XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Deuxième séance du jeudi 14 mars 2024

Sommaire détaillé
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Deuxième séance du jeudi 14 mars 2024

Présidence de Mme Hélène Laporte
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Réduction de l’impact environnemental de l’industrie textile

    Suite de la discussion d’une proposition de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à réduire l’impact environnemental de l’industrie textile (nos 2129, 2307).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Ce matin, l’Assemblée a commencé l’examen des articles, s’arrêtant à l’amendement no 177 à l’article 2.

    Article 2 (suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 177.

    M. Charles Fournier

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    Je partage la position qu’a exprimée ce matin Antoine Vermorel-Marques sur l’article 2 : il est nécessaire de mettre en place un dispositif efficace de bonus-malus, autrement dit un système permettant de s’opposer aux pratiques non vertueuses et de soutenir celles qui le sont, notamment en encourageant les relocalisations. C’est le sens de cet amendement qui vise à orienter les primes vers les activités industrielles relocalisées.
    On nous opposera peut-être qu’on ne peut pas tout mettre dans cette proposition de loi et que de telles mesures n’ont pas vocation à y figurer. Sachez, monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, que nous avons peu d’occasions d’accompagner des avancées en ce domaine et qu’à chaque fois qu’un texte approprié se présente, nous tentons d’y faire figurer toutes les dispositions qui nous paraissent pertinentes.
    Vous nous invitez à utiliser au mieux les niches parlementaires. Eh bien, je ne doute pas une seconde que vous vous montrerez favorable à la proposition de loi visant à protéger la population des risques liés aux polluants éternels que le groupe Écologiste-NUPES présentera lors de sa prochaine niche, au début du mois d’avril. (M. François Piquemal applaudit.)

    M. Thierry Benoit

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, pour donner l’avis de la commission.

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire

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    Cher collègue, vous proposez de définir une nouvelle pratique locale et vertueuse et d’introduire une écomodulation des écocontributions pour les produits qui la respecteraient. L’objet de cette proposition de loi est de réglementer, sans tenir compte de l’origine géographique, la mise à disposition ou la distribution d’un grand nombre de modèles de produits neufs. Il ne me paraît pas opportun d’ajouter des pratiques commerciales autres que celles que nous visons, liées à la mode express. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires

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    Si j’émets moi aussi un avis défavorable sur cet amendement, ce n’est pas parce que je ne partage pas sa philosophie. Je considère seulement que le fait qu’un produit soit fabriqué en Europe ne garantit pas son caractère vertueux – par exemple, en matière de réparabilité. Il faut bien avoir cela à l’esprit alors que nous nous apprêtons à déployer l’affichage environnemental. Ce n’est pas parce que ce n’est pas loin que c’est forcément bien. Ce serait une erreur de le laisser croire.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Fournier.

    M. Charles Fournier

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    Je partage votre point de vue, monsieur le ministre : le fait qu’un produit soit fabriqué localement ne garantit nullement qu’il réponde à des critères de qualité.

    M. Christophe Béchu, ministre

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    En effet !

    M. Charles Fournier

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    Toutefois, si comme moi vous estimez qu’un des enjeux centraux de ce texte est d’encourager la production locale, vous auriez pu sous-amender mon amendement. Orienter les primes vers des productions moins polluantes, à l’impact environnemental moindre, ne suffira pas. Pour progresser, il nous faut intégrer des incitations à relocaliser dans le dispositif actuel.

    (L’amendement no 177 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur amendement no 147, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 198.

    M. Michel Castellani

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    Cet amendement de mon collègue Jean-Louis Bricout vise à prendre en compte, dans l’écomodulation des bonus et des malus de la filière REP – responsabilité élargie des producteurs – des textiles, l’« origine des produits déterminée selon les critères d’origine non préférentielle établis par le code des douanes de l’Union européenne », en privilégiant les produits vertueux fabriqués en Europe.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Avis défavorable. Cet ajout concernerait les écomodulations de l’ensemble des filières REP, et pas seulement de la filière textile. Il n’est pas forcément pertinent de retenir pour tous les secteurs industriels des critères comme l’origine des matériaux ou des composants, quand bien même cette dernière serait déterminée dans le respect des règles fixées par le code des douanes de l’Union européenne.

    (L’amendement no 198, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 169 et 147, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 169.

    M. Édouard Bénard

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    Je ne rappellerai pas encore une fois le drame survenu au Bangladesh en 2013 alors que nous avons déjà débattu ce matin de l’importance de l’affichage social. Le présent amendement, à la portée bien modeste, vise à introduire, au sein de la modulation de l’écocontribution des entreprises, des critères sociaux et sanitaires relatifs aux droits humains et aux conditions de travail dans les pays producteurs.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 147.

    M. Antoine Villedieu

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    Nous proposons également d’ajouter des critères sociaux aux critères environnementaux. Nous estimons qu’un produit ne peut être considéré comme étant durable que si les conditions d’emploi des personnes qui le fabriquent à l’autre bout du monde sont conformes à certaines exigences sociales. Un pays comme la France ne peut tolérer l’importation sur son sol d’articles issus d’entreprises ne respectant pas les droits des salariés.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Avis défavorable. La REP n’est pas une catégorie fourre-tout et on ne saurait y ajouter un trop grand nombre de critères même si ceux-ci peuvent être pertinents sur le fond.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Je ne me prononcerai pas sur le fond mais je soulignerai que ces amendements ne sont pas opérants. On ne peut introduire de telles modifications aux régimes des REP car ils sont fixés par une directive européenne qui ne prévoit pas ce type de modulations.

    (L’amendement no 169 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 147.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        38
            Nombre de suffrages exprimés                34
            Majorité absolue                        18
                    Pour l’adoption                4
                    Contre                30

    (L’amendement no 147 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 157 et 16, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir l’amendement no 157.

    M. Antoine Villedieu

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    Il vise à faire de la distance géographique entre production et consommation d’un produit textile un critère à part entière de modulation de l’écocontribution : plus le pays dans lequel il aura été fabriqué sera éloigné du pays de consommation, plus l’écocontribution sera élevée.
    On ne peut pas en même temps défendre l’écologie et favoriser les importations issues de pays ne respectant aucune des normes environnementales et sociales imposées aux pays européens comme le fait l’Union européenne avec les accords de libre-échange qu’elle conclut tous azimuts.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 16.

