution rapide et définitive au manque actuel de représentation de certaines communes au sein des intercommunalités. Dans un esprit de responsabilité, le groupe Les Républicains soutiendra donc pleinement cette proposition de loi, sans chercher à l’amender.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Philippe Latombe.

    M. Philippe Latombe

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    L’AMF appelle notre attention sur la vacance des sièges au sein des conseils communautaires, qui pose problème pour l’exécution du mandat municipal. Il s’agit également d’une préoccupation d’Intercommunalités de France, qui souligne « les incompréhensions de certaines règles par les élus qui surviennent lorsque des difficultés comme celle d’une vacance se posent ». Ces préoccupations sont pleinement partagées par le groupe Démocrate. À cet égard, je tiens à saluer le travail de nos collègues Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger qui, au nom de notre assemblée, ont pu constater les difficultés liées à l’application de l’article L. 273-10 du code électoral.
    Dans un contexte d’augmentation des démissions d’élus locaux et de désaffection pour le mandat intercommunal, les vacances durables de sièges dans les conseils communautaires se sont récemment multipliées : les exemples ne manquent pas et ont été relayés par plusieurs parlementaires. Par conséquent, les situations de vacance à long terme d’un siège de conseiller communautaire peuvent provoquer des impasses démocratiques et institutionnelles au sein des conseils intercommunaux et porter atteinte au principe à valeur constitutionnelle de pluralisme des courants d’idées.
    Présenté par Françoise Gatel et plusieurs de ses collègues sénateurs, ce texte vise à éviter les difficultés liées à une possible vacance durable d’un siège au sein d’un conseil communautaire, situation imposée par le principe de parité. Plus précisément, l’article unique de la proposition de loi a pour objet de permettre de pourvoir à la vacance d’un siège de conseiller communautaire d’une commune par un autre candidat élu sans tenir compte de son sexe, lorsque la désignation d’un élu de même sexe est impossible.
    Les doutes tenant au risque d’inconstitutionnalité du dispositif, en raison d’une rupture du principe d’égal accès des hommes et des femmes aux fonctions électives et aux mandats politiques, ont été écartés par la commission des lois du Sénat, qui a adopté à l’unanimité la proposition de loi, modifiée par la rapporteure, en précisant que le dispositif trouverait à s’appliquer à compter d’une année suivant la date d’installation du conseil municipal, plutôt que celle du renouvellement général des conseils municipaux. En séance, les sénateurs ont adopté le texte ainsi modifié.
    Notre groupe partage l’objectif de cette proposition de loi, à savoir assurer la représentativité des petites communes dans les conseils communautaires. Ce dispositif permet de concilier deux principes forts, la parité et le pluralisme des courants d’idées. Nous avons besoin d’un vote conforme sur ce texte pour permettre sa promulgation immédiate et son application rapide. En ce sens, je salue les efforts consentis en commission des lois par certains de nos collègues, qui ont accepté de retirer leurs amendements tout en expliquant, à raison, que d’autres problèmes subsistaient et devraient être traités dans un autre texte. Nous, députés du groupe Démocrate, prendrons part à ce débat le temps venu ; nous ne le repousserons pas par principe. Cependant, d’autres collègues ont maintenu leur opposition au texte, au prétexte d’une rupture de la parité hommes-femmes. Nous réaffirmons que celle-ci est essentielle à nos yeux : dès que nous le pouvons, nous la défendons et la promouvons.
    En l’espèce, le pragmatisme ne nous permet pas d’avancer une autre proposition juridiquement robuste et nous impose de voter ce texte en des termes conformes. Là encore, si une autre solution se faisait jour, vous trouveriez le groupe Démocrate à vos côtés pour en discuter et éventuellement l’adopter. À ce stade, nous voterons cette proposition de loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Thomas Ménagé applaudit aussi.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Delautrette.

    M. Stéphane Delautrette

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    Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à la parité en politique et à la juste représentation des femmes et des hommes dans les exécutifs locaux. Rappelons que c’est une majorité socialiste qui a fait adopter, le 23 juin 1999, une révision constitutionnelle relative à l’égalité entre les hommes et les femmes, laquelle a introduit, à l’article 3 de la Constitution, le principe selon lequel « la loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». L’article 4 de la Constitution précise désormais que les partis politiques « contribuent à la mise en œuvre [de ce principe] dans les conditions déterminées par la loi ».
    C’est le 6 juin 2000 que ce nouveau cadre constitutionnel a trouvé une traduction législative et opérationnelle, grâce à la première loi portant sur la parité en politique. Les partis politiques doivent désormais présenter un nombre égal d’hommes et de femmes lors des scrutins de liste et subissent un prélèvement sur leur dotation financière en cas de non-respect de cette règle lors de la désignation des candidats aux élections législatives. Quelques semaines plus tard, le 10 juillet 2000, nous avons réformé le mode de scrutin des élections sénatoriales.
    Dès notre retour aux responsabilités, nous avons repris cette dynamique, avec la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. Toutes les communes de plus de 1 000 habitants élisent désormais leur conseil municipal au scrutin de liste sans vote préférentiel ni panachage et en respectant une stricte alternance femme-homme. D’autre part, les élections des conseillers départementaux se font au scrutin binominal paritaire. Cette parité stricte a ensuite été étendue aux exécutifs départementaux. C’est donc en toute cohérence que nous avons soutenu les mesures ayant le même objectif prévues dans la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique et dans la loi du 21 février 2022, dite 3DS, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale.
    Parmi ces mesures, il y a celle qui nous réunit ce matin. De bon sens, elle permet d’assurer qu’une personne démissionnaire soit remplacée par une personne de même sexe. Cependant, il existe des cas, certes rares, dans lesquels il n’y a plus d’élu de même sexe pour satisfaire à cette obligation. La loi ne pouvant de facto être appliquée, il serait logique que ce remplacement se fasse parmi les élus restants. Cependant, les services de l’État et la justice administrative ont eu une lecture très stricte de cette obligation, qui a conduit à laisser des sièges vacants. Or il n’est pas acceptable qu’une commune puisse ne pas être représentée au sein de l’intercommunalité à laquelle elle appartient. Cette situation impose la mesure prévue par la présente proposition de loi.
    La rédaction du texte est tout à fait équilibrée, dès lors qu’elle assure qu’en cas de vacance, l’ensemble des conseillers municipaux de même sexe puissent être appelés en remplacement, qu’ils aient été fléchés ou non sur la liste des candidats au conseil communautaire. Autrement dit, ce n’est qu’en l’absence totale de personnes de même sexe élues restantes que le remplacement par un élu de sexe opposé permettra d’éviter la vacance du poste à pourvoir. Nous voterons donc sans réserve pour cette proposition de loi, afin de lever cette difficulté technique, dans l’intérêt des collectivités.
    Si nous ne partageons pas la position de certains de nos collègues sur ce texte, nous partageons leur constat qu’il reste beaucoup à faire pour promouvoir la parité en politique, à tous les échelons et dans toutes les fonctions. Nous aurions aimé, nous aussi, que nos premiers débats de la législature à ce sujet portent sur un texte global et ambitieux. Nous espérons, monsieur le ministre, que nous aurons l’occasion d’un tel débat au cours de cette législature. Nous serons alors à vos côtés pour y travailler.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Plassard.

    M. Christophe Plassard

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    Comme l’a très bien expliqué la rapporteure, dont je tiens à saluer le travail, la présente proposition de loi vise un seul objectif : garantir la représentation des communes au sein des conseils communautaires, ni plus ni moins. Les auteurs du texte sont guidés par le pragmatisme, celui qui consiste à garantir une juste représentation des communes. De fait, le droit actuel emporte un effet de bord qui ne permet pas une conciliation équilibrée entre les principes de parité et de représentation des communes au sein des intercommunalités dont elles sont membres.
    Le groupe Horizons et apparentés est profondément attaché au principe constitutionnel d’égale représentation des femmes et des hommes. Nous sommes convaincus de la nécessité de respecter la règle de parité non seulement pour la composition du conseil municipal, mais aussi pour la représentation de ces communes au sein du conseil communautaire. Ces dispositions ont montré leur efficacité : à l’issue du renouvellement de 2020, le nombre de femmes conseillères communautaires a augmenté de plus de 4 points, atteignant désormais la proportion de 39 %.
    Nous saluons la constitutionnalisation de l’objectif d’égale représentation des femmes et des hommes au sein des instances locales, qui a conduit le législateur à instaurer, pour les communes de plus de 1 000 habitants, une règle de parité pour la constitution des listes de candidats au conseil communautaire. Néanmoins, le respect de ce principe s’appliquant tout au long du mandat, la démission d’un conseiller communautaire peut aboutir à une vacance durable, ce qui provoque alors la sous-représentation – problématique – d’une commune au sein de son EPCI. On constate des situations de ce type à Reims, au Havre ou à Fécamp, ainsi que dans de plus petites communes de la Nièvre ou de la Vendée.
    Cette sous-représentation conduit à une incompréhension profonde des élus concernés, en particulier pour les plus petites communes, qui disposent de peu de conseillers communautaires. À cette incompréhension s’ajoute un enjeu de bon fonctionnement des EPCI à fiscalité propre : en cas d’équilibre fragile de représentation entre la ville-centre et les communes de plus petite taille, les décisions pourraient être considérées comme entachées d’un défaut de représentativité et de légitimité. Or, vous le savez, les décisions prises par les conseils communautaires sont déterminantes pour la vie locale. Cette incompréhension avait d’ailleurs été soulignée dans un rapport de 2021. Qui plus est, dans certains cas, les droits de l’opposition peuvent être amoindris, si celle-ci se retrouve sans représentation au sein du conseil communautaire faute d’un réservoir suffisant de candidats de même sexe, fléchés ou non. Vous l’avez compris, le groupe Horizons et apparentés soutient cette proposition de loi de portée pragmatique, qui ne doit être entendue que de cette manière. En outre, le dispositif proposé est raisonnable et encadré, puisqu’il ne concernerait que les communes de plus de 1 000 habitants représentées par plusieurs sièges au conseil communautaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR. – M. Rémy Rebeyrotte applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Arrighi.

    Mme Christine Arrighi

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    Pour les communes de plus de 1 000 habitants, le législateur a instauré une règle de parité lors de la constitution des listes de candidats et candidates au conseil communautaire. Ce faisant, il s’est conformé à l’article 1er de la Constitution, qui pose le principe de parité en matière d’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives. Allant dans le même sens, le code électoral précise, dans son article L. 273-10, que le respect du principe de parité s’applique tout au long du mandat, y compris en cas de démission au cours de celui-ci.
    Bien que le principe de parité posé à l’article 1er de la Constitution nous astreigne à une obligation de moyens et non de résultat, comme l’a souligné à plusieurs reprises le Conseil constitutionnel, il est de notre responsabilité politique, dans le contexte actuel, de faire de la parité homme-femme une réalité intangible. En la matière, notre engagement politique doit être, de même, intangible.
    Les auteurs de la proposition de loi partent d’un constat : la vacance des sièges dans les conseils communautaires peut être préjudiciable à la représentation des communes, notamment des plus petites d’entre elles, qui disposent de peu de conseillers communautaires. Dans l’intérêt des communes, ce texte semble avoir pour ambition une conciliation équilibrée entre, d’une part, la nécessaire exigence d’égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils élus des EPCI à fiscalité propre et, d’autre part, la juste représentation des communes membres au sein desdits conseils. Malheureusement, la solution proposée garantit davantage la représentation des communes que l’égale représentation des femmes et des hommes au sein des conseils communautaires. D’entrée de jeu, l’ambition affichée est faussée.
    Pourtant, il existe bel et bien des solutions qui permettraient cette juste conciliation. Elles ont été évoquées au Sénat et nous les avons soulignées lors de l’examen du texte en commission : il s’agirait, entre autres options, de flécher au départ davantage de conseillers municipaux ou de limiter le dispositif proposé aux villes de moins de 3 500 habitants pour circonscrire ses effets.
    L’examen de ce texte me contraint à évoquer l’histoire du combat des femmes pour la parité effective. Chacun le sait, c’est seulement depuis le 21 avril 1944 que nous, les femmes, sommes électrices et éligibles dans les mêmes conditions que les hommes. Ma mère et ma grand-mère ont attendu longtemps pour pouvoir voter. Et ce n’est qu’après l’adoption de la révision constitutionnelle de 1999 et l’instauration de dispositifs contraignants que la parité politique a progressé en France. Je pense notamment aux lois du 6 juin 2000 et du 31 janvier 2007 tendant respectivement à favoriser et à promouvoir l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ; à la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires ; à la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique. Il s’agit bien de textes adoptés en 2000, en 2007, en 2013 et en 2019 !
    La législation favorisant la parité a donné des résultats contrastés. La proportion de femmes élues maires reste faible : à l’issue des élections de 2020, elle s’établit à 19,8 %, ce taux baissant à 18,8 % dans les communes de plus de 1 000 habitants. La loi ne posant pas d’obligation pour les têtes de liste, seules quatre femmes sont présidentes de région. Dans les exécutifs des conseils communautaires, nous ne voyons que des hommes. Bref, les femmes demeurent largement sous-représentées dans l’exercice des fonctions électives. En aucune façon il ne faut enfoncer le clou !
    Voilà pourquoi, en responsabilité, le groupe Écologiste-NUPES s’oppose à cette proposition de loi. Nous nous y opposons parce qu’il existe des solutions qui permettent une conciliation équilibrée entre la juste représentation des communes et l’exigence d’égale représentation des femmes et des hommes dans les conseils communautaires. Nous nous y opposons parce que toutes les pistes n’ont pas été explorées, malgré l’obligation constitutionnelle de moyens qui s’impose pour assurer la parité en matière d’accès aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
    Je répète ce que j’ai dit en commission, notre opposition ne procède pas d’une insensibilité à la situation constatée, qui reste toutefois marginale. Il s’agit plutôt d’un refus de cautionner une solution inadaptée à un mal beaucoup plus profond : une démocratie locale malade. Dans un contexte de crise de l’engagement local, en particulier intercommunal, marqué par des démissions croissantes d’élus locaux et par une désaffection des élus à l’égard du mandat intercommunal, la question de la pertinence démocratique de nos structures locales mérite d’être posée de manière plus large.
    À l’heure où les EPCI exercent des compétences structurantes pour la vie communale, ils pâtissent d’un déficit majeur de légitimité démocratique, à cause de la nature du mode de scrutin qui encadre l’élection des exécutifs communautaires. Cet éloignement démocratique suscite des interrogations. Quelque 1 254 EPCI sont concernés par ce déficit de légitimité démocratique.

