XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Deuxième séance du jeudi 18 janvier 2024

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Deuxième séance du jeudi 18 janvier 2024

Présidence de Mme Caroline Fiat
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quinze heures.)

    1. Favoriser l’accès de tous au logement

    Suite de la discussion d’une proposition de résolution

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion, en application de l’article 34-1 de la Constitution, de la proposition de résolution visant à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement (n° 2046).

    Discussion générale (suite)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sophia Chikirou.

    Mme Sophia Chikirou

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    La bombe sociale du logement a déjà explosé, avec son lot de victimes. En une semaine, une femme et trois hommes sont morts gelés dans l’indifférence gouvernementale. Un homme est mort ce matin à l’âge de 63 ans. Ces personnes sont mortes gelées, c’est-à-dire d’une mort lente et douloureuse : on a le temps d’avoir peur, on perd peu à peu la force de se lever, la force d’appeler au secours. Mourir gelé… Imaginez les dernières pensées des personnes qui sont mortes ainsi. Maudits soient ceux qui savent, qui peuvent agir et qui ne font rien !
    M. Gabriel Attal n’a pas eu un mot pour ceux qui sont morts de froid. Il n’a pas eu l’audace de s’adresser à ceux qui ont froid et qui meurent dehors ou dans des abris précaires. Il n’a pas eu un mot pour les gens qui dorment à la rue, pas loin d’ici, où un campement de l’association Droit au logement (DAL) a été installé et où des députés Insoumis ont passé la nuit aux côtés de travailleurs et de salariés qui n’ont pas de toit. (Murmures sur les bancs du groupe Dem.) Des gens qui dorment dans leur tente ou dans leur voiture, des gens qui pensaient, il y a quelques mois encore, appartenir à la classe moyenne…
    Mais que s’est-il passé ? Sept ans d’une politique du logement absolument abjecte – il faut le dire, monsieur le président Mattei ! Ce n’est pas à une crise du logement que nous assistons : cette situation est le résultat des politiques menées par la droite et par les gouvernements que vous soutenez depuis sept ans. Leur conséquence directe est l’explosion de la bombe sociale.
    À force de violer la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, combien de villes ne la respectent-elles pas ? Nice, Cannes, Aix-les-Bains, Levallois-Perret, Neuilly-sur-Seine, le 16e arrondissement de Paris : autant de villes que certains d’entre vous ont représentées. Vous rappelez-vous la première décision de Macron en 2017 ? Baisser les aides personnelles au logement (APL), qui bénéficient au plus précaires et aux jeunes ! Que s’est-il passé depuis en matière de logement ? Nous avons assisté à des hausses des loyers, approuvées par l’Assemblée en 2022 et en 2023. Laissez-moi vous parler aussi de la loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite – l’abjecte loi Kasbarian –, qui permet d’expulser plus facilement les gens et de les mettre à la rue au moment même où ils sont plongés dans la précarité à cause de l’inflation. Aucune chance qu’ils puissent s’en sortir avec cette bombe sociale !
    Pourquoi le groupe Démocrate réagit-il aujourd’hui ? Est-ce parce que la bombe sociale est devenue une bombe économique ? À quoi donc réagissez-vous en réalité ? À la baisse des constructions, à celle des transactions ? Sans doute ne sont-elles pas très favorables pour les notaires… (Protestations sur les bancs du groupe Dem.)

    Mme Geneviève Darrieussecq

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    Franchement, c’est nul !

    Mme Perrine Goulet

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    Cette attaque est inadmissible ! Elle n’est pas de votre niveau !

    Mme Sophia Chikirou

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    Pour la majorité des gens, il y a surtout moins d’argent pour se loger.
    Depuis des années, le groupe La France insoumise appelle à construire davantage de logements sociaux. Depuis des années, nous disons qu’il faut encadrer les loyers, les baisser et soutenir les ménages et les jeunes grâce aux APL. Depuis des années, nous affirmons qu’il faut lutter contre la spéculation immobilière. Mais ce ne sont pas ces objectifs que vous visez dans votre proposition de résolution. Vous ne ciblez pas les grands propriétaires ! (Mme la rapporteure s’exclame.)

    Un député du groupe Dem

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    Comme Jean-Luc Mélenchon, par exemple ?

    Mme Sophia Chikirou

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    Vous savez, les 3,5 % qui détiennent 50 % des logements en location, les profiteurs du système.

    M. Frédéric Boccaletti

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    On en parle, des députés de la NUPES qui bénéficient d’un logement social ?

    Mme Sophia Chikirou

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    Votre première préconisation est de prendre des initiatives fiscales pour favoriser le parc privé locatif, c’est-à-dire, une fois encore, de baisser les impôts – encore et toujours des cadeaux fiscaux pour jouer sur la politique de l’offre.
    Lors de l’examen de son rapport d’information sur la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, la loi Elan, en 2022, par la commission des affaires économiques, notre collègue Thibault Bazin reconnaissait que « nous ne pouvons pas avoir un choc de l’offre si nous n’avons pas un choc de la demande solvable ». C’est une évidence : il faut jouer sur la demande et construire des logements sociaux. Nous devons porter à 30 % le quota minimum de logements sociaux dans les zones tendues, augmenter la participation des employeurs à l’effort de construction en la portant à 1 % de la masse salariale – contre 0,46 % aujourd’hui –, mais aussi interdire les expulsions sans relogement et réquisitionner les logements vacants, qui favorisent la spéculation immobilière.

    M. Frédéric Boccaletti

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    Je compte réquisitionner les logements sociaux !