    M. Antoine Vermorel-Marques

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    Si vous me le permettez, madame la présidente, je défendrai en même temps les amendements nos 17 et 18, qui sont comme l’amendement no 16 des amendements d’appel destinés à nous interroger collectivement sur la notion de circuit court, notamment dans la filière des textiles. La distance entre le lieu de production et le lieu de consommation est un critère majeur à prendre en compte dans la réindustrialisation de la France.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Nous partageons vos préoccupations : vos amendements sont satisfaits puisque notre texte vise à inclure l’empreinte carbone dans les critères d’écomodulation de l’écocontribution. Je suggère le retrait ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Même avis.

    (Les amendements nos 157 et 16, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Les amendements nos 17 et 18 de M. Antoine Vermorel-Marques et 149 de M. Antoine Villedieu sont défendus.

    (Les amendements nos 17, 18 et 149, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 81, 124 et 130.
    La parole est à M. Dominique Potier, pour soutenir l’amendement no 81.

    M. Dominique Potier

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    Faisant preuve de cohérence et de persévérance, nous proposons d’ajouter des critères sociaux dans le mécanisme d’écomodulation. Vous imaginez sans doute à quel point nous sommes déçus par la tournure de nos débats et c’est un sentiment que je pense partagé par beaucoup de nos collègues de la majorité. Pourquoi ne pas avoir profité de cette proposition de loi pour mettre un pied dans la porte et lancer une expérimentation destinée à prendre en compte les conditions sociales dans lesquelles sont fabriqués ces produits, conditions qui s’apparentent dans bien des pays à une tragédie ?
    Le textile n’est pas une filière comme une autre, monsieur le ministre. Tous les rapports de l’ONU le soulignent, c’est l’industrie qui concentre le plus grand nombre d’atteintes aux droits humains. Pourquoi ne pas mettre en place une signalétique attestant l’absence de recours au travail des enfants, au travail forcé, aux formes modernes d’esclavage ou à l’exploitation des Ouïghours ? Franchement, cela aurait mérité d’être intégré dans cette proposition de loi.
    Enfin, je précise que le groupe Socialistes et apparentés a saisi au mois de juin dernier l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) afin qu’elle lance une procédure relative aux activités de Shein. Notre demande a été jugée recevable et nous participerons à des rencontres avec le Trésor pour lesquelles j’ai signé une clause de confidentialité. Si le point de contact national (PCN) français de l’OCDE a accepté la plainte du groupe Socialistes et apparentés, c’est que les questions sociales et environnementales sont fortement intriquées les unes dans les autres.
    Une ouverture expérimentale fondée sur la prise en compte des critères sociaux aurait placé la France en pointe. Comment réparer cette faute que nous avons tous commise tout à l’heure, pour des raisons liées pour une part à la confusion, pour une autre à un manque de conviction ? Il me semble que cet amendement pourrait nous placer sur la bonne voie comme d’autres rendez-vous à venir, je l’espère.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 124.

    M. Charles Fournier

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    Je considère que mon collègue Potier l’a déjà défendu.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 130.

    M. Michel Castellani

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    Pour défendre cet amendement de Jean-Louis Bricout, je ne vais pas reprendre l’excellente argumentation développée par Dominique Potier. Les critères fondés sur la performance sociale et le respect des droits humains doivent être pris en compte dans l’industrie textile. Quand on connaît la situation qui prévaut dans certains pays, on comprend la logique de ces amendements.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Vous le connaissez déjà : il est défavorable. Nous partageons vos préoccupations et considérons comme vous qu’il est urgent d’agir. Je retiens la proposition formulée par M. le ministre de former un groupe de travail…

    M. Charles Fournier

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    Si c’est un groupe transpartisan, pas de problème !

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    …et de trouver le bon véhicule législatif pour avancer en ce sens.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Je vais vous faire un aveu, même si je regretterai sans doute ensuite qu’il figure au Journal officiel : quand j’entends Dominique Potier, j’ai tout de suite envie de donner un avis favorable à ses amendements.

    M. Charles Fournier

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    Sympa pour les autres orateurs !

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Cette proposition de loi ne concerne pas l’industrie textile dans son entier, elle vise plus spécifiquement à lutter contre les dérives de l’ultrafast fashion, dont les entreprises ne sont sans doute pas les seules au sein de ce secteur industriel à ne pas pleinement respecter les droits humains.
    Le texte entend, pour une partie de cette industrie de la mode express, établir des critères environnementaux et interdire les publicités pour les produits qui en sont issus, notamment leur promotion par des influenceurs. Ces diverses dispositions constituent une innovation juridique.
    S’agissant de l’ajout des critères sociaux, qui repose sur une analyse que je ne conteste nullement, je considère que nous devons disposer d’une base législative plus large. Une double innovation pourrait être vue comme une double audace mais, compte tenu de la violence des attaques que subira cette proposition de loi, elle risquerait plutôt de la fragiliser.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Fournier.

    M. Charles Fournier

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    Les questions écologiques et les questions sociales sont intimement et indissociablement liées.

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Oui !

    M. Charles Fournier

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    Beaucoup le disent, mais les actes doivent suivre les mots ! La loi est faite pour cela, et je crois nécessaire, en cette matière, de montrer comment nous pouvons articuler juridiquement les deux.
    Par ailleurs, vous nous invitez à travailler cette question, mais je rappelle que nous avions fait de nombreuses propositions dans le cadre du projet de loi relatif à l’industrie verte ; vous nous aviez alors répondu que ce n’était pas le moment ni l’objet du texte. À chaque texte, on nous renvoie ainsi à plus tard.

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

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    Déposez-en un ! Chiche !