    Mme la présidente

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    Je vous remercie de conclure, madame Arrighi.

    Mme Christine Arrighi

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    Outre la question de la parité effective, voilà un vaste chantier auquel nous devons tous nous attaquer.

    Mme la présidente

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    La discussion générale est close.
    La parole est à Mme la rapporteure.

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Je remercie l’ensemble des orateurs. On peut le regretter, mais ce texte n’a effectivement pas vocation à résoudre toutes les difficultés auxquels sont confrontés les élus locaux et la démocratie locale – je n’ai rien dit de tel dans mon intervention. Je remercie sincèrement les collègues qui ont compris que ce texte était inspiré par le pragmatisme et le bon sens, qu’il était « équilibré », « adapté » et « précis » – je reprends leurs termes. (M. Rémy Rebeyrotte et Mme Stéphanie Rist applaudissent.)

    Discussion des articles

    Mme la présidente

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    J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, l’article unique de la proposition de loi.
    Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

    Article unique

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Arrighi, pour soutenir l’amendement no 1, tendant à supprimer l’article unique.

    Mme Christine Arrighi

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    M’étant exprimée longuement au cours de la discussion générale, j’ai peu de choses à ajouter. Si la solution prévue dans cette proposition de loi paraît pragmatique et concrète, comme vous le dites, c’est parce que l’on n’en cherche pas d’autre. Or il existe de bonnes solutions, qui permettraient de conférer une pleine légitimité, notamment politique, aux conseils communautaires. Il est incroyable que ces conseils, qui exercent des compétences croissantes, ne soient pas élus au suffrage universel direct, et que leurs élus ne soient pas tenus de présenter un bilan de mi-mandat, ni de rendre des comptes en fin de mandat. Ce défaut de légitimité a évidemment des conséquences. La solution proposée est certes pragmatique, mais elle ne mérite pas d’être retenue ; c’est une mauvaise réponse à un vrai problème. C’est pourquoi le groupe Écologiste a déposé le présent amendement de suppression.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Pour ma part, je considère que la proposition de loi apporte une vraie réponse au souci auquel nous sommes confrontés. Il ne faut pas sous-estimer le nombre de territoires concernés : quasiment tous les orateurs ont indiqué qu’il y avait, dans leur circonscription, des intercommunalités concernées – communautés de communes ou communautés urbaines. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-François Carenco, ministre délégué

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    Le Gouvernement ayant émis un avis favorable à l’ensemble du texte, je ne peux qu’être défavorable à cet amendement de suppression. Ce n’est pas un amendement d’aménagement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    Chère collègue, en défendant cet amendement, vous donnez à penser que les élus intercommunaux n’ont pas de légitimité et qu’ils ne rendent pas de comptes. Mais leur légitimité vient de l’élection municipale ! Une intercommunalité n’est pas une collectivité, c’est un établissement public de coopération intercommunale où doivent être fidèlement représentés les élus des conseils municipaux ; son assise démocratique, c’est le vote aux élections municipales, qui fonde la légitimité des représentants des communes au sein des conseils intercommunaux.
    Vous dites aussi que ces élus ne rendent pas de comptes. C’est faux : chaque année, avant le 30 juin, le rapport d’activité de l’intercommunalité est présenté dans chaque conseil municipal.

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Absolument !

    M. Thibault Bazin

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    On ne peut pas laisser dire que les intercommunautés n’ont aucune légitimité démocratique ni qu’elles ne rendent aucun compte. C’est faux.
    Plus grave, si nous adoptions votre amendement, des sièges resteraient vacants dans les conseils intercommunaux, privant certaines communes de représentants. Notre démocratie est fragile. Je crois qu’au contraire, nous devons consolider le lien entre les communes et les intercommunalités, qui peuvent être de très belles œuvres. Cela passe par l’adoption de la proposition de loi.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. David Valence.

    M. David Valence

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    Il ne faut pas essayer d’intégrer dans le texte tout ce que l’on reproche aux intercommunalités ou tout ce qui pourrait être amélioré dans leur fonctionnement. Ce texte est un texte technique, qui vise à résoudre une difficulté technique. Je rappelle qu’en droit, les intercommunalités sont des établissements publics qui correspondent à des unions de communes. La nécessité impérieuse et première est que chacune de ces communes soit représentée à la table où ses intérêts sont engagés.
    Oui, madame Arrighi, il y a un débat à avoir sur l’amélioration du fonctionnement de certaines communautés de communes. Vous auriez pu lever le lièvre du poids respectif de chacune des communes : dans certaines intercommunalités, une commune de 49 habitants a le même nombre de représentants qu’une commune de 1 700 habitants. Cela pose une vraie difficulté démocratique concernant la légitimité des décisions qui y sont prises.

    Mme Christine Arrighi

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    Eh oui !

    M. David Valence

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    Toutefois, nous traitons aujourd’hui d’un sujet technique. Les élus français ne comprendraient pas que nous renoncions à améliorer ce petit point qui pose de gros problèmes dans certaines intercommunalités. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et HOR.)

    (L’amendement no 1 n’est pas adopté.)

    (L’article unique est adopté.)

    Après l’article unique

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thomas Ménagé, pour soutenir les amendements nos 5 et 6 portant article additionnel après l’article unique, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    M. Thomas Ménagé

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    Je précise d’ores et déjà que je les retirerai, car je partage l’envie d’une application rapide du texte, et donc d’un vote conforme. Toutefois, je souhaite profiter de la présence de M. le ministre délégué pour avoir son avis sur le problème que j’ai évoqué dans la discussion générale, à savoir la représentativité dans les communes de moins de 1 000 habitants.
    En effet, il existe des incompatibilités : par exemple, une secrétaire de mairie qui serait élue maire dans une autre commune de l’intercommunalité ne pourrait plus être conseillère communautaire. Dans ces cas-là, il faut soit lever l’incompatibilité, soit donner la possibilité de changer à tout moment de conseiller communautaire. En outre, comme je l’ai expliqué, quand un élu municipal qui a été désigné conseiller communautaire se retourne contre le maire et la totalité de son conseil municipal, sa commune n’est plus représentée au conseil communautaire.
    Je voulais profiter de la présence de M. le ministre délégué pour obtenir son avis sur ces amendements qui proposent soit un vote de révocation quand le conseiller communautaire ne porte plus la voix du conseil municipal, comme c’était le cas avant 2013, soit de donner la possibilité de choisir quelqu’un d’autre dans la suite du tableau, même si je sais que ce n’est pas l’objet de la proposition de loi. Je remercie par avance tous ceux qui souhaiteront s’associer à la réflexion en la matière ; je sais que Philippe Latombe en a parlé.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Vous évoquez un vrai souci dont nous avions discuté en commission, mais je ne suis pas certaine que ce texte soit le biais par lequel nous pourrons le résoudre. Vous êtes fondé à vous interroger, et nous sommes un certain nombre à avoir connu ces situations. Je vous remercie pour le retrait de vos amendements à l’issue du débat.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-François Carenco, ministre délégué

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    Je vous remercie, moi aussi, pour l’efficacité de ce retrait.
    Sur ce point en particulier, je partage votre avis : il nous faut trouver une solution. Dans les petites communes, cette incompatibilité affaiblit la force du conseil municipal et celle du conseil communautaire et elle amoindrit, si j’ose m’exprimer ainsi, le vivier des candidats à des fonctions républicaines. Je note votre interrogation et j’en ferai rapport au ministre de l’intérieur et des outre-mer en vue de trouver un moyen d’y répondre.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thomas Ménagé.

    M. Thomas Ménagé

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    Je retire mes amendements et remercie M. le ministre délégué de faire passer le message au ministre de l’intérieur.

    (Les amendements nos 5 et 6 sont retirés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 7.

    M. Christophe Bex

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    Un citoyen sur deux, en France, est une citoyenne ; un électeur sur deux, en France, est une électrice ; malheureusement, dans ma communauté de communes, seul un maire sur dix est une maire.
    Je suis rassuré car tout le monde, dans cet hémicycle, est pour la parité.
    Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l’égalité femmes-hommes au sein du bloc communal. Si le dispositif législatif déployé depuis les années 2000 a permis une relative amélioration dans l’accès des femmes aux mandats électoraux, celles-ci sont encore et toujours largement sous-représentées dans l’exercice des fonctions électives. En 2020, la proportion de femmes au sein des conseils communautaires a atteint 36 %, mais 89 % des présidents d’intercommunalité sont des hommes. Nous demandons que le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant la représentation des femmes dans les conseils municipaux et communautaires et, surtout, précisant les freins à cette représentation et proposant des leviers pour atteindre la parité réelle. On ne peut pas se contenter de constater le manque de femmes en disant : « Il faut faire quelque chose ; la parité, c’est bien, allons-y tranquillement. »
    Nous avions proposé, par voie d’amendement, la création d’une délégation à l’égalité femmes-hommes dans les EPCI, suivant en cela une recommandation du Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes de février 2022. Cet amendement a été déclaré irrecevable en commission, au motif qu’il constituait un cavalier législatif. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Comme je l’ai indiqué en commission, je partage votre préoccupation et suis, comme vous, très sensible à la question de la parité dans les instances du bloc communal comme dans celles du bloc intercommunal. Toutefois, des statistiques détaillées à ce sujet existent : en 2021, à l’issue des dernières élections municipales et communautaires, la direction générale des collectivités territoriales a compilé des statistiques sur la proportion, d’une part, de femmes maires, conseillères municipales et adjointes et, d’autre part, de femmes conseillères communautaires et membres de l’exécutif de ces conseils, ainsi que de présidentes d’EPCI. Ces données sont recensées en temps réel dans le répertoire national des élus et sont accessibles à tous. En outre, les intercommunalités de plus de 20 000 habitants ont l’obligation de produire un rapport sur l’égalité femmes-hommes depuis 2016, au titre du décret du 24 juin 2015.
    Malgré toutes les dispositions législatives en vigueur, l’absence de parité réelle dans les conseils du bloc communal résulte, nous le savons, du choix des têtes de liste, sujet qui dépasse largement le cadre de cette proposition de loi. Il en va de même pour la question des exécutifs. Je vous renvoie ici aux travaux de la mission flash sur la parité dans les fonctions électives et exécutives qui a été conduite en 2021 par nos collègues Jacquier-Laforge et Schellenberger.
    Dans le cas qui nous occupe, un nombre croissant de conseils communautaires pâtissent de la vacance d’un ou plusieurs sièges de conseiller communautaire. Tel est l’objectif de la proposition de loi. Je sollicite le retrait de votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-François Carenco, ministre délégué

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    Ce rapport existe : c’est celui de la mission flash conduite par les députés Élodie Jacquier-Laforge et Raphaël Schellenberger, rapport parlementaire que vous estimerez certainement meilleur qu’un rapport gouvernemental. Depuis la remise de ce rapport, la situation n’a pas changé, puisqu’il n’y a eu aucune élection municipale. Les données sont là ; je ne vois pas pourquoi il faudrait un rapport supplémentaire pour contredire ce rapport parlementaire.
    Par ailleurs, nous avons la possibilité de faire appliquer rapidement la proposition de loi si elle est adoptée conjointement par le Sénat et l’Assemblée nationale. Je pense qu’il ne faut pas la retarder par un rapport. J’émets donc un avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-François Coulomme.

    M. Jean-François Coulomme

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    Vous êtes parfaitement au courant du décalage entre la représentation féminine et la représentation masculine dans les conseils municipaux et les conseils communautaires. Dans quelques instants, nous poursuivrons l’examen d’une proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. C’est l’occasion de relier les deux intentions en rééquilibrant la balance.
    D’autre part, la réforme des retraites va faire baisser le nombre de candidats aux fonctions électives locales. C’est une autre bonne raison de stimuler l’égalité hommes-femmes. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    (L’amendement no 7 n’est pas adopté.)

    Titre

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 4.

    M. Thibault Bazin

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    J’ai lancé un appel lors de la discussion générale, auquel vous n’avez pas encore répondu – pourtant, nous ne sommes pas le 18 juin, mais presque. (Sourires.)

    M. Arthur Delaporte

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    N’est pas de Gaulle qui veut !