    Mme Sophia Chikirou

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    Il est temps de changer de paradigme, mais ce n’est pas ce que vous proposez dans le projet de résolution. Arrêtez de considérer le logement comme un actif financier ! Le logement est un droit fondamental. On ne spécule pas avec la vie des gens.

    M. Jean-Louis Bourlanges

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    J’ai un collègue notaire. Je suis désespéré d’apprendre que c’est une indignité nationale !

    Mme Sophia Chikirou

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    Je vous montre la forêt, vous regardez le bois ! (Protestations sur les bancs du groupe Dem. – M. Sylvain Carrière s’exclame.)

    Mme la présidente

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    Vous êtes très en forme, chers collègues !

    M. Jean-Louis Bourlanges

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    Nous sommes très heureux d’être présidés par vous, madame la présidente. Parce que nous vous aimons bien ! (Sourires.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Julien Dive.

    M. Julien Dive

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    Cette proposition de résolution relève davantage d’une manœuvre politique que d’une tentative véritable de résoudre les problèmes cruciaux dont souffre le logement en France. La superficialité de cette démarche conduit à s’interroger sur la sincérité des intentions et traduit à tout le moins un manque de courage politique.
    « Nous vivons une triple crise de l’immobilier en France : une crise de l’offre de logements, une crise de la demande de logements, et une crise de l’accès au logement. » Ces mots, recueillis par L’Express le 26 novembre dernier, ont été prononcés par le ministre chargé du logement, quand il y en avait un. Nous connaissons les raisons de cette crise, parmi lesquelles l’augmentation rapide des taux d’intérêt, passés de moins de 1 % en décembre 2021 à près de 4 % en octobre 2023. La baisse du pouvoir d’achat immobilier qui en résulte doit être mise en miroir avec la faible baisse des prix, notamment dans le neuf, qui subit la hausse du coût des matériaux, le niveau élevé des prix du foncier, ainsi que les surcoûts liés à l’instauration de nouvelles normes.
    À cette crise de la demande s’ajoute une crise de l’offre plus structurelle, due à l’adoption de mesures telles que l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) et à une densification moins bien acceptée dans les centres urbains. La chute du marché de la vente, notamment pour le neuf, a des conséquences en cascade sur le marché de la location : les étudiants et les jeunes actifs ne trouvent plus d’appartements à louer. Les files d’attente pour obtenir un logement social ne cessent de s’allonger – nous rencontrons tous les jours des candidats dans nos permanences. Les propriétaires, inquiets du risque de ne plus pouvoir louer leur logement en raison du calendrier d’application des critères de décence énergétique, sont de plus en plus nombreux à jeter l’éponge.
    En plus de six ans, le Gouvernement n’a pas réussi à prendre des mesures concrètes et efficaces. Pis, comment comprendre l’extinction programmée du dispositif de réduction d’impôt dit Pinel alors que la crise du neuf s’explique principalement par la disparition des investisseurs particuliers ? Comment comprendre le recentrage du prêt à taux zéro (PTZ) et la fin de l’éligibilité des maisons individuelles pour le neuf, qui excluront des centaines de milliers de ménages dans les zones rurales et périurbaines ? Comment comprendre que le Gouvernement refuse le rétablissement des aides personnelles au logement pour l’accession, pourtant soutenu par la majorité des députés ? Comment comprendre que le Gouvernement maintienne le calendrier d’application des critères de décence énergétique alors que les propriétaires, notamment dans les copropriétés, sont dans l’impossibilité d’effectuer des travaux de rénovation et que le marché locatif n’a jamais été aussi tendu ?
    Le groupe Les Républicains a toujours été force de proposition, comme en témoigne la récente proposition de loi de Thibault Bazin portant mesures d’urgence pour remédier à la crise du logement. Or ce texte a été vidé de son contenu par la commission des affaires économiques avant son examen dans le cadre de notre niche parlementaire – un fait regrettable, qui démontre une nouvelle fois le manque d’engagement réel dans la recherche de solutions ; un jeu de dupe, puisque vous avez rejeté la proposition de loi.
    Nous constatons avec déception que le groupe MODEM, bien qu’il soit membre de la majorité gouvernementale, s’abstient de proposer des solutions législatives substantielles. Cette réticence à défier le Gouvernement – qui n’hésite pourtant pas à lui marcher dessus – sur une question aussi cruciale trahit une absence de cohérence politique et, plus alarmant encore, un manque de courage.
    En se contentant d’une proposition de résolution plutôt que d’exercer pleinement leur pouvoir de proposition législative, vos députés ne font qu’exposer leur réticence à s’engager pleinement dans la lutte contre les problèmes que connaît le logement en France. Bien que le texte identifie avec justesse certains dysfonctionnements, il échoue à proposer un plan d’action concret pour les résoudre. En conséquence, le groupe Les Républicains appelle à s’abstenir lors du vote. L’outil de la résolution est non seulement inadéquat, mais son choix constitue un signe flagrant d’hypocrisie.