    M. Charles Fournier

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    Nous avons besoin de textes solides pour orienter et accompagner les filières industrielles (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – M. Dominique Potier applaudit également), sans quoi nous laisserons à l’abandon de nombreux acteurs économiques. Il est urgent de s’y employer.
    Une deuxième loi sur l’industrie verte a été annoncée par le Premier ministre lors de son discours de politique générale, mais en discutant avec le ministre, je comprends qu’il n’y en aura pas. Je considère déjà que la première n’a pas servi à grand-chose ; elle a peut-être préservé le climat des affaires, mais pas le climat tout court.

    Mme Alma Dufour

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    Comme toujours !

    M. Charles Fournier

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    Nous avons besoin d’une loi qui prenne les filières en considération, les accompagne et les structure en tenant compte de divers critères sociaux et écologiques. Cela est absolument indispensable. (MM. François Piquemal et Dominique Potier applaudissent.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Dominique Potier.

    M. Dominique Potier

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    Chers collègues du groupe Horizons, soyez assurés que nous sommes là pour dépolluer la planète et lutter contre les atteintes aux droits humains, mais en aucun cas pour polluer votre niche parlementaire. Nous avons rendu hommage à votre proposition de loi et souhaitons y contribuer. Nous serons donc très silencieux et concis par la suite, mais je tiens à m’exprimer sur ce point.
    Madame la rapporteure, monsieur le ministre, ne nous renvoyez pas à des propositions de loi à venir : nous n’avons qu’une niche par an et nous sommes pionniers en la matière depuis dix ans. Si nous nous emparons du sujet, ce doit être dans le cadre d’un texte transpartisan, mis à l’ordre du jour par le Gouvernement.

    M. Charles Fournier

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    Tout à fait !

    M. Dominique Potier

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    Travaillons donc à un tel texte, pas à la saint-glinglin, mais dans les trois ou six mois qui viennent. Prenons-en l’engagement. (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR et Écolo-NUPES et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback

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    Oui ! Chiche !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Thierry Benoit.

    M. Thierry Benoit

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    J’appuie la demande de M. Potier, car nous travaillons sur ce sujet depuis environ dix ans. Monsieur le ministre, madame la rapporteure, je vous ai sentis sensibles à ces amendements. Je souhaite que vous puissiez prendre date aujourd’hui, car cela fait plusieurs législatures que tout le monde nous dit qu’il serait bon d’appliquer des critères sociaux à l’industrie du textile, sans que cela soit suivi d’effets.

    M. Charles Fournier

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    Et la situation continue à empirer !

    M. Thierry Benoit

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    On pourrait aussi prendre l’exemple de l’industrie du granit : le granit de certaines pierres tombales en vente sur les marchés internationaux est extrait par des enfants. C’est exactement le même problème que pour le textile ! Monsieur le ministre, je vous invite donc à prendre date avec les parlementaires de bonne volonté souhaitant avancer sur le sujet, soit par l’intermédiaire d’un projet de loi, soit par celui d’une proposition de loi. (MM. Jean-Charles Larsonneur et Dominique Potier applaudissent.) Il serait souhaitable que la question des critères sociaux soit traitée pendant cette législature. Ainsi, les consommateurs acquérant un costume ou un monument funéraire sauront enfin de source sûre que le produit qu’ils achètent n’a pas été fabriqué par des enfants travaillant dans des conditions innommables. Certaines pratiques doivent être condamnées et les produits qui en résultent ne doivent pas parvenir jusqu’au consommateur ! (Applaudissements sur les bancs des groupes HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RE, LFI-NUPES et SOC. – M. Jean-Charles Larsonneur applaudit également.)

    Mme Caroline Fiat

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    Excellent !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Très bien, je prends date. Dans les deux mois qui viennent, je commanderai une mission à l’Inspection générale de l’environnement et du développement durable (IGEDD) et à l’Inspection générale des finances (IGF) pour dépasser le simple cadre des échanges parlementaires et établir des bases tangibles sur lesquels pourrait se fonder un système de critères. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe SOC.) J’inclus l’IGF pour m’assurer que les services du ministère des finances seront impliqués dans cette mission et que celle-ci ne dépendra pas du seul ministère de la transition écologique. J’en prends ici l’engagement formel devant la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, HOR et GDR-NUPES ainsi que sur quelques bancs des groupes RE et SOC.)

    M. Thierry Benoit

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    Merci, monsieur le ministre !

    M. Dominique Potier

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    Je retire l’amendement, compte tenu de l’engagement de M. le ministre. (MM. Charles Fournier et Michel Castellani signifient à Mme la présidente qu’ils font de même.)

    (Les amendements identiques nos 81, 124 et 130 sont retirés.)

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 150, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 1.

    M. Antoine Vermorel-Marques

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    Il est similaire à l’amendement no 2 sur lequel nous aurons l’occasion de revenir et qui vise à la neutralité fiscale.
    Si vous me permettez un aparté, je tiens à remercier publiquement les petits rigolos qui utilisent mon numéro de téléphone portable pour faire des achats sur Shein. Je viens en effet de recevoir un message de confirmation d’une commande. Je ne sais pas s’ils tentent de me déstabiliser et de m’empêcher de défendre mes valeurs, mais je refuse que mon numéro de téléphone portable personnel soit utilisé par autrui pour effectuer des commandes sur une plateforme d’ultrafast fashion que je dénonce.

    M. Charles Fournier

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    Ce n’est pas nous, en tout cas ! Nous, on vous soutient !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    L’amendement no 1 pose un problème de cohérence. Vous visez un fléchage des recettes issues des malus vers le financement des bonus. Peut-être ne l’ai-je pas précisé, mais l’article 2 concerne toutes les filières REP et pas seulement les secteurs de l’ultrafast fashion et de la fast fashion visés par l’article 1. L’amendement n’est donc pas cohérent avec les dispositions de l’article 1. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Christophe Béchu, ministre

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    J’ai hâte que nous arrivions à l’amendement no 2, car je pourrai alors donner un avis favorable à la proposition de M. Vermorel-Marques. Ce ne sera pas le cas pour l’amendement no 1, que j’interprète comme un amendement d’appel.
    Je m’associe à l’émotion suscitée sur tous les bancs par l’information que vient de révéler M. Vermorel-Marques. Il faut avoir conscience que les dispositions que nous votons, même si elles suscitent une certaine unanimité dans l’hémicycle, contrarient les intérêts de certaines personnes, lesquelles tenteront de déstabiliser ceux qui s’en sont fait les hérauts.

