XVIe législature
Session ordinaire de 2022-2023

Première séance du mercredi 07 juin 2023

Sommaire détaillé
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Première séance du mercredi 07 juin 2023

Présidence de M. Sébastien Chenu
vice-président

M. le président

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Programmation militaire 2024-2030

    Vote solennel

    M. le président

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    L’ordre du jour appelle les explications de vote au nom des groupes et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (nos 1033, 1234 rectifié). Pour les explications de vote, l’orateur de chaque groupe politique dispose de cinq minutes.

    Explications de vote

    M. le président

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    La parole est à M. Fabien Roussel.

    M. Fabien Roussel (GDR-NUPES)

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    Quatre cent treize milliards d’euros pour nos armées sur sept ans et 69 milliards rien que pour l’année 2030 : c’est le doublement du budget militaire que vous demandez au Parlement de voter, afin de suivre le Président de la République, qui a théorisé l’idée que la France devait avoir une guerre d’avance et participer à la course mondiale à l’armement. Pour financer ce budget, des coupes claires sont annoncées dans nos services publics et les Français sont appelés à se serrer la ceinture ou à travailler plus longtemps – nous en reparlerons demain.
    Après les dividendes de la paix, voici venus ceux d’une économie de guerre et l’industrie de l’armement se frotte les mains en espérant les recueillir. Le financement de notre industrie de défense va aussi dépendre de plus en plus de l’export et de ventes d’armes dans le monde, au risque de nourrir encore plus les guerres et les conflits.
    Alors oui, le débat est sérieux, car la sécurité de la nation et de nos concitoyens, en tout point du territoire, est non négociable. Nous devons avoir la même exigence de sécurité et de protection pour tous, qu’ils habitent dans l’Hexagone, en Polynésie, aux Antilles, en Guyane ou dans l’océan Indien. Nous devons garantir notre autonomie stratégique, protéger la deuxième surface maritime la plus importante au monde – tout comme nos fonds marins –, préserver l’espace de toute militarisation, prévenir les cyberattaques qui se développent, empêcher toute attaque terroriste, être aux côtés de nos soldats en leur fournissant le meilleur matériel, sans dépendre de technologies et de puissances étrangères.
    Tout cela impose du sérieux, sans arrière-pensée politicienne : c’est bien ce qui a caractérisé nos débats, ici, à l’Assemblée nationale.
    Mais, monsieur le ministre des armées, nous ne nous retrouvons pas dans cette loi de programmation militaire (LPM), dans votre modèle d’armée qui découle d’une stratégie militaire toujours au service de l’Otan et de la politique étrangère des États-Unis. Nous voulons, au contraire, garantir l’autonomie stratégique de la France et contribuer à celle de l’Europe – réellement –, investir dans la diplomatie et la coopération avec les peuples du monde, tout en veillant à ce que la France ait les moyens d’assurer sa défense.
    Avec cette LPM, vous faites avant tout le choix d’investir dans une armée de projection, prête à faire la guerre partout, sans que nous nous interrogions sur ces vingt dernières années d’interventionnisme. Envoyer nos soldats en Libye, en Afghanistan ou au Sahel n’a pas fait reculer le terrorisme. D’ailleurs, nos soldats n’y sont pour rien : ce sont plutôt les choix politiques qui les ont conduits là-bas qui doivent nous interroger.
    Ce modèle expéditionnaire que vous voulez développer, symbolisé par le porte-avions de nouvelle génération à 10 milliards d’euros, est non seulement dangereux politiquement, mais aussi coûteux, très coûteux. Les investissements qu’il requiert nous privent d’investir dans du matériel militaire comme des frégates, des patrouilleurs, des hélicoptères qui, par exemple, seraient nécessaires à la défense de nos territoires d’outre-mer. Nous ne sommes pas les seuls à le déplorer : certains militaires ont aussi exprimé leurs craintes à ce sujet.
    Ce modèle d’armée que nous ne partageons pas, c’est aussi celui qui fait le choix de renforcer significativement notre arsenal nucléaire : 54 milliards d’euros au total ; près de 8 milliards par an et 22 millions par jour – du jamais vu ! Le fait est que les grandes puissances nucléaires n’ont pris aucune décision pour abandonner cette arme terrible, la plus dangereuse pour l’humanité et la planète.
    Bien sûr, la France doit préserver sa capacité de dissuasion nucléaire : nous l’affirmons nous-mêmes. Mais de grâce, n’en rajoutons pas, ne participons pas à cette course à l’armement nucléaire ! Nous pouvons parler autant que nous le souhaitons d’écologie ou de dérèglement climatique : avec les 13 000 têtes nucléaires que les grandes puissances possèdent à travers le monde, notamment les dizaines d’entre elles qui circulent tous les jours, vingt-quatre heures sur vingt-quatre, dans les airs et dans les mers, il y a de quoi faire sauter plusieurs fois la planète en quelques secondes ! Pourquoi investir toujours plus dans des têtes nucléaires toujours plus meurtrières ? Oui, la France a un rôle politique majeur à jouer et devrait participer en qualité d’État observateur aux prochaines réunions du Traité sur l’interdiction des armes nucléaires.
    Pour conclure, cette loi de programmation militaire nous expose davantage aux risques d’avoir une paix de retard plutôt qu’une guerre d’avance. C’est la raison pour laquelle, malgré les avancées notables que le texte comporte pour nos armées – nous les avons soulignées tout au long du débat et votées –, les députés communistes du groupe Gauche démocrate et républicaine voteront contre ce texte (« Oh ! » sur quelques bancs du groupe RE) et souhaitent que ce débat déborde de l’Assemblée nationale, pour que l’ensemble de nos concitoyens s’en saisissent pleinement. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES.)

    M. le président

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    La parole est à M. Christophe Naegelen.

    M. Christophe Naegelen (LIOT)

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    Il faut le rappeler, le principal enjeu de ce projet de loi de programmation militaire pour les années 2024 à 2030 est avant tout d’assurer la sûreté de nos concitoyens et de tous nos territoires. Nous en avons parlé tout au long du débat : pensons à nos territoires d’outre-mer, qui font le rayonnement de notre pays. Poursuivre l’exécution de la LPM pour les années 2019 à 2025 sans nous remettre en question aurait relevé de l’apathie stratégique. Souvenons-nous que l’un des principaux échecs de l’entre-deux-guerres a été l’absence de réforme de la défense nationale et la lente désagrégation du modèle de l’armée, jusqu’au blocage stratégique.
    La LPM pour les années 2024 à 2030 est marquée par deux ambitions bien distinctes qui adapteront notre stratégie militaire, en ses différentes capacités stratégiques, aux évolutions que le chef d’état-major des armées, le général Thierry Burkhard, a appelées de ses vœux. Par ailleurs, elle fixe une trajectoire financière de 413,3 milliards d’euros, dont 13,3 milliards d’euros de ressources extrabudgétaires.
    Aussi impressionnant qu’il puisse paraître, l’effort financier est en partie absorbé par deux enveloppes : celle qui est consacrée à la dissuasion, d’un montant de 20 milliards, et celle qui est dédiée à l’inflation, de l’ordre de 30 milliards. C’est dans ce cadre financier qu’il nous faut regarder cette LPM non pas comme un texte de transformation, mais comme un texte d’évolution, caractérisé par de véritables choix opérationnels pour adapter nos armées aux évolutions observées depuis la guerre civile syrienne et l’intervention russe, c’est-à-dire plus précisément le contexte de la guerre menée par l’Azerbaïdjan contre l’Arménie et l’invasion de l’Ukraine par la fédération de Russie.
    En ce sens, le nouveau modèle de l’armée de terre permettra, à effectifs constants, de renforcer les régiments d’appui et de soutien en prélevant des soldats sur les régiments dits de mêlée – artillerie, cavalerie, infanterie. L’idée maîtresse est de diminuer leur vulnérabilité face aux nouvelles menaces constatées et de renforcer leur aptitude à durer sur un théâtre, malgré toutes les atteintes qui pourraient être portées contre les différents échelons arrières ou centraux.
    Monsieur le ministre, nous saluons votre engagement à pallier par de nouvelles ressources certaines des cessions effectuées au profit de l’Ukraine, après dépôt de la LPM, afin de ne pas les faire peser sur le budget de nos armées.
    Cette LPM a aussi permis de renforcer la place et le rôle des parlementaires dans la définition de la politique de défense. Son examen a été l’occasion de consolider le pouvoir de contrôle des commissaires de la défense nationale sur l’exécution de la LPM, ce que nous saluons.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Parlez-en au président Bourlanges.

    M. Christophe Naegelen

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    De façon responsable, nous voterons ce texte, car il a le courage de faire des choix. L’état des finances, il faut le dire, ne nous permet pas d’avancer puissamment. Mais le sérieux stratégique français permet d’entretenir des armées d’emploi qui sont jugées crédibles, tant par nos alliés que par nos adversaires.
    Il faut aussi saluer le plan de 750 millions d’euros mis en place pour les familles de nos militaires. Je tiens à rappeler devant vous l’engagement quotidien de ces derniers pour la sécurité de notre pays. Pensez que lorsqu’on est militaire, on s’engage pour les autres ; il serait donc tout à fait anormal que les familles ne soient pas traitées comme il se doit. C’est pour cette raison que le plan « famille » est important : nous devons continuer à investir pour que les familles des militaires puissent vivre de manière convenable. Il convient que les militaires, lorsqu’ils se trouvent sur un théâtre d’opérations extérieures, n’aient pas l’esprit encombré par le souci d’assurer la sécurité de leur famille à l’intérieur même de nos casernes.
    Comme je l’ai dit, notre groupe votera à la quasi-unanimité cette LPM. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR et sur quelques bancs du groupe Dem, ainsi que sur les bancs de la commission.)

    M. le président

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    La parole est à M. Mounir Belhamiti.

    M. Mounir Belhamiti (RE)

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    S’il est un domaine où la programmation des dépenses sur plusieurs années est indispensable, c’est bien celui de la défense nationale. En effet, la conception, la réalisation, la livraison et la prise en main des équipements et des matériels s’étalent sur plusieurs années. La capacité de notre pays à se défendre ne peut pas dépendre des aléas de la conjoncture économique. La précédente loi de programmation militaire peut, à cet égard, faire figure d’exemple : malgré les crises qui ont frappé notre pays, elle a été respectée à l’euro près. Après des décennies de coupes budgétaires, notre majorité a tenu l’engagement qu’elle avait pris de réparer nos armées ; le texte qui nous est soumis aujourd’hui poursuivra ces efforts.
    Garantir l’efficacité de nos armées nécessite de la détermination et de la constance dans l’effort budgétaire, sur la base d’une analyse fine et panoramique des risques à conjurer. Ces risques, nous avons pu les mesurer au fil de nos débats, dans une atmosphère de sérénité et de respect mutuel devenue trop rare dans notre hémicycle, et à laquelle votre sens de l’écoute a beaucoup contribué, monsieur le ministre. La nature des risques et des défis nous a aussi sans doute collectivement incités à une forme de gravité.
    La réalité géopolitique est complexe et faite de menaces nouvelles, notamment celles qui sont liées aux nouveaux impérialismes : l’Ukraine est le terrain d’expression de ce phénomène qui menace l’Europe tout entière. Les conflits étant aujourd’hui hybrides, il nous faut assurer la protection de nos citoyens et de nos intérêts dans ces nouveaux espaces de conflictualité – de l’espace exoatmosphérique aux fonds marins, en passant par le cyber. Pour cela, il nous faut, bien évidemment, renforcer nos armées.
    La trajectoire budgétaire de 413 milliards d’euros sur sept ans que nous nous apprêtons à voter apporte des réponses. Mes chers collègues, il n’est pas d’armée sans principes ni doctrine. Le présent projet de loi inscrit notre défense nationale dans une logique d’alliances qui, depuis des décennies, par-delà les alternances politiques, fondent notre stratégie diplomatique et de défense. La dissuasion nucléaire, clé de voûte de notre défense et de notre souveraineté, en sortira renforcée, notamment grâce à la construction du porte-avions de nouvelle génération et des sous-marins nucléaires lanceurs d’engins de troisième génération. Ils assureront la crédibilité de notre dissuasion, corollaire indispensable de notre sécurité.
    Nos choix d’équipement réaffirment aussi notre modèle d’armée complet en relevant les défis des conflits d’aujourd’hui par l’acquisition de nouveaux véhicules terrestres, de Rafale de dernière génération, de munitions et de drones. Notre sécurité et les moyens de notre sécurité : c’est bien de cela qu’il s’agit aujourd’hui !
    Avant de voter ce texte, il nous faut également répondre à une interrogation de beaucoup de nos concitoyens : tant d’argent pour l’armée, est-ce bien raisonnable ? La question est légitime et mérite une réponse de notre part, laquelle repose sur une réalité simple mais implacable : la paix est la condition de la survie de notre modèle social. Et la paix, pour être préservée, doit être garantie par un effort de défense à la hauteur des risques.
    Le budget annuel des armées aura certes plus que doublé entre 2017 et 2030 : c’est le prix à payer pour notre sécurité ; il convient de le comparer à ce que la France consacre à sa protection sociale. La réalité, c’est que notre pays, chaque année, dépense quatorze fois plus pour la protection sociale des citoyens que pour la défense nationale.
    Les dépenses militaires que nous nous apprêtons à voter constituent en outre un facteur puissant de développement économique et technologique : les investissements inscrits dans la LPM irrigueront l’ensemble de notre secteur industriel de défense, favorisant et accélérant la réindustrialisation de nos territoires.

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Très juste !

    M. Mounir Belhamiti

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    Par notre vote de ce jour, nous contribuerons également à l’amélioration des conditions offertes à nos militaires et à leurs familles, ainsi qu’aux civils de la défense.
    Le financement de cet effort en faveur de la défense suppose une économie puissante, car tout se tient : le retour au plein emploi et la croissance de l’économie procurent de nouvelles recettes publiques. C’est aussi parce que des réformes de nos comptes publics sont menées – réformes nécessaires à défaut d’être toujours populaires – que la France pourra dégager, dans la durée, les moyens de financer ces dépenses d’avenir. Cette LPM s’inscrit donc dans un projet politique cohérent.
    Les députés du groupe Renaissance voteront bien évidemment en faveur de cette LPM pour les années 2024 à 2030,…

    M. Franck Allisio

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    Quelle surprise !

    M. Mounir Belhamiti

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    …avec l’espoir de rassembler le plus grand nombre de leurs collègues autour de cette ambition pour la France. Pour garantir la défense d’un pays, chacun le sait, au-delà des moyens financiers, des choix technologiques et des modes d’organisation, il est un impératif, une condition préalable à tout : l’unité de la nation autour de ses armées. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    M. Sylvain Maillard

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    Très bien !

    M. le président

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    La parole est à M. Laurent Jacobelli.

    M. Laurent Jacobelli (RN)

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    À la serpe ! C’est à la serpe que les effectifs et les budgets de nos armées ont été taillés par les gouvernements successifs de toutes tendances – de droite, de gauche ou du centre. Nos armées ont été meurtries par des décennies de coupes budgétaires et d’abandon en rase campagne. Il s’agit là de l’œuvre de dirigeants au profil de gestionnaires étriqués, sûrement pas de visionnaires. Je tiens à saluer le courage de nos militaires qui, malgré cela, ont continué d’accomplir leur mission, admirablement.
    Il devenait urgent d’inverser la tendance, et l’actuelle LPM a commencé à le faire. Oui, notre nation a besoin d’une LPM ambitieuse, à la hauteur de l’engagement des hommes et des femmes qui font nos armées et à la hauteur des dangers qui nous menacent.
    Monsieur le ministre des armées, monsieur le rapporteur, je tiens à vous saluer, car vous avez su travailler avec l’ensemble des groupes de cette assemblée. Pour une fois, nos débats ont fait, je crois, honneur à cette enceinte. Entre une majorité peu habituée au dialogue, des LR absents et une NUPES dispersée façon puzzle sur les questions essentielles que sont l’Europe de la défense et le nucléaire, cela n’a pas été simple, mais nous y sommes arrivés. Monsieur le ministre, vous devriez d’ailleurs expliquer ce qu’est la démocratie parlementaire à vos collègues Darmanin, Le Maire, Dussopt et autres Dupont-Moretti ! Si j’osais, vous devriez aussi donner des cours particuliers à Mme Borne.

    Mme Brigitte Liso

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    Cela avait pourtant bien commencé…

    M. Laurent Jacobelli

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    Une fois n’est pas coutume, vous avez écouté et intégré certaines de nos propositions, par exemple la révision à la hausse de la grille indiciaire ou la rénovation en urgence d’hébergements et de lieux de vie qui abritent nos soldats. Quant à la stratégie de placer la dissuasion nucléaire au cœur de notre défense et d’y consacrer les moyens nécessaires, c’est, vous le savez, un point essentiel du programme de Marine Le Pen en matière de défense.
    Toutefois, le tableau n’est pas si rose. Augmenter les effectifs, améliorer l’entraînement, accroître les moyens capacitaires, c’est une très bonne chose et c’est ce que nous voulions. Mais pour quoi faire ? Défendre la France et les Français, ainsi que notre souveraineté ? Ou bien, au contraire, préparer la dissolution de notre défense dans une défense européenne fantasmée ?
    Pour faire un cadeau aux écologistes radicaux, vous avez cédé à la fable de la défense européenne, une défense dont personne ne veut, ni à l’étranger ni en France, hormis peut-être trois députés de la majorité, Emmanuel Macron, deux écologistes et ce qu’il reste des socialistes. Vouloir une Europe de la défense quand nos alliés achètent américain ou coréen, quand nos coopérations avec l’Allemagne comme le système de combat aérien du futur (Scaf) ou le système principal de combat terrestre (MGCS) patinent, c’est illusoire, naïf et même dangereux.
    Vouloir laisser les clés de la défense à l’Europe ! Chers collègues de la majorité, vous n’avez donc pas tiré les leçons de vos erreurs ? Vous lui avez laissé les clés pour gérer l’immigration ; regardez le résultat ! Vous lui avez confié le prix de l’énergie ; c’est un désastre ! Vous l’avez laissée gérer les échanges commerciaux ; c’est une catastrophe ! Fiasco, fiasco, fiasco, ils ont tout raté.

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Et l’euro ? Et la politique agricole commune ?

    M. Laurent Jacobelli

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    Non, nous ne laisserons pas les Européens confisquer aux Français les clés de leur défense ! Vous-même, monsieur le ministre, vous avez dû batailler pour contenir ceux qui, dans votre propre majorité, voulaient tout européaniser, même notre souveraineté. Quelle épreuve cela a dû être pour quelqu’un qui se réclame du gaullisme !
    Pour le Rassemblement national, c’est l’heure du choix : voter cette LPM ou ne pas la voter ? Pour trancher cette question, nous nous sommes demandé si elle était compatible ou non avec le projet de Marine Le Pen pour 2027. Vous vouliez vous défausser sur vos successeurs en repoussant à 2027 la clause de revoyure et les principales marches budgétaires. Chiche ! Nous relevons le défi : ce sera pour nous l’occasion de réorienter cette LPM pour garantir notre souveraineté nationale, pour contrôler les coopérations européennes et pour relocaliser l’industrie de défense. Vous avez reporté l’essentiel des hausses d’investissement à l’après-2027. Eh bien, nous ferons bon usage de cet argent, pour une armée mieux équipée et mieux entraînée, pour des soldats mieux considérés.
    C’est pourquoi, sans enthousiasme, avec vigilance, mais aussi avec la satisfaction de voir certaines de nos mesures adoptées, nous voterons pour cette LPM.

    M. Fabien Roussel

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    Ça ne m’étonne pas de vous !

    M. Laurent Jacobelli

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    Il y a, il faut le dire, de vrais morceaux de RN dedans ! Nous le ferons sans jamais oublier que le seul intérêt qui nous anime, c’est celui de la défense de notre nation, la France, et de ceux qui la font vivre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    M. le président

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    La parole est à M. Aurélien Saintoul.