    M. Thibault Bazin

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    On dit souvent qu’un titre peut interpeller. Cet amendement d’appel vise à modifier la loi du 17 mai 2013 relative aux élections des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, en revenant sur l’interdiction faite aux salariés de l’une des communes membres, s’ils sont élus maires, de siéger au conseil communautaire. J’ai compris que le sujet retenait votre attention, mais ce n’est pas suffisant. Monsieur le ministre délégué, un texte relatif aux collectivités locales est-il dans les tuyaux ? L’attente est forte, comme en témoignent les démissions de maires qui entraînent des problèmes de fonctionnement.
    Madame la rapporteure, vous avez été présidente d’une intercommunalité ; j’ai été vice-président de la mienne. Nous devons remédier à ce problème. Les communautés de communes ont de plus en plus de compétences ; si les maires sont exclus des conseils communautaires, le lien se distend. Ces maires sont confrontés à un choix déchirant entre l’engagement pour leur commune et celui d’une vie professionnelle. Si l’on est secrétaire de mairie dans un autre village, cela porte-t-il préjudice à l’intercommunalité ? Je ne le crois pas. De plus, cette incompatibilité est assez injuste, puisque les conseillers municipaux qui seraient salariés d’un Scot ou d’un PETR peuvent devenir conseillers intercommunaux. Il faut retrouver du bon sens afin que les personnes qui s’engagent pour les petites communes ne soient pas contraintes d’abandonner soit leur travail, soit leur engagement. (M. Thomas Ménagé applaudit.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Je le répète : le sujet auquel nous sommes confrontés est important. Nous assistons à des crises de vocation qui entraînent des démissions, et nous devons à l’évidence nous pencher sur la question. En effet, et il peut être utile de le rappeler à nos concitoyens qui nous écoutent, les élus des intercommunalités, notamment rurales, ne peuvent évidemment pas arrêter de travailler pour se consacrer à leurs fonctions d’élu, de président ou de vice-président d’intercommunalité. Cette incompatibilité pose question, et nous nous tenons là aussi à votre disposition pour travailler sur ce sujet. Je vous remercie de retirer votre amendement, pour que nous aboutissions à un vote conforme.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Jean-François Carenco, ministre délégué

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    Sur le fond, je suis d’accord avec le député Bazin ; je l’ai déjà signifié tout à l’heure. Je ne peux pas vous dire où en est le texte que vous appelez de vos vœux, mais en tant que représentant du Gouvernement, je m’engage vraiment à traiter ce sujet essentiel, d’abord avec mes services puis en me tournant vers le ministère de l’intérieur – et notamment Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales ; j’en discuterai avec elle. C’est au nom de l’efficacité législative de la proposition de loi que je souhaite le retrait de votre amendement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    Je vous remercie. J’avais déjà lancé un appel de ce type lors d’une précédente législature, et j’avais déposé, en février 2020, une proposition de loi visant à lever l’incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l’emploi dans une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale. Le sujet a donc été formalisé sur le plan juridique, même si notre texte peut encore être retravaillé – nous pouvons vous le transmettre. Quoi qu’il en soit, c’est un bon message à envoyer aux maires. Je pense à cette intercommunalité de mon territoire dans laquelle un maire a été tabassé : deux maires y ont été exclus du conseil communautaire parce qu’ils sont par ailleurs salariés d’une des communes membres de l’EPCI.
    Vous le voyez : dans ce contexte de crise de l’engagement, vous pourriez envoyer un message fort aux maires qui s’engagent dans les conseils communautaires tout en étant salariés d’une commune. Ils ont vraiment ce goût du service public, qu’ils exercent à la fois dans le cadre de leur travail et en dehors, dans leur propre commune. Une telle mesure contribuerait aussi à améliorer notre démocratie locale.
    Soucieux de voir cette proposition de loi définitivement adoptée, je vais malgré tout retirer mon amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe RE.)

    (L’amendement no 4 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué.

    M. Jean-François Carenco, ministre délégué

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    Je suis convoqué au Sénat à dix heures trente pour l’examen d’une proposition de loi que le Gouvernement soutient. Je vous demande donc de m’excuser, mais je ne pourrai assister au vote final ; ma collègue Isabelle Rome accepte volontiers de me suppléer. (« Le vote, c’est maintenant ! » sur divers bancs.)

    Vote sur l’ensemble

    Mme la présidente

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    Le vote, en effet, va avoir lieu tout de suite. Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        62
            Nombre de suffrages exprimés                62
            Majorité absolue                        32
                    Pour l’adoption                54
                    Contre                8

    (La proposition de loi est adoptée.)
    (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem et sur quelques bancs du groupe RN.)

    2. Accompagnement des couples confrontés à une fausse couche

    Commission mixte paritaire

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la discussion, sur le rapport de la commission mixte paritaire, de la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse dite fausse couche (no 1307).

    Présentation

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandrine Josso, rapporteure de la commission mixte paritaire.

    Mme Sandrine Josso, rapporteure de la commission mixte paritaire

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    Ce matin, c’est avec émotion et fierté que je vois la présente proposition de loi arriver au terme de son processus législatif ; ce matin, notre assemblée va acter la reconnaissance dans la loi d’un phénomène qui, hier encore, était un tabou. Ce phénomène, c’est la fausse couche. Je l’ai déjà souligné, une femme sur quatre fait l’expérience de la fausse couche au cours de sa vie : sa grossesse s’arrête toute seule au cours des cinq premiers mois et elle perd son bébé.
    Trop longtemps, l’accompagnement et la santé mentale de ces jeunes femmes et de leurs partenaires ont été délaissés ; cette proposition de loi vient changer la donne. J’ai été authentiquement impressionnée par la richesse de nos débats, à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Sur ce sujet, tous nos efforts ont convergé dans la même direction, ce qui nous a permis d’enrichir considérablement le texte.
    À l’origine, nous voulions permettre la prise en charge psychologique des femmes confrontées à une fausse couche : nous avons fait en sorte que ce suivi psychologique soit assuré par la sécurité sociale, dans le cadre du dispositif MonPsy, devenu ensuite MonParcoursPsy – et j’en profite, au passage, pour remercier Stéphanie Rist et Éric Poulliat qui, au sortir de la covid, ont alerté le Gouvernement sur ce sujet essentiel et ont permis l’instauration de ce dispositif.
    Ensuite, nous avons élargi cette possibilité, pour que le partenaire puisse également bénéficier de ce suivi psychologique remboursé. Nous avons aussi voté la création d’un parcours « fausse couche » dans chaque région ; concrètement, tous les couples confrontés à une fausse couche pourront, par ce moyen, être orientés et disposer de toute l’information utile. Face à une fausse couche, ils ne seront plus seuls : ils sauront quoi faire, vers qui se tourner et à qui parler. Nous laissons aux agences régionales de santé (ARS) et aux acteurs locaux le soin de définir les solutions les plus appropriées, en tenant compte de ce qui existe déjà – documentation, groupes de parole, consultations dédiées.
    Grâce à cette proposition de loi, nous mettons fin à une injustice dont pâtissent de nombreuses femmes qui font une fausse couche : nous levons le délai de carence. Désormais, ces femmes pourront bénéficier d’un arrêt maladie indemnisé dès le premier jour. Parce que faire une fausse couche n’est pas anodin et parce que c’est une épreuve physique et psychologique, elles peuvent avoir besoin de se reposer quelques jours. Nous faisons en sorte que ce soit possible pour toutes, indépendamment de leur situation matérielle.
    Nous veillons aussi à ce qu’elles ne subissent pas de discriminations dans le milieu professionnel : le Sénat a voté l’interdiction du licenciement d’une femme dans les dix semaines qui suivent une fausse couche.
    Je vous ai décrit en quelques mots le texte qui nous est soumis aujourd’hui et qui est issu de mes échanges avec le rapporteur du Sénat, Martin Lévrier, que je remercie pour son excellent travail. Le Sénat a œuvré dans le même sens que nous afin de soutenir ce texte. Les discussions ont d’ailleurs été très constructives, mues par un esprit commun et la volonté d’avancer ensemble.
    Je dois dire que le texte issu du Sénat me convenait en tout point, à un détail près. Je ne voulais pas que l’appellation « fausse couche » disparaisse du titre de la proposition de loi, au profit du qualificatif « interruption spontanée de grossesse ». J’ai eu à cœur de conserver le terme connu de « fausse couche », même s’il n’est pas très heureux ni très exact. Tous les Français doivent savoir de quoi nous parlons, et la loi doit être comprise par toutes et tous.
    Pour conclure, le texte permet de faire un pas important en faveur de la santé mentale des femmes. J’ai conscience que le chantier est vaste : il reste beaucoup à faire. La santé mentale, les aptitudes psycho-sociales et la lutte contre les addictions sont des enjeux essentiels pour la santé publique, et j’ai pour ma part l’intention de continuer ce combat.
    Mais, pour l’heure, je suis fière et honorée que l’Assemblée nationale pose cette première pierre ce matin. Je remercie tous les groupes politiques, le Gouvernement et plus particulièrement le ministre François Braun et ses équipes, ainsi que les personnes auditionnées. Je remercie aussi les médecins, les psychologues, les patients, les associations et tous ceux qui m’ont fait confiance dans cette démarche. Je souhaite que nous poursuivions nos travaux dans le même état d’esprit tout au long de cette législature, au service de la santé mentale de nos concitoyens. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE. – Mme Maud Petit applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances.

    Mme Isabelle Rome, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l’égalité des chances

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    Mon collègue François Braun, ministre de la santé et de la prévention, avec qui nous œuvrons depuis le début de l’examen de cette proposition de loi, est retenu par d’autres engagements et m’a demandé de vous transmettre ses excuses.

    M. Thibault Bazin

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    J’espère qu’il sera là tout à l’heure !

    Mme Isabelle Rome, ministre déléguée

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    Je tiens ensuite à saluer le travail formidable qui a été réalisé sur ce texte par le Parlement, en félicitant évidemment son auteure et rapporteure, Mme la députée Sandrine Josso, ainsi que le rapporteur au Sénat, M. le sénateur Martin Lévrier.
    L’engagement par le Gouvernement de la procédure accélérée a permis au texte d’aboutir dans un délai record. Seuls quelques mois se sont écoulés entre son dépôt par Mme Josso et notre présence ici, au banc de l’Assemblée nationale, pour approuver les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP).
    Ce qui a permis ces avancées si rapides pour la santé des femmes, c’est d’abord la qualité des débats transpartisans et la richesse de vos échanges, qui ont fait évoluer le texte dans le bon sens. Au Sénat comme à l’Assemblée, la proposition de loi a été adoptée à l’unanimité, à l’issue de débats marqués par un esprit transpartisan et par une volonté de coconstruction qui font honneur à notre système démocratique.
    Au-delà des clivages, nous nous sommes tous mobilisés pour l’amélioration de la santé des femmes, et nous pouvons, je pense, nous en féliciter. Un tel texte est une avancée importante pour toutes les femmes et pour tous les couples qui auront à subir l’épreuve d’une interruption spontanée de grossesse (ISG), dite fausse couche.
    Chaque année, ce sont 200 000 femmes et leurs partenaires qui subissent cette situation douloureuse ; ce sont 200 000 foyers au sein desquels le bonheur s’évanouit violemment ; 200 000 plans de bonheur sur lesquels un trait est tiré. Le texte que vous examinez aujourd’hui n’est pas seulement une avancée pour la santé physique et mentale des femmes, il est un véritable progrès social. Son vote à l’unanimité est un message clair envoyé à celles qui traversent une telle épreuve : nous serons là pour les épauler, grâce à des politiques publiques ambitieuses.
    La Première ministre Élisabeth Borne, mon collègue François Braun et moi-même avons fait de la santé des femmes l’une des priorités du plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Il faut briser les tabous qui entourent le corps des femmes et qui leur portent encore trop préjudice, que ce soit dans leur quotidien, dans leur vie professionnelle ou dans leur vie personnelle. Je pense évidemment au tabou des fausses couches, qui nous réunit aujourd’hui, mais aussi à celui des règles, à l’endométriose, à l’interruption volontaire de grossesse et à tout autre aspect de la santé des femmes.
    Parce qu’elle permet de mettre en avant un sujet trop longtemps resté tabou et d’améliorer la prise en charge psychologique et médicale des femmes confrontées à cette épreuve, la proposition de loi que nous nous apprêtons à adopter pave donc indéniablement le chemin du progrès social. En renforçant concrètement l’accompagnement et l’information des couples, en améliorant la formation des professionnels de santé et en les sensibilisant à ces enjeux, le texte apporte une réponse complète en matière de prise en charge des femmes et de leurs partenaires confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
    D’ici au 1er septembre 2024, un parcours spécifique sera instauré par chaque agence régionale de santé. Il permettra à la fois de renforcer l’accompagnement psychologique et médical des patientes et de leur partenaire, pour apaiser au maximum les souffrances psychologiques liées à cette épreuve, et aussi de mieux comprendre et traiter les éventuelles causes médicales des fausses couches.
    Ces parcours associeront l’ensemble des professionnels impliqués – médecins, sages-femmes, psychologues –, dont la formation sera renforcée. Au cœur de cette proposition de loi, il y a évidemment l’accompagnement complet des patientes et, le cas échéant, de leurs partenaires. Nous souhaitons que des espaces de parole et d’écoute soient ouverts. Ces femmes et leurs partenaires doivent pouvoir exprimer librement leur souffrance et se voir proposer des solutions adaptées.
    De nombreuses initiatives existent dans les territoires. Il y a quelques semaines, au lendemain du vote du texte au Sénat, j’ai visité le réseau de santé périnatal parisien où j’ai vu la manière dont sont accompagnés celles et ceux qui subissent cette épreuve. Les professionnels de ce réseau, notamment les sages-femmes et les psychologues, mènent un travail formidable autour des fausses couches et du deuil périnatal, et portent une attention particulière aux couples en parcours de procréation médicalement assistée (PMA).
    Les initiatives de ce type doivent nous inspirer dans la mise en place des parcours pluridisciplinaires prévus par le texte soumis à votre approbation. Cette proposition de loi est aussi la concrétisation de plusieurs mesures prévues dans le plan Toutes et tous égaux, que j’ai présenté le 8 mars dernier en conseil des ministres et qui engage l’action du Gouvernement en matière d’égalité entre les femmes et les hommes jusqu’en 2027.
    Un amendement du Gouvernement, soutenu par les parlementaires, supprime le délai de carence en cas d’arrêt de travail lié à une fausse couche. Cette avancée majeure et essentielle permettra aux femmes de ne plus être pénalisées financièrement après une fausse couche tout en préservant, vis-à-vis de leur employeur, une pleine confidentialité.
    Grâce à un apport du Sénat, la suppression du délai de carence s’appliquera désormais de manière universelle, aux indépendantes et aux non-salariées agricoles. Cette ouverture permet d’atteindre pleinement l’objectif de levée des contraintes financières pouvant conduire les femmes à renoncer à des arrêts de travail après une fausse couche, puisque ceux-ci n’étaient indemnisés qu’après un délai de carence. Cette avancée importante marque un véritable progrès social.
    Le texte permettra aussi aux sages-femmes de proposer à leurs patientes d’être prises en charge par un psychologue conventionné dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy, dont pourront également bénéficier leurs partenaires. Cette prise en charge psychologique est essentielle, car les traumatismes liés à ces drames peuvent parfois se réveiller tard. Il est donc crucial que la prise en charge se fasse à un stade précoce dans le cadre d’un suivi adapté.
    Il s’agit aussi, et je tiens à le souligner, d’une véritable reconnaissance du travail effectué quotidiennement par les sages-femmes, sujet auquel je sais les parlementaires des deux chambres attachés. Je peux, moi aussi, témoigner du dévouement des sages-femmes au quotidien dans l’ensemble des territoires, et de leur rôle dans le suivi de la santé des femmes, au-delà même de la période de la grossesse et du post-partum. François Braun et moi-même avons d’ailleurs inclus dans le plan Toutes et tous égaux plusieurs mesures concernant le rôle des sages-femmes, ainsi que des mesures de prévention sur la dépression post-partum et l’accompagnement de la périnatalité.
    Ce texte est un succès autant sur la forme que sur le fond. Sur la forme, par la tournure plus que positive qu’a pris le travail parlementaire, dans un esprit de consensus et de coconstruction entre les groupes parlementaires, que ce soit au Sénat ou à l’Assemblée, mais aussi avec le Gouvernement. Sur le fond, car briser le tabou des fausses couches et améliorer la prise en charge des femmes et de leurs partenaires est un progrès social dont nous pouvons nous réjouir.
    Je souhaite de tout cœur que l’adoption définitive de ce texte aboutisse dans le plus grand consensus, tant les droits et la santé des femmes sont un combat – en ce qui me concerne, le combat de toute une vie. Cette proposition de loi est de ces objets législatifs qui auront sur le quotidien de nos concitoyennes et de nos concitoyens un effet concret et réel. Elle est un objet législatif qui soulagera nombre de souffrances. À titre personnel, je suis fière de défendre devant vous ce que j’aime appeler un texte de bientraitance des femmes. Sachez, chers députés, que vous trouverez toujours le Gouvernement à vos côtés pour défendre les droits et la santé des femmes et le progrès social. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Discussion générale