    Mme la présidente

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    Sur la proposition de résolution, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    Qui peut encore acheter une maison ou louer un appartement ? Il est difficile de croire que cette question se pose en France en 2024, et pourtant ! Parmi les nombreuses crises que traverse notre pays, le logement ne fait pas exception : nous avons assisté à la multiplication par 2,4 du prix des logements en vingt-cinq ans et à la multiplication par 2,6 des loyers en trente ans. Véritable bombe sociale, la crise du logement touche des millions de personnes à des degrés divers. Elle est aussi considérable qu’inquiétante car, pour l’instant, aucun signe positif ne laisse entrevoir des jours meilleurs.
    Plusieurs sonnettes d’alarme sont tirées. L’augmentation des loyers et des charges forment un cocktail explosif conjugué à la perte du pouvoir d’achat des Français due à l’inflation. Selon la Confédération générale du logement (CGL), certains loyers représentent plus de la moitié des revenus des locataires, sans compter les charges ! La situation est si critique qu’il n’est parfois même plus question de pouvoir d’achat, mais de reste à vivre. Inutile de dire que la fin du bouclier tarifaire à l’hiver 2025 ne va pas arranger les choses – c’est une évidence.
    Selon la Fédération française du bâtiment (FFB), le marché du logement neuf s’enfonce dans la récession. Les constructions ont chuté de 22 % en un an alors que le nombre de permis de construire s’est écroulé de 24 %. Cette dégringolade spectaculaire s’explique en partie par la flambée des taux du crédit immobilier, qui ont atteint en moyenne 4,2 % en décembre pour les prêts d’une durée de vingt ans. L’année 2024 ne devrait guère être plus réjouissante puisque les mises en chantier pourraient reculer de 16 % et le nombre de permis de construire, de 12 %. Autre indicateur révélateur, selon une récente étude réalisée par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), 43 % des Français qui possèdent des passoires thermiques n’ont pas l’intention de rénover leur logement : un sur cinq souhaite le vendre et 23 % se disent indécis.
    Face à ce bilan, on ne peut que souscrire à la proposition de résolution puisque son objectif est d’accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement. Mais ne nous y trompons pas, c’est trop peu. Heureusement, il existe des solutions pour inverser la tendance ! La FFB préconise notamment de redéployer le prêt à taux zéro sur tout le territoire et d’en revaloriser les barèmes afin de faciliter l’accès à la propriété. Aux dires d’Olivier Salleron, son président, « il s’agit d’un moyen de relancer rapidement le marché, de répondre à une demande bien présente, de permettre la sortie du parc locatif, mais aussi de dégager des ressources budgétaires ». Je souscris à cette idée.
    Béziers, ma ville, s’est en effet réjouie de figurer dans l’arrêté du 3 octobre 2023 qui a intégré de nouvelles communes en zone tendue, B1 ou A. Ce changement de zonage la rend en effet éligible à des aides à l’investissement locatif et à l’accession à la propriété. C’est une très bonne nouvelle.
    Le classement en B1 favorisera également l’accès des Biterrois au logement et à la construction et donnera un sérieux coup de pouce au secteur du bâtiment. Pour mémoire, à Béziers, la sortie du dispositif Pinel a eu pour conséquence la perte de 400 logements neufs par an.
    Revers de la médaille – il y en a toujours un –, la modification de zonage a fait perdre à Béziers le droit au PTZ dans l’ancien, le logement concerné par le prêt devant être situé en zone détendue. C’est également le cas de toutes les villes classées B2 ou C qui sont passées en B1 ou A. Depuis le 1er janvier, en zone Bl, le PTZ est réservé aux logements neufs collectifs. Curieux paradoxe, vous l’admettrez, dès lors que la vacance dans les logements anciens constitue un des maux contre lesquelles les villes classées « action cœur de ville » doivent lutter. Bref, un PTZ élargi aurait toute sa cohérence et sa légitimité pour faciliter la sortie de la crise du logement.
    Vous le savez, en matière de logement, il est indispensable de faire du sur-mesure dans nos régions. Aujourd’hui, il reste beaucoup à accomplir. Il est plus que temps d’agir…

    Mme la présidente

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    La discussion générale est close.
    La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement.

    Mme Marie Lebec, ministre déléguée chargée des relations avec le Parlement

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    Je vous prie d’excuser l’absence de Christophe Béchu, retenu en séance au Sénat.
    Je remercie les députés du groupe Démocrate d’avoir inscrit à l’ordre du jour cette proposition de résolution, à laquelle le Gouvernement est favorable.

    M. Bruno Millienne

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    Parfait !

    Mme Marie Lebec, ministre déléguée

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    En effet, alors que le logement se situe au cœur des préoccupations de nos compatriotes et constitue le premier poste de dépenses contraintes des Français et des classes moyennes, le secteur connaît une crise sans précédent, qui résulte à la fois de la hausse rapide des taux d’intérêt et de l’augmentation importante des coûts des travaux.
    Ainsi que l’a annoncé mardi soir le Président de la République, bien loger les Français, mieux les loger, simplifier la politique du logement représentent des priorités de notre gouvernement pour les prochaines semaines.

    Mme Sandrine Rousseau

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    C’est super-prioritaire !

    Mme Marie Lebec, ministre déléguée

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    Le texte que nous examinons s’inscrit pleinement dans la vision globale que nous avons du logement et de l’habitat en France.
    La politique que nous menons vise quatre ambitions. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.) En premier lieu, une ambition économique : chacun doit pouvoir acheter ou louer un logement correspondant à ses capacités et à ses besoins. Pour ce faire, il convient en priorité de développer une offre de logement abordable, en location comme à l’achat.

    Mme Sandrine Rousseau

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    La solidarité arrive en quelle position ?

    Mme Marie Lebec, ministre déléguée

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    Notre deuxième ambition est environnementale : chaque logement doit être conforme aux enjeux écologiques. Nous devons non seulement répondre à l’urgence environnementale mais aussi protéger les Français face aux défis énergétiques et climatiques futurs.
    Une ambition sociale, ensuite,…

    Mme Sandrine Rousseau

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    Ah, c’est la troisième priorité !