    M. Aurélien Saintoul (LFI-NUPES)

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    Une LPM n’est pas un texte comme les autres : on ne peut se prononcer à son sujet sans avoir à l’esprit les hommes et les femmes de la défense, soldats et civils, techniciens, ingénieurs et ouvriers, dont l’héroïsme et l’ardeur à la peine suscitent notre respect, notre gratitude et notre admiration. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et SOC.)
    À l’hommage que nous leur rendons, je veux adjoindre mes remerciements au ministre des armées, dont la façon d’agir contraste si nettement avec la brutalité et l’antiparlementarisme ordinaires du Gouvernement. Il a créé les conditions d’un débat digne et argumenté, qui nous permet de prendre acte des convergences comme des désaccords, sans procès d’intention ni remarques infamantes. Ces désaccords sont les biens les plus précieux de la démocratie : ils en sont la fin et le moyen. C’est pour nous garder la possibilité d’un désaccord respectueux que nos militaires, in fine, s’engagent, et c’est la vitalité de la controverse démocratique qui nourrit la force morale indispensable pour faire face aux crises et aux conflits.
    Dès lors, je dois formuler nos désaccords. Pour cela, collègues, je vous prie de considérer le monde tel qu’il était il y a vingt ans ; vous aurez ainsi une idée des transformations qui l’attendent dans les vingt prochaines années. Souvenez-vous : 2003 est un autre monde ; un monde où les modems grésillent, où les États-Unis envahissent l’Irak, où la France souffre d’une canicule inédite, où le syndrome respiratoire aigu sévère (Sras) fait son apparition, où le Concorde quitte le service et où le Rafale prend à peine le sien ; un monde où Vladimir Poutine a finalement bonne presse dans les chancelleries ; un monde dans lequel le capitalisme se délocalise sans crainte en Chine. La distance avec notre monde n’est rien comparée à celle qui séparera 2023 et 2043.
    Pour faire face et garantir à notre pays de pouvoir encore s’y faire entendre et se défendre, il ne peut s’agir de faire la même chose avec davantage de moyens ; il faut nous projeter. Or cette LPM ne le fait pas. Elle intervient alors que l’ancienne LPM court encore. Nous avions deux ans – nous avons toujours deux ans – pour proposer une véritable loi de planification et de protection de la souveraineté. C’est une occasion ratée : le saupoudrage se poursuivra ; nos entreprises resteront vulnérables aux rachats hostiles ; nous continuerons d’importer certains des composants les plus critiques de nos systèmes d’armes ; le contrôle démocratique sur le commerce des armes restera balbutiant ; nous resterons, hélas, tributaires de dictatures telles que l’Égypte ou le Tchad – au sujet duquel, monsieur le ministre, vous avez refusé de répondre.
    Avec ce texte, quel est votre objectif le plus clair ? La revue nationale stratégique (RNS), ce texte fluet, nous l’apprend : être et demeurer un allié exemplaire. Or comment cela pourrait-il suffire ? Pour notre part, nous affirmons que nous devons être indépendants, refuser l’alignement et proposer une voie tierce aux peuples qui refusent l’embrigadement au service d’un quelconque hégémonisme. En définitive, l’intérêt de la France, c’est celui de l’humanité : la paix.
    Vous parlez d’autonomie stratégique européenne, mais elle ne peut exister. Votre porte-parole, M. Benjamin Haddad, a même vendu la mèche au cours du débat en précisant qu’elle est un artifice employé à la place de l’expression « souveraineté européenne », que nul ne peut accepter. Vous écrivez une nouvelle fable : Le Flou et la Chimère. Vous persistez dans des partenariats idéologiques qui nous nuiront. Je vous alerte en particulier sur la menace que le projet de char franco-allemand fait désormais peser sur nos capacités industrielles : le dessein de Rheinmetall est de se débarrasser de toute concurrence ; il y parviendra bientôt si nous n’y mettons bon ordre.
    Alors que la crise écologique va susciter toutes sortes de déstabilisations et de conflits du fait des pénuries, vous remettez à demain l’objectif indispensable et urgent : préparer l’après-pétrole. De même, vous préférez camper sur l’assurance que la dissuasion nucléaire est crédible aujourd’hui plutôt que de travailler à une solution alternative à l’horizon de plusieurs décennies, si jamais elle venait à ne plus l’être.
    Pour étoffer notre modèle d’armée, vous faites le choix de la réserve. Pour atteindre vos objectifs de recrutement, il vous faudra d’abord généraliser le service national universel (SNU). Ce gadget folklorique est le spectre qui hante votre LPM et une menace de plusieurs milliards qui plane au-dessus de votre programmation budgétaire.
    Vous avez repoussé les objectifs capacitaires de la précédente LPM pour faire un peu de place aux secteurs que nous disions prioritaires il y a déjà cinq ans : les nouvelles frontières de l’humanité que sont l’espace, la mer et le cyber. Mais en réalité, dans ces domaines aussi, les ambitions seront finalement limitées.
    Je veux aussi évoquer les outre-mer. Ils auraient dû être le point de départ de la réflexion. Il s’agit non pas d’une case à cocher, mais d’une spécificité qui fait de la France une nation universelle – la riveraine de tous les océans, la voisine de tous les peuples, la porte-parole d’une cause qui la dépasse. Or les outre-mer demeurent plutôt considérés comme un point d’appui, un patrimoine, que comme la France elle-même.
    Au terme du débat, je veux redire notre gratitude envers nos soldats. Nous serons vigilants et pressants pour que leur quotidien s’améliore et que les familles soient mieux accompagnées. Il y a encore trop d’incertitude autour de l’avenir du service de santé des armées, et nous ne comprenons pas pourquoi les avancées que nous proposons pour les blessés psychiques ont été une nouvelle fois écartées.
    Pour toutes ces raisons, nous voterons contre cette LPM. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Louis Thiériot.

    M. Jean-Louis Thiériot (LR)

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    Au début de la discussion générale, j’avais indiqué que cette LPM n’était pas historique, mais qu’elle était raisonnable. Aujourd’hui, elle est plus raisonnable encore.
    Une loi historique aurait permis de retrouver le niveau de financement de la guerre froide, 3 % du PIB, alors que nous n’atteindrons que 2 %. M. Poutine est certainement aussi dangereux que M. Brejnev. (M. Olivier Marleix et Mme Michèle Tabarot applaudissent.)

    M. Patrick Hetzel

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    Très juste !

    M. Jean-Louis Thiériot

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    Une loi historique aurait engagé la réécriture de nos contrats opérationnels pour disposer de moyens aéroterrestres accrus, notamment de moyens organiques de niveau corps d’armée et d’une flotte dotée de davantage de navires de premier rang. Une loi historique aurait exigé au moins 40 milliards complémentaires. Néanmoins, nous connaissons l’état de nos finances publiques : tant que nous n’aurons pas défini une trajectoire soutenable, 413 milliards d’euros, ce n’est déjà pas si mal.

    Un député du groupe LR

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    Très juste !

    M. Jean-Louis Thiériot

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    Monsieur le ministre des armées, vous avez fait le choix de la cohérence sur la masse. Cette LPM renforce la dissuasion, garantit une armée réellement opérationnelle, traite des nouveaux champs de conflictualité, sauvegarde les grands programmes, assure la préparation de l’avenir. La copie n’est pas sans mérites. Elle préserve la sécurité de la France, même si elle ne nous offre pas la possibilité de gagner en influence. Au moment où l’on constate le gain politique lié à notre présence en Roumanie ou en Estonie, que j’eusse aimé que nos contrats opérationnels nous permissent de faire de même, par exemple, avec nos amis polonais !

    Mme Émilie Bonnivard

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    Enfin un député qui sait parler français !

    M. Jean-Louis Thiériot

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    Quel marqueur fort ! Il nous aurait permis de peser davantage sur l’échiquier européen.
    Cela étant, durant ces débats, nous avons obtenu beaucoup. Monsieur le ministre, vous nous avez écoutés et vous avez donné un avis favorable à une vingtaine de nos amendements avec un respect qui pourrait servir de modèle pour d’autres textes, en ces temps de majorité relative.

    M. Patrick Hetzel

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    Il a raison !

    M. Jean-Louis Thiériot

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    Nous avons obtenu l’engagement de budgétiser les 13 milliards de ressources extrabudgétaires si elles devaient ne pas être à la hauteur des espérances. C’est essentiel. C’est une garantie de sincérité qui fait l’unanimité et nous permet de parler avec certitude d’une loi de programmation militaire de 413 milliards. Nous avons obtenu qu’un rapport au Parlement fît le point sur le Scaf et le MGCS avant les engagements budgétaires. Nous avons obtenu, pour nos outre-mer, le lancement d’un nouveau programme de bâtiments amphibies Batral – bâtiment de transport léger – et des études sur un port en eau profonde à Mayotte. Nous avons obtenu une attention particulière au financement de notre BITD – base industrielle et technologique de défense – avec, notamment, la création d’un médiateur du crédit défense.
    Alors oui, notre groupe votera cette loi de programmation militaire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe RE.) Mais ce n’est pas un chèque en blanc. Vous n’avez pas accepté de faire évoluer les marches. Une loi de programmation militaire est un subtil assemblage qui dépend des contrats opérationnels. Loin de moi l’idée de la bouleverser en visant des cibles capacitaires qui aligneraient davantage d’avions ou de blindés pour se bercer des illusions de la puissance. En revanche, nous déplorons que l’optimum de la préparation opérationnelle ne soit atteint qu’en 2030. L’entraînement, c’est le quotidien du soldat, la raison de son engagement ; vous vous êtes engagés à produire au Sénat, lors de la navette parlementaire, des informations sur ce point pour l’améliorer. C’est là qu’un effort sur les marches aurait tout son sens. Nous avons entendu vos ouvertures ; de la copie qui sortira de la chambre haute dépendra notre position finale en commission mixte paritaire.
    Avant d’achever, je veux saluer la qualité de nos débats. Elle tient à la gravité de la matière : derrière nos décisions, il y a des hommes et des femmes qui se battent, parfois jusqu’à l’ultime sacrifice. Tout au long de nos travaux, j’avais en tête un major du commando Hubert qui, sur la plage arrière de la frégate Aconit, me parlait de deux de ses frères d’armes tombés au Burkina Faso dans une opération de libération d’otages. Ensemble, nous avons murmuré la prière des paras, celle de l’aspirant Zirnheld : « Mon Dieu, donne-moi ce dont les autres ne veulent pas ». En pensant à lui, je pense à la compagnie des ombres, celles qui nous ont suivis tout au long de nos débats, celles de nos collègues, d’Abel Ferry au colonel Driant, qui, comme des millions de Français, ont fait le sacrifice de leur vie. Je pense surtout à ceux qui sont tombés ces dernières années, à leurs frères d’armes, aux veuves, aux orphelins, aux parents et aux blessés qui luttent contre la souffrance physique ou morale. Je crois qu’en ayant débattu comme nous l’avons fait et en votant aujourd’hui cette loi de programmation militaire, nous témoignons, en toute humilité, le respect qui est dû à ceux qui ont tout donné à la patrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR et sur plusieurs bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Josy Poueyto.

    Mme Josy Poueyto (Dem)

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    Nous voici arrivés au terme des débats sur le projet de loi de programmation militaire 2024-2030. Je me réjouis, avec l’ensemble des députés du groupe Démocrate, du travail de qualité que nous avons réalisé ensemble.

    M. Olivier Falorni

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    Tout à fait !

    Mme Josy Poueyto

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    Nous avons eu des débats constructifs et intéressants. Nous n’étions pas toujours d’accord sur le fond mais nous avons réussi à faire aboutir ce travail collectivement et avec sérieux, tant nous étions convaincus de la grandeur de la mission qui nous incombe : garantir un modèle d’armée ambitieux pour l’avenir et les moyens à mobiliser pour atteindre cet objectif. Je tiens ici à remercier nos deux rapporteurs, Jean-Michel Jacques pour la commission de la défense et Sabine Thillaye pour la commission des lois ; vous avez effectué un travail de grande qualité, en amont et tout au long de l’examen du projet de loi. Je remercie également M. le ministre, qui a été présent durant tous les débats en commission et dans l’hémicycle, ainsi que les deux secrétaires d’État ; vous vous êtes montrés disponibles et à l’écoute, vous avez contribué au bon déroulement des discussions et je tiens à saluer votre recherche du consensus qui a favorisé l’implication de tous les groupes.
    Contrairement à ce que nous avons pu entendre parfois au cours des débats, il n’y a pas de renoncement dans cette programmation. (Mme Marina Ferrari applaudit.) La loi de programmation militaire prend en compte l’ensemble de notre territoire, et tout particulièrement les outre-mer, qui méritent une présence et une protection renforcées. C’est aussi un texte ambitieux et cohérent, qui demande un effort important à la nation mais qui nous permettra de renforcer considérablement la place de la France dans le monde et la pérennité de nos armées. La dissuasion nucléaire, composante essentielle de notre défense, sera modernisée. Nos compétences dans les nouveaux champs de conflictualité comme le cyber et l’espace seront développées afin de permettre à nos armées de faire face aux nouvelles menaces. Notre capacité à passer en économie de guerre, annoncée par le Président de la République, en sera facilitée. Nous avons mieux encadré les réquisitions de personnes, de biens et de services, mais aussi la constitution de stocks. Nous donnons ainsi une meilleure visibilité aux industriels français et européens. La mobilisation de notre BITD est indispensable.
    Je tiens ici à réaffirmer, au nom du groupe Démocrate, tout l’attachement que nous avons pour les programmes de coopération européens, qui seront très importants pour renforcer l’indépendance de notre continent et de la France. Avec ces partenariats solides, nous renforçons l’interopérabilité des armées et l’autonomie stratégique européenne.
    Nous avons également été très vigilants sur la question des réserves. Nous sommes convaincus que le renforcement de notre modèle d’armée et de la résilience de notre nation face aux crises passe par l’engagement de nos concitoyens. Notre groupe a donc défendu plusieurs amendements visant à accompagner la montée en puissance de la réserve opérationnelle, à étendre les possibilités de s’y engager et à valoriser cet engagement. Pour renforcer le lien armée-nation, nous avons mis en avant l’importance de l’engagement et de la communication autour des réserves et du SNU. Permettez-moi de saluer Christophe Blanchet pour sa mobilisation sur ce sujet. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem.)
    Le groupe Démocrate a également défendu l’amélioration des conditions de vie des militaires et de leur famille. Cette loi de programmation militaire marque notre reconnaissance envers celles et ceux qui risquent leur vie pour défendre notre nation, mais aussi envers ceux qui vivent avec eux et qui acceptent les conséquences de l’engagement opérationnel. Ils ne doivent pas être oubliés. C’est pourquoi nous avons déposé plusieurs amendements visant à mieux prendre en compte les familles de militaires. J’y suis personnellement attachée, tout comme mes collègues de la commission de la défense.
    Enfin, grâce aux pouvoirs de contrôle dont le Parlement disposera et à la clause de revoyure en 2027, nous veillerons à l’application de chacun de ces objectifs sur le long terme.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Pas un mot sur l’amendement Bourlanges !

    Mme Josy Poueyto

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    Vous l’aurez compris, cette loi est nécessaire. Nos armées en ont besoin pour engager leur transformation. Il y va de notre défense et de la sécurité nationale. La transformation du contexte stratégique et la guerre en Ukraine nous imposent de définir une nouvelle trajectoire pour nos armées. Nous devons être capables de détecter et d’anticiper les menaces, actuelles et futures, et de nous en protéger. C’est une programmation budgétaire cohérente qui nous permettra de garder notre rang de puissance d’équilibre, capable de mener une coalition internationale. Nous avons tous fait des concessions. Chaque groupe a pu inscrire dans cette loi de programmation militaire des dispositions qui lui tenaient à cœur. Nous pouvons être satisfaits du travail accompli pour nos armées.
    Reconnaissant de l’engagement sans faille de nos militaires au service de la nation, le groupe Démocrate votera évidemment en faveur de ce texte. Nous vous invitons, chers collègues, à être cohérents, comme l’est cette loi, et à voter également en faveur de cette loi de programmation militaire historique. (« Bravo ! et applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.)

    M. Olivier Falorni

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    Excellent !

    M. le président

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    La parole est à Mme Mélanie Thomin.

    Mme Mélanie Thomin (SOC)

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    Au nom du groupe Socialistes et apparentés, je souhaite saluer tous ceux qui travaillent au quotidien au service de la nation : militaires, civils de la défense, salariés de l’industrie. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES, Dem et Écolo-NUPES.)
    Nous voici réunis pour nous prononcer sur le projet de loi de programmation militaire, feuille de route pour nos armées jusqu’à la fin de la décennie. C’est un document législatif fondateur au service de notre sécurité et de nos intérêts vitaux. Je voudrais tout d’abord, monsieur le ministre, saluer votre effort constant pour répondre aux interrogations du Parlement dans le cadre des débats.
    Dans un contexte d’affirmation des puissances, dans un monde en profonde mutation connaissant des ruptures technologiques majeures, cette loi de programmation militaire constitue une étape d’affirmation pour la nation française. Elle affirme notre profond attachement aux coopérations : européenne, au sein de l’Alliance atlantique, avec nos partenaires géographiques. Elle confirme la politique de dissuasion nucléaire, qui représente une garantie, celle de la paix sur l’ensemble du territoire national et européen.
    Au cours du débat, nous avons trouvé des points d’entente que plusieurs de nos amendements, adoptés, sont venus consolider, mais aussi des points de renforcement et d’affirmation : la souveraineté nationale dans l’industrie de défense, nos services de renseignement, la lutte contre les influences étrangères, la protection de nos intérêts vitaux sur terre, en mer et sous la mer. Si des points de compromis existent, ils ne suffisent pas à éluder un certain nombre de nos divergences.
    Dans les médias, monsieur le ministre, vous avez annoncé que cette loi de programmation militaire était aussi historique qu’ambitieuse.

    M. Sylvain Maillard

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    Avec raison !

    Mme Mélanie Thomin

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    Il est vrai que le Gouvernement investit 413 milliards d’euros pour nos armées, témoignant d’une réelle volonté d’action. Mais, dans ce cas, pourquoi cette loi historiquement ambitieuse reporte-t-elle l’effort financier massif après 2027 ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe SOC.) Ne devrait-il pas intervenir dès le début de la programmation, plutôt qu’au début du mandat présidentiel suivant ?

    M. Arthur Delaporte

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    Bonne question !

    M. Sylvain Maillard

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    Il monte en puissance !

    Mme Mélanie Thomin

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    Rappelons que les 413 milliards annoncés incluent 30 milliards pour absorber l’inflation et 100 milliards de reste à charge de dépenses déjà engagées. Cela ramène l’effort réel bien en deçà de la somme historique annoncée. À cet égard, nos doutes persistent.
    « Nécessité d’un choc indiciaire » : c’est dans ces termes que le Conseil supérieur de la fonction militaire a formulé les attentes du personnel. On risque sa vie pour la nation, mais pour quelle reconnaissance ? À l’unanimité, les représentants du personnel pointent l’urgente nécessité d’améliorer le pouvoir d’achat. Quelle valorisation pour le personnel en mobilité chronique qui subit la crise du logement ? Comment moderniser les infrastructures des bases ? Nous nous félicitons du plan « famille » et du plan « blessés », dispositifs pérennes destinés à mieux les accompagner concrètement. Mais comment résoudre les grands enjeux de fidélisation ? Pérenniser les carrières, limiter la contractualisation, endiguer la fuite vers le privé : il faudrait surmonter la crise qui n’épargne pas les militaires et les civils de la défense.
    En matière capacitaire, ce projet nous semble manquer d’ambition et les orientations proposées ne nous semblent pas dessiner un modèle d’armée suffisant. Vous déshabillez Pierre pour habiller Paul en démembrant certains de nos régiments – chars, infanterie – au profit d’autres branches de nos armées. Nous devons nous interroger sur notre capacité à nous engager dans un conflit de haute intensité. Sommes-nous aujourd’hui aptes à porter l’étendard d’une nation-cadre, à piloter l’effort de guerre européen ?
    La guerre étant revenue sur notre continent, cette loi de programmation militaire représente un moment de réflexion dans un contexte géopolitique durablement marqué. Puisque nous sommes la deuxième nation maritime du monde, il faut nous donner les moyens de nos ambitions : politique, économique, environnementale. (M. Arthur Delaporte et Mme Anna Pic applaudissent.) L’actualité nous rappelle que les tensions sont vives sur les mers du globe pour contrôler ou piller les ressources que notre nation s’engage à protéger. Parce que l’urgence climatique est désormais une réalité, nous devons aussi anticiper ses conséquences dans des situations d’instabilité et prendre nos responsabilités. L’absence de Livre blanc ne nous permet pas de comprendre le récit fondateur de vos choix stratégiques. Dans un contexte chahuté, comment se raconter, comment s’affirmer ? Quelles priorités pour nos armées ? Nous avons besoin de tirer les leçons du conflit ukrainien.
    Monsieur le ministre, si nous partageons plusieurs affirmations fortes pour nos armées, nous n’avons pas trouvé de réponses satisfaisantes à des questionnements majeurs. Notre vote intervient à l’issue d’une première lecture. L’examen de ce projet de loi se poursuit désormais au Sénat, où nos collègues du groupe socialiste vous ont déjà transmis une série de questions. Nous serons particulièrement attentifs à vos réponses. Au vu de l’ensemble de ces éléments, les députés socialistes s’abstiendront. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC.)

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-Charles Larsonneur.