    M. Charles Fournier

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    Oui, nous n’allons pas nous faire que des amis. Cela va faire mal !

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Ces tentatives seront nombreuses et n’emprunteront pas les voies de la démocratie. Je tiens donc à exprimer mon soutien prononcé à M. Vermorel-Marques, malgré mon avis défavorable sur l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

    (L’amendement no 1 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 161.

    M. Michel Castellani

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    Cet amendement a été déposé par Jean-Louis Bricout, qui s’interroge quant à la limite fixée pour le montant des pénalités, à savoir 50 % du prix de vente hors taxe du produit. Sachant que certains produits coûtent à peine quelques euros, le malus sera-t-il véritablement incitatif ? L’amendement vise donc à supprimer la dernière phrase du troisième alinéa.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Il faut reconnaître à la proposition de loi qu’elle va beaucoup plus loin que les dispositions actuelles. Vous parlez de quelques euros, mais ce montant est révolutionnaire par rapport aux quelques centimes qui constituent pour l’instant la pénalité. Vous le savez, la loi doit être juste et proportionnée ; à cet égard, notre proposition de porter à 50 % du prix de vente le montant maximal de la pénalité est déjà très ambitieuse. En outre, il faut tenir compte du pouvoir d’achat des Français. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Défavorable, car dans sa rédaction actuelle, l’amendement s’appliquerait à toutes les filières REP, y compris à des filières mieux encadrées que la fast fashion, ce qui ne serait pas souhaitable.

    (L’amendement no 161 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements, nos 150, 90 et 3, qui peuvent être soumis à une discussion commune. 
    La parole est à M. Antoine Villedieu, pour soutenir les amendements nos 150 et 90, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    M. Antoine Villedieu

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    Ils visent à apporter au texte une précision importante. La majoration du montant de la pénalité à 50 % doit s’appliquer aux articles de la mode express tels qu’ils ont été définis dans l’article 1er. Or dans sa rédaction actuelle, cette disposition concerne tous les textiles d’habillement, les chaussures et le linge de maison neuf, qu’ils soient ou non issus de la mode express. Comme vous, nous sommes favorables à la modulation de l’écocontribution en fonction de l’impact environnemental de la pratique, c’est pourquoi nous demandons que le malus vise uniquement les articles de la mode express.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 3.

    M. Antoine Vermorel-Marques

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    Je le retire.

    (L’amendement no 3 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    L’écriture proposée vise déjà à moduler les pénalités selon l’affichage environnemental, en fonction de critères définis par décret. Le texte a pour objectif d’accompagner de manière vertueuse les entreprises vers des pratiques compatibles avec le développement durable. Grâce à l’affichage environnemental, qui se présentera sous la forme d’un score, les entreprises vertueuses seront peu ou pas pénalisées, contrairement à celles de l’ultrafast fashion qui fabriquent des produits très polluants. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 150.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        59
            Nombre de suffrages exprimés                59
            Majorité absolue                        30
                    Pour l’adoption                6
                    Contre                53

    (L’amendement no 150 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 90 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 5.

    M. Antoine Vermorel-Marques

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    Je le retire.

    (L’amendement no 5 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 88.

    Mme Alma Dufour

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    Nous proposons le contraire de ce que propose le Rassemblement national, dont il est d’ailleurs difficile de comprendre le programme. Il dit vouloir relocaliser en France l’industrie textile, mais propose de limiter les malus aux produits de l’ultrafast fashion. Comme je l’ai rappelé lors de la discussion générale, le secteur textile n’a pas attendu l’arrivée de Shein pour délocaliser toute la production française, détruisant 375 000 emplois sur notre sol, pour exploiter les travailleurs de l’autre bout du monde et pour produire jusqu’à 10 % des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Collègues du Rassemblement national, il faut mettre de la cohérence dans votre programme, car on n’y comprend rien, s’agissant tant des retraites que de la relocalisation industrielle.
    L’amendement vise à porter le montant maximal du malus à 100 % du prix de vente du produit, dans la limite de 10 euros, en 2030. Certains produits d’une valeur inférieure à 10 euros étant extrêmement polluants, on peut s’interroger quant à l’opportunité de limiter le montant de la pénalité à 50 % de leur prix en 2030. L’objectif de la mesure est précisément de rendre impossible d’offrir à la vente des produits de si mauvaise qualité, issus d’une telle exploitation des travailleurs et si polluants pour la planète qu’ils ne coûtent que 2 euros à la vente.
    La limitation du montant de la pénalité à 50 % du prix de vente nous paraît une mauvaise idée. Nous proposons donc d’aller jusqu’à 100 %, sachant que la pénalité sera modulable en fonction de l’impact environnemental des produits et que la pénalité la plus haute concernera uniquement les produits ayant obtenu le pire score d’affichage environnemental. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Caroline Fiat

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    C’est du bon sens !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Je répète qu’il est déjà très ambitieux de porter le montant maximal de la pénalité de 20 % à 50 % du prix de vente, en prévoyant d’évoluer vers un montant maximal de 10 euros en 2030. Rehausser ce plafond ferait peser un risque juridique sur le dispositif et risquerait d’accentuer le phénomène de sous-déclaration par les entreprises. Enfin, nous devons proposer une mesure juste et proportionnée, en restant attentifs au pouvoir d’achat des Français. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Je suis convaincu que nous débattrons à nouveau de cette question avant 2030. Je comprends l’argument d’Alma Dufour, qui estime nécessaire d’aller plus loin. Cela dit, nous sommes déjà en train de franchir un cap en passant de 20 % à 50 %. Il nous faut maintenant définir l’affichage environnemental sur le fondement duquel nous pourrons assigner des pénalités. Je suis prêt à parier que nous aurons l’occasion par la suite d’examiner ensemble les effets du texte et, le cas échéant, les dispositions qui méritent d’être revues. À ce stade, je pense que l’équilibre trouvé par la commission est le bon, aussi le Gouvernement sera-t-il défavorable aux propositions visant à modifier ce taux de 50 %. (Mme Clémence Guetté s’exclame.)