    Mme Marie Lebec, ministre déléguée

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    …qui se traduit par l’accès à un logement décent et adapté à chaque étape de la vie. L’accès au logement constitue une promesse républicaine pour les classes populaires et moyennes, un vecteur d’émancipation et de mieux vivre.

    Mme Sandrine Rousseau

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    Mais ça reste une promesse !

    Mme Marie Lebec, ministre déléguée

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    Enfin, la politique du logement doit être adaptée aux spécificités historiques, climatiques, géographiques, culturelles et démographiques de chaque territoire. Cette ambition territoriale impose à l’État d’élaborer des outils et des dispositifs capables de s’adapter à la diversité des situations locales.
    Face à la crise, le Gouvernement a commencé à agir et va continuer à le faire grâce à des mesures de court et moyen terme.
    Il a ainsi pris des mesures immédiates de soutien à la construction de logements abordables. Nous intervenons pour le logement locatif et le logement en accession à la propriété des classes moyennes, qui constituent, comme l’ont rappelé le Président de la République et le Premier ministre, une des priorités du nouveau gouvernement.
    Dans le parc locatif, nous souhaitons doubler l’offre nouvelle de logements intermédiaires pour la porter à 30 000 logements par an d’ici à 2026. Pour l’accession à la propriété, les nouveaux critères accompagnant le recentrage du PTZ sur la production neuve en zone tendue rendent éligibles au dispositif 6 millions de Français supplémentaires. Nous améliorons aussi les caractéristiques de ce prêt – afin qu’au moins 40 000 PTZ soient accordés en 2024 – et nous soutenons le développement des nouvelles formes d’accession abordable à la propriété comme le bail réel solidaire.
    S’agissant du logement social, nous visons la production de 110 000 nouveaux logements sociaux en 2024, grâce à une mobilisation du secteur à la suite de l’accord signé par Patrice Vergriete lors du Congrès HLM en octobre, au maintien à 3 % du taux du livret A et au déploiement de 8 milliards d’euros de prêts à taux bonifié de la Caisse des dépôts.
    S’agissant de la production neuve, nous avons décidé d’accorder une place particulière à l’offre abordable à destination des étudiants. Tel est l’objectif du plan pour le logement des étudiants, annoncé en fin d’année 2023, qui se traduira par la production d’ici à 2027 de 35 000 logements en résidences universitaires sociales et intermédiaires.
    Parce qu’il ne peut y avoir de construction sans foncier constructible, nous voulons provoquer un choc d’offre foncière. Nous avons ainsi prévu, dans la loi de finances pour 2024, des mesures fiscales incitatives à destination des vendeurs de terrains ou d’immeubles de bureaux pouvant être transformés en logements. Nous avons également mobilisé les établissements publics fonciers d’État, acteurs incontournables des politiques foncières publiques, particulièrement en période de crise. Enfin, nous avons décidé d’accompagner vingt territoires engagés pour le logement dans la réalisation de projets majeurs d’aménagement, ce qui permettra la construction de 30 000 logements en trois ans. La liste des territoires retenus sera communiquée en février 2024.
    Par ailleurs, nous accélérons en matière d’adaptation du parc de logements aux transitions écologique et démographique. Le Gouvernement investit ainsi massivement en faveur de la rénovation énergétique et la décarbonation des bâtiments, deuxième émetteur de gaz à effet de serre en France.
    La lutte contre les passoires thermiques constitue le premier pilier de cet effort. À cet égard, la proposition de résolution nous invite à rester vigilants s’agissant des logements qui sortiront du marché au 1er janvier 2025 du fait de cette politique. Je tiens à le répéter : la trajectoire que nous avons définie est ambitieuse, mais elle sert l’intérêt général. Nous la respecterons, tout simplement parce que le réchauffement climatique ne nous attend pas et que nous ne devons pas transiger avec notre engagement environnemental.
    En revanche, comme vous nous y invitez, nous devons être attentifs aux conditions permettant la réussite de cette politique et savoir faire preuve de pragmatisme. Ainsi, nous serons très vigilants sur le calibrage du DPE, le diagnostic de performance énergétique, de façon à obtenir un dispositif fin et adapté aux réalités locales. Dans les prochains jours, nous améliorerons la méthode de calcul s’agissant des petites surfaces pour éviter qu’à caractéristiques égales, un petit logement soit classé F ou G alors qu’un logement plus grand serait mieux classé. Le ministre qui sera chargé du logement fera prochainement des annonces relatives à l’accompagnement des propriétaires de passoires thermiques qui louent leur logement. Une chose est certaine : aucun locataire ne sera contraint à quitter son logement à cause du DPE.
    De même, nous accélérons en matière de rénovation du parc privé : le dispositif MaPrimeRénov’, proposé par l’Agence nationale de l’habitat (Anah), bénéficiera en 2024 d’un budget inédit de 4,6 milliards d’euros afin de financer la rénovation globale de 200 000 logements, tout en accompagnant dans 500 000 logements des gestes simples tels que le changement de dispositif de chauffage. Nous n’oublions pas l’indispensable effort de rénovation du parc social, puisque 1,2 milliard d’euros de subventions seront accordées pour la période 2024-2026 dans l’objectif de réhabiliter 120 000 logements par an.
    Enfin, pour tenir compte de l’évolution démographique de la société française, nous prévoyons avec MaPrimeAdapt’ d’adapter le parc de logements privé au vieillissement et au handicap, en y consacrant 1,5 milliard d’euros d’aides. L’objectif est d’aménager 680 000 logements au cours des dix prochaines années.
    En dernier lieu, le Gouvernement continue à agir pour protéger les populations les plus vulnérables : nous poursuivons la mise en œuvre des politiques sociales du logement et de l’hébergement d’urgence. La capacité d’hébergement généraliste et en centre d’hébergement et de réinsertion sociale sera maintenue à un très haut niveau en 2024 avec 203 000 places.
    Le 8 janvier, Patrice Vergriete, dont je salue l’action,…

    Mme Sandrine Rousseau

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    Ça fait deux fois !