    M. Jean-Charles Larsonneur (HOR)

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    Pour examiner le projet de loi de programmation militaire, nous avons accompli un marathon de quatre semaines qui s’achève aujourd’hui. Nous pouvons nous féliciter de la bonne tenue des débats, mais aussi de leur exhaustivité. Chacun des groupes, au sein de l’hémicycle, a eu l’occasion de défendre sa conception, fût-elle contradictoire, de la place de la France dans le monde, en examinant les alliances et les choix stratégiques de notre pays pour les sept prochaines années.
    Nous faisons le choix de renouveler notre engagement auprès de nos partenaires européens et atlantiques, et de nous engager tout aussi résolument en faveur de la modernisation de notre dissuasion nucléaire et du renouvellement d’un modèle d’armée robuste et cohérent, adapté à des engagements plus durs.
    Notre groupe se félicite des réelles avancées qu’il a obtenues sur ce texte, grâce à la majorité qui a bien souvent travaillé dans un esprit constructif avec l’ensemble des sensibilités représentées au sein de l’Assemblée.
    Ces avancées concernent d’abord et avant tout les femmes et les hommes qui se battent chaque jour pour préserver notre sécurité et celle de nos alliés, parfois jusqu’au sacrifice suprême. Pour les militaires, leurs conjoints et leurs enfants, nous avons porté haut les ambitions du plan « famille 2 ». C’est un investissement durable de 750 millions d’euros, réalisé au plus près des territoires et des collectivités. Nos militaires seront ainsi mieux protégés en opération extérieure : dès le premier jour passé sur un théâtre d’opérations, toute blessure ou maladie dont ils seraient victimes sera désormais considérée comme imputable au service. (Bruit de conversations.)
    De réels progrès ont aussi été consentis en faveur de notre base industrielle et technologique de défense, de nos capacités et de notre résilience cyber, mais aussi pour renforcer le contrôle parlementaire relatif à l’exécution de la future loi.
    S’agissant de la BITD, nous assumons une orientation vers l’innovation de rupture tant au sein des grands groupes qu’au sein des petites et moyennes entreprises ; il importe que les armées profitent des innovations issues des entreprises du monde civil – les opérateurs de satellites par exemple. L’État pourra de même faciliter le financement des entreprises de la défense en encourageant l’orientation à son profit des investissements privés et de l’épargne des Français. (Bruit persistant.)

    M. le président

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    Chers collègues, s’il vous plaît ! Je crois que vous détesteriez tous parler dans un tel brouhaha ; ayez donc un peu de respect pour l’orateur ! (MM. Erwan Balanant et Laurent Croizier applaudissent.)

    M. Jean-Charles Larsonneur

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    Parce que notre BITD ne peut être souveraine et dynamique que grâce à la combinaison des commandes publiques et de l’export, nous garantissons à la fois, sur le volet capacitaire, une montée en puissance au niveau national et des partenariats renforcés au niveau européen. Grâce à notre assemblée, nos armées bénéficieront d’une filière souveraine en matière de protection des fonds marins et de navires de projection de forces pour nos outre-mer. Nous disposerons aussi, en 2028, d’une étude évaluant la possibilité de construire un deuxième porte-avions de nouvelle génération.
    Nous renouvelons enfin, résolument et sans naïveté, nos partenariats privilégiés avec nos alliés les plus proches que sont la Belgique, l’Italie, l’Espagne, la Grèce, l’Allemagne et le Royaume-Uni. Cette montée en puissance, dans une logique de cohérence, consent à des efforts prioritaires, parmi lesquels le nécessaire développement de notre résilience cyber. En faveur de cette dernière, nous avons ajouté de nombreuses garanties afin que les nouvelles prérogatives accordées à l’Anssi – Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information – protègent au mieux les données des utilisateurs des réseaux.
    Mais c’est aussi pour renforcer le pouvoir de contrôle que nous exerçons en tant que parlementaires que nous avons su enrichir ce texte. L’actualisation de la loi de programmation militaire donnera lieu à un vote, et les commissions de la défense des deux chambres seront impliquées plus en amont dans les ajustements qui seront effectués chaque année en loi de finances.
    Mes chers collègues, ne nous voilons pas la face : nous sommes confrontés à des stratégies d’affirmation de puissance accrues et à de dangereux révisionnismes. Depuis le 24 février 2022, la guerre d’agression est de retour sur notre continent ; de nouvelles conflictualités se font jour à l’est de l’Europe, en Afrique et dans l’espace indo-pacifique ; enfin, la menace terroriste n’a pas disparu, loin de là. (Le brouhaha ne diminue pas. – « Chut ! » sur divers bancs.)
    Nous avons donc le devoir, pour protéger nos concitoyens de l’Hexagone comme des outre-mer, de consentir à cet effort important pour nos armées. C’est aussi la garantie que la France restera un partenaire incontournable en Europe et à l’échelle internationale. Le groupe Horizons et apparentés approuve pleinement cet effort nécessaire et votera donc sans hésitation ce projet de loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

    M. le président

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    Je ne sais pas trop sur quel ton vous demander de mettre fin à vos conversations privées… Veuillez écouter dans le silence la présidente du groupe Écologiste-NUPES, Mme Cyrielle Chatelain, à qui je donne maintenant la parole.

    Mme Cyrielle Chatelain (Écolo-NUPES)

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    Nous ne pouvons pas ignorer le climat particulier dans lequel s’inscrit ce projet de loi de programmation. Suite à l’agression de l’Ukraine par la Russie, la guerre frappe à nouveau l’Europe. Hier, nous apprenions la destruction du barrage de Kakhovka, un acte qualifié par le secrétaire général de l’ONU, António Guterres, de « catastrophe humanitaire, économique et écologique monumentale ».
    Dès le début de l’invasion russe, les écologistes ont plaidé pour que la France et l’Europe s’engagent concrètement pour aider l’Ukraine à maintenir sa souveraineté, ce qui passe notamment par l’envoi d’armes et de matériel de défense et de secours. Ne vous y trompez pas, les écologistes n’ont pas oublié leurs engagements pacifistes et humanistes.
    Au contraire, lorsqu’il s’agit de faire face à une agression militaire et à des crimes de guerre, à l’attaque d’un autocrate contre nos valeurs et contre tout un peuple, nous n’hésitons pas à prendre nos responsabilités. Je suis par ailleurs certaine que l’hémicycle peut faire silence pendant une minute, au moins, pour écouter ce que nous avons à dire sur la Russie, sur l’Ukraine et pour nos militaires… (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – Mme Natalia Pouzyreff applaudit également.)
    Alors oui, je vous le dis : c’est un esprit de responsabilité qui a guidé les écologistes lors de l’examen de cette loi de programmation. Et je souhaite souligner la qualité de nos débats et la capacité d’écoute dont a fait preuve M. le ministre, que je remercie. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.) Nous avons eu le temps de confronter nos analyses et d’exposer nos divergences. Je pense par exemple à nos échanges sur la dissuasion nucléaire, qui fait bien trop souvent l’objet d’un évitement démocratique. L’inscription du traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) dans le rapport annexé est un symbole fort, même si nous pensons bien sûr qu’il faut avancer encore plus clairement pour aboutir à une décision d’interdiction multilatérale de ces armes. Mais nous l’admettons : c’est une avancée.
    Les écologistes défendent une vision humaniste de la sécurité, car la défense ne se limite pas à l’outil militaire. La paix et la stabilité se construisent politiquement, en prenant en compte les aspects diplomatiques, sociaux et économiques des questions géopolitiques. La vision que nous défendons est développée depuis 1994 par l’ONU, grâce au concept de sécurité humaine. Cette logique permet d’intégrer plus fortement les droits humains et la protection des populations, et c’est pourquoi nous avons défendu l’augmentation des moyens accordés à la diplomatie. Une telle approche permet de mieux répondre aux nouvelles insécurités de ce siècle, qui ne se limitent pas aux conflits étatiques. Terrorisme, troubles socio-économiques, catastrophes naturelles et climatiques, pandémies : la LPM comporte trop de points aveugles sur ces questions.
    C’est pourquoi nous regrettons que le texte rate l’occasion d’adapter véritablement notre défense aux défis du temps. La question du climat en est l’exemple majeur : malgré des avancées – qui restent très timides –, les bouleversements stratégiques majeurs entraînés par le changement climatique sont encore largement sous-estimés, et les efforts de résilience et de sobriété consentis par nos armées pour décarboner leurs activités et pour limiter l’usage de ressources en voie de raréfaction sont bien trop timides.
    Un autre regret ne nous quitte pas. Vous le savez, les écologistes sont pleinement engagés en faveur de l’Europe de la défense et c’est vrai, des avancées ont eu lieu grâce à nos amendements. Mais elles restent bien trop timides, elles aussi : nous l’affirmons, l’Europe de la défense est le seul chemin pour que l’Europe et la France conservent une voix forte dans le monde.
    Avant l’agression russe, les pays de l’Union européenne disposaient de 2 millions de personnes sous l’uniforme et consacraient 200 milliards d’euros par an à leur défense ; cela représente un tiers des dépenses mondiales. Imaginez les gains d’efficacité, aussi bien financiers qu’opérationnels, que représenterait l’avènement d’une Europe de la défense ! C’est l’un des outils susceptibles de garantir la stabilité et la paix dans le monde.
    Enfin, puisqu’il s’agit d’une loi de programmation, il nous faut tout de même parler de politique budgétaire. Cette loi augmente de 118 milliards d’euros sur six ans le budget de nos armées. Oui, c’est un besoin vital ; nous ne le contestons pas. Mais des besoins vitaux, il y en a tellement ! Et si l’armée a besoin d’investissements, nous plaidons également pour que des investissements soient réalisés dans l’ensemble des autres secteurs vitaux de l’État : l’école publique, l’hôpital et, bien évidemment, tout ce qui concerne la transition écologique. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC.)
    Vous avez été incapables de faire voter une loi de programmation des finances publiques, et vous êtes tout aussi incapables de réunir une majorité pour voter vos projets de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes. (Mêmes mouvements.)

    M. Arthur Delaporte

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    Tout à fait !

    Mme Cyrielle Chatelain

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    Nous vous le disons : il existe une solution qui vous permettrait de réunir une majorité, et elle a trait aux investissements. Investissez autant dans l’école, dans l’hôpital et dans la transition énergétique que dans l’armée, et vous trouverez une majorité ! (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES, LFI-NUPES et SOC. – M. Sébastien Jumel applaudit également.)
    Vous l’aurez compris, les députés du groupe Écologistes voteront dans un esprit de responsabilité : ils s’abstiendront, tout en nourrissant de nombreux regrets quant à cette loi de programmation militaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES, SOC, Écolo-NUPES et GDR-NUPES. – Mme Christine Arrighi et M. Benjamin Lucas, continuant d’applaudir, se lèvent.)

    M. le président

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    Merci, madame Chatelain. Je ne sais pas si je dois me réjouir de voir que vos appels au silence ont été aussi peu entendus que les miens…

    Vote sur l’ensemble

    M. le président

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    Je mets aux voix l’ensemble du projet de loi.

    (Il est procédé au scrutin.)

    M. le président

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        548
            Nombre de suffrages exprimés                495
            Majorité absolue                        248
                    Pour l’adoption                408
                    Contre                87

    (Le projet de loi est adopté.)
    (De nombreux députés des groupes RE, RN, Dem et HOR se lèvent et applaudissent. – Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    Suspension et reprise de la séance

    M. le président

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à quinze heures cinquante-cinq, est reprise à seize heures cinq.)

    M. le président

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    La séance est reprise.

    2. Restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation

    M. le président

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    L’ordre du jour appelle le débat consacré à la restitution des travaux des commissions des finances et des affaires sociales sur le Printemps de l’évaluation.
    La parole est à M. le président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

    Mme Catherine Couturier

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    Un excellent président, qu’il convient de respecter !

    Mme Raquel Garrido

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    Le dernier rempart de la démocratie ! (Exclamations sur les bancs du groupe RE.)

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Le Printemps de l’évaluation a été institué en 2018 pour nourrir et renforcer l’évaluation des politiques publiques à l’Assemblée nationale. Il prend la forme de commissions d’évaluation des politiques publiques (CEPP) et vient compléter l’examen du projet de loi de règlement qui se déroule à la même période de l’année.
    Constatant les limites du format précédent – un vrai pudding –, nous avons choisi, avec le rapporteur général, de le repenser légèrement afin d’améliorer la qualité du temps d’examen consacré à ces évaluations. Nous avons donc pris la décision conjointe, validée par le bureau de la commission des finances, de répartir sur deux ans l’examen des thèmes d’évaluation et de réduire ainsi, chaque printemps, leur nombre de moitié, de façon à se concentrer sur les sujets dont l’intérêt est particulièrement prégnant ou qui sont en lien avec l’actualité.
    Les CEPP, qui se sont tenues en commission des finances depuis le 9 mai et jusqu’à ce matin, ont donc permis la présentation, en présence du ministre concerné, de vingt-cinq travaux d’évaluation d’une politique publique, tandis que l’exécution du budget 2022 a été évoquée au cours de vingt-deux discussions.
    Au cours des quarante-deux heures consacrées à ces travaux en commission, nous avons donc pu nous pencher sur des sujets aussi variés qu’importants et dégager quelques grandes lignes de force. L’une d’elles est la situation inquiétante dans laquelle se trouvent un certain nombre de politiques publiques.
    Citons la médecine scolaire, qui, selon le rapport de Robin Reda, manque cruellement de personnels et de moyens pour accomplir les missions qui lui incombent ; les écoles nationales d’architecture, qui peinent à offrir des conditions satisfaisantes à leurs étudiants, comme le constate Alexandre Holroyd ; les Services départementaux d’incendie et de secours, qui, selon Florian Chauche, ont grand besoin de voir leurs effectifs et leurs matériels renforcés compte tenu de la multiplication des situations d’intervention – feux, catastrophes naturelles etc. ; la recherche polaire, étudiée par Mickaël Bouloux, dont l’équilibre financier est précaire et qui souffre d’un conflit avec l’administration des Terres australes et antarctiques françaises ; la délivrance des cartes d’identité et des passeports, qui connaît une crise sans précédent marquée par des délais d’attente devenus insoutenables, comme le montre le rapport de M. Charles de Courson ; les transports collectifs, confrontés, selon Christine Arrighi et Eva Sas, à des enjeux de financement de moyen et long terme mal appréhendés. Je pourrais en citer d’autres. Dans toutes ces situations, analysées par des rapporteurs venant de tous les bancs, des améliorations sont nécessaires.
    Autre ligne de force : les rapports permettent de dégager des propositions que l’exécutif gagnerait à prendre en compte et à appliquer.
    Ainsi, le développement d’une plateforme favorisant le recours à l’ingénierie par les collectivités ultramarines en Guyane et en Martinique, proposé par Christian Baptiste et Karine Lebon, est une piste méritant d’être explorée. De son côté, Perrine Goulet, étudiant la contractualisation entre l’État et les collectivités pour la stratégie de lutte contre la pauvreté et la protection de l’enfance, a pu observer les grandes difficultés de coordination que connaissent les acteurs et l’abandon total par l’État du champ politique de la petite enfance. Autre exemple : en matière de statistiques, le rapport de Michel Sala met en lumière l’enjeu fondamental que constitue l’accès des services de statistique publique – et de l’Insee au premier chef – aux données privées. Quant aux dispositifs de soutien à la rénovation énergétique de l’Agence nationale de l’habitat (Anah), ils doivent permettre un meilleur accompagnement et un meilleur traitement des demandes. François Jolivet, qui les a évalués, montre la nécessité de créer un cadre réglementaire et financier propice aux rénovations plus globales.
    Troisième ligne de force : certains choix politiques peuvent se révéler peu évidents, voire contestables.
    Le développement depuis 1998 des obligations assimilables du Trésor indexées sur l’inflation (OATI) a permis pendant une décennie de refinancer l’endettement à moindre coût, mais, dans la situation d’inflation forte que nous traversons, il devient, selon le rapport de Kévin Mauvieux, une source d’alourdissement brutal et imprévu de la charge de la dette. Les dépenses excessives engagées dans le cadre de la présidence française de l’Union européenne… Retirons le qualificatif et disons que les dépenses engagées au premier semestre 2022 et la mise en place trop tardive du secrétariat chargé d’organiser cette présidence ont été pointées dans le rapport de Marie-Christine Dalloz. Enfin, la tentative du Gouvernement de transférer les compétences de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, l’IRSN, à l’ASN, l’Autorité de sûreté nucléaire, pousse à s’interroger : plutôt que de remettre en question notre précieux système dual en matière de sûreté nucléaire, l’enjeu, selon Alma Dufour et Sébastien Rome, semble être d’articuler leur action de façon pertinente et efficace.
    Conscient que la quantité de sujets abordés puisse paraître rébarbative au premier regard, je me permets de vous inviter malgré tout, chers collègues, à traiter à sa juste valeur la richesse des rapports qui ont été produits. Que vous soyez ou non membre de la commission des finances, n’hésitez donc pas à les consulter, dans la mesure où les sujets abordés peuvent concerner vos commissions ou vos circonscriptions – ou tout simplement parce qu’ils sont d’intérêt général.

    M. le président

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    Veuillez conclure, monsieur le président.

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

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    Ayez en tête que chacun d’entre eux a été minutieusement choisi par un rapporteur conscient des enjeux de la mission dont il suit l’exécution, et a fait l’objet d’enquêtes et d’auditions riches en enseignements. Je tiens à féliciter leurs auteurs, ainsi que les administrateurs et administratrices dont l’investissement sans faille a rendu possible cette séquence enrichissante pour l’ensemble de notre assemblée. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. le président

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    La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire.

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire

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    Institué en 2018 par notre majorité, le Printemps de l’évaluation est une démarche parlementaire transpartisane qui tend à répondre à une anomalie de notre calendrier budgétaire classique : alors que l’examen des crédits proposés dans le projet de loi de finances (PLF) fait l’objet de débats approfondis à l’automne, celui du projet de loi de règlement ne donnait lieu à aucune analyse de leur exécution ni aucune évaluation des politiques publiques associées.
    De ce constat est née l’idée qu’il fallait un temps parlementaire, en mai ou juin, au cours duquel chaque ministre serait tenu de rendre compte devant la commission des finances de son action au cours de l’année précédente. Les rapporteurs spéciaux seraient ainsi chargés de conduire la réflexion parlementaire en reliant la prévision budgétaire et son exécution et en faisant valoir des éléments d’évaluation des politiques publiques.
    Je pense qu’un tel schéma est bon. Il est sain que chaque membre du Gouvernement soit confronté, en direct et en présence des députés, aux interrogations de tous les groupes politiques relatives à son action budgétaire et aux actions qu’il a menées.
    Ce travail nécessite beaucoup d’organisation, de temps et d’implication. Cette année, nous aurons tenu vingt et une CEPP, une quarantaine d’heures de débats échelonnés sur un peu plus de quatre semaines. En commission des finances, vingt-cinq ministres auront répondu à toutes les questions posées. Presque cinquante fiches d’exécution des crédits, rédigées par les rapporteurs spéciaux, auront nourri ces débats. Vingt-cinq rapports d’évaluation ont été ou seront prochainement publiés.
    Je voudrais revenir rapidement sur trois de ces rapports – choisis arbitrairement, je le dis avec sincérité, tant ils mériteraient tous d’être évoqués.
    Stella Dupont et Mathieu Lefèvre nous ont présenté le bilan des deux premières années d’application du dispositif visant à répartir sur le territoire métropolitain l’accueil des primo-demandeurs d’asile, afin de corriger certains déséquilibres géographiques enregistrés lors du dépôt des demandes. Nos collègues ont ainsi mis en lumière qu’au-delà des grands débats nationaux, des politiques publiques liées à l’immigration sont possibles et peuvent être efficaces. Ils constatent une meilleure répartition de l’hébergement des primo-demandeurs d’asile sur le territoire national, malgré certains points de tension localisés. Leurs propositions visent notamment à améliorer l’action publique par l’implication d’autres acteurs : l’éducation nationale, les collectivités territoriales et, dans une certaine mesure, les employeurs.
    Notre collègue Patrick Hetzel a choisi d’évaluer le programme immobilier pénitentiaire qui prévoit la création nette de 15 000 places de détention entre 2018 et 2027. Il constate un retard substantiel dans son exécution et son sous-dimensionnement face à l’augmentation constante de la population carcérale. Ce travail a donné lieu à des échanges stimulants avec le garde de sceaux et à des réponses précises sur des sujets très variés, qu’il s’agisse des raisons de la tendance à l’augmentation de la population carcérale, de la difficulté de décliner avec les élus locaux une politique nationale sur des territoires très différents les uns des autres ou de la difficulté de l’administration centrale à gérer l’ingénierie et les modalités juridiques et financières d’un programme immobilier massif et spécifique.
    Nos collègues Christine Arrighi et Eva Sas ont présenté une étude relative aux modalités de financement des transports en commun et collectifs, en s’attachant particulièrement à la situation financière des autorités organisatrices de la mobilité, à la situation des trains d’équilibre du territoire ainsi qu’au lancement des RER métropolitains. Même si je reste réservé sur la volonté de nos collègues d’augmenter la fiscalité, je trouve que leurs constats sur les sujets de financement sont importants et seront utiles pour nos travaux à venir. Il n’y aura pas de transition écologique dans les transports sans une programmation des moyens, sous une forme ou sous une autre. Du reste, il est nécessaire de disposer d’une photographie du plus ou moins bon fonctionnement des outils ferrés dont nous disposons. Le travail de nos collègues y contribue et je les en remercie.
    Je voudrais saluer à mon tour le travail de chacun des rapporteurs spéciaux et la volonté des ministres de répondre aux questions de tous les parlementaires. Je remercie également le bureau de la commission des finances et son président qui a conduit une réflexion pour moderniser l’indispensable exercice du Printemps de l’évaluation. Je remercie enfin tous les administrateurs pour la somme de travail colossale réalisée en si peu de temps.
    Je vous donne rendez-vous à l’examen du projet de loi de finances pour 2024 afin d’appliquer certaines de ces recommandations, et à l’année prochaine pour tester de nouvelles idées afin de dynamiser et de fluidifier nos échanges et nos travaux en commission. Il nous faudra aussi élargir les débouchés du Printemps de l’évaluation en séance publique, sans doute par un usage plus large de l’exercice de la proposition de résolution. Nous allons en examiner deux cet après-midi, ce qui nous donnera l’occasion de constater qu’elles sont un moyen précieux de valoriser les travaux réalisés par les rapporteurs spéciaux. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    M. le président

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    La parole est à Mme la présidente de la commission des affaires sociales.

    Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

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    Pour la commission des affaires sociales, l’exercice du Printemps de l’évaluation revêt un caractère particulier : non seulement il s’agit du premier de la législature, mais c’est aussi la première fois qu’est appliqué le calendrier prévu dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) défendue lors de la précédente législature par Thomas Mesnier, alors rapporteur général de la commission des affaires sociales, à qui je tiens à rendre hommage pour la qualité du travail accompli.
    L’enjeu n’a pas changé : si nous votons des LFSS riches de très nombreuses améliorations concernant des politiques publiques variées et importantes pour la vie de nos concitoyens – la santé, l’autonomie, la famille, la vieillesse, les accidents du travail et les maladies professionnelles –,…

    M. Thomas Portes

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    Sans parler des retraites !

    Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

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    …nous n’avons accompli, une fois ces textes adoptés, que la moitié de la mission que nous assigne l’article 24 de la Constitution, à savoir voter la loi, mais aussi contrôler l’action du Gouvernement et évaluer les politiques publiques. Nos concitoyens attendent de nous que nous évaluions mieux l’application des textes adoptés par le Parlement : une telle démarche est nécessaire pour renouveler leur confiance dans nos institutions démocratiques. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Or la commission des affaires sociales a la chance de disposer, depuis près de vingt ans, d’un organe dédié à l’évaluation des LFSS, la Mecss – mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Si cette dernière procède, bien entendu, à des évaluations de long cours – elle a d’ailleurs déjà lancé, dans la perspective du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), un travail de contrôle de l’efficacité des exonérations de cotisations sociales, confié à nos collègues Marc Ferracci et Jérôme Guedj –, c’est aussi à elle que revient l’organisation du Printemps social de l’évaluation.
    La Mecss est d’autant plus utile que, depuis son origine, elle est transpartisane, ce qui – encore davantage sous cette législature – permet des échanges et des débats sereins et constructifs. Elle est en effet coprésidée par un membre de la majorité et un membre de l’opposition. Je saisis d’ailleurs cette occasion pour saluer le travail des deux coprésidents, Cyrille Isaac-Sibille et Jérôme Guedj : avec la rapporteure générale de la commission des affaires sociales, Stéphane Rist, que je remercie également pour son implication, ils ont mobilisé efficacement la Mecss et ses différents rapporteurs, issus de la quasi-totalité des groupes politiques qui composent l’Assemblée.
    Certains orateurs, à commencer par la rapporteure générale, y reviendront plus en détail, mais les conclusions et propositions des rapporteurs thématiques méritent d’être entendues, d’autant qu’elles portent sur des questions qui touchent de très près nos compatriotes. Cette année, en effet, les rapporteurs ont évalué plusieurs mesures fortes adoptées par la majorité et déployées par le Gouvernement : les mesures relatives à la fiscalité comportementale prises à la faveur du virage de la prévention, notamment pour lutter contre l’obésité et des conduites addictives ; les nouvelles missions confiées à la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et sa transformation en véritable branche de la sécurité sociale après la création de la cinquième branche dédiée à l’autonomie et à l’accompagnement de nos aînés ; la constitution du Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides (FIVP), destiné à venir en aide aux professionnels exposés, dans le cadre de leur activité, à des produits nocifs pour leur santé ; les innovations récentes en matière de financement des établissements de santé, susceptibles d’ouvrir de nouvelles pistes pour permettre un meilleur accès aux soins ; l’instauration du dispositif MonParcoursPsy, qui permet à chacun de bénéficier chaque année de huit séances remboursées chez un psychologue ; ou encore la prise en charge des entretiens postnataux proposés aux jeunes mamans afin de les accompagner dans cette période de changements et surtout de prévenir les dépressions.

    M. Hadrien Clouet

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    Question qui a d’ailleurs fait l’objet d’un très bon rapport !

    Mme Fadila Khattabi, présidente de la commission des affaires sociales

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    Je suis d’accord, cher collègue. (Sourires.) Après de nombreuses auditions qui ont nourri ces rapports thématiques, un échange a eu lieu en commission avec les responsables des caisses nationales et des administrations centrales. Je tiens d’ailleurs à remercier ces derniers pour leur participation active et constructive à nos travaux. Nos réunions ont également permis de procéder à un examen plus large de la situation des différentes branches – assurance maladie, autonomie et accidents du travail – ainsi que de l’équilibre général de la sécurité sociale. L’ensemble de ces évaluations et le compte rendu de nos réunions ont fait l’objet d’un rapport d’information qui contribuera à éclairer nos concitoyens.
    Vous l’aurez compris : je suis convaincue que l’ensemble de ce travail émanant à la fois de la Mecss, de la commission des affaires sociales et de l’Assemblée réunie ici en séance publique, nous permettra de construire ensemble des politiques publiques qui répondront de manière plus efficiente aux attentes et aux inquiétudes des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. François Gernigon applaudit également.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales.

    Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale de la commission des affaires sociales

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    Après deux exercices menés en 2020 et en 2021, au cours de la précédente législature, la commission des affaires sociales a renoué cette année avec la pratique du Printemps social de l’évaluation, faisant ainsi la preuve de l’inscription de cette démarche dans la durée. Conscients de la rapidité avec laquelle les dispositions des lois de financement de la sécurité sociale sont parfois examinées à l’automne, les membres de la commission des affaires sociales s’assurent désormais, au printemps, de leur bonne application.
    Comme au cours des exercices précédents, les évaluations ont abouti à l’audition, dans le cadre de tables rondes, des représentants des principales administrations et caisses chargées de l’application des dispositions examinées. Ces trois tables rondes ont été, grâce au travail préalable des rapporteurs, l’occasion d’échanges nourris et approfondis. Je me réjouis à la fois de la densité du travail d’évaluation qui a été conduit et de la diversité des questions abordées, lesquelles ont porté sur des politiques aussi variées que la prévention et la réparation de l’exposition aux pesticides, le rôle de la CNSA, le dispositif MonParcoursPsy, les entretiens postnataux obligatoires, ou encore la fiscalité comportementale.
    Je me suis, pour ma part, concentrée sur les dispositions relatives aux innovations récentes en matière de financement des établissements de santé. Alors que le Président de la République a défini un objectif consistant à transformer le financement de ces établissements et à s’orienter vers une rémunération liée à des objectifs de santé publique, il me semble indispensable de faire le point sur les mesures que nous avons déjà adoptées en ce sens. Car la volonté de sortir du tout-T2A – tarification à l’activité – et l’ambition consistant à asseoir la rémunération des hôpitaux sur les besoins de la population et les parcours des patients en la soumettant à des objectifs de qualité, étaient déjà au cœur de la stratégie Ma santé 2022 que notre majorité défend depuis 2018. Nous sommes d’ailleurs loin d’avoir été attentistes en la matière : je me suis limitée à évaluer trois articles du PLFSS, mais j’aurais pu aussi bien en choisir quinze.
    En effet, ces dernières années ont constitué une période d’évolutions rapides en matière de financement. Les établissements de santé ont fait l’objet de nombreuses réformes, que celles-ci aient concerné les services des urgences, la psychiatrie, les hôpitaux de proximité ou les soins de suite et de réadaptation. Ces réformes ambitieuses sont de nature à remodeler en profondeur le financement de pans entiers de l’activité hospitalière, en s’appuyant sur trois principes structurants : des modalités de financement communes pour l’ensemble des établissements, indépendamment de leur statut ; l’émergence d’une dotation populationnelle, c’est-à-dire calibrée en fonction des besoins du territoire ; la montée en charge d’un financement modulé en fonction de critères de qualité.
    La réforme des hôpitaux de proximité me semble, à ce titre, particulièrement pertinente : leur financement par une dotation populationnelle leur confère un rôle vraiment stratégique à l’échelle locale, en lien avec les acteurs de la médecine de ville. Le modèle est lisible, relativement simple à appliquer et conçu en concertation avec les acteurs concernés.
    Si nous avons donc fait preuve d’une réelle ambition réformatrice en matière de financement, celle-ci s’est malheureusement arrêtée aux frontières de l’hôpital. C’est là, à mon sens, que l’action entreprise jusqu’à présent trouve sa limite. Faute d’avoir fait converger les modes de rémunération des professionnels, notamment entre ceux exerçant en ville et ceux exerçant à l’hôpital, nous ne sommes pas parvenus à transformer véritablement le financement du système de santé. C’est pourtant ce vers quoi il faudrait tendre : pour développer la prévention, améliorer les parcours, renforcer la pertinence des actes et améliorer le bien-être au travail des professionnels, il importe de surmonter les cloisonnements. Je suis convaincue que nous devons aller dans cette direction. En ville comme à l’hôpital, les mêmes missions doivent être rémunérées de la même manière ; partout, l’engagement des professionnels doit être valorisé et leur rémunération doit être fixée au juste prix. C’est à l’aune de ces enseignements, me semble-t-il, que nous devrons aborder les futures réformes du financement dans le cadre des prochains PLFSS. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE et sur les bancs des commissions.)

    M. le président

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    La parole est à M. Charles de Courson, premier orateur inscrit.

    M. Charles de Courson (LIOT)

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    Le Printemps de l’évaluation est un exercice permettant aux membres de la commission des finances d’abord, puis à l’ensemble des membres de l’Assemblée nationale réunis en séance publique, d’exercer un véritable suivi de l’action du Gouvernement pendant l’année écoulée. L’audition des membres du Gouvernement et les rapports thématiques permettent d’interroger l’administration sur des aspects qui, sans leurs réponses, resteraient peu clairs. Tout cela s’inscrit dans le cadre du chaînage vertueux qui consiste à tenir compte de l’efficacité de la dépense publique lors des années passées avant de voter les crédits de l’année suivante.
    S’agissant du contrôle de l’exercice budgétaire 2022, je reviendrai sur trois points. Le premier concerne les éléments transversaux que nous avons recueillis. D’abord, il est regrettable que les indicateurs de performance, censés mesurer l’efficacité des dépenses de l’État, soient parfois non pertinents et que, bien trop souvent, ils ne nous soient même pas transmis. Comment évaluer, par exemple, la politique de santé publique lorsque la représentation nationale ne connaît pas le taux de participation au dépistage du cancer colorectal ni la prévalence du tabagisme quotidien ?
    Ensuite, l’importance des transferts, des annulations et des reports de crédits en cours d’exercice réduisent considérablement la lisibilité de l’exécution des crédits votés par le Parlement. Cette pratique contrevient, dans une certaine mesure, aux principes d’annualité et de spécialité budgétaires. Elle réduit par ailleurs de manière significative la marge de manœuvre des administrations et du Parlement. Je pense ici au montant des restes à payer, pour lesquels l’État s’est engagé financièrement et qu’il devra bien régler tôt ou tard.
    Enfin, l’investissement reste un sujet particulièrement délicat. Les dépenses consenties dans le cadre du plan de relance et du plan France 2030 ont été inférieures à 20 milliards d’euros en 2022 et n’ont représenté que 4 % du budget général de l’État.
    Deuxièmement, j’évoquerai pêle-mêle certains des grands motifs de préoccupation qui nous animent en vue de l’élaboration du PLF pour 2024 et des années à venir. La gestion immobilière du Quai d’Orsay est à parfaire : le ministère de l’Europe et des affaires étrangères a cédé plus de 180 biens, d’un montant total de près de 800 millions d’euros, au cours des quinze dernières années, au point qu’on peut parler d’une dilapidation du patrimoine de l’État. L’efficacité des travaux du comité de programmation immobilière reste en outre à démontrer clairement.
    Pour ce qui est de la mission Administration générale et territoriale de l’État, la diffusion de la propagande électorale reste perfectible : la numérisation espérée par certains pourrait constituer une avancée, à condition toutefois de ne laisser aucun public de côté – cette réserve vaut d’ailleurs pour la numérisation des autres services publics.
    S’agissant du logement, la mobilité des locataires dans le parc social atteint un point bas particulièrement inquiétant de 5 % en zone A. Cet état de fait traduit la difficulté des ménages à intégrer le parc locatif privé et, plus encore, à accéder à la propriété. Pour mémoire, la hausse d’un point de mobilité dans le parc social réduirait le besoin de construction de près de 47 000 places. En ce qui concerne le second plan quinquennal pour le logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme, dit plan « logement d’abord », si l’annonce de 160 millions d’euros supplémentaires est à saluer, il faut également sanctuariser les places du parc d’hébergement d’urgence. Rappelons que la première édition du plan avait permis d’attribuer des logements sociaux à plus de 122 000 personnes entre 2017 et 2022.
    Les résultats du soutien à l’apprentissage sont quant à eux inégaux : seuls deux apprentis sur trois occupent un emploi sept mois après la fin de leur formation, alors que l’aide à l’apprentissage a coûté plus de 6 milliards d’euros en 2022.
    Dans l’agriculture, les difficultés d’apurement des comptes dans le cadre des financements européens restent importantes et pèsent sur les finances publiques. Si l’enseignement agricole semble être en bonne voie, les résultats de l’éducation nationale sont par ailleurs très inquiétants : un élève sur quatre ne sait pas correctement écrire lors de son entrée au collège et le niveau en mathématiques en sixième se dégrade.
    Alors que le Gouvernement promeut actuellement un plan de lutte contre la fraude fiscale et sociale, le coût du projet numérique Pilat pour le pilotage du contrôle fiscal, déployé par la direction générale des finances publiques (DGFIP) dans le but de faciliter les contrôles opérés par les vérificateurs, a vu son coût tripler et connaît un retard d’au moins quatre ans. Il n’est toujours pas opérationnel, alors que les effectifs de la DGFIP et de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI) ont diminué de près de 4 000 équivalents temps plein depuis 2000.
    S’agissant de la culture au sens large, la situation financière de la Bibliothèque nationale de France pourrait rapidement déraper en raison du poids des dépenses de personnel et des surcoûts liés aux grands travaux. Quant au pass culture, s’il constitue plutôt un succès, il ne permet pas de soutenir suffisamment le spectacle vivant.
    En matière de sécurité, on peut s’inquiéter de l’ancienneté du parc des avions de la sécurité civile, qui engendre des indisponibilités et des surcoûts de maintenance, alors que les feux de forêts sont toujours plus nombreux et destructeurs. Le Président de la République a d’ailleurs annoncé la livraison de quatre nouveaux Canadair, d’un avion Dash et d’hélicoptères, mais leur positionnement géographique doit encore être précisé.
    Pour ce qui est des Jeux olympiques et paralympiques, la crédibilité de l’indicateur de respect de l’équilibre budgétaire des ouvrages sportifs est faible, tant sa construction est biaisée. Savez-vous, chers collègues, qu’un ouvrage sur quatre n’entre pas dans son périmètre et que des dépassements de 10 % du budget initial sont considérés comme respectant la trajectoire de financement ?
    Troisième – et, rassurez-vous, dernière – remarque : je tiens à m’attarder sur la situation de nos territoires insulaires, dont l’importance est si grande, à l’image des défis auxquels ils font face.
    Tout d’abord, on peut saluer les différents plans d’investissements dans les infrastructures. Je pense à la nouvelle route du littoral à La Réunion, à la construction d’une piste et de bâtiments scolaires ainsi qu’au regroupement des services de la préfecture à Mayotte, ou encore à la construction d’un hôtel de police et d’une base hélicoptère en Guadeloupe.
    Nous espérons la poursuite du soutien de l’État pour les communes en difficulté financière, par exemple en Corse, en Guadeloupe, à La Réunion et à Mayotte. Bien souvent, une aide annuelle ne suffit pas à retrouver un équilibre. En ce qui concerne la Guadeloupe, nous restons vigilants quant aux actions de l’ARS, l’agence régionale de santé, pour lutter contre le chlordécone. Nous suivons également avec attention les crédits et actions des agences des cinquante pas géométriques.
    Par ailleurs, il n’est pas normal que les indicateurs de la mission Enseignement scolaire ne soient jamais renseignés pour Mayotte. Nous suivons de près les conséquences de l’ouverture d’une antenne de l’Ofpra, l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, à Mayotte en octobre 2022 et le déploiement du contrat d’intégration républicain. Par ailleurs, la police nationale constate la forte augmentation des violences intrafamiliales et des cambriolages. Enfin, s’agissant de l’immigration, l’acquisition de nouveaux véhicules et d’un intercepteur ne permet pas de lutter contre les trafics des passeurs.
    À Saint-Pierre-et-Miquelon, l’État s’engage dans le financement du second degré – deux collèges et un lycée sont concernés, un soutien matériel étant apporté à l’externat.
    À La Réunion, la stratégie de lutte contre la pauvreté des enfants et des jeunes permet une expérimentation du repérage précoce et de l’accompagnement des personnes en difficulté. D’autre part, l’île est redevenue la principale zone de mobilisation de l’aide à la continuité à la suite de la réforme du dispositif proposé par le conseil régional. Enfin, il faut saluer la mobilisation du fonds de secours après le passage du cyclone Batsirai.
    En Corse, l’offre de soins hospitaliers est à parfaire et il n’est vraiment pas normal que l’État refuse de contractualiser avec les écoles immersives alors qu’il le fait en Bretagne et au Pays basque. Par ailleurs, il est étonnant que l’objectif de remise à niveau des équipements structurants de la Corse ne soit mesuré qu’à l’aune du raccordement à la fibre optique. Enfin, on peut se féliciter de la dotation exceptionnelle ouverte dans le cadre de la loi de finances rectificative afin de contribuer au financement des délégations de service public maritime et aérien dans un contexte inflationniste.
    Un mot, pour conclure, sur l’exercice même auquel nous nous livrons. Les débats et les votes sur les finances publiques sont encore trop cloisonnés. Si la méthode actuelle du Printemps de l’évaluation est perfectible, c’est surtout son périmètre qui pose désormais question.
    L’État continue de vouloir faire reposer le redressement des finances publiques sur l’ensemble des administrations plutôt que de se confronter à ses propres dérives budgétaires. Or, parmi toutes les administrations publiques, seul l’État creuse le déficit des finances publiques en 2022, à hauteur de 150 milliards.
    Dans ce contexte, le Printemps de l’évaluation porte sur les crédits effectivement consommés, mais presque jamais sur les relations entre l’État et les collectivités d’une part, ni entre l’État et les organismes de protection sociale d’autre part. Le programme de stabilité se concentre sur les grands agrégats tandis que le débat d’orientation – auquel nous aurions dû associer une loi de programmation – est expédié et n’a même pas encore donné lieu à un document qui aurait pu servir de support. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

    M. le président

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    La parole est à M. Benoit Mournet.

    M. Benoit Mournet (RE)

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    D’initiative parlementaire en 2018, le Printemps de l’évaluation est devenu un rendez-vous annuel transpartisan incontournable qui nous invite à lever le stylo de l’inflation législative – autant dénoncée qu’alimentée sur tous les bancs – pour concentrer notre attention sur l’évaluation de nos politiques publiques.
    Outre la nécessaire appréciation portée à l’exécution des crédits votés dans nos lois de finances pour 2022 en amont du vote de la loi de règlement, ces travaux nous permettent surtout de mettre en avant ce qui fonctionne et de tirer les enseignements de ce qui doit être corrigé, dans un contexte – faut-il le rappeler ? – marqué par 150 milliards de déficit et 3 000 milliards de dette publique.

    M. Pierre Cordier

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    Oui, il faut le rappeler ! Elle a bon dos, la crise !