    (L’amendement no 88 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 158 de M. Antoine Villedieu est défendu.

    (L’amendement no 158, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 143.

    M. Michel Castellani

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    Il vise à ajouter après l’alinéa 4 la disposition selon laquelle « un arrêté du ministre chargé de l’environnement peut déterminer l’application des primes et pénalités concernant les produits neufs ». En d’autres termes, il est proposé que ce soit le Gouvernement qui, en l’absence de mesures prises par la filière textile, détermine par arrêté le système de bonus-malus applicable aux produits textiles.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Vous venez de décrire exactement le principe de la responsabilité élargie des producteurs. L’amendement est donc satisfait par le code de l’environnement.
    Je vous propose donc de le retirer. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani.

    M. Michel Castellani

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    Nous sommes impressionnés par ce qui vient d’être dit au banc, donc nous retirons l’amendement.

    (L’amendement no 143 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de six amendements identiques, nos 33, 57, 84, 112, 120 et 167.
    Les amendements nos 33 de M. Antoine Vermorel-Marques et 57 de M. Stéphane Delautrette sont défendus.
    La parole est à Mme Alma Dufour, pour soutenir l’amendement no 84.

    Mme Alma Dufour

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    C’est un amendement technique, qu’il est donc nécessaire d’expliquer. Nous avons fait un grand pas à l’article 1er en intégrant les places de marché à la définition de la mode éphémère.
    Nous abordons à travers cet amendement un autre problème qui existe depuis des années dans l’e-commerce. Les places de marché sont des plateformes qui hébergent des vendeurs tiers ; ceux-ci sont parfois des sociétés écrans qui, depuis des années, fraudent non seulement la TVA, mais également l’écocontribution. Pour la TVA, nous avons essayé de corriger le tir avec la loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude ; nous tâchons également de soumettre ces vendeurs à l’écocontribution. Néanmoins le système qui a été instauré est encore bancal, de l’aveu des éco-organismes avec lesquels nous travaillons.
    La délivrance d’un identifiant unique par l’éco-organisme aux vendeurs tiers ne garantit pas que ces derniers ne disparaîtront pas deux ou trois mois après, comme c’était le cas sur Amazon, où 98 % des vendeurs contrôlés par direction générale du Trésor fraudaient la TVA en 2019. En effet, les vendeurs tiers obtiennent un identifiant, puis ferment leur compte et disparaissent sans payer la TVA ni l’écocontribution, avant de réapparaître deux mois après sur la même plateforme ; ils refont ensuite le même coup à l’infini.
    Par cet amendement, nous voulons que, s’il n’existe pas un mandataire dont le siège est en France, qui puisse être comptable devant la justice française et payer l’écocontribution à la place du vendeur tiers qui aurait disparu, la place de marché devienne le mandataire par défaut.
    Ce dispositif garantit qu’avant de mettre en ligne des offres de vendeurs tiers, les plateformes vérifient qu’il y a un mandataire en France qui soit capable d’honorer ses obligations au titre de l’écocontribution.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 112.

    M. Michel Castellani

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    Je reprends rapidement ce que vient de dire Alma Dufour. Nous proposons d’ajouter la phrase suivante : « Dans le cas où aucune personne physique ou morale n’a été désignée, la plateforme de vente en ligne devient mandataire par défaut. »

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 120.

    M. Charles Fournier

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    Alma Dufour a excellemment défendu l’amendement no 84 qui est identique au no 120 ; il n’est donc pas nécessaire que je prenne la parole.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 167 de M. Édouard Bénard est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Encore une fois, je partage entièrement les raisons pour lesquelles vous avez proposé ces amendements, mais je ne suis pas sûre qu’ils règlent véritablement les problèmes que vous soulevez, ni même que les situations concernées soient correctement identifiées.
    En effet, dans certains cas, les plateformes en ligne devront elles-mêmes désigner un mandataire en France. Ce que fait la plateforme à la place du vendeur tiers n’empêche néanmoins pas ce vendeur de devoir respecter ses obligations de REP et être en mesure de le prouver. Lorsque le producteur à l’étranger ou le vendeur tiers ne respecte pas ses obligations et qu’il n’y a aucun moyen de le prouver, même en s’adressant à la plateforme, il y a bien un problème, mais votre amendement ne règle pas une telle situation.

    Mme Alma Dufour

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    Il règle la question de la poursuite judiciaire !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Nous considérons que ces amendements sont satisfaits par l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement. Depuis que vous avez adopté ce matin sous-amendement no 204 du Gouvernement, il n’y a plus de trou dans la raquette : nous nous sommes assurés de la responsabilité des plateformes.
    Je vous demande donc de retirer les amendements identiques, non pas parce que je suis en désaccord avec les objectifs que vous avancez, mais parce que nous considérons que ces amendements sont intégralement satisfaits.

    Mme Caroline Fiat

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    Nous ne sommes pas d’accord, mais nous n’avons pas le droit de répondre !

    (Les amendements identiques nos 33, 57, 84, 112, 120 et 167 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements, nos 58 et 87, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 58.

    M. Stéphane Delautrette

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    Nous avons déjà eu l’occasion de débattre de cet amendement, madame la rapporteure. L’alinéa 9 de l’article 2 s’attaque à juste titre aux places de marché qui ne sont pas domiciliées en France. Cependant, les producteurs de pays tiers qui vendent par l’intermédiaire des plateformes domiciliées en France pourraient passer entre les mailles du filet. Cet amendement vise à clarifier les responsabilités à l’égard du système REP sur le territoire national et complète ce qui avait été instauré par la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi Agec).
    Dans le cadre de l’évaluation de la loi Agec, nous avons procédé à des auditions des plateformes, et certaines d’entre elles ont réclamé une telle disposition. L’amendement vise à considérer les plateformes domiciliées en France comme des producteurs qui doivent endosser les responsabilités liées à ce statut et sont redevables des contributions financières auprès de l’éco-organisme.