    Mme la présidente

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    Dans la discussion générale, la parole est à Mme Marie-Charlotte Garin.

    Mme Marie-Charlotte Garin

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    Le 8 mars dernier, Journée internationale des droits des femmes, nous débattions ici, dans cet hémicycle, de la proposition de loi de notre collègue Sandrine Josso visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Depuis trois mois, cette proposition de loi a fait son chemin, mais nos certitudes demeurent : la fausse couche n’est pas une pathologie, c’est une perte qui peut constituer un événement traumatisant pour les femmes qui la vivent et nécessiter un accompagnement médical, un soutien psychologique, et, finalement, un temps pour soi.
    Alors qu’une grossesse sur quatre se termine par une fausse couche, qu’une femme sur dix traverse cette épreuve dans sa vie, et qu’au total, ce sont pas moins de 23 millions de fausses couches qui surviennent chaque année dans le monde, la fausse couche reste encore un tabou en France. La demande d’accompagnement psychologique se fait de plus en plus forte, en particulier du côté des jeunes générations, pour qui le respect de la santé des femmes, dans la vie comme au travail, ne se négocie pas.
    Actuellement, il n’existe pas dans notre pays de protocole d’accompagnement psychologique adapté aux fausses couches. Grâce à cette proposition de loi, la situation va changer. Je tiens à remercier notre collègue Sandrine Josso pour avoir conduit l’Assemblée à s’intéresser à ce sujet tabou qu’est la fausse couche. Je tiens également à remercier l’ensemble de nos collègues pour leur travail qui a permis l’amélioration de ce texte, dans un souci de respect des droits des femmes et de leur santé.
    Au travers des débats, nous sommes parvenus à adopter diverses mesures. À l’Assemblée, nous avons introduit la possibilité de prise en charge des patientes victimes de fausse couche par des psychologues, prévue par le texte initial. Nous avons étendu le bénéfice de cette aide au partenaire de la patiente, renforcé la sensibilisation du public et la formation des professionnels sur les conséquences psychologiques des fausses couches.
    De leur côté, les sénateurs ont prévu une protection des victimes de fausse couche au travail, en s’assurant qu’aucun employeur ne puisse rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée, sauf dans les cas de faute grave ou d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la fausse couche.
    Mais nous aurions pu aller encore plus loin.
    D’abord, en renforçant considérablement le dispositif d’accompagnement médical et psychologique proposé. En France, un quart des femmes vit dans un désert médical gynécologique. L’accompagnement psychologique des victimes de fausse couche par le biais du dispositif MonParcoursPsy n’a de sens que si l’ensemble des personnes qui en ont besoin peuvent effectivement y recourir. Mes collègues au Sénat ont essayé de faciliter l’accès au dispositif dans les déserts médicaux. Cette proposition a été rejetée.
    Ensuite, en assurant une information transparente et solide des patientes sur les options de traitement médical auxquelles elles peuvent prétendre après une fausse couche, en obligeant les médecins et les sages-femmes à informer ces personnes sur leurs droits – ce qui aurait permis de créer un vrai parcours de soins spécifiques. Cette proposition a, elle aussi, été rejetée.
    Enfin, en créant un congé fausse couche, complémentaire de l’arrêt maladie que propose ce texte. Chez les écologistes, nous croyons fermement que la fausse couche n’est pas une maladie, mais bien une perte, et surtout qu’il est vraiment primordial de laisser aux femmes le choix de dire, de ne pas dire, d’attaquer le tabou ou de rester dans la confidentialité. Malheureusement, cette proposition a, elle aussi, été rejetée.
    Pour vaincre le tabou des fausses couches, nous aurions pu aller encore plus loin et créer un nouveau droit pour agir en faveur de l’égalité, de la dignité des femmes et défendre leurs droits. À l’avenir, nous pourrions faire preuve de plus d’ambition, car la liste des droits des femmes qu’il nous reste à créer, assurer et consolider est encore très longue.
    Nous voterons en faveur de ce texte, en espérant toutefois que le travail transpartisan que nous sommes parvenus à mettre en œuvre permettra de faire émerger de nouveaux acquis pour les droits des femmes et une meilleure prise en charge de leur santé au travail – notamment en créant un arrêt menstruel, nécessaire pour assurer la santé des femmes au travail et briser un autre tabou, celui des menstruations. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, SOC et GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Soumya Bourouaha.

    Mme Soumya Bourouaha

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    Il ne faut jamais sous-estimer la douleur d’un couple qui vient de perdre un enfant, et ce quel que soit le stade de la grossesse. Les interruptions spontanées de grossesse touchent environ 200 000 femmes par an, et donc autant de partenaires. Bien que ce chiffre soit important, il n’existe aucun protocole d’accompagnement spécifique pour ces situations, ce que vient corriger cette proposition de loi.
    Depuis la première lecture à l’Assemblée nationale, le texte a été enrichi. Cela a notamment permis d’intégrer dans le processus d’accompagnement le partenaire des femmes confrontées à une interruption spontanée de grossesse – ce que nous avions demandé par voie d’amendement. Ce texte va finalement au-delà de la proposition initiale, qui envisageait une simple prise en charge par la sécurité sociale d’un suivi psychologique de ces femmes. Désormais, il propose que chaque ARS mette en œuvre un parcours spécifique médical et psychologique pour mieux orienter, accompagner et informer les couples qui en ressentent le besoin.
    Le texte vise aussi à mieux former les professionnels de santé aux conséquences psychologiques de la fausse couche. Toutefois, la prise en charge psychologique prévue – le recours au dispositif MonParcoursPsy, soit un accompagnement limité à huit séances – nous paraît insuffisante.
    En outre, un nouvel article a introduit de nouvelles dispositions, notamment en cas d’incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse avant vingt-deux semaines d’aménorrhée. Dans ce cas, l’assurance maladie assurera le versement d’indemnités journalières à l’assurée sans délai – aucun jour de carence ne pourra être appliqué –, ce à quoi nous sommes favorables.
    Enfin, cette proposition de loi dispose qu’un employeur ne peut rompre le contrat d’une salariée pendant les dix semaines qui suivent une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée. Il aurait sans doute mieux valu l’étendre à un stade plus précoce de la grossesse, la douleur due à la perte d’un enfant n’étant pas fonction du nombre de semaines d’aménorrhée. Cependant, nous nous étonnons de la disposition relative à la possibilité de rupture de contrat avec une salariée si celle-ci a commis une faute grave ou qu’il est impossible de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. Cette disposition n’apparaît pas nécessaire, puisque cela est déjà prévu par le code du travail et que la situation de grossesse n’a pas à être retenue.
    Dans les faits, ce texte nous semble insuffisant et ne permet pas de combler le manque d’accompagnement spécifique que réclame la situation d’interruption spontanée de grossesse. Nous regrettons notamment que deux de nos propositions n’aient pas été retenues. Premièrement, nous demandions un examen de contrôle à un mois de la sortie de l’hôpital, qui aurait permis de s’assurer des besoins en termes d’accompagnement psychologique. Deuxièmement, nous étions favorables à un congé de trois jours, également ouvert au conjoint, disposition qui existe depuis 2021 en Nouvelle-Zélande. En France, quelques entreprises pionnières ont déjà mis en œuvre un congé pour fausse couche. Il est dommage que le législateur ne s’en soit pas emparé.
    La question mérite aussi d’être abordée dans la dimension de la santé au travail. En effet, au regard du nombre de fausses couches, il ne suffit pas de s’intéresser au seul aspect curatif de cette question : il convient d’envisager aussi son côté préventif.
    Jusqu’à la loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, il existait une obligation de « surveillance médicale renforcée » de la femme enceinte. Désormais, le code du travail ne prévoit qu’un « suivi individuel renforcé », pour lequel l’état de grossesse n’est plus pris en compte en tant que tel. Or, s’il est indéniable qu’il faut mieux prendre en charge les interruptions spontanées de grossesse, il est tout aussi primordial de mieux les prévenir. En ce sens, inscrire une obligation de suivi individuel renforcé pour toutes les femmes enceintes relève d’une nécessité en droit du travail.
    Toutefois, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera pour ce texte, en vous remerciant du travail effectué. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC et Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani.

    M. Michel Castellani

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    Je ne me risquerai pas à ce que mes paroles se substituent à celles des familles endeuillées par la perte d’un être cher, né ou non, ce qui est l’une des pires douleurs que des parents puissent subir. Néanmoins, notre devoir de parlementaire est de faire en sorte que ces familles touchées par les fausses couches soient accompagnées du mieux possible par l’ensemble du corps soignant et des aidants psychologiques.
    Il n’est pas concevable que nous considérions ce phénomène comme une simple étape de la vie à surmonter. Pendant trop longtemps, les fausses couches ont été perçues comme des fatalités, des épisodes tellement intimes qu’ils ne devaient être vécus que par les seuls parents. Or nous constatons finalement que c’est l’accompagnement actif des familles endeuillées qui constitue l’aide la plus efficace.
    C’est pourquoi nous avons plaidé pour l’instauration d’un parcours de soins plus complet, devant débuter, dès la première consultation pour grossesse, par une sensibilisation aux risques de fausse couche, et se poursuivre, le cas échéant, par un parcours de soins et de soutien psychologique proposé systématiquement aux deux parents, de trop nombreuses personnes ayant vu leur rôle cantonné à celui d’assistant dans le deuil. Nous saluons, à cet égard, les dispositions prises pour ouvrir l’accompagnement moral et psychologique aux couples, car ce sont bien les deux partenaires qui sont confrontés à cette épreuve.
    Si l’esprit de cette proposition de loi est louable, nous nous interrogeons sur son déploiement à travers le dispositif MonParcoursPsy créé en avril 2022, ce dernier ayant montré des limites liées notamment à des conditions d’accès restreintes ou à un déficit d’attractivité pour les praticiens. À ce titre, et dans le but d’améliorer objectivement l’efficacité de la prise en charge des couples concernés, il paraît indispensable de ne pas ajouter une charge supplémentaire à des parents déjà éprouvés.
    Toujours dans la perspective de faciliter les démarches et l’accompagnement liés au deuil consécutif à une fausse couche, nous nous félicitons de la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie. Nous persistons toutefois à penser qu’il conviendra de s’orienter vers un congé spécifique en cas de fausse couche. Un tel événement dépasse en effet le strict cas médical et constitue un deuil à part entière. Il ne s’agit pas d’un épisode passager et récurrent, mais bien d’un chapitre majeur de la vie des personnes concernées : il mérite d’être considéré comme tel.
    Pour faire face à la dépression et à l’anxiété induites par une fausse couche, c’est, au-delà d’une présence active à leur côté, de temps disponible dont les parents ont besoin. La protection contre le licenciement pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse va dans ce sens, en permettant aux femmes touchées par ce drame de se consacrer à leur reconstruction sans que celle-ci soit entravée par l’angoisse de perdre leur emploi.
    Les conclusions de la commission mixte paritaire nous semblent satisfaisantes sur ce point. Elles comportent de grandes avancées en matière de reconnaissance de la fausse couche, mais également concernant les modalités d’accompagnement des personnes à travers une prise en charge adaptée. Il nous semble néanmoins nécessaire d’élargir les dispositifs de parcours de soins coordonnés et automatiques après ces évènements tragiques, afin de répondre efficacement aux besoins de personnes qui pourraient ne pas avoir la force nécessaire pour supporter des charges administratives trop lourdes.
    Plus largement, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires appelle à poursuivre le travail en l’inscrivant dans la perspective plus large de la santé sexuelle. Cette considération renvoie à la difficulté d’accéder à des praticiens spécialisés dans bon nombre de territoires. Rappelons qu’une immense partie de la France est un désert médical : en 2021, treize départements étaient dépourvus de gynécologue et soixante-dix-sept départements affichaient un taux inférieur à la moyenne de 2,7 gynécologues pour 100 000 femmes en âge de consulter.
    Le champ de la recherche sur les causes des fausses couches, en particulier lorsqu’elles surviennent de façon répétée, doit aussi être plus largement investi. Il en va de même pour la recherche sur les causes de l’infertilité. À ce titre, la prévention des maladies comme l’endométriose, qui touche une femme sur dix, devrait être systématique et gratuite.
    Malgré cette remarque, vous l’aurez compris, le groupe LIOT soutiendra cette proposition de loi, qui va dans le bon sens et constitue un levier supplémentaire dans l’aide et l’accompagnement des familles.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Claire Guichard.