    M. Benoit Mournet

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    Cette culture de la qualité, du retour d’expérience et du résultat doit irriguer tous les niveaux de l’action publique en nous obligeant à nous placer du seul point de vue qui compte : celui de l’usager. À cet égard, je veux saluer le travail conduit par la direction interministérielle de la transformation publique (DITP) pour publier le fort précieux baromètre de l’action publique.
    Cette séance marque la fin d’un mois de mobilisation de cinquante rapporteurs spéciaux, qui se sont penchés sur vingt-six thématiques. Nous souhaitons saluer l’ensemble du travail réalisé. Sans viser une impossible exhaustivité, j’évoquerai quelques conclusions qui se distinguent plus particulièrement selon nous et qui nous paraissent utiles pour les débats des prochains mois.
    S’agissant tout d’abord du logement, un effort budgétaire et fiscal de 38 milliards a été consenti. La mise en œuvre effective du plan « logement d’abord » a permis d’offrir une solution à 440 000 personnes sans sacrifier l’hébergement d’urgence. Outre le plafonnement des loyers à 3,5 %, notons le bilan très positif du dispositif du bail réel solidaire visant à faire baisser le prix des logements – une dynamique que nous devons encore amplifier.
    La rénovation énergétique des bâtiments est sans précédent grâce à l’impulsion donnée par MaPrimeRénov’, puisque 670 000 logements ont été rénovés en 2022 – un chiffre inédit. Nous ne nions pas pour autant certaines difficultés. Notre collègue David Amiel propose d’ailleurs un prêt avance mutation, un instrument innovant pour mobiliser le secteur bancaire au service de la rénovation. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)
    La politique publique du logement nécessite-t-elle encore un travail de notre part ? À l’évidence. Il tient peut-être en un mot : décentralisation. Je donnerai un seul exemple : dans les zones tendues, la loi a ouvert la possibilité pour les maires de moduler les taxes sur les résidences secondaires et sur les logements vacants. Nous attendons le décret, mais regrettons d’ores et déjà une application uniforme du critère du prix au mètre carré sur l’ensemble du territoire national.
    S’agissant de la politique migratoire, 48 000 demandeurs d’asile se sont vu proposer une orientation directive, acceptée dans trois cas sur quatre. Nos rapporteurs Mathieu Lefèvre et Stella Dupont plaident pour une pérennisation de ce dispositif. On peut également se demander comment mieux mettre à profit l’hébergement citoyen des demandeurs d’asile, comme cela se pratique d’ailleurs déjà dans les Hautes-Pyrénées – et pas seulement à Lourdes pour les réfugiés ukrainiens.
    Pour ce qui est des étudiants, Thomas Cazenave a eu raison de rappeler que si la France n’est pas le seul pays à proposer des repas subventionnés, nous sommes bien les seuls à pratiquer des tarifs aussi bas et universels pour des repas complets et équilibrés – 3,30 euros le tarif social et 1 euro le tarif très social. S’y ajoute la revalorisation des bourses à hauteur de 500 millions.
    J’en viens à la mère des batailles : le plein emploi et le travail pour tous. Nous sommes sortis du chômage de masse, le taux de chômage de 7,2 % à la fin 2022 est inédit.

    M. Pierre Dharréville

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    Nous verrons ce qu’il en est avec France Travail !

    M. Benoit Mournet

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    Si le chef d’entreprise recrute d’abord, certes, en fonction de son carnet de commandes, les 25 milliards de la mission Travail et emploi ne sont pas pour rien dans ce résultat. Je rappelle que l’on dénombre 1,7 million d’emplois créés, 200 usines ouvertes et quelque 2,6 millions de bénéficiaires du plan « 1 jeune, 1 solution », dont près de 800 000 apprentis. Nous appelons aujourd’hui de nos vœux un certain recentrage de ce dispositif.
    Par ailleurs, l’État est passé d’une logique de contrôle à une logique de service. Notre administration fiscale l’a démontré durant la crise et nous l’avons également observé avec la mise en œuvre effective du droit à l’erreur. (M. Pierre Dharréville s’exclame.)
    Les services publics, ce sont aussi – et peut-être d’abord – les collectivités territoriales. Nous tenons à saluer la bonne santé de leurs finances, qui résulte avant tout d’une bonne gestion, mais a aussi été stimulée par la croissance et par le soutien de l’État. En 2023, pour la première fois en treize ans, la DGF, la dotation globale de fonctionnement, augmente ainsi de 320 millions dont 200 sont destinés à la ruralité. Les maires sont les premiers maillons bénévoles de la République et notre majorité les soutient.

    M. Pierre Dharréville

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    On en reparle ce soir !

    M. Benoit Mournet

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    Ainsi, ce Printemps de l’évaluation est utile et la mine de propositions présentes doit maintenant servir à la coconstruction du PLF pour 2024. Non seulement ces travaux d’évaluation doivent être pérennisés, mais ils doivent probablement être encore renforcés en donnant par exemple au Parlement la possibilité de saisir les corps d’inspection interministériels ou encore en sanctuarisant, chaque mois, une semaine qui serait consacrée à des thèmes systématiquement transpartisans – comme le seraient également les rapporteurs.
    « Il ne peut y avoir ni autonomie sans responsabilité, ni responsabilité sans évaluation, ni évaluation sans conséquence », comme nous le disait Michel Rocard. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    M. le président

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    La parole est à M. Franck Allisio.

    M. Franck Allisio (RN)

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    Hier après-midi, notamment pendant la séance de questions au Gouvernement, la minorité présidentielle et le Gouvernement, manifestement revenus d’une réalité alternative, ont jugé bon de vanter la réussite de leur politique de réforme et leur sérieux budgétaire. Pourtant, l’inanité de votre politique économique n’a d’égale que la vacuité de cette autosatisfaction par laquelle vous tentez de maquiller la réalité catastrophique de votre bilan.
    Face au réel, vos mensonges s’écrasent contre un mur vers lequel vous foncez tête baissée, celui d’une dette abyssale que vous avez aggravée dans des proportions inédites : plus de 600 milliards en six ans. Plus que Nicolas Sarkozy, plus que François Hollande, plus que nos voisins pourtant frappés eux aussi par la crise sanitaire. (Exclamations sur les bancs des groupes RE et LR.)

    Mme Émilie Bonnivard

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    Vous aussi avez voté les aides pendant la crise du covid ! C’est un peu facile !

    M. Franck Allisio

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    Que dire également de l’autre bien triste record que vous détenez désormais, celui du pire déficit commercial de notre histoire, 164 milliards l’an passé ? À l’image de l’orchestre du Titanic continuant de jouer en plein naufrage, notre président Mozart de la finance et ses ministres musiciens tentent de masquer par la litanie de leurs éléments de langage le bruit assourdissant du fracas de notre économie et de nos finances publiques.
    Non, mesdames et messieurs du Gouvernement, le fait d’avoir à ce point dégradé nos finances publiques ne devrait pas être un motif d’autocongratulation.
    Contraints de devoir donner sans cesse de nouveaux gages à ces agences, vous en êtes rendus de facto à un état de quasi-tutelle, puisque de leur bon vouloir dépendent en réalité les taux auxquels nous nous endettons et donc la soutenabilité de notre dette. Qu’en sera-t-il également d’une mise sous tutelle européenne lorsque Bruxelles relancera, dès le printemps 2024, des procédures pour déficit excessif ?

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Hors sujet !

    M. Franck Allisio

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    Pour notre part, nous ne sommes dupes de rien et ne l’avons jamais été. Depuis de nombreuses années, nous dénonçons les politiques responsables de cette situation et proposons des solutions de bon sens. Nous avons ainsi été les premiers à mettre en lumière le scandale des obligations indexées sur l’inflation qui ruinent nos finances publiques, grâce notamment au travail de notre collègue Kévin Mauvieux. Quand écouterez-vous nos recommandations pour mettre fin à ce pari à tous les coups perdant pour le contribuable ?
    Nous avons aussi été les premiers, et depuis bien longtemps, à dénoncer le coût exorbitant de la prise en charge par notre système de santé des clandestins, à commencer par l’AME, l’aide médicale de l’État, que notre collègue Véronique Louwagie dénonce, à son tour, dans son rapport. Ainsi, en 2022, ce coût pour l’État, mais aussi pour l’assurance maladie, aurait atteint près de 1,7 milliard. Quand mettrez-vous fin à cette gabegie et lutterez-vous contre cette immigration qui nous coûte tant ? Quand exécuterez-vous vraiment les OQTF, les obligations de quitter le territoire français, pour lesquelles vous refusez d’ailleurs de publier les chiffres d’exécution récents ?
    Nous avons encore été les premiers à dénoncer le pillage que constitue la fraude, qu’elle soit fiscale, sociale ou sur les importations. Elles représentent des dizaines de milliards que vous auriez pu récupérer depuis six ans. Malheureusement pour les Français, il aura fallu que nous mettions ce sujet sur la table, d’abord avec Marine Le Pen lors de la campagne présidentielle, puis au sein de notre assemblée avec le dépôt d’une proposition de loi solide et sérieuse, pour qu’enfin vous daigniez présenter un plan petit bras conjuguant demi-mesures et effets d’annonce. Quand vous déciderez-vous donc à aller chercher sérieusement ces milliards dans les poches des fraudeurs plutôt que dans celles des contribuables ?
    Nous avons enfin toujours affirmé que de nombreuses économies pouvaient être réalisées afin de réduire les coûts de fonctionnement de notre administration sans pour autant en réduire l’efficacité. Quand réaliserez-vous un audit complet de toutes ces agences administratives et de tous ces comités Théodule, parfois inutiles et dont certains font doublon ?
    Ce Printemps de l’évaluation aura donc été pour nous l’occasion de redire que la politique du Gouvernement n’est pas à la hauteur, mais aussi de réaffirmer que nous avons des solutions et que nous sommes prêts, demain, à les appliquer.
    Notre assemblée n’est pas une agence de notation, mais si je devais conclure cette évaluation par une note, votre copie ne pourrait espérer rien de mieux que quelques points pour l’encre et le papier gaspillés. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Et vous, vous ne méritez qu’un zéro !

    M. le président

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    La parole est à M. Hadrien Clouet.

    M. Hadrien Clouet (LFI-NUPES)

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    Le Printemps de l’évaluation est évidemment un moment très important, notamment en raison du symbole qu’il représente. Il montre en effet que le Parlement peut encore évaluer les lois à défaut de les voter. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Je fais bien sûr référence à l’interdiction qui pèse sur nous d’examiner la proposition de loi visant à abroger la réforme des retraites, qui porte pourtant sur un sujet politique majeur. Elle prouve malheureusement que la présidence de l’Assemblée nationale est devenue une annexe de l’Élysée et que le pouvoir législatif, par la voix de la présidente du Palais-Bourbon, a capitulé en rase campagne. (Mêmes mouvements.)

    M. Charles Sitzenstuhl

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    Respectez la présidence !

    M. Hadrien Clouet

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    Notons d’ailleurs que les institutions internationales sont, elles aussi, assez épouvantées par le glissement que connaît notre république, puisqu’il n’y a pas d’autres parlements en Europe où l’on interdise ainsi aux parlementaires de proposer des textes de loi. Dès lors, oui, on peut affirmer que la démocratie est en péril ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe RE. – Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    M. Frédéric Mathieu

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    Bien dit !

    M. Hadrien Clouet

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    Dans un tel contexte, nous ne sommes pas ici uniquement pour évaluer des dispositifs, mais aussi pour évaluer cette orientation politique qu’est le macronisme, sachant que, comme Janus, le macronisme a deux visages qui cohabitent sur une même tête sans jamais se parler ni se voir : il s’agit, d’un côté, de blablater sur de nouveaux droits théoriquement ouverts et, de l’autre, de les rendre inopérants dans le même mouvement. Cette contradiction, sur laquelle je vais revenir, suscite évidemment un certain ressentiment, que l’on constate devant les hygiaphones, devant les formulaires et dans les services publics, y compris chez les gens réduits à tenter de faire valoir leurs droits depuis leur domicile…
    Bref, en proclamant des droits inopérants, vous avez réussi à créer du désespoir et du ressentiment. On reconnaît bien le macronisme dans tous les textes qui ont été évalués dans le cadre du Printemps de l’évaluation : de la main gauche, on ouvre un droit quand, de la main droite, on le referme. Ainsi, alors qu’on attendait des mesures de santé publique, on n’a que du vent – et en l’occurrence, un vent mauvais ! Tout cela, évidemment, par souci d’économiser chaque centime qui pourrait aller aux classes populaires afin que tout l’argent soit réservé à une poignée de grands bourgeois, j’ose le dire.

    M. Frédéric Mathieu

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    Absolument !

    M. Hadrien Clouet

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    Regardons l’évaluation du programme MonParcoursPsy : le ministère de la santé proclame un accès aux soins, mais sans l’autoriser réellement.

    Mme Farida Amrani

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    Les praticiens refusent de rejoindre le dispositif !

    M. Hadrien Clouet

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    Il y a huit séances ouvertes auprès d’un psychologue conventionné par le dispositif, mais encore faut-il que ce ne soit pas trop grave ! On a inventé le soin réservé aux gens les moins atteints, puisque sont exclus des affections prises en charge la dépression chronique, le deuil compliqué, le trouble anxieux généralisé, les troubles de stress post-traumatique et les individus sous traitement ou en post-hospitalisation. Bref, nous sommes dans un pays où l’on proclame soigner la psyché des gens, mais à condition qu’il n’y ait que peu à soigner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Par ailleurs, le ministère a fait le choix de ne conventionner que 2 000 psychologues. En fait, votre dispositif soigne une personne sur cent avec un psychologue sur cinquante : comment appeler cela un accès aux soins, a fortiori au lendemain d’une pandémie dont le déclenchement, puis la gestion, ont occasionné une explosion de troubles psychiques – je m’appuie évidemment sur les données issues des travaux de nos collègues Sébastien Peytavie, Pierre Dharréville et Éric Alauzet dans le cadre du rapport d’information rédigé en conclusion du Printemps social de l’évaluation ?
    Il en va de même de l’usage du fonds d’indemnisation des victimes de pesticides, évalué par Paul Christophe dans le même rapport. Le ministère de la santé proclame, là aussi, le principe d’une indemnisation, tout en empêchant ses bénéficiaires potentiels d’y accéder. Dans ces conditions, il n’est guère étonnant que, depuis quelque temps, on voie Marc Fesneau se pavaner devant les caméras en faisant éhontément l’éloge des pesticides !
    Je rappelle que ce fonds a pour objet de verser de l’argent aux gens tombés malades s’ils ont été exposés à des pesticides, qu’ils les aient touchés ou inhalés, et que ce soit à cause de leur métier ou pour une autre raison. Quel succès formidable ! 326 dossiers reçus, dont 11 en outre-mer où 10 000 travailleurs et travailleuses de la banane ont été exposées au chlordécone, cette molécule cancérogène, écotoxique et stérilisante produite par la société allemande Spiess und Sohn – on ne sait d’ailleurs toujours pas à qui d’autre que les Antilles françaises elle en a vendu et il faudrait bien un jour s’intéresser à ce sujet.
    Le si petit nombre de bénéficiaires des versements du fonds s’explique par le fait que le droit à indemnisation est régi par les règles de prescription de droit commun, c’est-à-dire qu’il faut apporter une preuve médicale deux ans au plus après le premier constat des symptômes. Dès lors, toute personne ayant été victime du chlordécone durant sa carrière et ayant mis fin à celle-ci plus de deux ans avant l’entrée en vigueur de l’actuelle réglementation ne peut pas faire valoir ses droits à l’indemnisation… Bref, les victimes resteront non signalées et non indemnisées, en dépit de votre agitation et de celle des autres ministres concernés, madame la ministre déléguée.
    Voyons également ce qu’il en est des entretiens postnataux précoces, mentionnés il y a quelques minutes par Mme la présidente de la commission des affaires sociales et dont j’ai eu l’honneur de faire l’évaluation dans le rapport qui m’a été confié. Le ministère de la santé proclame le droit à un entretien obligatoire de prévention… sauf que, de facto, il est impossible d’y accéder ! Censé être effectué entre quatre et huit semaines après un accouchement, cet entretien vise à détecter des troubles de dépression post-partum – un sujet extrêmement important, puisque la deuxième cause de mortalité maternelle est le suicide. Mais pourquoi seulement 8 % des mères y ont-elles réellement accès ? Parce que, par radinerie mesquine, on leur impose de payer pour ce rendez-vous obligatoire en leur appliquant un ticket modérateur évidemment non couvert par l’assurance maternité. Elles se retrouvent ainsi invitées – pour celles qui connaissent l’existence du dispositif – à un entretien obligatoire payant ! Soyons clairs : une partie significatives des troubles psychiques et des dépressions qui les affligent est directement tributaire des choix budgétaires dont nous débattons dans le cadre de cette procédure d’évaluation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Pierre Dharréville applaudit également.)

    M. Jean-René Cazeneuve, rapporteur général

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    Ce n’est pas le moment d’en parler !

    M. Hadrien Clouet

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    À ce stade de mon intervention, une question se pose : pourquoi une telle situation ? Comment en est-on arrivé là ? C’est qu’une bonne partie de celles et ceux qui siègent ici n’apprécient pas la sécurité sociale ; ils n’apprécient pas ce qu’elle représente, son esprit et ses ambitions originelles, à savoir que nous ayons des droits ne dépendant pas du bon vouloir et des votes de certains dans cet hémicycle, mais uniquement du travail accompli par toutes et par tous ! (Mêmes mouvements.)
    En effet, vous voudriez que la sécurité sociale ne soit qu’une instance de redistribution, conformément au mantra souvent entendu : « Il faut produire avant de distribuer. » Cela vous empêche de voir plus loin que le bout de votre nez et de reconnaître que la sécu produit d’ores et déjà beaucoup. C’est l’évidence, puisque notre système de soins financé à 80 % par la sécurité sociale contribue directement au PIB, donc à la production nationale de richesses. Sa production est même bien plus efficace et moins chère que celle de son équivalent privé : les complémentaires santé accomplissent en effet l’exploit de dépenser autant de frais de gestion que la sécurité sociale pour couvrir sept fois moins de pathologies et sept fois moins de frais de santé !
    L’apport du système de soins public relève également de l’évidence historique : le doublement du taux de cotisation à l’assurance maladie entre 1944 et 1978 – passé sur cette période de 8 % à 16 % du salaire brut – a permis, sans aucun endettement public, de réaliser un investissement massif et formidable dans l’appareil hospitalier, notamment dans les centres hospitalo-universitaires (CHU).
    J’entends parfois dire que nous voudrions baisser les salaires nets en appliquant une augmentation des cotisations, ce qui est évidemment absurde. Je rappelle tout d’abord que, depuis 1945, on a triplé les cotisations sans que, à ce que je sache, les salaires nets aient baissé : l’histoire prouve donc que l’argument est erroné. Par ailleurs, augmenter un taux de cotisation ne signifie pas rogner sur la part nette du salaire, mais orienter une partie de la richesse future vers le bien commun. Et je sais que si on propose demain à tous nos compatriotes de leur rembourser l’intégralité des médicaments, ils seront d’accord pour une augmentation de salaire de 110 euros seulement au lieu de 115.
    La situation où nous nous trouvons résulte également d’une doctrine particulière : la fiscalisation de la sécurité sociale. On voit bien que, depuis l’arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron en 2017, il y a substitution de l’impôt aux cotisations : la sécurité sociale, qui était initialement abondée aux deux tiers par des cotisations, ne l’est plus que pour à peine la moitié en 2022. Or la différence entre l’impôt et la cotisation est évidemment énorme et, puisque M. Attal a apparemment oublié de mentionner cette distinction sur le site qu’il a créé, je suis heureux de réparer cette omission. D’un côté, il y a l’impôt, versement obligatoire et sans contrepartie au budget de l’État, dont l’usage est décidé par le Parlement tous les ans ; de l’autre, il y a la cotisation sociale, versement obligatoire des travailleuses et des travailleurs, qui socialisent ainsi une partie de la richesse produite par la force de travail, seule source de richesse existant réellement dans ce pays, qui permet de financer la couverture des risques maladie, invalidité, accidents du travail, chômage, mais aussi bien sûr les retraites. Ce financement est assuré par une partie de nos salaires mise en commun et dans laquelle personne ici ne peut venir piocher, à moins de fiscaliser la sécurité sociale et de s’approprier ainsi les sources de financement pour mieux contraindre les dépenses en aval !
    Finalement, cette question de la sécurité sociale pose la question de la citoyenneté. Aujourd’hui, dans une France économiquement très libérale, la citoyenneté se résume à s’acquitter d’impôts à proportion de son succès personnel sur le marché du travail ou de ses privilèges en matière patrimoniale, ce qui a certes permis par le passé une ouverture démocratique en abolissant la dépendance de l’État vis-à-vis de grandes aristocraties financières, mais qui exclut celles et ceux qui ne peuvent pas payer d’impôts directs et dont la contribution par la TVA est invisibilisée. La cotisation, elle, fonde une autre citoyenneté : en effet, pour exercer du pouvoir sur le monde qui nous entoure, c’est-à-dire pour être capable de décider d’un destin commun, il faut maîtriser le travail, et ce aux deux sens du terme : maîtriser la valeur d’usage dont on décide de l’affectation à partir du produit de ce que l’on a fait, et produire une valeur économique abstraite, une richesse monétaire qui part dans des caisses qui, elles, sont socialisées. L’un sans l’autre cause de la souffrance, car contrôler son travail sans partager les richesses, c’est renoncer à assurer les risques collectifs, et partager les richesses sans contrôler le travail signifie produire en raison et en fonction des besoins et des désirs d’autres, ceux que l’on nomme généralement des actionnaires.