    Mme la présidente

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    L’amendement no 87 de Mme Alma Dufour est défendu.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Je vous renvoie à l’alinéa 1 de l’article L. 541-10-9 du code de l’environnement, qui satisfait exactement vos amendements. Je vous invite à vérifier sur Légifrance. Ces amendements sont satisfaits, monsieur Delautrette.
    L’avis du Gouvernement est donc défavorable.

    (Les amendements nos 58 et 87, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    Sur les amendements identiques nos 79, 114 et 121, je suis saisie par le groupe Écologiste-NUPES d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Je suis saisie de cinq amendements, nos 172, 195, 79, 114 et 121, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 172 et 195, d’une part, nos 79, 114 et 121, d’autre part, sont identiques.
    La parole est à M. François Piquemal, pour soutenir l’amendement no 172.

    M. François Piquemal

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    En vérité, les débats sur l’industrie textile ne sont pas nouveaux. Je citerai quelqu’un que j’affectionne particulièrement, Thomas Sankara (M. Hadrien Clouet applaudit), qui, le 29 juillet 1987, lors d’un discours à Addis-Abeba devant des chefs d’État africains, soutenait : « Le Burkina Faso est venu vous exposer ici la cotonnade […] tissée au Burkina Faso, cousue au Burkina Faso pour habiller les Burkinabés. […] Il n’y a pas un seul fil qui vienne d’Europe ou d’Amérique. » Thomas Sankara avait introduit le protectionnisme solidaire que nous promouvons et qui est promis aussi par des entreprises et des marques qui mettent en avant le made in France.
    Il y a un angle mort dans nos débats : pour que les gens n’aillent pas vers la fast fashion, qui est attractive grâce à des prix très bas, encore faut-il qu’ils aient les moyens d’acheter des produits vestimentaires conçus et fabriqués en France, qui réclament des ouvriers qualifiés, du savoir-faire, une formation.

    M. Hadrien Clouet

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    C’est vrai !

    M. François Piquemal

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    Tout cela a un coût. Nous en revenons au problème du pouvoir d’achat : pour que les gens puissent bien se vêtir, comme pour qu’ils puissent bien se nourrir, une augmentation des salaires est nécessaire.
    Cela étant, cet amendement vise à éviter la concurrence déloyale dans un contexte où, par différence avec l’ancien système dans lequel les marques proposaient deux collections par an, automne-hiver et printemps-été, la fast fashion sort de nouvelles références bien plus fréquemment. Nous proposons que les éco-organismes créés par les producteurs textiles publient chaque année des données sur les nouvelles références mises sur le marché, afin qu’on sache précisément d’où viennent les produits et comment ils ont été fabriqués. (M. Maxime Laisney applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 195.

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Les auditions ont montré combien il était difficile d’obtenir des chiffres sur lesquels s’appuyer. Cet amendement vise donc à harmoniser les déclarations et à les publier. (Mme Alma Dufour applaudit.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Mickaël Bouloux, pour soutenir l’amendement no 79.

    M. Mickaël Bouloux

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    Cet amendement du groupe Socialistes vise à garantir une meilleure transparence sur le nombre de nouvelles références mises en marché chaque année par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs dans le domaine de la fast fashion, grâce à une publication des données par les éco-organismes.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 114.

    M. Michel Castellani

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    Il s’inscrit dans la continuité des précédents. Afin de permettre un meilleur suivi de la mise sur le marché des produits issus de la fast fashion, cet amendement propose que les éco-organismes publient chaque année les données relatives à la quantité de nouvelles références mises en marché par les producteurs, les distributeurs, les places de marché et les importateurs.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Charles Fournier, pour soutenir l’amendement no 121.

    M. Charles Fournier

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    Les orateurs précédents l’ont dit : l’enjeu est de garantir la transparence, qui est une question centrale dans la relation entre le consommateur et le producteur. En effet, la connaissance des données peut éclairer les choix des consommateurs. Obliger les industriels à publier ces données chaque année constituerait une véritable avancée.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Avis favorable sur l’ensemble de ces amendements.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Avis défavorable. En effet, si vous votez ces amendements, peut-être aurez-vous le sentiment d’un progrès ; en vérité, il s’agira d’un recul. Actuellement, un arrêté ministériel oblige les éco-organismes à transmettre l’ensemble de ces données à l’Agence de la transition écologique (Ademe), qui les contrôle, pour éviter de s’appuyer sur de simples déclarations, puis qui les publie.
    En constatant que de divers bancs émanent des amendements qui demandent la publication des données par les éco-organismes eux-mêmes, je me demande si cette publication de l’Ademe, qui vérifie le travail accompli par les éco-organismes pour obtenir des données fiables, parvient à la représentation nationale, ou si cette publication doit être complétée.

    Mme Alma Dufour

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    Non, ce n’est pas ça !

    M. Christophe Béchu, ministre

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    En tout cas, un vote qui supprimerait le contrôle par l’Ademe ne me semble pas être un progrès.
    C’est la raison pour laquelle je vous demande de retirer ces amendements, sans quoi je ne pourrai qu’émettre un avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Alma Dufour.

    Mme Alma Dufour

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    L’Ademe publie des données agglomérées pour toutes les mises en marché, qui contiennent des informations sur le tonnage, les déchets et le nombre de produits. Nous disposons donc de données globales, mais nous n’avons pas de données entreprise par entreprise.
    Pour savoir quels sont les plus gros metteurs en marché textiles en France, on est obligé de se référer à des sondages ou à des baromètres tels que Kantar, qui sont plus ou moins fiables. On découvre par exemple que Shein n’est classé qu’au vingt-cinquième rang environ, tandis que Decathlon occupe la deuxième place et H&M la septième. Je travaille sur ce sujet depuis des années : s’il est difficile d’obtenir les données sur le chiffre d’affaires de ces entreprises au niveau national, je ne vous raconte pas les difficultés que nous rencontrons pour traduire ce chiffre d’affaires en unités de produits vendus.
    Le contrôle du paiement de l’écocontribution, notamment sur e-commerce, est un enjeu important, dès lors que la fraude à l’écocontribution dure depuis des années. Obliger les éco-organismes à publier les données sur les unités mises en marché par, disons, les vingt plus grosses entreprises, offre une garantie que la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sera alertée très rapidement si le niveau d’écocontribution perçue ne reflète pas les mises en marché réelles. C’est également la garantie que le grand public puisse effectuer ce travail de contrôle en comptant sur la transparence.
    Nous demandons donc que ces données soient publiées car nous nous heurtons depuis des années au problème du manque de transparence dans le secteur.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani.