    Mme Claire Guichard

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    Le groupe Renaissance et moi-même nous réjouissons de voir cette proposition de loi arriver au terme de sa navette parlementaire. Le texte de notre collègue Sandrine Josso, sensiblement enrichi au gré des débats en commission et en séance publique, démontre une nouvelle fois la capacité des parlementaires à œuvrer de concert lorsque la cause dépasse les clivages partisans. Celle des droits des femmes en fait pleinement partie – et c’est heureux, car nous aurons besoin de toutes les bonnes volontés, encore et toujours, pour les faire progresser.
    Madame la rapporteure, chère Sandrine Josso, merci pour votre initiative qui permet d’aborder une question grave, mais qui ne doit pas constituer un tabou : celle des fausses couches et de leur impact sur la santé mentale. Votre proposition de loi ne concernait initialement que les principales intéressées, puisqu’elle visait à permettre aux femmes confrontées à une fausse couche de bénéficier d’un accompagnement psychologique entièrement pris en charge.
    Cette mesure portait déjà en elle une double reconnaissance : celle de la nécessité de renforcer les actions en faveur de la santé mentale – cet objectif étant l’essence même du dispositif MonParcoursPsy instauré par la majorité –, mais également celle d’étendre les compétences des sages-femmes, désormais à même d’adresser leurs patientes à un psychologue. La proposition initiale a ensuite été élargie à l’autre membre du couple, pour tenir compte du fait qu’un projet parental, s’il peut être mené seule, peut également impliquer deux personnes, toutes deux susceptibles d’être affectées par son échec.
    Toujours à l’initiative de la rapporteure, et avec le soutien des députés, un parcours spécifique consacré aux fausses couches sera conçu et piloté par chaque agence régionale de santé, afin de réunir l’ensemble des éléments nécessaires à une prise en charge optimale des personnes confrontées à une interruption spontanée de grossesse. À l’heure où nous débattons du renforcement territorial de l’offre de soins, je tiens à souligner d’un mot la nécessité, pour notre système de santé, de répondre non seulement aux réalités du terrain, mais également – et surtout – aux besoins des personnes. Cette disposition y contribue – c’est une excellente chose.
    Il faut, enfin, saluer l’implication du Gouvernement, grâce auquel les femmes confrontées à une fausse couche pourront désormais bénéficier d’un arrêt de travail sans jour de carence. Il s’agit là d’une avancée considérable, qui concernera non seulement les salariées, mais aussi les fonctionnaires, les indépendantes et les non-salariées agricoles, ainsi qu’en ont décidé les sénateurs lors de l’examen du texte par la Chambre haute.
    L’esprit et la substance du texte en font une initiative bénéfique, tant pour les droits des femmes qu’en matière de santé publique, deux causes particulièrement importantes aux yeux des membres du groupe Renaissance. Nous soutiendrons évidemment, comme nous l’avons toujours fait, le texte de notre collègue Sandrine Josso, et appelons de nos vœux une unanimité qui honorerait l’Assemblée nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Katiana Levavasseur.

    Mme Katiana Levavasseur

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    La perte d’un enfant à naître est un évènement tragique qui ne laisse personne indemne. Il s’agit là d’une question sensible sur laquelle nous avons travaillé dans cet hémicycle à l’initiative de la rapporteure Sandrine Josso, que je remercie vivement. Chaque année, en France, 200 000 femmes sont victimes d’une fausse couche. Le Rassemblement national se félicite que cette proposition de loi ait été approuvée par les deux chambres du Parlement. Je tiens d’ailleurs à saluer son enrichissement tout au long du parcours législatif : l’adoption de nombreux amendements permettra d’améliorer le suivi des femmes et de leur partenaire.
    Il était primordial de mieux informer et de faire comprendre aux femmes, ainsi qu’à leur entourage, que leur fausse couche n’est pas de leur fait, mais constitue un évènement naturel. La systématisation de l’information des personnes concernées est donc une excellente mesure : plus les personnes seront informées, plus les dispositifs seront connus et mieux les couples seront accompagnés. Il était important de déculpabiliser ces femmes et d’accompagner celles qui le souhaitent dans cette épreuve. Les mots employés dans la vie quotidienne sont d’ailleurs eux aussi importants. À ce titre, la décision, que nous avions également appelée de nos vœux, d’utiliser le terme d’« interruption spontanée de grossesse » plutôt que celui de « fausse couche » est une très bonne chose : ce vocable, bien que très largement utilisé, peut être perçu comme négatif et stigmatisant pour les femmes.
    Ces dernières doivent se sentir entourées et protégées durant cette période. Nous ne pouvons donc que nous féliciter de la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie consécutif à une fausse couche, et ce pour toutes les femmes, y compris pour les indépendantes et pour les non-salariées agricoles. Une telle mesure permettra aux femmes de se remettre en toute discrétion, sans implication de leur employeur. Quant aux femmes ayant vécu une fausse couche entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée, aucun risque de licenciement ne pèsera sur elles pendant les dix semaines suivant l’évènement.
    Nous regrettons toutefois que certains de nos amendements n’aient pas été adoptés, comme celui visant à aligner la tarification des psychologues conventionnés sur celle des libéraux, ce qui aurait permis d’impliquer davantage de professionnels dans le dispositif MonParcoursPsy conçu pour accompagner ces couples ; ou encore celui visant à permettre aux femmes et à leur conjoint n’ayant pas utilisé toutes leurs séances pendant l’année civile d’en bénéficier l’année suivante sans effectuer de démarche supplémentaire. Ces mesures étaient pourtant plébiscitées par les professionnels et recommandées dans le dernier bilan du dispositif MonParcoursPsy. De la même façon, rappelons que, d’après une étude de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (Drees), 3,6 % de la population ne bénéficie pas d’une complémentaire santé, soit environ 2,5 millions de Français de plus de 15 ans, dont la plupart perçoivent de faibles revenus. Un de nos amendements visait à étudier la possibilité de permettre aux personnes concernées de bénéficier à moindre coût de ce dispositif, dont il convient de rappeler qu’il est pris en charge à hauteur de 40 % par les assurances complémentaires.
    Quoi qu’il en soit, nous sommes très satisfaits de ce texte, qui constitue une avancée significative dans l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Nous sommes convaincus que cette proposition de loi constituera un tremplin vers une meilleure compréhension de ce phénomène et permettra d’apporter un soutien adéquat aux personnes affectées par cet évènement qui est vécu par beaucoup comme un drame. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.)

    M. Roger Chudeau

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Arthur Delaporte.

    M. Arthur Delaporte

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    « Deux enfants, quatre grossesses. Mais qui compte les grossesses ? Personne. Et c’est bien là que se noue le problème. Ce que l’on retient, ce que l’on recense, ce qui compte, ce sont les naissances. Ce que l’on oublie, ce que l’on dénie, ce qui ne compte pas, ce sont les corps qui les auront rendues possibles. La glorification contemporaine de la maternité, outre qu’elle prolonge l’ancienne injonction patriarcale de façon plus insidieuse mais tout aussi pesante, constitue aussi une grande hypocrisie : ce sont les enfants que l’on célèbre, pas les mères. Il s’agit là de l’une des expressions d’un phénomène plus englobant de déconsidération et de minoration du corps des femmes dans ses dimensions intimes. […]
    « Passé l’euphorie et ses baisers, passé l’étonnement et ses questions, C’est vrai ? C’est bien vrai ?, passé la sidération d’un silence comblé, est venue la décision, comme une évidence : On ne dit rien avant la première échographie. Le pacte était scellé, ce serait notre secret, nous allions le garder pour nous. Avec le recul, je me demande par quelle puissance mystérieuse nous avions ainsi si vite été réduits au silence, je m’étonne surtout qu’elle soit encore si efficace et si commune. »
    Ces mots, ce sont une nouvelle fois ceux de Camille Froidevaux-Metterie, qui signe la préface de l’ouvrage de Judith Aquien, Trois mois sous silence, le tabou de la condition des femmes en début de grossesse et que j’avais déjà eu l’occasion de citer lors de l’examen du texte en première lecture. Ils permettent de poser une nouvelle fois le constat que nous avons dressé à plusieurs reprises, en commission, en séance, puis lors des travaux de la commission mixte paritaire – un constat d’ailleurs partagé sous la précédente législature par notre collègue Paula Forteza, qui avait déposé une proposition de loi sur cette question et que je salue pour la qualité de ses travaux qui, finalement, rejoignent les vôtres, madame la rapporteure.
    Le texte soumis à notre examen est un moyen d’affirmer que la représentation nationale souhaite redonner la parole aux femmes et leur permettre de mettre des mots sur leurs maux, ce qui est loin d’être une évidence, tant les témoignages du silence qui leur est imposé s’accumulent et continueront probablement de le faire. Il assure une prise en charge plus protectrice d’un phénomène qui laisse parfois des séquelles psychologiques lourdes – anxiété, dépression – aux personnes qu’il touche et auxquelles nous devons apporter des réponses, au-delà du simple recueil de leur parole.
    C’est pourquoi je salue la suppression du délai de carence en cas d’arrêt maladie consécutif à une interruption spontanée de grossesse : elle était indispensable. Vous le savez, nous souhaitions cependant aller plus loin.
    Comme l’a dit notre collègue Marie-Charlotte Garin – qui l’avait ardemment défendue à nos côtés en première lecture –, nous aurions souhaité l’instauration d’un congé fausse couche, qui aurait permis de lever ce tabou. L’argument du secret médical avait alors été opposé, comme il l’a été aux propositions d’instaurer un congé menstruel. Or le secret médical ne permet pas de lever les tabous comme nous le souhaiterions : il faut parler publiquement de ces sujets. L’instauration d’un congé fausse couche l’aurait permis.
    S’agissant du congé menstruel, la proposition de loi déposée notamment par mes collègues Fatiha Keloua Hachi et Mickaël Bouloux, et soutenue par Sébastien Peytavie, entre autres, vise à ouvrir le débat sur cette question spécifique relative à la santé des femmes. Comment mieux traiter ces souffrances particulières et permettre d’en parler ? Nous le faisons aujourd’hui pour ce qui est des fausses couches, afin que ces événements de la vie ne soient pas vécus dans le silence, de manière anodine, mais qu’ils soient pris en charge et considérés par l’ensemble de la société.
    Enfin, je souhaite évoquer un sujet que j’ai cherché à promouvoir durant l’examen de ce texte : la capacité prescriptrice des sages-femmes. En effet, elles sont habilitées à prescrire certains médicaments lors d’une IVG, mais pas lors d’une interruption spontanée de grossesse. J’en ai discuté avec leurs syndicats, notamment après l’adoption de la proposition de loi revalorisant la formation des sages-femmes ; ce sujet reste ouvert. Les missions des sages-femmes sont essentielles pour accompagner les femmes subissant une fausse couche. Pourtant, elles ont l’impression d’être maltraitées ou déconsidérées, alors même qu’il s’agit d’une profession médicale à part entière.
    Droit de prescription, prise en charge et accompagnement. Madame la ministre déléguée, je vous adresse un appel solennel : relançons le travail parlementaire sur les missions des sages-femmes, créons un groupe de travail transpartisan pour faire progresser ce sujet et ainsi soutenir la santé des femmes. Vous l’aurez compris, nous saluons ce texte, mais nous estimons qu’il est insuffisant. Continuons le travail ! (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, LFI-NUPES Écolo-NUPES, GDR-NUPES et sur les bancs des commissions.)