    M. Frédéric Mathieu

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    Très juste !

    M. Hadrien Clouet

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    Voilà donc ce qui est en jeu aujourd’hui. Il s’agit d’évaluer deux modèles de société : d’un côté, celui où une petite caste parvient à fiscaliser la sécurité sociale pour plonger sa main dedans et faire usage à son gré de notre argent, de l’autre, celui où le plus grand nombre administre directement la richesse collective pour assurer les lendemains de l’humanité – c’est ce qu’on appelle la sécurité sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. le président de la commission des finances et M. Pierre Dharréville applaudissent également.)

    M. le président

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    La parole est à M. Patrick Hetzel.

    M. Patrick Hetzel (LR)

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    Le 16 mai 2023, le centre pénitentiaire de Gradignan a suspendu les admissions de nouveaux détenus. Cette décision s’explique par le taux d’occupation de cet établissement, qui atteignait en mars 2023 plus de 200 %. Cet exemple illustre parfaitement l’incapacité actuelle du Gouvernement à garantir des conditions dignes de détention, ce que confirment beaucoup d’observateurs et d’analystes depuis, hélas, déjà un certain temps. Pourtant, depuis la fin des années 1980, six programmes immobiliers pénitentiaires ont été lancés, auxquels s’est ajouté plus récemment le programme 15 000, annoncé en octobre 2018 par le président Macron et qu’il avait déjà évoqué durant sa campagne. En dépit de ces différents plans de construction, le taux d’occupation des prisons françaises s’est toujours maintenu au-dessus de 100 %, et atteint désormais 118 % en moyenne et plus de 140 % au sein des maisons d’arrêt. C’est pour comprendre les raisons de cet échec que j’ai décidé d’évaluer, dans le cadre du Printemps de l’évaluation, les programmes de construction pénitentiaire et d’analyser les raisons qui expliquent cette inexorable procrastination.
    Les programmes immobiliers pénitentiaires ont tous un point commun : ils connaissent d’importants retards d’exécution et sont pratiquement tous revus à la baisse au cours de leur déploiement. Les outils dont a disposé l’administration pénitentiaire pour conduire ses programmes immobiliers ont pourtant évolué au fil du temps. Consécutivement à une certaine prise de conscience des difficultés auxquelles elle est confrontée, cette administration bénéficie depuis le début des années 2000 du concours de l’Agence publique pour l’immobilier de la justice (Apij), chargée de gérer toutes les opérations immobilières de grande envergure du ministère de la justice, qu’il s’agisse des tribunaux ou des lieux de détention. Ces évolutions n’ont néanmoins pas eu une grande influence sur les résultats obtenus par le ministère s’agissant de l’état de nos prisons et des conditions de détention.
    J’en viens plus précisément au programme 15 000, l’une des marques de fabrique du président Macron. Son coût prévisionnel s’élève à 4,5 milliards au total ; il a été conçu pour soulager les maisons d’arrêt, qui connaissent les taux d’occupation les plus élevés, et favoriser une meilleure réinsertion des détenus. Dès le lancement de ce plan, plusieurs risques ont été identifiés et, en tant que rapporteur spécial, j’ai systématiquement donné l’alerte – mais au vu de la réaction des gardes des sceaux successifs, on a l’impression que cela glisse comme l’eau sur les plumes d’un canard. Le secrétariat général pour l’investissement avait ainsi, sur la base de l’évaluation socio-économique du programme et de sa contre-expertise, émis un avis favorable, mais assorti de plusieurs réserves sur les bénéfices attendus – c’est donc une instance étatique qui nous alertait déjà…
    Force est de constater que tous les objectifs de ce programme ne seront, hélas, pas atteints, contrairement à ce que vient d’affirmer une nouvelle fois le garde des sceaux au Sénat. En premier lieu, seules 2 441 places avaient été ouvertes à la fin de l’année 2022, un chiffre évidemment bien en deçà des 7 000 places initialement prévues. Et parmi ces places, près de la moitié, soit 1 127, avaient déjà été ouvertes en 2016 et 2017, bien avant l’annonce du programme 15 000 ! Globalement, 2 081 places ont été ouvertes depuis 2018 et relèvent de programmes de construction annoncés en 2012 et en 2014. Il s’agit donc d’un recyclage quantitatif. Certaines places relevant de la tranche des 7 000 seront donc livrées, je le souligne, avec un retard considérable. Ce sera notamment le cas du centre pénitentiaire de Gradignan, qui sera livré en 2026 au mieux, ou encore des centres pénitentiaires de Lille et de Basse-Terre, qui seront livrés en 2027. Tout porte donc à croire que l’échéance de 2027 ne sera pas tenue, ce que je démontre précisément dans mon rapport budgétaire, et que les places relevant de la tranche des 8 000 ne seront pas livrées avant 2030, contrairement à ce que veut nous faire croire la Chancellerie.
    En effet, 13 415 places – sur les 15 000 prévues – restent à ouvrir. L’échéancier qui m’a été transmis par l’administration pénitentiaire elle-même montre que plus de la moitié de ces places ne seront pas livrées en 2027. En tout état de cause, le programme 15 000 est d’ores et déjà sous-dimensionné et ne permettra pas de résorber la surpopulation carcérale ni d’atteindre un taux d’encellulement individuel de 80 % en 2027, comme cela avait été initialement annoncé. En effet, à l’issue du programme 15 000, 75 000 places seront opérationnelles, ce qui correspondra tout juste, d’après les projections du ministère, au nombre de personnes détenues. Cependant, ces projections, très fortement volatiles, seront certainement révisées, ainsi que l’a souvent indiqué la Chancellerie.
    Reprenons l’exemple de Gradignan : à la livraison du nouvel établissement en 2026, et à nombre de détenus inchangé, son taux d’occupation restera de 120 %. Ces constats sont partagés par Mme la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle auprès du garde des sceaux et des services du Premier ministre, qui représente Bercy au sein de la Chancellerie. Elle a réalisé un contrôle sur l’exécution du programme immobilier pénitentiaire pour conclure à son incapacité à limiter la surpopulation carcérale. Je recommande donc d’aller dans le sens de ses conclusions et d’étendre dès à présent le programme 15 000 en prévoyant la construction de places supplémentaires.
    Les raisons de l’allongement des délais de construction des prisons sont multiples. Tous les programmes immobiliers pénitentiaires ont été marqués par des difficultés importantes en matière de recherche foncière, mais les acquisitions foncières sont d’autant plus complexes que le ministère de la justice a fait des choix très restrictifs en matière d’implantation. Ainsi, certains projets stagnent, comme à Grasse ou à Châtillon-sur-Seine, situé dans la circonscription de M. Hubert Brigand. Je pense encore à Oermingen, dans ma circonscription, où M. le garde des sceaux s’était rendu et avait déclaré que son centre de détention pouvait faire l’objet d’un projet d’extension. C’était il y a déjà plusieurs années et nous n’avons toujours rien vu.
    Trop peu de mesures ont été prises pour faciliter l’adhésion des élus locaux aux projets de construction de prisons. Plusieurs propositions ont été formulées, par exemple la modification des modalités de calcul de la dotation de solidarité urbaine (DSU) pour favoriser les communes accueillant un établissement pénitentiaire, ou la comptabilisation des places de détention au titre des obligations incombant aux communes en matière de logement social.
    Mme la contrôleure budgétaire et comptable ministérielle fait également valoir que le coût du programme 15 000 dépassera de façon importante les prévisions, ce qui est préoccupant du point de vue budgétaire.
    Enfin, la visibilité sur la manière dont l’administration pilote la dépense est insuffisante. Je propose donc qu’un échéancier d’ouverture des crédits figure dans les documents budgétaires et fasse l’objet d’une actualisation annuelle. Le débat avec M. le garde des sceaux en commission a montré que la question du pilotage entre la Chancellerie et l’Apij est loin d’être réglée.
    Enfin, le contrôle sur le programme 15 000 démontre que l’administration pénitentiaire rencontre de grandes difficultés pour formaliser ses commandes auprès de l’Apij : les opérations qui lui sont confiées ne sont pour le moment pas assorties d’objectifs explicites en termes de calendrier ou de coût. Je recommande donc de déterminer des cibles claires, ce qui permettra de mieux évaluer le pilotage des programmes immobiliers du ministère de la justice. Là aussi, on constate un écart abyssal entre les discours de M. le garde des sceaux et ses actes.
    Ma question est très simple : quand le Gouvernement prendra-t-il conscience de la nécessité de mettre en place un véritable pilotage du programme 15 000 ? Le risque est, une nouvelle fois, de voir les promesses du président Macron rester lettre morte. Les données contenues dans mon rapport sont très explicites et montrent l’ampleur du problème. C’est tout l’intérêt du Printemps de l’évaluation. Je souhaite vivement que les rapports parlementaires ne soient pas classés dès réception par les administrations : ils doivent servir de support à un dialogue et les recommandations d’amélioration issues du contrôle parlementaire et des débats en commission doivent être suivies d’effets. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    M. le président

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    La parole est à M. Luc Geismar.

    M. Luc Geismar (Dem)

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    Je tiens tout d’abord à rappeler l’importance de l’évaluation des politiques publiques qui, loin d’être un luxe, est un moteur essentiel de la démocratie qui peut – et doit – nous permettre de relever plusieurs défis majeurs de notre pays : d’une part, la crise de défiance entre citoyens et responsables publics que nous traversons, en éclairant le débat public avec des analyses claires et objectives sur les effets des politiques publiques ; d’autre part, le redressement de nos finances publiques, lourdement affectées par les crises successives, en évaluant de manière plus systématique nos dépenses afin de les réduire et les rendre plus efficaces. C’est donc en analysant le passé que nous arriverons à mieux anticiper le futur. C’est tout le sens du Printemps de l’évaluation, que nous avons la responsabilité de faire vivre et qui arrive aujourd’hui à son terme. Cette séquence, qui a animé la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire et celle des affaires sociales pendant un mois de travaux très intenses, est, à nouveau, une belle réussite grâce à l’engagement de tous, que je tiens à saluer ici.
    Dans un second temps, je souhaite porter à votre connaissance les principaux résultats des travaux de mes collègues rapporteurs spéciaux du groupe Démocrate, dont l’implication fut, une nouvelle fois, sans faille.
    Je commencerai par évoquer la mission Agriculture, forêt et affaires rurales, dont Pascal Lecamp est le formidable rapporteur spécial. Dans ses constats, il souligne notamment les limites du dispositif de provisions pour aléa, un levier de sincérité devenu obsolète quand, en 2022, l’action destinée à la gestion des crises et des aléas de la production agricole a connu une surexécution de plus de 1 million par rapport aux sommes initialement prévues, à savoir 8 millions. Il fonde beaucoup d’espoir sur l’assurance récolte, qui vise à mieux couvrir les aléas. Nous y verrons plus clair sur les avancées en la matière à la fin de l’année.
    Notre excellente collègue Marina Ferrari a travaillé en tandem avec le non moins excellent Joël Giraud sur la mission Relations avec les collectivités territoriales. Ils ont notamment pu constater, dans le cadre d’un rapport thématique, le véritable succès du fonds Vert pour soutenir l’investissement communal en faveur de l’accélération écologique des territoires. Ils prônent la réalimentation de ce fonds largement plébiscité en mettant l’accent sur les projets favorables à la transition écologique qui ne présentent pas une rentabilité financière élevée. Par ailleurs, les travaux de nos rapporteurs spéciaux permettent de prendre un premier recul sur le programme Petites Villes de demain, lancé en octobre 2020 et plébiscité par les communes qui en bénéficient. Néanmoins, l’absence de pluriannualité des financements octroyés à ces communes suscite l’inquiétude de nombreux élus. Les rapporteurs proposent de remédier à ce manque.
    De son côté, notre très pertinent collègue Mohamed Laqhila a évalué le compte d’affectation spéciale (CAS) Gestion du patrimoine immobilier de l’État. Il en ressort que les recettes ont connu une baisse de 19 % par rapport à 2021, qui s’explique par la non-réalisation de la cession exceptionnelle d’un immeuble parisien. Dans un contexte général de raréfaction des biens facilement cessibles, M. le rapporteur spécial Laqhila prône une dynamisation plus forte des recettes issues des redevances et loyers afin d’assurer la pérennité du financement de ce CAS.
    Je terminerai en évoquant les travaux de Perrine Goulet, brillante rapporteure spéciale de la mission Solidarité, insertion et égalité des chances. Dans ses conclusions sur la contractualisation entre l’État et les collectivités territoriales dans le cadre de la stratégie nationale de lutte contre la pauvreté et de la stratégie de prévention et de protection de l’enfance, elle en dresse un bilan globalement positif. Elle pointe néanmoins quelques limites et suggère des axes de progrès. Parmi ceux-ci, la nécessité de refonder le pilotage financier de ces dispositifs. Elle propose notamment de donner plus de marges de manœuvre aux départements dans le choix des objectifs, de rendre plus fongibles les enveloppes budgétaires à disposition des départements et de pluriannualiser les financements de l’État.
    Dans un esprit de responsabilité, les députés du groupe Démocrate en appellent à ce que les résultats de l’édition 2022 du Printemps de l’évaluation soient suivis d’actes concrets. Les fruits de nos travaux doivent permettre de corriger les angles morts des politiques publiques que nous avons votées, d’intensifier celles qui ont des impacts positifs avérés et, parfois, de supprimer les mesures qui se sont révélées inefficientes. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR. – M. Benoit Mournet applaudit également.)

    M. le président

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    La parole est à M. Philippe Brun.

    M. Philippe Brun (SOC)

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    Ce débat vient conclure les quelques semaines que nous avons passées dans le cadre du Printemps d’évaluation à évaluer l’exécution du budget de l’État et de la sécurité sociale par le Gouvernement. Elles ont conduit au rejet par la majorité des députés des projets de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes pour les années 2021 et 2022, ainsi que du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale pour l’année 2022. Ces votes défavorables sont-ils le résultat du Printemps de l’évaluation ? Malgré la qualité du travail des rapporteurs spéciaux, je crois que l’exercice est encore perfectible.
    Je rappelle que, si le printemps démarre le 21 mars et s’achève le 21 juin, pour notre commission, il n’a commencé que le 9 mai pour se terminer aujourd’hui, le 7 juin.

    M. Thibault Bazin

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    Avec le réchauffement climatique, le printemps arrivera plus tôt et l’hiver budgétaire sera plus court.

    M. Stéphane Peu

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    Ils n’aiment pas le printemps, ils font durer l’hiver !

    M. Philippe Brun

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    Comment travailler sur l’ensemble des missions budgétaires d’une grande nation comme la France en si peu de temps ? De fait, pendant cette évaluation, outre que certaines auditions de ministre ont été annulées, car ils ont un agenda chargé, nous avons rencontré des difficultés pour obtenir les informations demandées – pour ma part, en tant que rapporteur spécial pour le compte d’affectation spéciale Participations financières de l’État, je n’ai pu que remarquer la réticence du Gouvernement à répondre à mes questions. La plupart des indicateurs ne nous sont pas fournis à ce stade de l’exécution budgétaire, comme le rappelait M. de Courson.
    Outre ce peu d’entrain des ministres à nous répondre, je remarque, avec tout le respect que je dois aux deux ministres délégués présents, que les deux ministres directement concernés par le Printemps de l’évaluation, ceux que nous avons le plus souvent auditionnés, Gabriel Attal et François Braun, ne sont pas présents pour rendre compte du travail que nous avons mené ensemble.

    Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

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    C’est facile !

    M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie

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    C’est pas gentil, ça !

    M. Philippe Brun

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    Nous, membres du groupe Socialistes, sommes convaincus de l’importance du Printemps de l’évaluation. Le Parlement vote la loi – il en vote d’ailleurs probablement trop, or les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires. Le Parlement contrôle en outre l’action du Gouvernement et évalue les politiques publiques. Je le dis avec force, il est donc regrettable que les rapporteurs spéciaux n’aient pas pu avoir accès à l’ensemble des informations qu’ils demandaient. Ainsi, quelque 75 % des crédits du programme Opérations en capital intéressant les participations de l’État sont opaques. Alors que je suis rapporteur spécial pour celui-ci, à aucun moment le Gouvernement ne m’a donné d’informations sur les opérations en cours, justifiant cela par le secret des affaires. Cela jette le discrédit sur la qualité de notre travail : les auditions sans grand intérêt se succèdent, les prises de parole des groupes politiques ne permettant pas vraiment au Parlement de mener un travail d’évaluation du même niveau que celui des plus grandes démocraties du monde, telles que les Royaume-Uni ou les États-Unis – là-bas, il permet effectivement de vérifier le bon emploi des deniers publics et joue un rôle central.
    Cela posé, nous, membres du groupe Socialistes, formulons plusieurs propositions à l’intention du Gouvernement et de nos collègues députés. Tout d’abord, lors des auditions de ministre, il faudrait que ceux-ci répondent immédiatement à chaque question, alors qu’actuellement, ils commencent par prendre la parole avant de choisir, au sein d’une série de questions, celles auxquelles ils souhaitent répondre – combien de fois cela leur a-t-il permis d’esquiver les questions parfois dérangeantes posées par l’opposition sur la bonne exécution des crédits ? Il convient par ailleurs d’allonger la durée du Printemps de l’évaluation, de le commencer bien plus tôt et, pourquoi pas, de le finir bien plus tard.
    Enfin, il faut s’interroger sur la sanction de l’évaluation parlementaire. La France ne prévoit pas de système de shutdown, contrairement aux États-Unis, où le défaut d’approbation du budget mène à l’arrêt des administrations. Nous ne pouvons que regretter que le défaut d’adoption du projet de loi de règlement et du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale n’empêche même pas le dépôt d’un nouveau budget. Si le législateur a bien prévu, dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale de 2022, dite loi Mesnier, de subordonner le dépôt d’un nouveau projet de loi de financement de la sécurité sociale à l’adoption du projet de loi d’approbation des comptes de la sécurité sociale, le Conseil constitutionnel, par une réserve d’interprétation, a neutralisé cette disposition. Ainsi, le refus d’approuver les comptes, pourtant formulé de manière très solennelle et claire par l’Assemblée nationale, ne s’accompagne d’aucune sanction, ce qui dévalue le contrôle opéré par les rapporteurs spéciaux, que je salue.
    De ce mois très intense de contrôle, nous, membres du groupe Socialistes, retenons en premier lieu…

    M. Pierre Dharréville

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    Pas grand-chose !

    M. Philippe Brun

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    …l’importance de la politique de désarmement fiscal organisée par le Gouvernement. Une récente note de l’Institut des politiques publiques confirme les inégalités créées par cette politique qui profite avant tout aux plus aisés d’entre nous, dont le taux d’imposition est dégressif – il baisse avec la hausse du niveau de revenus. Malgré ses atermoiements, ses hésitations et ses revirements incessants, le Gouvernement aura du moins fait preuve depuis 2017 d’une grande constance pour servir une minorité déjà bien dotée.
    Le deuxième enseignement majeur de ce Printemps de l’évaluation tient à l’importance des réductions d’effectifs ou en tout cas aux difficultés de recrutement dans l’administration. Le budget pour 2022 prévoyait la création de 850 postes dans la fonction publique d’État. Or nous avons constaté que contrairement aux promesses faites devant cette assemblée, 5 844 postes ont été supprimés au sein de celle-ci en 2022. Ce fiasco résulte d’une politique de ressources humaines qui ne permet pas d’opérer les bons recrutements – par exemple, pour le ministère de l’éducation nationale. Dans l’académie de Versailles, alors que plus de 1 400 places étaient ouvertes au dernier concours, seulement 477 ont été pourvues.

    M. Stéphane Peu

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    Même chose dans l’académie de Créteil !

    M. Philippe Brun

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    Ces difficultés de recrutement doivent nous amener à nous interroger sur la rémunération des agents de la fonction publique. Il faut une politique salariale plus attractive. Est-il normal qu’un infirmier en France soit payé 40 % de moins qu’en Belgique, 25 % de moins qu’en Allemagne et 20 % de moins qu’au Royaume-Uni ? Madame et monsieur les ministres délégués, j’appelle votre attention sur le fait que la fonction publique ne peut fonctionner efficacement si elle est désarmée et qu’on lui retire ceux qui la font vivre : les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public.
    Le Printemps de l’évaluation a également montré les difficultés pour respecter l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) – en 2022, les dépenses constatées l’ont excédé de plus de 10 milliards d’euros. Interrogeons-nous en outre sur la disparition de 100 000 lits d’hôpitaux depuis le début des années 2000, alors que les Français étaient alors moins nombreux de plusieurs millions.

    Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

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    C’est tout simple : nous manquons de médecins ! Quant aux lits, pas besoin d’aller les chercher chez Ikea, nous les avons.