    Mme Marie Lebec, ministre déléguée

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    …a annoncé des crédits supplémentaires de 120 millions d’euros pour renforcer le système d’hébergement d’urgence. Cette nouvelle enveloppe servira à accueillir prioritairement des femmes et des enfants à la rue. Le Gouvernement lutte aussi contre l’habitat indigne et pour la requalification des copropriétés dégradées. Un projet de loi en ce sens sera examiné dans cet hémicycle dès la semaine prochaine.
    Votre proposition de résolution nous invite à accélérer. Nous le ferons. Votre proposition de résolution nous invite à soutenir la construction. Nous le ferons. Votre proposition de résolution nous invite à simplifier. Nous le ferons. Nous le ferons avec vous, sous votre contrôle vigilant et sous l’impulsion bienvenue de cette proposition de résolution. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et RE.)

    M. Bruno Millienne

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    Excellent !

    Explication de vote

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Sophia Chikirou, pour une explication de vote.

    Mme Sophia Chikirou

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    J’attendais avec impatience d’entendre un membre du Gouvernement capable de s’exprimer au sujet du logement. Madame la ministre déléguée, vous avez confirmé mes craintes et mes inquiétudes sur cette proposition de résolution. Les membres du groupe Démocrate, comme je l’ai dénoncé, sont partie prenante de la politique gouvernementale depuis sept ans ; ils y contribuent et la favorisent. Aujourd’hui ils demandent d’accentuer des efforts qui, en réalité, n’existent pas.

    Mme Sandrine Rousseau

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    Tout à fait !

    Mme Sophia Chikirou

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    J’ai dénoncé tout ce qui, dans notre pays, avait nui à l’accès au logement, notamment des plus jeunes et des plus modestes, nous conduisant à une situation sociale dramatique et à une situation économique compliquée dont nous ne sortirons pas en 2024.
    Le projet de loi de finances, adopté à coup de 49.3, ne prévoit rien en la matière. Vous appelez à un sursaut, monsieur Mattei, mais il n’y aura pas de sursaut en 2024 ! Jamais, depuis quarante ans, l’État n’avait si peu investi : 1,5 % du PIB, c’est un niveau historiquement bas. Les efforts fournis sont minimaux. Nous n’y arriverons pas de cette façon-là.

    M. Bruno Millienne et Mme Marina Ferrari

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    Lisez nos amendements !

    Mme Sophia Chikirou

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    La proposition de résolution n’a pour but que de vous donner bonne conscience, à vous et au Gouvernement. C’est plus qu’hypocrite, cela confine à la schizophrénie : vous savez ce qu’il faut faire mais vous ne faites rien ! Vous savez que la situation est grave – la bombe sociale a explosé, nous attendons l’explosion de la bombe économique –, mais vous proposez de poursuivre la politique menée depuis sept ans, laquelle conduit dramatiquement à une catastrophe qui affecte tout le monde.

    M. Bruno Millienne

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    C’est un copier-coller de tous vos discours !

    Mme Sophia Chikirou

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    Je pensais m’abstenir, mais je voterai finalement contre la proposition de résolution. (« Ah, bravo ! » sur les bancs du groupe Dem.) Je ne veux pas en effet que ce gouvernement persiste dans la faute politique. Je ne veux pas qu’il continue à maltraiter les gens, à réduire les APL – car c’est en une telle baisse qu’ont consisté, en 2017, les « efforts » du Gouvernement que vous appelez à accentuer. Les Français ne parviennent plus à payer leur loyer, mais Kasbarian permet de les expulser plus facilement ! (Protestations sur les bancs du groupe Dem.) Si c’est lui, le prochain ministre du logement, nous saurons au moins exactement où nous allons !
    Je préfère voter contre cette proposition, car elle va dans le mauvais sens. Vous persistez dans une politique de l’offre qui n’est pas adaptée à la situation du pays. Il faut jouer sur la demande, construire des logements sociaux, obliger les villes à respecter la loi SRU. Rien dans votre proposition n’y conduit. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NUPES et Écolo-NUPES.)

    Mme Marina Ferrari

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    Vous ne l’avez pas lue !

    M. Bruno Millienne

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    Il faut lire le texte !

    Vote sur la proposition de résolution

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix la proposition de résolution.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        91
            Nombre de suffrages exprimés                71
            Majorité absolue                        36
                    Pour l’adoption                65
                    Contre                6

    (La proposition de résolution est adoptée.)
    (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

    2. Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

    Discussion d’une proposition de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la discussion, après engagement de la procédure accélérée, de la proposition de loi de M. Hubert Ott et plusieurs de ses collègues visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille (nos 1961, 2052).