    M. Michel Castellani

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    Nous sommes un peu étonnés par ce qu’a affirmé M. le ministre, car ce que nous proposons à travers l’amendement no 114 ne nous semble contrevenir en rien à la fonction de contrôle et de régulation des pouvoirs publics. Je maintiens donc cet amendement.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques.

    M. Antoine Vermorel-Marques

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    Année après année, nous donnons davantage de pouvoir aux éco-organismes. Cette proposition de loi y contribue. Le secteur textile n’est pas le seul concerné : obliger les éco-organismes à gagner en transparence est un enjeu majeur dans notre pays, non seulement à l’égard de l’État mais aussi de nos concitoyens.
    Les amendements proposés paraissent intéressants, au moins parce qu’ils envoient un signal aux éco-organismes qui, si la proposition de loi aboutit, récolteront beaucoup d’argent, et devront, si l’amendement no 2 que je défendrai est adopté, redistribuer cet argent aux industriels du textile français.
    Certains de ces industriels, dans ma circonscription, m’ont alerté sur l’enjeu de la transparence de certains éco-organismes.
    Nous voterons donc ces amendements.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Je tiens à vous dire que dans la rédaction des amendements déposés, je ne vois pas trace de l’individualisation à laquelle fait référence Alma Dufour. Ils visent à obtenir des données agglomérées pour tous les producteurs et tous les metteurs sur le marché.
    Ce sont ces données qui actuellement sont transmises à l’Ademe et vérifiées par elle. Si vous votez ces amendements, vous n’obtiendrez pas de données supplémentaires, et elles ne seront ni agglomérées ni vérifiées par l’Ademe. Je comprends votre argumentation, mais elle ne correspond pas à la rédaction de ces amendements.
    Je maintiens donc ma demande de retrait. Je considère en effet que la situation actuelle, dans laquelle l’Ademe vérifie les données, est préférable à celle qu’instaureraient ces amendements.

    Mme la présidente

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    Compte tenu de ces explications, madame la rapporteure, maintenez-vous l’amendement no 195 ? 

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Non, madame la présidente, je le retire.

    (L’amendement no 195 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Dans ces conditions, que devient l’avis de la commission sur les amendements nos 172, 79, 114 et 121 ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Il est défavorable.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 172.

    (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        82
            Nombre de suffrages exprimés                82
            Majorité absolue                        42
                    Pour l’adoption                39
                    Contre                43

    (L’amendement no 172 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 79, 114 et 121.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        79
            Nombre de suffrages exprimés                78
            Majorité absolue                        40
                    Pour l’adoption                33
                    Contre                45

    (Les amendements identiques nos 79, 114 et 121 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 151.

    M. Antoine Vermorel-Marques

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    Je le retire.

    (L’amendement no 151 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Sur le vote de l’amendement no 2, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
    Sur le vote du sous-amendement no 202, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Les scrutin sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 76.

    M. Stéphane Delautrette

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    Cet amendement vise à mettre en place des pénalités progressives. Plus précisément, ces pénalités progressives seront de 5 euros par produit en 2025, 6 euros en 2026, 7 euros en 2027, 8 euros en 2028, 9 euros en 2029 et enfin 10 euros en 2030.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Avis défavorable. Je valide la seconde partie de l’amendement, mais pas la première.

    (L’amendement no 76, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 2.

    M. Antoine Vermorel-Marques

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    La régulation de la fast fashion est un sujet très important pour nous et pour l’opinion publique. Je tiens à saluer les travaux de nos collègues socialistes à l’échelle française et européenne, ainsi que les travaux de nos collègues du groupe Horizons. De manière transpartisane, je salue aussi les travaux de tous nos groupes, en particulier du groupe Les Républicains.
    La raison principale de notre soutien est la question du bonus-malus. Cette proposition de loi est fondée sur un principe de neutralité fiscale – c’est une promesse faite à nos concitoyens. Elle ne vise pas à récolter de l’argent supplémentaire pour les caisses de l’État ou des éco-organismes. L’enjeu majeur du bonus-malus est d’inscrire dans la loi l’affectation au bonus des recettes du malus.
    De plus, cet amendement et le sous-amendement du Gouvernement montrent que cette proposition de loi ne vise pas uniquement Shein et les acteurs de la fast fashion. Elle est aussi destinée aux industriels du textile français et européens, qui pourront bénéficier des recettes du malus prélevées selon le principe pollueur-payeur. Dans le contexte actuel de concurrence déloyale, ils pourront ainsi vendre leurs produits à un prix moins élevé, et récupérer un gain de compétitivité.

    Mme Caroline Fiat

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    Nous sommes d’accord !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir le sous-amendement no 202.

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Nous sommes attachés à la clarification proposée par Antoine Vermorel-Marques, sous réserve de l’adoption de ce sous-amendement qui, pour des raisons techniques, propose de substituer le mot « principalement » au mot « intégralement ». Cette précision, qui ménage une légère marge d’incertitude, est utile pour des questions d’équilibre des finances publiques et de précision de l’inscription budgétaire.
    Le Gouvernement soutient l’amendement ainsi sous-amendé, parce qu’il apporte une clarification nécessaire : ce texte sert non à remplir les caisses de l’État, mais à alimenter la filière de la mode durable. La proposition de loi vise donc bien à installer un dispositif vertueux.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Pour moi, cela revient à de l’ingérence dans la gestion de l’éco-organisme Refashion, qui peut déjà flécher une partie du malus vers le bonus. Avis défavorable pour le sous-amendement no 202 et l’amendement no 2.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix le sous-amendement no 202.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        88
            Nombre de suffrages exprimés                73
            Majorité absolue                        37
                    Pour l’adoption                69
                    Contre                4

    (Le sous-amendement no 202 est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 2, tel qu’il a été sous-amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        85
            Nombre de suffrages exprimés                71
            Majorité absolue                        36
                    Pour l’adoption                70
                    Contre                1

    (L’amendement no 2, sous-amendé, est adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Édouard Bénard, pour soutenir l’amendement no 168.