    M. Philippe Brun

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    Évoquons également le budget de la justice – je le fais pour ma part en tant qu’ancien magistrat. Pouvons-nous nous satisfaire de la multiplication des procédures prévoyant un juge unique afin d’augmenter la productivité de l’activité juridictionnelle, alors que la collégialité de la délibération de juridiction est absolument essentielle ? De même, nous ne pouvons continuer à inventer des subterfuges pour que les magistrats traitent davantage de dossiers, tout en les examinant moins. De ces enseignements, nous concluons qu’il faut poursuivre de grands travaux.
    Concernant, en général, l’action de l’État et de la sécurité sociale pendant l’année qui vient de s’écouler, tout semble prouver que les uns et les autres ne savent pas vraiment où ils vont. Le montant élevé des reports de crédits – de 23 milliards d’euros entre 2021 à 2022, de 18 milliards d’euros de 2022 à 2023 – montre que le Gouvernement éprouve de grandes difficultés à exécuter les politiques sur lesquelles il s’est engagé. Cela doit l’amener à redéfinir un programme de gouvernement. Le Président de la République a été élu sur un programme qu’il a désormais exécuté à 80 %, comme on le constate en relisant sa profession de foi du second tour de l’élection présidentielle.
    Madame et monsieur les ministres délégués, nous, députés du groupe Socialistes, sommes à votre disposition, si vous cherchez des idées pour les quatre prochaines années,…

    Mme Stéphanie Rist, rapporteure générale

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    Cinq ans de Hollande nous ont suffi !

    M. Philippe Brun

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    …concernant la désertification médicale, l’école, les hôpitaux et la justice, notamment. (M. le président de la commission des finances applaudit.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Félicie Gérard.

    Mme Félicie Gérard (HOR)

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    Nous débattons du Printemps de l’évaluation, un exercice annuel créé sous la précédente législature pour évaluer l’utilisation des crédits budgétaires alloués aux différentes actions de l’État, c’est-à-dire, au fond, la bonne utilisation de l’argent public. Ce temps politique reste, encore aujourd’hui, peu connu de nos concitoyens, comme plus généralement, je le pense, le rôle de contrôle et d’évaluation de notre assemblée. C’est pourtant un temps fort du calendrier budgétaire, particulièrement pour les commissaires aux finances, car ces discussions préfigurent souvent les échanges sur le budget à venir.
    Si cette période d’évaluation est essentielle, il nous faut reconnaître qu’elle doit encore évoluer afin d’être plus efficace. C’est d’ailleurs en ce sens qu’en 2021, M. Éric Woerth, alors président de la commission des finances, relevait dans son rapport d’information sur le Printemps de l’évaluation que les thèmes retenus pour celui-ci « sont probablement trop nombreux […]. Cela conduit à un volume très important qui empêche un examen approfondi […] et qui rend la communication sur ces travaux difficiles ». Le groupe Horizons et apparentés se félicite donc de la décision du bureau de la commission des finances de ne retenir pour thème d’évaluation du Printemps 2023 qu’un nombre restreint de rapports spéciaux destinés à faire l’objet de travaux d’évaluation thématique. Cela a permis un travail plus approfondi et a constitué un gage d’efficacité de nos discussions. Toutefois, des marges d’amélioration subsistent, notamment concernant les délais de transmission par le Gouvernement des fiches d’exécution budgétaire et la vulgarisation de nos travaux et analyses pour nos compatriotes. En effet, la lisibilité de nos travaux et la transparence de nos analyses sont essentielles pour continuer de rapprocher nos concitoyens du travail parlementaire, et plus largement de la politique.
    Il serait par ailleurs intéressant que les discussions menées aboutissent de manière plus formelle à des échanges sur le budget de l’année à venir. Chacun d’entre nous est conscient que cet exercice d’évaluation sert en partie à identifier les pistes d’amélioration de l’action de l’État, et préfigure ainsi les discussions de l’automne sur le projet de loi de finances. Trouvons un chemin pour renforcer les liens entre les deux.
    Soulignons enfin la qualité des travaux – importants – remis par les rapporteurs spéciaux, qui ont permis d’éclairer la lecture des fiches d’exécution budgétaire et de mener un débat de qualité sur les différentes missions.
     
    L’évaluation des politiques publiques est essentielle, particulièrement lorsqu’il s’agit des finances publiques. Le sérieux et la rigueur sont indispensables en la matière, nous devons continuer de nous y astreindre chaque jour, car nous parlons ici de l’argent des Français. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Christine Arrighi.

    Mme Christine Arrighi (Écolo-NUPES)

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    Depuis la réforme constitutionnelle de 2008, l’alinéa 1er de l’article 24 de la Constitution prévoit qu’en plus de voter les lois et de contrôler l’action du Gouvernement – missions scandaleusement mises à mal ces derniers temps –, le Parlement « évalue les politiques publiques ». Je salue le travail mené par l’ensemble des rapporteurs spéciaux dans un temps contraint. Ils ont jonglé entre les différents aspects du travail parlementaire pour se conformer à l’exigence constitutionnelle d’une évaluation permanente des politiques publiques, par souci de responsabilité vis-à-vis des Françaises et des Français que nous avons l’honneur de représenter.
    Je remercie également les administrateurs associés à ces rapports, toujours disponibles, en particulier Gabriel Aureau pour le rapport spécial sur la mission Écologie, développement et mobilité durables, dont je suis corapporteure.
    Le Printemps de l’évaluation vise à évaluer de manière permanente et pertinente les politiques publiques de notre pays. Le travail réalisé sur l’ensemble des missions permet en effet d’éclairer utilement notre expertise sur de multiples sujets financiers et bien au-delà. Cette obligation constitutionnelle mériterait toutefois d’être enrichie.
    En effet, face aux besoins de financement évoqués par les uns et les autres, face aux enjeux de transition écologique qui nécessitent des investissements majeurs, nous vous proposons l’intégration systématique dans le Printemps de l’évaluation d’une étude des politiques de contrôle fiscal, social et douanier ainsi que d’une étude sur les niches fiscales et sociales, car nous avons besoin de marges de manœuvre et je le rappelle, la fraude fiscale est évaluée à 80 milliards d’euros – ce sont autant de ressources qui manquent pour financer nos services publics, la transition écologique et bien entendu nos mobilités.
    Cette évolution permettrait à notre assemblée de se saisir annuellement de ces sujets éminemment importants et d’apprécier la pertinence des politiques menées par le Gouvernement en matière de finances publiques, à l’heure où l’Institut des politiques publiques montre, dans une note, que les ultrariches – soit les soixante-quinze foyers les plus riches du pays – ne sont imposés qu’à 26 % pour leurs revenus réels, et qu’ils ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ni aux prélèvements sociaux. En outre, les entreprises bénéficient d’aides sans conditions sociales ni écologiques.
    Cela étant dit, je ne reprendrai pas la liste des constats de sous-exécution et des entorses aux principes budgétaires observés dans les notes d’exécution budgétaire, déjà évoqués par mes collègues ; je partage leur analyse.
    Je m’attarderai plutôt, vous n’en serez pas surpris, sur la politique publique des transports. Je ne développerai pas le fait que le Gouvernement n’a guère été allant pour nous communiquer les éléments et rapports nécessaires à cette évaluation, comme le rapport de l’Inspection générale des finances (IGF) sur les concessions autoroutières, dont nous avons découvert l’existence par la presse et qu’il a fallu demander pour qu’il soit mis à notre disposition. De même, nous avons demandé à deux reprises transmission de la lettre de saisine du Conseil d’État et elle ne nous a toujours pas été communiquée, malgré les engagements du ministre délégué chargé des transports en commission des finances.
    La politique publique des transports est, hélas, caractérisée à ce stade par un sous-investissement de l’État dans les transports à faible impact environnemental, avec des conséquences néfastes pour les voyageurs et sur le report modal.
    Les indicateurs de performance issus de la documentation budgétaire l’illustrent parfaitement. Ainsi, pour les voyageurs, l’indicateur 4.5 fixe une cible de trains en grand retard – retard supérieur à trente minutes – à 7,7 % pour 2023, soit un train sur treize. Or, en 2022, on atteignait 9,6 % et un train sur cinq de la ligne Bordeaux-Marseille accusait un retard supérieur à trente minutes. Pourtant, les trains de cette ligne sont en concurrence avec des vols directs proposés à des prix très attractifs, du fait des privilèges fiscaux dont bénéficie le transport aérien en application d’un principe de concurrence libre et complètement faussée. Ces retards sont donc très dommageables pour le climat car ils incitent au report vers un mode de transport qui émet 1 450 fois plus de gaz à effet de serre ! Nous ne pouvons donc nous satisfaire qu’en France, un train sur treize accuse un retard de plus d’une demi-heure si notre ambition est d’inciter, réellement, au report modal.
    Les conséquences du sous-investissement de l’État sont également visibles dans le fret fluvial puisque la part modale du transport fluvial dans le transport intérieur terrestre de marchandises n’a pas significativement évolué, passant de 2 % en 2020 à 2,1 % en 2022.
    Afin de rendre attractifs les trains d’équilibre du territoire, qui transportent chaque année plus de 9 millions de passagers, il conviendrait d’améliorer la qualité de service, en particulier l’équipement des cabines et la ponctualité, notamment pour les trains de nuit. Or, malgré le discours volontariste du Gouvernement, où sont les budgets ? Un rapport administratif estimait nécessaire d’investir 1,45 milliard d’euros. Le précédent gouvernement avait annoncé sa volonté d’investir 800 millions. Mais, d’après les éléments financiers qui nous ont été communiqués et que nous avons analysés, ni la budgétisation ni le financement ne sont, pour l’heure, connus.
    Parler de politique publique de transport suppose également d’analyser l’accompagnement par l’État des autorités organisatrices de la mobilité : elles ont perdu 484 millions d’euros de recettes tarifaires en 2020 par rapport à 2019, alors que leurs dépenses explosent du fait de l’inflation et de l’augmentation des péages ferroviaires. Ce sont vos territoires et vos usagers, les Françaises et les Français auxquels nous devons rendre compte !
    À l’heure où le Gouvernement lance un grand plan de réindustrialisation, encore faudrait-il donner au tissu industriel un véritable signal en faveur de la décarbonation afin qu’il puisse se projeter et que nous imaginions un dispositif permettant de financer de nombreux avantages.
    Le choix politique d’augmenter les péages ferroviaires entraînera inévitablement une augmentation des tarifs pour les usagers, nuisible au report modal vers le train, pourtant l’un des modes de transport qui a le plus faible impact environnemental. Ce choix est contestable ; il est incompréhensible que le développement du report modal vers le transport ferroviaire, qui bénéficiera à tous grâce aux externalités positives sur l’environnement, ne soit pas financé par la puissance publique. C’est le cas dans de nombreux autres pays, mais pas en France.
    Le financement des infrastructures de transport par leurs usagers est d’autant plus incompréhensible que les routes, hors autoroutes, sont financées par le contribuable alors qu’elles sont bien plus nuisibles à l’environnement que d’autres modes de transport. C’est, encore une fois, l’effet d’une concurrence libre et complètement faussée, comme celle avec le transport aérien, dévastateur pour la planète et financé indirectement par les nombreux avantages fiscaux dont il bénéficie.
    Finissons sur une note positive et gageons que les annonces gouvernementales – qui ne sont encore que des annonces –, celles de la Première ministre annonçant un plan de 100 milliards, et plus récemment celles du ministre délégué chargé des transports, traduisent un changement de trajectoire en faveur du climat. (M. le président de la commission des finances et Mme Monique Iborra applaudissent.)

    M. le président

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    La parole est à M. Davy Rimane.

    M. Davy Rimane (GDR-NUPES)

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    Ce débat vient clore la période d’évaluation des dernières semaines en commission, dans le cadre de l’évaluation des politiques publiques mise en place en 2022. Ce fut un travail particulièrement intense qui, paradoxalement cette année, se retrouve amoindri en séance publique puisque chaque groupe n’a pas pu mettre à l’ordre du jour une proposition de résolution visant à évaluer une politique publique.
    Nous regrettons qu’un tel dispositif ait été supprimé, alors qu’il donnait aux groupes d’opposition une occasion d’expression supplémentaire. Cette année, seules la majorité et l’opposition de confort des Républicains l’exercent.
    Pourtant, cette période d’analyse et d’évaluation est souvent un moyen de débusquer quelques loups, à commencer par celui de la charge de la dette, si souvent mise en avant au cours des dernières semaines. L’analyse de la mission Engagements financiers de l’État s’avère à ce titre particulièrement intéressante. Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a déjà commencé à préparer les esprits grâce à des éléments de langage bien connus, car souvent répétés, selon lesquels la France n’a plus les moyens et qu’elle ne peut donc plus s’endetter. Le récit est simple : les taux d’intérêt de la dette française augmentent significativement, les agences de notations dévaluent la note de notre pays, engendrant une hausse exponentielle de notre charge d’intérêts. Pour l’empêcher, il faudrait donc réformer et restreindre la dépense publique pour tenir les engagements du Gouvernement, notamment ceux du programme de stabilité.
    Ce récit pourrait être crédible, mais c’est compter sans l’analyse des crédits alloués au paiement des intérêts de la dette. À bien y regarder, la hausse de ces derniers provient certes en partie de celle des taux d’intérêt, mais surtout de la hausse des taux des obligations, indexées sur l’inflation. Cette année, la charge d’indexation du capital des obligations a ainsi atteint 15,5 milliards d’euros, un record !
    Bien loin donc de traduire une inquiétude des créanciers sur les titres français, la hausse des taux est surtout le reflet d’une erreur sans commune mesure dans la politique d’émission de titres de notre pays. En effet, cette pratique s’avère particulièrement à risque au regard des gains théoriques et très incertains qu’elle peut engendrer. Elle relève même de l’inconscience lorsque l’inflation culmine à des taux proches de 5 %. Vous faites pourtant le choix de la poursuivre, comme l’ont démontré les récentes vagues d’émissions. Loin des faux-semblants, la hausse extraordinaire de notre charge d’intérêts n’est pas le fruit de politiques trop dispendieuses, mais bien celui de vos choix politiques !
    C’est donc tout l’intérêt de ces notes d’exécution et de ces rapports spéciaux. Chacun d’entre eux devrait faire l’objet d’une intervention dans l’hémicycle. C’est le cas par exemple de l’exécution budgétaire des crédits de la mission Outre-mer, dont mes collègues Karine Lebon et Christian Baptiste sont corapporteurs spéciaux. Des moyens sont mis en œuvre par l’État en faveur de nos territoires éloignés, il faut le reconnaître. Mais leur éclatement géographique nuit malheureusement à leur compréhension et à leur efficacité.
    En effet, la mission Outre-mer ne représente qu’une fraction assez faible de l’effort budgétaire de l’État, reparti dans 102 programmes et 31 missions ! Au sein de la mission Outre-mer, l’importance du soutien aux entreprises a malheureusement une nouvelle fois été sous-évaluée, menant à l’ouverture de crédits supplémentaires en loi de finances rectificative. De même, les montants prévisionnels des dépenses de fonctionnement doivent, à l’avenir, être beaucoup mieux calibrés car il n’est pas acceptable que se reproduisent, année après année, des écarts d’un à sept entre prévision et exécution.
    Enfin, en 2022, les restes à payer engendrés par les actions de cette mission ont atteint le niveau record de 2 milliards d’euros. Un effort supplémentaire permettrait de résorber les facteurs structurels responsables d’une telle situation. Ainsi, un meilleur accompagnement des collectivités dans la réalisation de leurs projets et une amélioration des dispositifs seraient, en partie, en mesure de réduire de manière drastique ces restes à payer et participeraient à l’assainissement des comptes publics que vous appelez de vos vœux. Il ne s’agit donc pas de dépenser moins, mais de dépenser mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

    M. le président

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    La parole est à Mme Monique Iborra.

    Mme Monique Iborra (RE)

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    La Mecss m’a confié, ainsi qu’à mes collègues Mme Farida Amrani et M. Paul Christophe, le soin d’évaluer le nouveau rôle de la CNSA et sa transformation en une branche de la sécurité sociale depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Longtemps annoncée, jamais réalisée, cette consécration témoignait d’une ambition nouvelle. Elle améliore la lisibilité du dispositif et son contrôle par le Parlement qui peut débattre annuellement des moyens alloués à l’autonomie.
    L’ambition était forte. Quels étaient les objectifs de cette transformation ? Il s’agissait de garantir plus d’équité, notamment territoriale, dans l’accès aux services et aux prestations, de réduire la complexité, de parvenir à l’équilibre financier et de mettre en place une organisation plus efficiente.
    S’il convient de noter la récente signature d’une convention d’objectifs et de gestion entre la CNSA et l’État pour la période 2022-2026 avec, notamment, la création d’un service public territorial de l’autonomie, la CNSA se distingue des autres caisses de sécurité sociale sur plusieurs points. Certaines clarifications semblent nécessaires, sans lesquelles la nouvelle branche pourrait apparaître illégitime aux yeux de certains.
    Du fait de l’absence de caisses locales, la CNSA n’a ainsi aucun contact avec les assurés et doit s’en remettre aux collectivités – notamment les conseils départementaux – et aux agences régionales de santé pour assurer les prestations ou mettre en œuvre les politiques d’autonomie.
    En outre, la cinquième branche ne représente que très partiellement l’effort national consacré à l’autonomie, le budget alloué à la CNSA au sein du PLFSS ne représentant que 36 milliards en 2021, alors que l’effort national global s’élevait à 80 milliards d’euros, financés également par l’assurance maladie et la branche accidents du travail et maladies professionnelles (AT-MP). Il en résulte un paysage institutionnel particulièrement complexe pour les usagers, qui n’ont pas d’interlocuteurs directs et ignorent souvent leurs droits.
    La diversité des acteurs se traduit également par une application différenciée de la loi. C’est le cas de l’avenant 43 à la convention collective de la branche d’aide à domicile, appliqué différemment selon les territoires départementaux, ce qui nuit à l’égalité recherchée et contribue à l’ignorance du rôle de chacun des financeurs par les citoyens.
    Les règles de gouvernance du conseil de la CNSA font également craindre que les acteurs soient juges et parties, puisque les membres du conseil votent les budgets qui leur sont octroyés. Alors que le financement de la branche provient majoritairement des cotisations sociales, la question de la place restreinte des partenaires sociaux au sein de ce conseil a également été soulevée lors des auditions.
    En conséquence, des réformes à court et moyen terme seront sans doute nécessaires. À court terme, il convient de renforcer les pouvoirs de contrôle sur l’usage des dotations publiques en faveur de l’autonomie, votées par le Parlement, en instaurant par exemple un système de contractualisation entre la CNSA et les acteurs bénéficiaires de ce financement.
    À moyen terme, il convient de s’assurer de la mise en œuvre effective et adéquate du service public territorial de l’autonomie, dispositif actuellement en discussion au Parlement. Il faut qu’il en résulte une véritable simplification pour les usagers, et que l’on ne se contente pas d’introduire une couche institutionnelle supplémentaire dans un paysage administratif déjà très complexe : maisons des solidarités, maisons de l’autonomie, maisons départementales des personnes handicapées, conseils départementaux de la citoyenneté et de l’autonomie… Certains auraient d’ailleurs souhaité que les structures existantes puissent être reconnues comme services publics territoriaux afin d’éviter la création d’une structure supplémentaire.
    Les auditions n’ont pas permis de définir quelle forme pourrait prendre une déclinaison opérationnelle dans les territoires, au-delà de la conférence présidée par le président du conseil départemental, qui réunit de nombreux intervenants, notamment des services de l’État.

    M. le président

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    Merci de conclure.

    Mme Monique Iborra

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    Je termine, monsieur le président.
    En prévision de la croissance exponentielle des besoins dans les prochaines années, il faudra repenser le rôle de la CNSA, réformer sa gouvernance et le mode de financement de la branche. Cela nécessite un projet politique partagé et clairement défini, qui dépasse le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vecteur budgétaire nécessaire mais insuffisant.

    M. le président

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    Merci, madame la députée. Votre temps de parole est écoulé.

    Mme Monique Iborra

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    Une loi « grand âge » est indispensable… (M. le président coupe le micro de l’oratrice. – Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    M. le président

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    La parole est à M. Thierry Frappé.