    M. Philippe Brun

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    Bravo !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    Le groupe Les Républicains se réjouit d’examiner ce matin les conclusions positives de la commission mixte paritaire portant sur la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche, présentée par notre collègue Sandrine Josso. Ce texte est un exemple remarquable de ce que peut produire notre Parlement quand il se concentre sur la recherche du seul bien commun.
    Depuis son dépôt, la proposition de loi a ainsi été considérablement enrichie par nos deux assemblées, qui ont œuvré dans le même sens. Partant d’un dispositif centré sur le suivi psychologique des femmes ayant subi une fausse couche, nous sommes parvenus à un véritable parcours s’adressant aux couples et englobant les questions de suivi psychologique, d’information, d’orientation et de suivi médical. En associant davantage professionnels de santé et psychologues pour instaurer un accompagnement pluridisciplinaire, et en garantissant une meilleure prise en charge des interruptions de travail et des séances de suivi psychologique, ce texte permettra d’améliorer le suivi des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse et de mieux tenir compte du retentissement psychologique que peut avoir cet événement.
    Très concrètement, en adoptant définitivement cette proposition de loi, nous ouvrirons à ces couples l’accès à un suivi psychologique s’appuyant sur le dispositif MonParcoursPsy. Les fausses couches sont un sujet important : près de 200 000 femmes en sont victimes chaque année et près d’une femme sur quatre y sera confrontée au cours de sa vie. Pourtant, les fausses couches restent souvent taboues dans notre société, ce qui peut amplifier la douleur intime des familles confrontées à ces drames. Il est de notre devoir, en tant que société, de faire en sorte que dans ces moments difficiles, les familles, et plus particulièrement les mères, se sentent respectées, soutenues, aimées et non pas marginalisées ou jugées.
    À ce titre, permettre, comme le propose l’article 1er, le remboursement des séances d’accompagnement psychologique, assurées par un psychologue dans le cadre d’un exercice libéral ou d’un exercice en centre de santé, dès l’adressage par un médecin ou par une sage-femme, nous semble être une excellente proposition.
    Il nous faut toutefois veiller à l’effectivité de cet accès, car le dispositif MonParcoursPsy est à la fois très récent et très sollicité ; il n’a pas encore été évalué. L’accès aux psychologues conventionnés est parfois difficile, en raison de leur nombre insuffisant et de la faible rémunération proposée, ce qui contrarie la garantie d’un accès sur l’ensemble du territoire.
    Ce parcours de suivi psychologique aidera à faire le deuil de l’enfant que le couple avait projeté d’avoir. Le dispositif aurait d’ailleurs pu être étendu à toutes les situations de deuil périnatal et, surtout, à la prise en compte de la fausse couche lors de la grossesse suivante, souvent vécue dans l’angoisse par la femme ou le couple. Les études montrent qu’une fausse couche est aussi une épreuve pour les conjoints (Mme la ministre déléguée acquiesce), donc pour les couples, auxquels il est essentiel de donner du temps pour accepter les choses, ensemble.
    Nous sommes favorables à une meilleure formation des professionnels de santé aux conséquences psychologiques des fausses couches, à la suppression du jour de carence pour tous les salariés et à la protection contre le licenciement, introduite par le Sénat.
    Les réactions auxquelles sont confrontés les parents face à une fausse couche peuvent parfois être blessantes. Nous devons veiller à ce que cet évènement ne soit pas banalisé. L’annonce d’une fausse couche et les mots employés par les professionnels sont d’une grande importance dans les phases de deuil qui suivent la perte de ce bébé à venir. Les dispositions visant à développer la formation des professionnels médicaux apportent assurément un début de réponse. Néanmoins, il nous faudra être vigilants quant au déploiement de moyens adéquats pour permettre l’effectivité de ce parcours de formation, ainsi que sur la sémantique employée qui ne s’assimile pas à celle relative à l’interruption volontaire de grossesse. Il reviendra aux agences régionales de santé de développer ces formations, dans un souci de prévention et de bienveillance.
    En première lecture, mon collègue Alexandre Portier avait proposé d’inclure dans la formation des professionnels de santé les violences conjugales à l’origine de fausses couches, afin de mieux les prévenir et les détecter. Cela ne figure pas dans le texte final, mais je forme le vœu que les ARS incluent la détection d’éventuelles violences dans la conception du parcours de formation. Je sais, madame la ministre déléguée, que vous y êtes très sensible.
    En tout état de cause, le groupe Les Républicains votera ce texte qui contient des mesures très utiles pour les femmes concernées. Il contribuera à lever le tabou sur les fausses couches en reconnaissant la souffrance des couples. Ce texte concourra à apporter davantage de délicatesse et d’attention, ainsi qu’à développer une meilleure prise en charge par le corps médical.
    Permettez-moi de conclure en ayant une pensée pour toutes les femmes qui ont été victimes d’une fausse couche et qui ont souffert d’un manque d’accompagnement adapté pour surmonter cette épreuve. Formons le vœu que cette proposition de loi, adoptée définitivement ce matin, permette de véritablement favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une fausse couche. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem et sur les bancs des commissions et du Gouvernement.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Maud Petit.

    Mme Maud Petit

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    La proposition de loi de notre collègue Sandrine Josso vise à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, communément appelée fausse couche. Il s’agit, sans conteste, d’une proposition de loi juste et nécessaire. Lors de son examen par notre assemblée, nous avions exprimé notre fierté de pouvoir légiférer, grâce à un texte aussi essentiel, afin de lever les tabous et de soutenir les familles confrontées à la perte d’un enfant à naître. Cette proposition de loi nous rappelle le sens de notre devoir en tant que législateur : améliorer le quotidien de nos concitoyens. Au-delà des appartenances politiques, nous pouvons être fiers de contribuer, toutes et tous, y compris le Gouvernement, à replacer l’humain en tête des priorités, par le biais de ce texte.
    C’est pourquoi je tiens à remercier une fois encore Sandrine Josso, qui permet, sans artifice, d’agir pour accompagner cette douloureuse réalité. (Mme Marina Ferrari applaudit.) Chaque année, 200 000 femmes et plusieurs milliers de couples affrontent l’impensable : la perte d’un enfant, dont la vie était encore nichée au chaud du ventre de sa maman.
    En France, une grossesse sur quatre s’interrompt en raison d’une fausse couche. C’est un évènement dramatiquement fréquent, dont les conséquences psychologiques sont majeures et pourtant souvent tues. D’après le Collège national des gynécologues et obstétriciens français (CNGOF), entre 20 % et 55 % des femmes victimes d’une interruption spontanée de grossesse présentent des symptômes dépressifs ; 20 % à 40 % présentent des symptômes anxieux ; 15 % présentent un état de stress post-traumatique. Face à ce constat, nos travaux ont mis en exergue l’insuffisance de l’accompagnement psychologique.
    Les recommandations médicales ne mentionnent pratiquement pas l’impact psychologique d’une ISG ; aucun suivi spécifique n’est prévu pour les femmes et les couples concernés. Le plus souvent, les professionnels de santé ne disposent ni des outils ni du temps nécessaire à la prise en charge du deuil prénatal.
    À la suite de son examen au Sénat et des discussions en commission mixte paritaire, la proposition de loi comporte désormais quatre articles qui prévoient : la création d’un parcours spécifique d’accompagnement psychologique des patients et de formation des professionnels de santé ; la levée du délai de carence en cas de congé maladie lié à une interruption spontanée de grossesse – une avancée très importante ; l’évaluation de l’accessibilité du dispositif MonParcoursPsy pour les couples confrontés à une fausse couche ; l’interdiction du licenciement d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse – c’est également crucial.
    Attaché au déploiement d’une politique familiale ambitieuse, le groupe Démocrate se réjouit de l’accord trouvé en CMP et des avancées que permettra ce joli texte, qu’il votera avec conviction, tout en ayant une énorme pensée pour toutes les familles traversant cette épreuve. Nous sommes à vos côtés. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR et sur les bancs du Gouvernement.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Aurélie Trouvé.

    Mme Aurélie Trouvé

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    Il est des propositions de loi que nous votons, puisqu’elles permettent des avancées minimes, mais avec un fort goût d’inachevé et d’occasion manquée ; c’est le cas de la présente proposition de loi.
    Elle est une occasion manquée pour ces 200 000 femmes qui subissent chaque année une fausse couche. Certes, les sages-femmes – et pas seulement les médecins – pourront désormais adresser ces femmes à un psychologue, par le biais de MonParcoursPsy ; c’est une bonne chose. Mais encore faut-il pouvoir trouver ce psychologue ! Ces femmes ne pourront compter que sur les 2 100 psychologues conventionnés dans ce cadre, sur les 88 000 professionnels recensés en France. Si une femme se trouve au bon endroit, tant mieux, elle sera prise en charge ; sinon, tant pis. La proposition de loi ne répond pas à ce problème.
    Elle est une occasion manquée pour toutes ces femmes qui vivent Trois mois sous silence, pour reprendre le titre de l’ouvrage de Judith Aquien. Trois mois pendant lesquels la collectivité ne reconnaît pas qu’elles sont enceintes. Trois mois qui, pour un grand nombre de femmes, s’apparentent à un enfer psychique, physique et psychologique – nous sommes nombreuses à l’avoir vécu, j’en suis certaine : nausées, vomissements, fatigue extrême, état dépressif. Trois mois pendant lesquels elles sont priées de taire leur état, par peur du grand tabou : la fausse couche. Trois mois, voire six mois, puisqu’il leur faut attendre ce délai avant d’être prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. Comme si ce qui se passe avant ne comptait pas.
    L’extension de la prise en charge des frais médicaux par l’assurance maladie à 100 % dès le début de la grossesse est l’un des moyens de reconnaître et de prendre en charge les difficultés des femmes pendant cette période. Vous comprendrez donc que nous soyons choqués que même notre proposition de rapport visant à aborder cette idée ait été rejetée en CMP, alors que nous l’avions tous votée en première lecture. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Cette proposition de loi est aussi une occasion manquée pour toutes les femmes qui ont subi une fausse couche et qui ont vécu un curetage, des échographies à répétition, souvent des hémorragies et des douleurs pelviennes. Puis surviennent parfois – souvent même –, la dépression, le stress post-traumatique et le deuil périnatal, pour les femmes comme pour les partenaires.
    Que d’occasions manquées, chers collègues ! Supprimer le jour de carence pour les femmes ayant subi une fausse couche est une bonne mesure, mais pourquoi refuser un congé spécial rémunéré à 100 % pour les deux partenaires (M. Jean-François Coulomme et Mme Fatiha Keloua Hachi applaudissent), ne serait-ce que de trois jours, afin de guérir et de récupérer ? Certes, des entreprises le pratiquent d’elles-mêmes. Mais alors, qu’est-ce que cela donne ? Si une femme travaille chez Kellog’s, c’est bon, si elle bosse chez McDonald’s, ça ne l’est pas ? Telle est la situation que vous avez décidé de faire perdurer en rejetant notre amendement. C’est déplorable.
    Cette proposition de loi est une occasion manquée également, puisque la création d’un protocole de prise en charge des fausses couches par l’assurance maladie, que nous avions défendue, a été rejetée. Une occasion manquée, enfin, pour toutes les femmes et tous les couples confrontés au manque de reconnaissance du milieu médical : cela exigerait une bien meilleure formation des soignants.
    Surtout, cette proposition de loi ne palliera jamais l’effondrement des hôpitaux publics, que le Gouvernement asphyxie en leur refusant le personnel et les moyens nécessaires. Quand une femme – ou un couple – arrive à l’hôpital après une fausse couche, bien souvent, elle ne se sent pas accompagnée.
    Ce texte ne résoudra jamais le problème des déserts gynécologiques. C’est même de pire en pire : on compte désormais deux gynécologues pour 100 000 femmes en France. Comment voulez-vous que chaque femme qui subit une fausse couche puisse être prise en charge correctement ? Et face à cette situation, la minorité présidentielle a encore démontré son impuissance intersidérale. La preuve en est : hier, les députés de la Macronie, avec les votes de l’extrême droite, ont rejeté un amendement visant à réguler l’installation des médecins.

    Mme Clémence Guetté

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    La honte !

    Mme Aurélie Trouvé

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    Alors oui, nous voterons pour cette proposition de loi, mais quelle occasion manquée ! Elle ne peut être considérée que comme un tout petit marchepied avant le grand saut vers la reconnaissance pleine et entière de la fausse couche dans notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe SOC.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Anne-Cécile Violland.

    Mme Anne-Cécile Violland

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    En 2021, un rapport publié dans la revue britannique The Lancet appelait à prendre au sérieux les troubles résultant d’une fausse couche et recommandait que les femmes qui en étaient victimes puissent bénéficier d’un suivi minimal, s’accompagnant notamment d’un soutien psychologique du couple.
    Les deux chambres du Parlement partagent la volonté d’accompagner davantage les couples confrontés à une fausse couche. En effet, les chiffres sont alarmants : entre 20 % et 55 % des femmes ayant subi une fausse couche présentent des symptômes dépressifs, 20 % à 40 % des symptômes anxieux et 15 % un état de stress post-traumatique avec des symptômes de reviviscence, d’évitement et d’hypervigilance neurovégétative.
    La fausse couche est certes un phénomène très courant, mais qui fait encore l’objet d’un non-dit sociétal : on estime qu’une femme sur dix traversera une fausse couche dans sa vie. Les conséquences psychologiques sur la femme et son entourage sont peu connues, mais unanimement sous-évaluées et insuffisamment prises en charge.
    Votre proposition de loi, madame la rapporteure, vise à remédier à ces insuffisances, en permettant un accès plus large à un suivi psychologique, pris en charge par l’assurance maladie, et en garantissant une meilleure information des patientes.
    Vous le savez, chère rapporteure et madame la ministre déléguée, dans le cadre de la délégation des droits des femmes et de l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous sommes en train de finaliser un rapport sur la santé mentale des femmes. Il apparaît clairement que les femmes sont davantage vulnérables aux âges clés de la vie, mais aussi lorsqu’elles subissent des pertes. Encore une fois, la proposition de loi répond à cette situation.
    La proposition de loi élargit le champ du dispositif MonParcoursPsy, lancé il y a un an, en y ajoutant l’adressage par une sage-femme à la suite d’une fausse couche. C’est une initiative pertinente qui reconnaît à juste titre la sage-femme comme une actrice clé du parcours de soins de la femme. Ce dispositif, qui a le mérite d’exister, est relativement récent et encore en phase de déploiement sur le territoire. Pour la première fois, des séances de psychothérapie sont remboursées aux patientes. Néanmoins, le manque d’enthousiasme avec lequel une immense partie des psychologues ont accueilli le dispositif nous amène à nous interroger.
    Le groupe Horizons et apparentés vous alerte sur l’applicabilité de la mesure, qui pourrait se heurter notamment au manque de professionnels qui souhaitent participer. Nous invitons le Gouvernement à prêter une attention très particulière aux modalités de ce dispositif, au motif de l’adressage, et à la durée et au coût des séances. Il s’agit d’un bel outil, indispensable, mais il faut impérativement l’améliorer afin d’élargir l’offre de soins.
    Madame la ministre déléguée, je salue l’ambition de votre plan interministériel pour l’égalité entre les femmes et les hommes, d’une manière générale, et votre souci de prendre en considération la santé des femmes. La suppression du délai de carence du congé fausse couche incarne très concrètement cette volonté ; vous êtes au rendez-vous. Compte tenu de l’enjeu de santé publique que représente la santé mentale des femmes, en particulier durant leur parcours de grossesse, de natalité et de périnatalité, le groupe Horizons et apparentés vous remercie pour votre travail, madame la rapporteure, et votera ce texte avec la plus grande conviction. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem, et sur les bancs des commissions.)