    Présentation

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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    Avant tout, je vous présente mes meilleurs vœux pour cette nouvelle année.
    Je remercie Hubert Ott pour sa persévérance à inscrire à l’ordre du jour de notre niche parlementaire ce texte destiné à combler une lacune de notre droit (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE. – M. Antoine Léaument applaudit également), ainsi que pour la qualité des échanges que nous avons eus au cours des travaux préparatoires.
    Cette proposition de loi comporte trois articles visant à mieux protéger les conjoints lorsqu’une séparation survient au sein du couple.
    Le premier article concerne le sort des avantages matrimoniaux lorsqu’un époux a commis une infraction vis-à-vis de l’autre. Aujourd’hui, si un époux tue son conjoint ou sa conjointe, rien ne change s’agissant des avantages qu’il peut retirer du contrat de mariage conclu avec la personne défunte. Une telle situation est anormale du point de vue du droit comme de la morale. (M. Antoine Léaument applaudit.) Fort heureusement, elle constitue plutôt une exception, puisque des mécanismes existent pour faire face à ce type de situation en cas de donation ou de succession : l’ingratitude et l’indignité successorale.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Cependant, s’agissant des avantages matrimoniaux, il n’existe aucun équivalent de ces deux mécanismes ; l’article 1er vise à y remédier. Le dispositif prévu concerne les cas où le conjoint victime est décédé – lorsque celui-ci est encore vivant, le code civil prévoit déjà que le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui prennent effet à la dissolution du régime matrimonial.
    À l’origine, l’article 1er tendait à modifier le code civil pour permettre la révocation d’un avantage matrimonial dans des conditions similaires à celles qui existent pour révoquer une donation entre vifs, c’est-à-dire lorsque l’époux a attenté à la vie de l’autre époux ou qu’il s’est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves.
    À la suite de nos travaux, j’ai proposé à la commission des lois de réécrire le dispositif, d’abord pour s’assurer qu’il concerne bien l’ensemble des régimes matrimoniaux, ensuite pour que la déchéance d’un avantage matrimonial ne soit décidée qu’après une condamnation pénale, enfin pour que ce dispositif soit autonome.
    Les temps contraints d’examen en commission ne nous avaient pas permis d’achever cette réécriture. C’est pourquoi je vous soumets plusieurs amendements qui visent à compléter le dispositif prévu par l’article 1er. Il vous sera ainsi proposé de préciser qui est susceptible de demander la déchéance de l’avantage matrimonial et dans quel délai.
    Je vous présenterai également un amendement qui prévoit que, pour toutes les communautés universelles, un inventaire des biens soit réalisé lors du décès d’un des époux. Certains émettront peut-être des réserves mais je souhaite que cette question soit bien identifiée car, sans un tel inventaire, comment savoir ce dont il faut déchoir l’époux qui a assassiné son conjoint ?
    Je souhaite également ouvrir le débat sur les avantages matrimoniaux qui ont pris effet au cours du mariage – je pense aux biens propres apportés à la communauté par le contrat de mariage. Comment expliquer que ces biens demeurent dans la communauté de l’époux meurtrier de son épouse ?
    Par ailleurs, nous avons adopté en commission l’article 1er bis qui tend à modifier l’article 265 du code civil pour tenir compte d’une décision de la Cour de cassation du 18 décembre 2019. Il prévoit ainsi expressément que toute clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation ne peut être considérée comme un avantage matrimonial révocable de plein droit en cas de divorce. En effet, une telle clause ne présente un intérêt qu’en cas de divorce puisqu’elle vise à protéger les biens professionnels d’un chef d’entreprise.
    L’article 2 porte sur un dispositif fiscal : la décharge de responsabilité solidaire. Dans sa version initiale, il comportait une proposition déjà discutée lors de l’examen du projet de loi de finances au Parlement et destinée à en assouplir les modalités d’octroi. Les époux ou les personnes pacsées forment un seul et unique foyer fiscal : ils sont donc solidairement responsables des impositions dues par ce foyer. Cette solidarité continue d’exister même lorsque le couple se sépare et surtout quel que soit son régime matrimonial. Dès lors, l’administration fiscale peut réclamer des impositions qui datent de la période d’imposition commune même si le foyer fiscal n’existe plus et même si les conjoints avaient choisi un régime de séparation de biens.
    Concrètement, une personne dont l’ex-conjoint a fraudé alors qu’ils étaient en couple peut se voir réclamer le remboursement de l’intégralité de la dette fiscale si – pour une raison ou pour une autre – ledit conjoint n’est pas en mesure de le faire ou, bien sûr, s’il a organisé son insolvabilité. La personne concernée peut alors demander à l’administration fiscale d’être déchargée de l’obligation du paiement de cette dette : c’est la décharge de responsabilité solidaire. L’administration fiscale doit alors apprécier s’il existe une disproportion marquée entre la situation patrimoniale et financière du demandeur et le montant total de la dette. La disproportion avérée sera considérée comme marquée si la personne demandeuse n’est pas en mesure de rembourser la dette sur une période de trois ans.
    J’ai la conviction forte qu’une telle situation n’est pas satisfaisante. Elle conduit certains conjoints – en réalité souvent des conjointes – à devoir se séparer de leur patrimoine pour rembourser une dette fiscale liée à une fraude dont ils ignoraient tout et dont ils n’ont pas bénéficié.
    L’article 2, dans sa version initiale, prévoyait ainsi d’exclure de l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur les biens acquis avant le mariage ou le pacs, ainsi que les biens reçus par le demandeur par donation ou succession. Cette restriction de l’assiette aurait conduit à accorder plus un plus grand nombre de décharges de responsabilité solidaire tout en maintenant cependant l’obligation de remboursement pour certaines femmes.
    Mes échanges avec l’administration fiscale m’ont conduite à proposer une réécriture de l’article 2, adoptée par la commission des lois. Dans sa nouvelle version, il prévoit donc une forme de dissociation du foyer fiscal a posteriori. Je m’explique : si la séparation des deux conjoints est effective et que la personne qui demande une décharge de responsabilité solidaire n’a pas participé à la fraude fiscale, alors son ex-conjoint pourra être considéré comme un tiers et assumera seul le paiement des impositions dues par leur foyer fiscal, et ce quels que soient les revenus du conjoint demandeur.
    Cette solution est moins tangible que notre proposition initiale car elle repose sur la bonne volonté de l’administration fiscale et non sur l’assouplissement de critères précis énoncés par la loi. Si cet article devait être adopté, nous serons évidemment très vigilants s’agissant de sa mise en œuvre par l’administration fiscale. Il faut que celle-ci se saisisse de ce nouvel outil pour éviter les situations dramatiques dont nous avons déjà tous été témoins. Je crois néanmoins que nous souhaitons tous éviter de faire peser sur des personnes de bonne foi un fardeau fiscal trop lourd.
    La proposition de loi, ainsi que les amendements que j’ai déposés, viennent ainsi mettre fin à des injustices dont notre droit civil et notre droit fiscal sont la source. Ils témoignent surtout, encore une fois, du soutien inconditionnel qu’apporte notre groupe à la lutte contre les violences faites aux femmes. J’espère donc que ce texte, ainsi modifié, sera adopté à une très large majorité. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – Mme Michèle Peyron applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