    M. Thierry Frappé (RN)

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    Chaque année, le Printemps social de l’évaluation offre l’occasion de travailler de manière transpartisane à l’élaboration de rapports relatifs au contrôle des lois de financement de la sécurité sociale.
    Cette année, nous avons évalué diverses mesures récentes concernant la fiscalité comportementale ; la branche autonomie ; la branche accidents du travail et maladies professionnelles ; le fonds d’indemnisation des victimes de pesticides ; MonParcoursPsy et les entretiens postnataux.
    Je remercie les administrateurs pour leur aide précieuse et mes collègues députés pour leur participation : ils ont permis de remettre des travaux de qualité.
    Évaluer la dépense publique dans le cadre de la sécurité sociale suppose un vaste travail, aussi avons-nous décidé de nous concentrer sur quelques éléments précis. Le bilan est unanime : les idées sont bonnes, il faut en améliorer certaines, parfois réformer leur application. Mon intervention concernera certains des sujets abordés en commission.
    Le dispositif MonParcoursPsy constitue une évolution considérable dans le domaine de l’accompagnement psychologique ; toutefois, le premier bilan est très contrasté. En effet, même si le ministre de la santé et de la prévention se prévaut de 372 000 séances prises en charge dans l’année, les professionnels restent très frondeurs : près de 93 % des psychologues y sont totalement opposés et l’appel au boycott est massif : seuls 2 195 psychologues, sur 70 000, sont inscrits sur la plateforme. Ce constat invite à se demander s’il n’aurait pas mieux valu consacrer le montant de 50 millions alloué à ce dispositif à renforcer le service public, en créant des postes de psychologues, dans les centres médico-psychologiques (CMP) et les hôpitaux notamment. Pour maintenir ce dispositif, il faut peut-être mettre à niveau le prix des séances, leur durée, leur nombre et la prise en charge ; il est indispensable d’éviter de créer des consultations à bas coût.
    Pour de nombreuses femmes, les profits de l’entretien postnatal sont évidents. Malheureusement, seuls 28 338 entretiens ont été facturés entre septembre et décembre 2022, ce qui correspond à 8 % des naissances environ. Pour soutenir ce dispositif, il faut améliorer l’information, simplifier les échanges avec les établissements de santé et peut-être instaurer une prise en charge intégrale par la sécurité sociale.
    Enfin, j’ai eu le plaisir de travailler avec M. Cyrille Isaac-Sibille sur la taxation des boissons, qui entre dans le champ de la fiscalité comportementale. Très disparate, elle est peu lisible : il existe une panoplie de dix-huit taxes sur les boissons alcoolisées, sur les boissons apéritives – alcoolisées et sucrées – et sur les sodas – boissons sucrées. Nous avons été surpris par l’importance des recettes ainsi recouvrées, qui atteignent chaque année entre 4,5 et 5 milliards d’euros. Elles ne semblent pas amoindrir la consommation de boissons sucrées et alcoolisées ; il convient d’en réduire l’éventail.
    J’aurais aimé évoquer tous les nombreux sujets abordés dans le rapport 2023 de la Mecss, notamment s’agissant des branches autonomie et AT-MP, mais le temps imparti ne me le permet pas.
    Madame et monsieur les ministres délégués, ce rapport doit devenir le socle sur lequel corriger et ajuster les dispositifs, ou élaborer de nouvelles politiques de santé publique au service de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    M. le président

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    La parole est à M. François Gernigon.

    M. François Gernigon (HOR)

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    Je suis ravi de m’exprimer sur les travaux du Printemps social de l’évaluation, comme d’y avoir participé. Inauguré en 2019, pendant la précédente législature, il est devenu un rendez-vous de contrôle important pour la commission des affaires sociales.

    M. Pierre Dharréville

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    Ça ne sert à rien, il ne contrôle rien du tout !

    M. François Gernigon

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    Cette initiative réunit annuellement les acteurs de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, permettant d’organiser des discussions approfondies sur certaines dispositions emblématiques des dernières LFSS. Autant qu’un exercice de transparence et de responsabilité à l’égard de nos concitoyens, il s’agit d’un éclairage que nous nous apportons à nous-mêmes sur l’intérêt réel de nombreuses mesures.
    Lors des travaux menés en commission, nous avons été particulièrement attentifs à la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie en une cinquième branche de la sécurité sociale. Les rapporteurs, Mme Monique Iborra, Mme Farida Amrani et M. Paul Christophe nous ont éclairés sur cette évolution majeure et sur les nombreux défis qu’elle soulève.
    La CNSA joue un rôle fondamental pour soutenir les personnes en situation de dépendance. Toutefois, son organisation et son fonctionnement singuliers provoquent diverses difficultés. Par exemple, l’absence de caisses locales limite l’interaction avec les assurés. Sa dimension double possède certes des avantages, mais elle lui impose de relever des défis en matière de coordination et de cohérence, en particulier lorsqu’il s’agit de collaborer avec des institutions locales, régionales et nationales pour mener à bien ses missions. De plus, son cadre réglementaire complexe peut paraître opaque aux usagers et aux acteurs de terrain. La multiplicité des règles, des procédures et des critères d’éligibilité peut compliquer l’accès de certaines personnes aux services et aux aides de la CNSA, ainsi qu’entraîner des disparités de service en fonction du lieu de résidence. Il faut donc mener une réflexion approfondie sur cette question, qui pourrait aboutir à simplifier les procédures, à mieux communiquer sur les règles et critères d’éligibilité et à renforcer la coordination entre la CNSA et ses partenaires.
    Les conclusions des rapporteurs ont éclairé nos débats ; elles nous fournissent des pistes concrètes pour améliorer la lisibilité de la politique de l’autonomie, afin de lui donner toute sa portée et de disposer d’une vision globale des dépenses qui lui sont consacrées, à l’heure où nous souhaitons emprunter le grand virage domiciliaire. Afin de mieux encadrer les acteurs, il est plus que nécessaire d’élaborer une réelle gouvernance territoriale, pour rapprocher les multiples intervenants des usagers, ainsi que la CNSA des acteurs locaux de l’autonomie, pour assurer l’accès aux droits des usagers et la cohérence de leur parcours, et pour renforcer le contrôle de l’usage des finances publiques.
    Le Gouvernement a pris l’initiative de proposer la création d’un service public territorial de l’autonomie (SPTA) ; cette réforme importante est en discussion dans le cadre de l’examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France ; comme les autres réformes, nous espérons qu’elle entrera rapidement en application, pour améliorer l’efficacité et la lisibilité des dispositifs. Les débats ont montré que ce service territorial devra impérativement aboutir à une simplification concrète pour les usagers et non à l’ajout d’une entité supplémentaire dans un paysage administratif déjà bien fourni.
    Cette édition du printemps social a réaffirmé l’importance d’une évaluation rigoureuse et constante, essentielle pour identifier les améliorations possibles, pour garantir la bonne efficacité de l’action publique et pour veiller à allouer justement les ressources à tous les usagers des services publics. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, RE et Dem.)

    M. le président

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    La parole est à M. Pierre Dharréville.

    M. Patrick Hetzel

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    Ça va décoiffer !

    M. Pierre Dharréville (GDR-NUPES)

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    Madame et monsieur les ministres délégués, c’est l’heure de l’avis du conseil de classe : vous allez devoir vous reprendre rapidement !
    L’hôpital est en crise ; l’accès aux soins est difficile ; Sanofi ferme des unités de production ; on fait toujours autant appel aux aidants ; les progrès attendus en matière de droit à l’autonomie ne sont pas au rendez-vous ; le tiers payant n’avance pas ; les pénuries de médicaments se pérennisent ; la radiologie déserte les hôpitaux publics ; des entreprises financières déploient des centres de santé dentaires ou optiques à but lucratif dans tout le territoire ; la tarification à l’activité fait toujours des dégâts.
    À chaque examen du budget de la sécurité sociale, vous arrivez avec l’intention d’en lâcher le moins possible : votre objectif suprême est de tenir la promesse faite à vous-mêmes, à la finance et à Bruxelles de contenir le plus possible les dépenses sociales et les dépenses de santé. Dès lors, pouvons-nous encore affirmer, avec le code de la sécurité sociale : « L’État […] garantit l’accès effectif des assurés aux soins sur l’ensemble du territoire » ?
    Ce budget a servi à organiser le sous-financement de la sécurité sociale, dont l’État est le tuteur et le curateur, avec la fiscalité comme instrument. À force d’à force, la sécu est devenue de moins en moins protectrice, non parce que son modèle est défaillant, mais parce que ses fondements ont été fragilisés. Dès lors, pouvons-nous encore affirmer, avec le code la sécurité sociale : « La protection contre le risque et les conséquences de la maladie est assurée à chacun, indépendamment de son âge et de son état de santé » ?
    Pour cet oral de rattrapage, beaucoup de questions pourraient vous être posées. En juillet 2022, l’assurance maladie a publié un rapport intitulé « Améliorer la qualité du système de santé et maîtriser les dépenses » – sic. Note pour l’an prochain : maîtriser les recettes pourrait également s’avérer utile. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Ce rapport décrit une situation très préoccupante en matière de santé mentale, que la pandémie a aggravée, en particulier chez les jeunes. En 2020, le recours aux médicaments psychotropes a fortement augmenté et, en 2021, il en a été de même des traitements antidépresseurs, notamment pour des traitements initiaux, en particulier chez les plus jeunes. De manière surprenante, la conclusion du rapport concerne le développement de dispositifs de soins psychiques à bas coût et du numérique en santé.
    Le dispositif MonParcoursPsy est manifestement un échec : il ne correspond pas aux besoins en soins psychiques et une large majorité des psychologues le critiquent sévèrement. Pendant ce temps, les files d’attente s’allongent aux portes des institutions publiques, des CMP, des CMPP – centres médico-psycho-pédagogiques – et des CAMSP – centres d’action médico-sociale précoce. Allez-vous en tirer les leçons et investir vraiment dans le service public ? Quand ?
    Le taux de précarité des psychologues est très élevé. En début de carrière, leur indice majoré est celui d’une profession à bac + 3 ; ils perçoivent alors 1 600 euros par mois, et 2 500 euros après vingt ans d’exercice. Quel plan de rattrapage des salaires, quel plan de déprécarisation prévoyez-vous d’appliquer dans le secteur public pour les médecins, soignants, aides-soignants, personnels hospitaliers ?
    En 2021, cinquante-huit start-up françaises du secteur de l’e-santé ont levé un total de 929,4 milliards d’euros, soit plus qu’au cours des deux années précédentes. Force est de constater que les moyens publics ont considérablement augmenté ces dernières années : ils se chiffrent en milliards.
    Doctolib est un acteur privé puissant, qui s’est placé au carrefour de l’accès aux soins : cette situation vous semble-t-elle devoir perdurer ? Ramsay services propose une offre d’abonnement à 11,90 euros par mois « pour téléconsulter un médecin chaque fois que vous en avez besoin, tous frais compris ». Faut-il laisser se développer ces offres d’abonnements illimités sur des « plateformes Netflix » de télémédecine ?
    Pour terminer, je prends le risque de vous poser quelques questions flash : après avoir plafonné les tarifs des intérimaires dans le public, envisagez-vous un dispositif de plafonnement dans le secteur privé ?

    M. Patrick Hetzel

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    Très bonne question !

    M. Pierre Dharréville

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    Que prévoyez-vous pour développer une offre de soins palliatifs qui soit enfin à la hauteur des besoins ? Selon un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), deux tiers des personnes qui devraient en bénéficier en sont privées et vingt et un départements sont dépourvus d’un service spécialisé – je m’en tiendrai là.
    Que prévoyez-vous pour soutenir le don du sang et pour permettre à l’Établissement français du sang de se déployer et de collecter le plasma en quantité suffisante pour la fabrication des médicaments biologiques dont nous avons besoin ? Que faites-vous pour développer la production hospitalière de ceux-ci ?

    M. Ian Boucard

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    Très bonne question !

    M. Pierre Dharréville

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    N’aurions-nous pas besoin d’un pôle public du médicament ? Le constat est sans appel : la marchandisation de la santé et de la protection sociale gagne du terrain, sans que cela ne produise de droit à la santé pour toutes et tous, tout au long de la vie ; bien au contraire. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. le président de la commission des finances applaudit également.)

    M. le président

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé de l’industrie.

    M. Roland Lescure, ministre délégué chargé de l’industrie

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    Merci à tous et à toutes pour ces débats très intéressants, répartis dans un peu plus de vingt séances de commission – j’ai eu l’honneur et le plaisir de participer à l’une d’entre elles. Ils ont permis de conduire une procédure votée par cette assemblée il y a maintenant cinq ans s’agissant de la commission des finances et un peu moins pour ce qui est de la commission des affaires sociales.
    Je profite de cette intervention du Gouvernement pour remercier chaleureusement celles et ceux qui vous ont précédés sur ces bancs, à qui l’on doit ces procédures qui font honneur à l’Assemblée nationale. Elles rapprochent le Parlement français de grands parlements internationaux qui contrôlent l’action de leurs gouvernements, évaluent les politiques publiques et en tirent des conséquences pour l’avenir. Je pense en particulier à Amélie de Montchalin, à Joël Giraud, à Éric Woerth – qui vous a précédé sur ce banc, monsieur Coquerel, en tant que président de la commission des finances –, à Thomas Mesnier, à Brigitte Bourguignon, à Fadila Khattabi, à Stéphanie Rist et à Olivier Véran, le prédécesseur de cette dernière comme rapporteur général du budget de la sécurité sociale. Grâce à elles et grâce à eux, nous disposons désormais d’une procédure intéressante.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Il y en a encore pour longtemps avec les remerciements ? On se croirait à la soirée des César !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Je regrette personnellement que le Gouvernement prenne la parole en l’absence de plusieurs orateurs qui l’ont interpellé ; j’aurais préféré leur répondre directement.

    M. Patrick Hetzel

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    C’est vrai que c’est dommage !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Je répondrai donc à celles et ceux qui sont restés, notamment au président Éric Coquerel, qui a parlé d’un pudding dans son intervention. Grâce aux améliorations continues, en particulier celles que vous avez menées à bien, vous avez progressivement transformé ce pudding en millefeuille : un beau petit gâteau constitué de plusieurs évaluations verticales, qui produit finalement une évaluation assez globale et cohérente de la politique budgétaire et sociale du Gouvernement.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    C’est ça, il ne manque plus que la crème anglaise !

    M. Pierre Dharréville

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    La question est de savoir qui va manger le gâteau !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Certains d’entre nous reconnaîtront sans peine qu’elle a été efficace, notamment dans les périodes de crise sanitaire et de sortie de crise, au cours desquelles la politique publique a été très importante.
    Je voudrais profiter de cette intervention pour répondre à certaines interpellations, du président de la commission des finances, mais aussi des députés Rimane et Allisio, sur les obligations indexées sur l’inflation. Depuis leur création il y a vingt-cinq ans, celles-ci permettent à l’État d’avoir une politique diversifiée en matière d’émission et de risques, en lui donnant notamment la possibilité d’indexer certaines recettes sur l’inflation. Depuis deux ans, elles nous ont évidemment coûté un peu d’argent – cela a été dit –, mais il ne faut pas oublier qu’elles nous en ont rapporté énormément au cours des vingt-trois années précédentes.
    Les OATI constituent une belle politique de diversification des expositions de l’État aux marchés financiers. Elles représentent à peu près 10 % de l’encours de la dette et les émissions à venir resteront à ce niveau. Cela permet de placer la France sur la carte des pays les plus innovants en matière de gestion dynamique de ses recettes et de ses dépenses publiques.
    S’agissant des documents d’identité, nous avons agi à la suite des dysfonctionnements que vous avez mentionnés, monsieur le président Coquerel. De nombreux pays ont été touchés par des problèmes semblables après la crise sanitaire. Le ministère de l’intérieur a mobilisé 10 millions en 2022 et 20 millions en 2023 pour accélérer la délivrance des papiers d’identité.
    Je voudrais remercier les députés, singulièrement ceux de la majorité, qui ont passé en revue plusieurs rapports importants : M. le rapporteur général, mais aussi MM. Geismar et Mournet, ainsi que Mmes Gérard et Iborra. Ils ont cité des rapports très pertinents, qui nous permettront d’améliorer la gestion des politiques publiques en matière d’accueil des demandeurs d’asile, de relations avec les collectivités locales, de politiques de l’emploi, d’agriculture et d’économie. J’ai moi-même eu l’occasion de passer en revue, en commission des finances, le très important rapport d’un député de La France insoumise, M. Michel Sala. Loin des caricatures auxquelles nous avons eu affaire tout à l’heure, il a fait des propositions importantes et intéressantes sur l’évolution de la statistique publique, dont nous pouvons par ailleurs être fiers. Je ne serai pas plus long sur les remarques relatives à la qualité des indicateurs de performance, puisque les députés les ayant critiqués ne sont plus là,…

    M. Pierre Dharréville

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    On a bien compris !

    M. Hadrien Clouet

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    On est là !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    …mais sachez que nous recueillons l’ensemble des critiques constructives sur leur application, ce qui nous permettra d’améliorer encore cet exercice l’année prochaine.
    M. Allisio nous a parlé de ministres musiciens, mais c’est plutôt lui qui joue du pipeau,…

    Mme Caroline Parmentier

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    Quelle arrogance !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    …puisqu’il a raconté à peu près n’importe quoi sur l’état de la France : en réalité, le taux de chômage est au plus bas et le taux d’emploi des jeunes est au plus haut.

    Mme Caroline Parmentier

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    Vos résultats sont formidables, bien sûr !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Il a parlé de la procédure pour déficit public excessif, mais c’est la présente majorité qui, dès 2019, a sorti la France d’une telle procédure, après trois budgets très rigoureux votés par cette même majorité ; les quelques députés de vos bancs s’y étaient opposés à l’époque.

    Mme Caroline Parmentier

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    Six cents milliards de dette !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Si vous voulez éviter que la France connaisse à nouveau des déficits publics excessifs, n’hésitez surtout pas à voter la loi de programmation des finances publiques, qui vise un retour du déficit public de la France en deçà de 3 % dès 2027, loin des politiques dispendieuses que vous promettez. Baisser la TVA n’aboutira qu’à augmenter le trou des finances publiques, sans aucun effet positif pour les ménages. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    M. Kévin Mauvieux

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    Et la charge de la dette ?

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Je ne reviendrai pas sur les charges que vous souhaitez économiser sur l’aide médicale de l’État, puisque vous y ferez référence tout à l’heure. Je conclurai en disant à M. Allisio que la seule véritable mise sous tutelle, c’est de faire financer ses campagnes par des fonds étrangers. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)

    M. Emeric Salmon

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    Sérieusement ?

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Monsieur Clouet, j’ai noté que vous regrettiez que les politiques publiques fassent l’objet de critères et que les aides sociales soient octroyées sur la base de critères très concrets. Vous regrettez aussi le basculement des cotisations sociales vers la contribution sociale généralisée (CSG) : j’en suis surpris, puisque la CSG taxe les revenus du capital et pas uniquement ceux du travail.

    M. Pierre Dharréville

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    Il a osé !

    M. Ian Boucard

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    Taxer, vous le faites très bien !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Vous êtes encore et toujours favorable à une augmentation de la taxation, malgré un taux de prélèvement obligatoire de 45,3 %, qui nous place dans le top 2 mondial.

    M. Éric Coquerel, président de la commission des finances

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    Il y a les propositions de M. Pisani-Ferry aussi !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Monsieur Hetzel, je vous remercie de votre analyse détaillée du problème des prisons, dont vous êtes un fin connaisseur. L’objectif est de créer 15 000 nouvelles places de prison sur la période 2018-2027. Vous l’avez rappelé, c’est une priorité fixée par le Président de la République, visant à porter à 75 000 le nombre total de places d’ici à la fin du quinquennat.

    M. Pierre Dharréville

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    Le contrôle technique, c’est nous !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    La moitié des cinquante chantiers du programme portant sur des établissements pénitentiaires seront opérationnels dès 2024…

    M. Ian Boucard

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    Mille places en cinq ans, c’est un fiasco !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    …et onze seront mis en service dès cette année : sept structures d’accompagnement vers la sortie et quatre centres pénitentiaires. Pas très loin de chez vous, dans le Haut-Rhin, le centre pénitentiaire de Mulhouse a ouvert à l’automne 2021.
    Vous avez raison, des difficultés existent ; nous ne les nions pas. La crise financière, les difficultés d’approvisionnement en matières premières et l’inflation ont provoqué des retards, mais nous devons aussi affronter des réticences, souvent d’élus locaux et souvent issus de votre famille politique.

    Mme Caroline Parmentier

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    C’est la faute des élus locaux, bien sûr !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Je vous engage à joindre vos efforts aux nôtres pour convaincre ces derniers de construire davantage de places de prison. Je suis sûr qu’à nous deux, nous y arriverons ! N’hésitez pas à nous aider.

    M. Patrick Hetzel

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    Nous avons fait des propositions !

    M. Roland Lescure, ministre délégué

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    Des contraintes environnementales rallongent parfois les délais, mais tous les terrains nécessaires au lancement de l’ensemble des projets sont désormais identifiés. Les opérations sont entrées dans leur phase active et le rythme des livraisons va maintenant s’accélérer, pour s’échelonner jusqu’à la fin 2027. En outre, la loi de programmation de la justice sera bientôt en discussion – le 21 juin en commission et dès le 3 juillet en séance. Je ne doute pas que vous aurez l’occasion d’échanger à nouveau avec le garde des sceaux sur ce sujet qui vous tient à cœur.

    M. Patrick Hetzel

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    Sans nul doute !

    Un député du groupe RN