    Mme la présidente

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    La discussion générale est close.
    Sur le vote de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Le texte de la commission mixte paritaire ne faisant l’objet d’aucun amendement, m’autorisez-vous chers collègues à procéder au vote sur l’ensemble sans attendre les cinq minutes qui doivent suivre l’annonce du scrutin ? (Approbations sur divers bancs.)

    Vote sur l’ensemble

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’ensemble de la proposition de loi.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        50
            Nombre de suffrages exprimés                50
            Majorité absolue                        26
                    Pour l’adoption                50
                    Contre                0

    (La proposition de loi est adoptée.)
    (Applaudissements sur tous les bancs.)

    (La séance, suspendue quelques instants, est immédiatement reprise.)

    3. Renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique

    Suite de la discussion d’une proposition de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique (nos 1072, 1330).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Hier soir, l’Assemblée a commencé la discussion des articles, s’arrêtant à l’article 3.

    Article 3

    Mme la présidente

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    L’amendement no 86 de Mme Marie-France Lorho est défendu.
    La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

    M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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    Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques

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    J’émets un avis défavorable sur cet amendement. Je profite de cette occasion pour me réjouir de la belle continuité de votre travail. Vous venez d’adopter la très ambitieuse proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse : elle concerne également la fonction publique. En effet, elle permet de supprimer le jour de carence pour les femmes qui subissent des fausses couches.
    En cet instant où nous sommes en train de renforcer les conditions de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, nous devons également consolider les conditions de travail. À ce titre, la santé des femmes est un enjeu essentiel.
    Vous continuez donc avec le texte que nous examinons à mener ce travail utile au service de nos agents publics et de l’intérêt général. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes RE et Dem.)

    (L’amendement no 86 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 18 et 102.
    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 18.

    M. Thibault Bazin

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    Les communes et intercommunalités sont soumises au dispositif de nominations équilibrées (DNE), en fonction du nombre de leurs habitants. En 2019, a été introduite une disposition prévoyant que les collectivités territoriales et leurs établissements publics disposant de moins de trois emplois fonctionnels de direction n’étaient pas soumis à l’obligation de nominations équilibrées. En effet, le DNE ne peut matériellement être appliqué en deçà de ce seuil.
    Ainsi, afin de simplifier et de rendre plus lisible ce critère, cet amendement vise à abandonner le critère démographique pour les communes et intercommunalités. Il s’agit de dépasser le débat relatif à l’abaissement du seuil à 20 000 habitants que nous avons eu en commission – ce seuil figure ainsi dans la version du texte adopté par la commission. En effet, sa portée sera grandement limitée car les dispositions de l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique seront presque systématiquement appliquées, dans la mesure où de très nombreuses collectivités comptant entre 20 000 et 40 000 habitants disposent d’un nombre d’emplois fonctionnels inférieurs à trois. Recourir au seuil des emplois fonctionnels permet de généraliser l’obligation de nominations équilibrées, dès lors que la collectivité dispose d’un nombre d’emplois fonctionnels supérieur ou égal à trois.
    C’est une question de bon sens, car si les collectivités et les établissements publics ne disposent pas de trois emplois fonctionnels, le DNE ne sera pas effectif. Finalement, cet amendement vise à apporter une forme de correction matérielle.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 102 de Mme Anne Brugnera est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

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    Par ces amendements, issus de travaux menés par France urbaine notamment, vous proposez de substituer le critère du nombre d’habitants par ville au critère des trois emplois fonctionnels, qui figure déjà à l’article L.132-7 du code général de la fonction publique. Je vous invite à retirer votre amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. En effet, nous devons conserver le double critère, à la fois celui du nombre d’habitants et celui du nombre d’emplois fonctionnels.
    En commission, nous avons abaissé de 40 000 à 20 000 habitants le seuil de population des collectivités territoriales soumises au DNE – vous l’avez dit. Cela se justifie car les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sur les 340 communes qui entreraient dans le périmètre du dispositif, 120 disposent de plus de trois emplois fonctionnels de direction, ce qui les soumettrait à cette obligation – aucune commune au-dessous de 20 000 habitants ne serait concernée.
    Par ailleurs, lors des auditions, ni France urbaine ni l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité ne m’ont transmis cette requête. En revanche, ces organismes ont demandé que le taux minimum de personnes de chaque sexe dans les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction soit rehaussé à 50 %. En effet, ils ont indiqué qu’un taux de 45 % était inopérant dans la fonction publique territoriale, tout en soulignant qu’il était important de continuer à travailler sur la modernisation du management en son sein.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    J’émets le même avis que le rapporteur, notamment en raison du premier argument qu’il a avancé. En effet, le critère des trois emplois fonctionnels est déjà prévu dans la loi ; il existe donc un double critère. Le deuxième argument est que le critère du nombre d’habitants est celui retenu par l’Insee – il est donc objectif –, et figure dans de nombreuses dispositions s’appliquant à la fonction publique territoriale. Le critère des emplois fonctionnels est seulement déclaratif.
    Nous devons nous fonder sur des communs, si je puis m’exprimer ainsi, afin de rendre la proposition de loi et le droit effectifs. Je vous propose de conserver le critère issu des travaux des sénateurs et des députés en commission, qui constitue un point d’équilibre.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, vous avez bien voulu m’expliquer en quoi mon amendement n’était pas pertinent et vous m’avez convaincu. Je suis, comme vous, soucieux que la définition du périmètre du dispositif soit cohérente. En outre, étant donné que le critère des trois emplois fonctionnels est déjà prévu dans la loi, je retire mon amendement.

    M. David Valence

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    Je retire également l’amendement no 102.

    (Les amendements identiques nos 18 et 102 sont retirés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 98, 93 et 95.
    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 98.

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Il s’agit d’un amendement important. Ainsi que nous l’avons indiqué dans notre intervention liminaire, l’une des ambitions de la proposition de loi est d’élargir le périmètre du DNE. Cette extension est très attendue dans la fonction publique hospitalière, où il s’applique déjà aux fonctions de direction, c’est-à-dire aux postes administratifs – directeur d’hôpital, directeur des soins… –, mais pas encore aux professions médicales. Celles-ci sont en cours de féminisation, mais cette évolution se heurte au plafond de verre que nous dénonçons depuis le début de l’examen du texte.
    Il importe donc à présent d’inclure la hiérarchie médicale, c’est-à-dire les postes de chef de pôle et de chef de service, qui sont encore majoritairement occupés par des hommes, dans le dispositif des nominations équilibrées. Tel est l’objet de cet amendement.
    J’ajoute, pour étayer cet argumentaire, que des travaux très récents du collectif Donner des elles à la santé, bien connu de certains d’entre vous, ont montré combien il est nécessaire de faire bouger les lignes dans le monde hospitalier. Cet amendement est très attendu par la fonction publique hospitalière.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement no 93.

    Mme Émilie Chandler

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    Lors des auditions sur la proposition de loi, nous avons pu entendre les représentantes des professionnelles de santé, qui ont souligné que, pour atteindre une plus grande mixité grâce à une meilleure représentation des femmes dans la fonction publique hospitalière, il est essentiel d’étendre le DNE aux postes de chef de service et de chef de pôle. Cet amendement a donc pour objet de donner toute leur place aux femmes à tous les échelons de la fonction publique hospitalière.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 95.

    M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

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    Cet amendement a été travaillé avec le Gouvernement et certains collègues, dès l’engagement qui a été pris, au lendemain des travaux du Sénat, d’étendre aux chefs de pôle et aux chefs de service le dispositif des nominations équilibrées. Je rappelle les chiffres : la fonction publique hospitalière compte 78 % de femmes, mais leur part dans les emplois de direction n’est que de 43 %.
    Cet amendement d’élargissement du champ du DNE vise à renforcer l’ambition de la proposition de loi. Il vient, je le rappelle, après des dispositions qui intègrent au dispositif les cabinets ministériels et le cabinet de la présidence de la République et des amendements, adoptés en commission, qui font de même pour les fonctions publiques territoriale et parlementaire, et avant des amendements que je défendrai ultérieurement afin d’inclure également dans le DNE les juridictions administratives et financières ainsi que le Conseil économique, social et environnemental (Cese).

    (Les amendements identiques nos 98, 93 et 95 sont adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois autres amendements identiques, nos 19, 49 et 105.
    La parole est à M. Thibault Bazin, pour soutenir l’amendement no 19.

    M. Thibault Bazin

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    Il arrive – de plus en plus souvent, du reste – que le périmètre des communes et des intercommunalités évolue et que cette évolution entraîne un franchissement du seuil au-delà duquel s’appliquent l’obligation de procéder à des nominations équilibrées sur les emplois de direction. L’approche par seuil doit prendre en compte cette situation.
    En effet, dans les administrations locales, les nouvelles équipes résultent d’abord majoritairement de l’addition des services préexistants, quels que soient les déséquilibres en matière de répartition sexuée qui résultent de cet historique. En outre, l’important travail de réorganisation administrative qu’implique la création d’une commune nouvelle ou une fusion d’intercommunalités rend parfois incertaine la possibilité de mener une politique en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès les premiers mois suivant l’entrée en vigueur des évolutions de périmètre.
    Pour ces raisons, il convient de prévoir dans la loi l’application d’un délai spécifique pour ces communes et intercommunalités afin qu’elles ne subissent pas de pénalité financière dans l’immédiat, dans la mesure où ces réorganisations ne les placent pas dans une situation comparable à celle des autres. Ainsi proposons-nous par cet amendement que, pendant un délai, qui me paraît raisonnable, de deux ans à compter des transferts de compétences qu’impliquent les modifications institutionnelles, les communes et intercommunalités concernées ne soient pas soumises aux obligations prévues.
    Il s’agit non pas de remettre en cause ces obligations, mais de reporter leur application. Ce délai permettrait d’ailleurs d’organiser une concertation avec les organisations représentatives ; je sais que vous y êtes sensible, monsieur le ministre.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi, pour soutenir l’amendement no 49.

    Mme Fatiha Keloua Hachi

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    Nous proposons également de donner aux collectivités qui franchiraient le seuil de 20 000 habitants un délai de deux ans pour se conformer à leurs nouvelles obligations.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Mathilde Desjonquères, pour soutenir l’amendement no 105.

    Mme Mathilde Desjonquères

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    Cet amendement d’appel, élaboré avec France urbaine et, en filigrane, Intercommunalités de France, vise à assouplir les règles s’appliquant aux collectivités en cas de regroupement. Cette souplesse est en effet demandée par les territoires lorsqu’ils sont soumis à de nouvelles obligations. En l’espèce, il s’agit de laisser aux collectivités le temps de se conformer aux exigences de ce texte en leur accordant un délai de deux ans. Cette durée semble être la plus pertinente au vu des retours de terrain concernant l’application de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi Notre.
    Il faut être à l’écoute attentive de nos territoires lorsque leur sont imposées de nouvelles obligations. Cet amendement se veut une disposition complémentaire qui permettrait à la collectivité de s’adapter au cas où elle aurait de véritables besoins de recrutement au cours de ces deux années.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

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    Ces amendements, qui nous ont pas mal occupés ces derniers jours, ont fait l’objet de nombreux échanges avec le ministre et ses équipes. En effet, un amendement similaire a été examiné par le Sénat, qui ne l’a pas adopté. Par conséquent, même si la commission n’a pas discuté de cette question, aucun amendement n’ayant été déposé à ce stade de l’examen du texte, nous avons regardé de près ce qui était proposé.
    En premier lieu, il existe déjà – le ministre y reviendra – une disposition d’assouplissement à l’article L. 132-7 du code général de la fonction publique, relatif aux fusions de collectivités territoriales ou d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
    En second lieu, surtout, il est indispensable que nous ayons une ambition forte pour l’application du dispositif des nominations équilibrées – l’argument ne vaudra pas pour les amendements analogues qui ont été déposés sur les articles suivants –, ce qui implique que nous renoncions à prévoir des assouplissements qui complexifieraient les choses.
    Troisièmement, nous pouvons, je crois, privilégier l’information, l’accompagnement des collectivités concernées, sachant que les fusions et les évolutions d’intercommunalités ou les franchissements de seuil ne sont pas soudains et sont généralement anticipés. Peut-être faut-il donc prévoir un échange avec les préfectures pour qu’elles sensibilisent les acteurs concernés aux nouvelles obligations qu’impliquent de telles évolutions.
    Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Avis similaire à celui du rapporteur. L’article L. 132-7 du code général de la fonction publique prévoit déjà effectivement, en cas de fusion de collectivités ou d’EPCI, un dispositif transitoire d’une durée de six mois pour la nomination aux emplois fonctionnels, ce qui me semble assez juste dans la mesure où il s’agit d’emplois à la décision du nouvel exécutif. J’ajoute que votre choix de différer l’application de l’index dans la fonction publique territoriale permettra aux collectivités concernées d’anticiper davantage.
    Pour ces deux raisons, je demande – et j’espère que j’aurai la même force de conviction que sur les amendements précédents – le retrait des amendements ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Mathilde Desjonquères.