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    Permettez-moi tout d’abord d’adresser à l’ensemble de la représentation nationale, de manière républicaine, mes meilleurs vœux alors que commence l’année 2024.

    M. Bruno Millienne

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    Bonne année à vous !

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Merci, monsieur Millienne !
    Je suis très heureux d’être parmi vous cet après-midi pour débattre, dans le cadre de la niche du groupe Démocrate, de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.
    Grandes causes du quinquennat, la lutte pour l’égalité entre les femmes et les hommes et celle contre les violences conjugales doivent être menées sur tous les fronts, au pénal bien sûr, en droit de la famille – avec notamment l’ordonnance de protection –, mais aussi en matière patrimoniale et fiscale.
    Sur ce point, nous avons commencé le combat avec la loi du 30 juillet 2020 qui a ajouté une nouvelle cause d’indignité successorale facultative à l’encontre de l’héritier condamné pour avoir commis contre son conjoint, avant que celui ou celle-ci ne décède, des actes de torture et de barbarie, des violences volontaires, un viol ou encore une agression sexuelle.
    Il reste toutefois un domaine du droit patrimonial de la famille dans lequel nous devons encore progresser : les régimes matrimoniaux. En l’état de notre droit, celui qui a provoqué ou tenté de provoquer la mort de son conjoint peut, sans encombre, tranquillement pourrait-on dire, tirer profit des avantages matrimoniaux insérés dans le contrat de mariage qui n’auraient pas produit d’effets si la victime n’était pas décédée avant lui. Évidemment, c’est proprement intolérable, ubuesque, injuste.
    En effet, pour ne citer qu’un exemple, un époux meurtrier peut bénéficier de la clause d’attribution intégrale de la communauté qui lui permet de se voir attribuer, au décès de son conjoint, l’ensemble des biens qui composaient la masse commune.

    M. Bruno Millienne

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    Ça pousse au crime !

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Il est temps de remédier à cette situation inique tant il est vrai que le crime ne saurait payer.
    C’est pourquoi je soutiens l’initiative du député Hubert Ott et du groupe Démocrate qui crée un dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux à l’égard de l’époux – ou de l’épouse – ayant commis une infraction grave vis-à-vis de son conjoint. C’est tout l’objet de l’article 1er de la proposition de loi.
    Dans son état initial, cet article entendait permettre la révocation d’un avantage matrimonial sur le modèle du régime juridique de la révocation des donations entre vifs pour ingratitude. Je veux ici saluer le travail de coconstruction entre Mme la rapporteure et mon ministère qui a permis d’améliorer significativement sa rédaction.
    En effet, afin de renforcer l’efficacité du dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux, tout en préservant l’esprit de celui-ci, la commission des lois, sous l’impulsion de la rapporteure – dont je salue le travail de qualité et l’implication sur ce texte – a modifié la place de ce nouveau dispositif au sein du code civil pour garantir son application à tous les régimes matrimoniaux et non uniquement aux régimes communautaires.
    Elle a ensuite fait le choix de renvoyer au régime de l’indignité successorale plutôt qu’à celui de l’ingratitude, ce qui présente bien sûr de nombreux avantages. En effet, ce choix est cohérent avec l’objectif de lutte contre les violences au sein du couple car si l’ingratitude est un système protecteur des intérêts individuels de la personne qui a consenti la libéralité, l’indignité est au contraire fondée sur la préservation des intérêts de la société dans son ensemble. Privilégier un renvoi au régime de l’indignité, c’est donc privilégier une approche sociétale du phénomène à laquelle je ne peux que souscrire.
    En outre, le mécanisme de l’indignité repose sur l’existence d’une condamnation pénale, contrairement au mécanisme de l’ingratitude qui suppose la démonstration d’une certaine gravité, souverainement appréciée par le juge. Pour améliorer l’efficacité du dispositif, il est donc plus clair et plus simple de le faire dépendre de l’existence objective d’une condamnation pénale comme nous le faisons en matière successorale.
    Enfin, le renvoi au régime de l’indignité permet de garantir que le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux s’appliquera de plein droit dès lors que la condition tirée de la condamnation pénale est établie, du moins pour les infractions les plus graves que sont l’homicide, la tentative d’homicide et les violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner.
     