    M. Édouard Bénard

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    Cet amendement vise à flécher expressément les pénalités financières versées par les producteurs vers le développement de la mode circulaire, qui peine aujourd’hui à trouver son équilibre économique.
    Si nous reconnaissons que l’utilisation de matériaux recyclés et les pratiques respectueuses de l’environnement sont des objectifs prioritaires, il importe de renforcer la contribution de la filière REP à cet effort.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, pour donner l’avis du Gouvernement.

    Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité

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    Je demande le retrait de l’amendement, car il est satisfait. La contribution de la filière REP a été renforcée par la réforme antigaspillage mise en place par la loi Agec et la feuille de route 2023-2028 de la filière textile pour une mode plus durable. Enfin, le bonus réparation est déployé depuis six mois, dans l’objectif de baisser le coût de la réparation des vêtements et des chaussures, au bénéfice des Français.

    (L’amendement no 168 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 138.

    M. Michel Castellani

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    Il s’inspire des propositions de la branche française des Amis de la Terre. Il vise à empêcher que les produits issus de la fast fashion puissent bénéficier de bonus dans le cadre des filières REP textiles.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Avis défavorable. Il faut préciser quels produits de la filière textile ne peuvent pas bénéficier de primes, en veillant à évaluer le produit, et non la pratique commerciale. Je demande le retrait de l’amendement, au profit de l’amendement no 205 du Gouvernement.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Christophe Béchu, ministre

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    Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani.

    M. Michel Castellani

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    Sauf erreur de ma part, le Gouvernement a déposé un amendement similaire au nôtre. Il aurait été plus élégant de sa part de sous-amender cet amendement no 138. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LIOT et HOR.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 138.

    (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        86
            Nombre de suffrages exprimés                72
            Majorité absolue                        37
                    Pour l’adoption                23
                    Contre                49

    (L’amendement no 138 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur le vote de l’amendement no 205, je suis saisie par le groupe Renaissance d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme la ministre déléguée, pour le soutenir.

    Mme Dominique Faure, ministre déléguée

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    Il vise à préciser que les textiles ayant un mauvais impact environnemental ne pourront pas bénéficier de primes. Les contributions que les producteurs doivent verser à l’éco-organisme auquel ils adhèrent sont modulées en fonction de différents critères, sous la forme de bonus ou de malus.
    Ainsi, il sera possible de s’assurer que les produits qui ont un très mauvais impact environnemental ne bénéficient pas de primes. En effet, il serait dommageable que les filières REP récompensent des tee-shirts qui incorporent des fibres issues du recyclage, alors même que l’impact global de ces tee-shirts est très négatif.
    Il s’agit donc d’un amendement de cohérence visant à garantir que les modulations permettent bien d’atteindre l’objectif fixé : favoriser les textiles à l’impact environnemental le plus faible, au détriment des textiles à l’impact environnemental le plus fort.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la rapporteure pour présenter le sous-amendement n° 209 et donner l’avis de la commission sur l’amendement du Gouvernement.

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Avis favorable sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 209, qui est rédactionnel.

    (Le sous-amendement no 209, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 205, tel qu’il a été sous-amendé.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        84
            Nombre de suffrages exprimés                80
            Majorité absolue                        41
                    Pour l’adoption                80
                    Contre                0

    (L’amendement no 205, sous-amendé, est adopté.)

    Mme la présidente

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    Sur le vote de l’amendement no 6, je suis saisie par le groupe Les Républicains d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 55.

    M. Stéphane Delautrette

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    Nous abordons de nouveau le sujet de la progressivité et du montant des pénalités. Nous proposons une nouvelle rédaction de l’alinéa 15, qui prévoit des pénalités à hauteur de 5 euros par produit dès le 1er janvier 2025, avec une progressivité de 1 euro par an, jusqu’en 2030 où le montant de la pénalité s’élèvera à 10 euros.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Anne-Cécile Violland, rapporteure

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    Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    Mme Dominique Faure, ministre déléguée

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    Je demande le retrait de l’amendement, au profit de l’amendement no 6.

    (L’amendement no 55 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de sept amendements, nos 6, 89, 110, 118, 97, 111 et 119, pouvant être soumis à une discussion commune.
    Les amendements nos 89, 110 et 118 sont identiques, ainsi que les amendements nos 97, 111 et 119.
    La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques, pour soutenir l’amendement no 6.

    M. Antoine Vermorel-Marques

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    Notre assemblée a décidé, avec l’avis favorable du Gouvernement, de dire que le malus est égal au bonus ; maintenant, il faut y aller à fond. En tant que législateurs, nous devons accompagner le pouvoir exécutif, afin que cette proposition de loi soit efficace non à l’horizon 2030, mais dès 2025.
    La garantie étant acquise que la proposition de loi sera un bonus-malus, et non pas une taxe supplémentaire, le groupe Les Républicains et d’autres groupes parlementaires avec qui nous avons débattu en commission proposent donc d’aider le Gouvernement à ne pas fixer toutes les normes par voie réglementaire.
    Nous proposons de fixer un bonus-malus de 5 euros en 2025, 6 euros en 2026, 7 euros en 2027, 8 euros en 2028, 9 euros en 2029 et 10 euros en 2030. Ainsi, la progressivité sera inscrite dans la loi. Cela évitera un passage brutal à une pénalité de 10 euros en 2030, comme l’a souligné en commission ma collègue Alma Dufour. Autrement, il est probable qu’un nouveau texte de loi retardera encore l’application de cette proposition.
    À partir du moment où la neutralité fiscale du dispositif est garantie, il faut y aller à fond, dans l’objectif de contrer rapidement l’ultrafast fashion.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 89.

    M. Hadrien Clouet

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