    Mme Mathilde Desjonquères

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    Compte tenu des explications de M. le ministre et de M. le rapporteur, je retire mon amendement.

    (L’amendement no 105 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thibault Bazin.

    M. Thibault Bazin

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    Monsieur le ministre, le délai de six mois que vous avez évoqué me paraît un peu court pour permettre aux collectivités de se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations. Néanmoins, j’ai bien compris que le périmètre visé – les emplois fonctionnels – ne correspond pas forcément à la cible. Je retire donc également mon amendement, en espérant que si un calage s’avère nécessaire par la suite, nous pourrons faire le nécessaire au cours de la navette.

    (L’amendement no 19 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Fatiha Keloua Hachi.

    Mme Fatiha Keloua Hachi

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    Les arguments du rapporteur nous ont convaincus. Nous retirons donc l’amendement no 49, même si le délai de six mois nous semble insuffisant.

    (L’amendement no 49 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Sur l’article 3, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Lysiane Métayer, pour soutenir l’amendement no 2.

    Mme Lysiane Métayer

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    La présente proposition de loi tend à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique – je suis moi-même fonctionnaire de la fonction publique d’État et engagée dans une association qui promeut la place des femmes dans l’enseignement supérieur, la recherche et l’innovation.
    Il est indéniable que les dispositifs des nominations paritaires, les quotas et l’égalité salariale sont des éléments essentiels pour atteindre cet objectif, mais les processus de recrutement et plus largement les pratiques managériales doivent également y concourir. Il s’agit de faire bouger les mentalités afin de s’assurer que les femmes ne sont pas toujours cantonnées aux mêmes domaines ou postes – action sociale ou culturelle, ressources humaines, petite enfance… –, même si ceux-ci comportent des responsabilités.
    Aussi cet amendement a-t-il pour objet de garantir que toute nouvelle nomination sur un emploi fonctionnel de directeur général des services (DGS) est précédée de la publication d’un appel à candidatures, d’une durée suffisante pour permettre à l’ensemble des candidats potentiels d’en prendre connaissance, et qu’au moins un candidat de chaque sexe est reçu pour un entretien. Dans mon université, par exemple, nous n’avons jamais eu une directrice générale des services. (M. David Valence et M. Jean-François Rousset applaudissent.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

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    Votre amendement m’offre l’occasion de saluer le travail de la présidente, Véronique Riotton, et des membres de la délégation aux droits des femmes, qui souligne la nécessité d’encourager une révolution culturelle du management des collectivités territoriales. L’amendement traduit cette préoccupation en visant à imposer la constitution d’une short list pour le recrutement des directeurs généraux des services, poste pour lequel on observe les inégalités les plus fortes. Ce serait une bonne pratique managériale.
    Toutefois, je ne suis absolument pas convaincu que ce soit à la loi de définir les bonnes règles en matière de management et de recrutement. C’est pourquoi, même s’il s’agit d’un véritable enjeu – dont nous discutons avec le ministre et ses équipes, ainsi qu’avec l’ensemble des associations syndicales, professionnelles et des réseaux féminins, pour étudier la manière dont nous pourrons renforcer dans les années qui viennent la place des femmes à ces postes de direction majeurs –, je vous demande de bien vouloir retirer l’amendement ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Je souhaite compléter les propos du rapporteur, car vous soulevez là une question absolument essentielle. Sur le fond, nous partageons la même ambition. Les emplois de DGS dans les collectivités sont beaucoup trop peu féminisés ; c’est une réalité. Nous devons donc mobiliser tous les dispositifs pour augmenter les viviers et permettre les promotions, notamment internes, afin que davantage de femmes occupent, demain, ces emplois.
    Nous devons mener une révolution culturelle. Je tiens, à cet égard, à mentionner un programme formidable, le programme Talentueuses, qui consiste à accompagner, pendant six mois, des dirigeantes, qui sont déjà de très hauts potentiels dans la fonction publique, en leur proposant un programme très intense de formation, de coaching, de mise en réseau. Ce programme marche : il permet de briser les plafonds de verre.
    Mais il ne marche que partiellement, pour l’instant, car il ne comprend pas suffisamment de femmes issues des fonctions publiques hospitalière et territoriale. J’ai donc pris l’engagement que les prochaines promotions – il n’y en a eu que deux pour l’instant – s’ouvrent davantage aux trois branches de la fonction publique, singulièrement à la branche territoriale.
    Je précise également que l’application de la réforme de la haute fonction publique pour la branche territoriale sera un enjeu majeur pour renforcer l’attractivité des postes et la transversalité de parcours rendus ainsi bien plus mobiles. Nous avons donc le même objectif et c’est pourquoi je prends quelques instants pour en parler. C’est un des points essentiels de la proposition de loi.
    Par ailleurs, l’amendement est en partie satisfait puisque la publication de poste à pourvoir est déjà obligatoire. Ensuite, comme l’a souligné le rapporteur, définir dans la loi l’obligation d’une candidature féminine alors même que les candidatures sont libres nous placerait dans une situation juridique quelque peu bancale. Je propose donc le retrait de l’amendement tout en insistant lourdement sur le fait que nos objectifs convergent largement.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Lysiane Métayer.

    Mme Lysiane Métayer

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    Comme c’est un amendement de notre collègue Riotton, je le maintiens.

    (L’amendement no 2 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 99, 94 et 96.
    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 99.

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Cet amendement de bon sens vise à faire en sorte que l’administration qui procède aux nominations soit in fine responsable et subisse les sanctions au cas où elle n’aurait pas bien nommé. Concernant la fonction publique hospitalière, cet amendement met en cohérence le dispositif de sanction sur le fondement du principe de responsabilité.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement no 94.

    Mme Émilie Chandler

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    Il s’agit de déterminer quelle sera l’autorité responsable visée par la contribution en cas de non-respect de l’obligation pour ce qui concerne la nouvelle catégorie des personnels médicaux des établissements de la fonction publique hospitalière. Ce ne peut être que l’établissement employeur qui prend la décision de nomination à ces fonctions d’encadrement et d’organisation.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 96.

    M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

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    Je suis ravi que nous soyons parvenus à définir qui devait payer la sanction : l’autorité qui décide. Nous nous sommes entendus sur d’autres points. Qu’il s’agisse de l’explicitation du fait que chaque employeur aura bien à présenter, à une date la plus précise possible, l’index de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou de l’harmonisation des règles de fonctionnement du DNE concernant les obligations de réalisation des objectifs en matière de primo-nominations et des objectifs concernant le vivier, ces amendements identiques sont les premiers d’une série visant à apporter clarté et efficacité à l’ensemble du dispositif.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Roger Chudeau.

    M. Roger Chudeau

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    Nous examinons à présent la question des sanctions. Si j’ai bien compris, l’État va sanctionner l’État s’il ne respecte pas la loi. Je me demande où nous nous trouvons.
    Hier, nous avons longuement discuté de divers taux, de flux et de stocks ; le président de la commission des lois nous a expliqué que la plupart des amendements n’étaient pas conformes à la Constitution. Bref, nous avons l’impression d’être ici hors-sol. Le pays est brutalisé, les gens sont inquiets, angoissés, et nous sommes en train de nous demander comment l’État va mieux sanctionner l’État s’il ne respecte pas les dispositions législatives. Franchement, j’ai l’impression d’être non pas à l’Assemblée nationale mais à la cour du roi Ubu. (M. Jocelyn Dessigny applaudit.)

    M. David Valence

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    Ça s’appelle seulement l’État de droit !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

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    L’État en viendrait-il à sanctionner l’État ? Non. Nous prévoyons une sanction, comme dans le privé. Et aux collectivités, aux employeurs publics qui ne rempliront pas leurs objectifs on infligera une sanction qui abondera le fonds en faveur de l’égalité professionnelle, qui, lui, financera des projets d’accompagnement des employeurs qui veulent avancer en matière d’égalité ou de lutte contre les violences sexuelles et sexistes.
    Au cours des auditions, nous avons rencontré la quasi-totalité des représentants des employeurs publics des différentes branches de la fonction publique, et certains m’ont paru totalement engagés en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes. Et quand, par exemple, vous critiquez notre volonté de porter de 40 % à 50 % le taux de primo-nominations, ce sont les employeurs qui demandent la mise en place d’un tel dispositif, y compris ceux qui peuvent avoir du retard et qui se promettent d’affiner les projets qui permettront de mieux les accompagner.

    M. Jocelyn Dessigny

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    Nul besoin d’une loi pour cela, ils le font déjà eux-mêmes !

    M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

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    Je tenais à apporter ces précisions pour sortir un peu de la caricature.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sandra Regol.

    Mme Sandra Regol

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    Merci, monsieur le rapporteur, d’avoir rappelé les enjeux. Je vais dans votre sens : les sanctions n’ont pas vocation à être appliquées systématiquement mais elles sont des garde-fous – qu’il convient d’établir quand on met en place un dispositif de transition. Je rappelle qu’il s’agit seulement d’obtenir l’égalité entre les femmes et les hommes, un objectif vraiment pas très ambitieux, en 2023, sauf pour certains, apparemment, qui n’ont toujours pas compris l’enjeu de ce texte. Les sanctions en vigueur sont assez peu utilisées. Le but est que les choses changent et que les sanctions n’aient pas à être prononcées. C’est en tout cas l’objectif de ceux qui entendent agir en faveur de l’égalité – je rappelle que nous sommes des élus de la République dont la devise est Liberté, Égalité, Fraternité.

    (Les amendements identiques nos 99, 94 et 96 sont adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’article 3, tel qu’il a été amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        52
            Nombre de suffrages exprimés                52
            Majorité absolue                        27
                    Pour l’adoption                37
                    Contre                15

    (L’article 3, amendé, est adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur les amendements nos 74, 75 et 68 et sur les articles 3 bis A et 3 bis B, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutins publics.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

    Après l’article 3

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement no 74 portant article additionnel après l’article 3. Vous pourriez présenter également l’amendement no 75.

    M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

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    Je défendrai en même temps que l’amendement no 74 les amendements nos 75 et 68. Je vous propose d’élargir le périmètre du dispositif aux juridictions administratives et financières, ainsi qu’au Cese.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Émilie Chandler, pour soutenir l’amendement no 57.

    Mme Émilie Chandler

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    Le présent amendement concerne les présidences et vice-présidences des commissions médicales d’établissement (CME) et a pour objet de préciser que, lorsqu’il n’y a qu’un vice-président de commission médicale d’établissement, il doit être de sexe différent de celui du président et que, lorsqu’il y a plusieurs vice-présidents, l’écart entre le nombre de personnes de chaque sexe ne peut être supérieur à un.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 68 de M. le rapporteur a été défendu.
    Quel est l’avis du Gouvernement sur ces amendements ?

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Pour des raisons assez évidentes, je m’en remettrai à la sagesse de l’Assemblée en ce qui concerne les amendements défendus par le rapporteur, car ils traitent de juridictions administratives et financières indépendantes. Il semble donc sage que le Gouvernement s’en tienne au respect de la séparation des pouvoirs.
    L’amendement d’Émilie Chandler porte sur un autre sujet. Nous partageons le constat selon lequel il est nécessaire de féminiser davantage la fonction publique hospitalière, en particulier la tête des instances élues au sein de chaque établissement – je rappelle que la CME est une instance élue. Reste que le principe même de l’élection rend difficilement applicable la modalité ici proposée. Je fais donc, si j’ose dire, une contreproposition à l’Assemblée : travailler avec la direction générale de l’offre de soins (DGOS) afin que soient présentées des listes paritaires. Ce principe est déjà en vigueur dans certains centres hospitaliers universitaires (CHU), je pense à celui de Bordeaux. La généralisation des listes paritaires permettrait d’atteindre le même objectif. Je vous suggère donc de retirer votre amendement au bénéfice d’une procédure sur laquelle je prends l’engagement de travailler avec la DGOS dans les prochaines semaines.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 57 de Mme Chandler ?

    M. Guillaume Gouffier Valente, rapporteur

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    Il est exactement le même que celui du Gouvernement : demande de retrait et, à défaut, avis défavorable. J’en profite pour vous remercier pour vos éclaircissements, monsieur le ministre, sur un sujet qui nous a beaucoup occupés ces derniers jours.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Émilie Chandler.

    Mme Émilie Chandler

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    J’ai bien noté l’engagement et les précisions du ministre, aussi, je retire mon amendement.

    (L’amendement no 57 est retiré.)

    M. Jean-René Cazeneuve

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    Quelle sagesse !

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 74.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        54
            Nombre de suffrages exprimés                52
            Majorité absolue                        27
                    Pour l’adoption                36
                    Contre                16

    (L’amendement no 74 est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 75.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        54
            Nombre de suffrages exprimés                51
            Majorité absolue                        26
                    Pour l’adoption                36
                    Contre                15

    (L’amendement no 75 est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 68.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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