    Les débats qui auront lieu ce jour, ainsi que dans le cadre de la navette parlementaire, seront aussi l’occasion d’améliorer encore ce dispositif sur plusieurs points.
    Je pense tout d’abord à la proposition – dont nous débattrons tout à l’heure – de Mme la rapporteure de conditionner la déchéance de l’avantage matrimonial, non plus à l’indignité et à la déclaration d’indignité de l’époux violent, mais plus simplement à la condamnation pénale de celui-ci. Je m’en expliquerai évidemment plus avant, mais cette proposition va dans le bon sens : elle évite de créer une confusion entre la déchéance matrimoniale et l’indignité successorale qui demeurent deux dispositifs distincts – même si le premier s’inspire du second.
    Je pense ensuite à la nécessité de développer davantage les contours de ce dispositif, par exemple en précisant quelles sont les personnes qui peuvent agir ou encore en prévoyant des dispositions d’application dans le temps afin de permettre la déchéance des avantages matrimoniaux insérés dans des contrats de mariage qui auraient été conclus avant l’entrée en vigueur de la loi. Là encore, les amendements déposés fort opportunément par la rapporteure seront l’occasion de réfléchir collectivement à la construction du dispositif le plus efficace.
    Les travaux en commission ont consacré, par un nouvel article, la validité des clauses d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation en cas de divorce lorsque les époux ont choisi le régime de la participation aux acquêts. Cette consécration répond à une demande, pertinente, formulée par les praticiens depuis plusieurs années, comme l’a souligné la Cour de cassation dans plusieurs rapports.
    L’article 2 de la proposition de loi relève du périmètre de mon collègue et ami Bruno Le Maire, qui ne peut être présent aujourd’hui et vous présente ses excuses – et sans aucun doute ses vœux de bonne et heureuse année. Il permet de traiter les cas sensibles de contribuables, souvent des femmes, solidairement contraints au paiement de dettes fiscales au titre de leurs années de vie en commun avec leur ex-conjoint.
    Comme vous le savez, découle du principe constitutionnel d’imposition commune du foyer fiscal celui de la solidarité de paiement de la dette d’impôt sur le revenu. Ainsi, chacun des époux ou partenaires pacsés peut être recherché par l’administration fiscale pour le paiement du montant total de l’imposition du foyer, y compris après le divorce, s’il reste des sommes à acquitter au titre de la période d’imposition commune antérieure.
    Certes, un mécanisme de décharge de responsabilité solidaire permet depuis 2008 de régler la situation de l’ex-conjoint justifiant de son incapacité de faire face au règlement de l’impôt commun. Ce système de décharge, automatique sous réserve de remplir certaines conditions, nous semble équilibré. Malheureusement, il subsiste des cas, humainement difficiles, qui, n’étant pas liés à une disproportion entre la dette fiscale et les capacités de remboursement du contribuable, ne peuvent être traités par ce dispositif de droit commun.
    Pour illustrer mon propos, deux exemples : la dette fiscale résulte d’un contrôle ayant mis en évidence des revenus occultes ou dissimulés de l’ancien époux ou du partenaire pacsé ; l’un des ex-conjoints a été reconnu coupable de violences conjugales. Le Gouvernement est conscient du sentiment d’injustice relayé par certains conjoints. Ces femmes – le plus souvent – sont contraintes en pareille situation de céder leur patrimoine personnel pour régler une dette dont elles n’ont pas eu connaissance, ou une dette résultant d’une fraude à laquelle elles sont parfaitement étrangères. Particulièrement sensible à ces questions, j’estime nécessaire que l’ensemble de ces situations individuelles puissent recevoir un traitement bienveillant.
    Le dispositif actuellement prévu à l’article 2, issu d’un travail collectif entre la rapporteure et le ministère de l’économie et des finances, consiste en une extension de la procédure de demande gracieuse prévue à l’article L. 247 du livre des procédures fiscales. Les ex-conjoints ou partenaires de pacs seront désormais assimilés à des personnes tenues au paiement d’impositions dues par des tiers, ce qui offre davantage de souplesse aux services fiscaux pour traiter avec bienveillance, au cas par cas, l’ensemble de ces dossiers. Il s’agit là d’un progrès considérable, résultant de travaux fructueux entre le Parlement et le Gouvernement. Je m’en félicite.
    Mesdames, messieurs les députés, si ce texte présente, à n’en point douter, une grande technicité, il est surtout porteur d’un message puissant, celui des grandes causes des deux quinquennats : égalité entre les femmes et les hommes ; lutte acharnée contre les violences faites aux femmes.
    Oui, ce texte offre une réponse concrète à des situations iniques : jamais un époux meurtrier ne devrait pouvoir tirer un quelconque bénéfice de son crime ! Oui, ce texte offre aussi une réponse concrète à des injustices insupportables subies par les femmes de notre pays. Je forme donc le vœu que cette proposition de loi, fièrement brandie par la majorité présidentielle et le groupe Démocrate, soit adoptée de la manière la plus large et la plus transpartisane possible. Les femmes de notre pays le méritent. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

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    Nous en venons à la discussion générale.

    Discussion générale

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hubert Ott.

    M. Hubert Ott

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    C’est un honneur pour moi de m’exprimer à cette tribune sur la proposition de loi dont je suis l’auteur. Avant de préciser les ambitions et les dispositifs de ce texte, je souhaite adresser mes remerciements au président Mattei et à nos collègues du groupe Démocrate, dont le large soutien a conduit à inscrire la proposition de loi au sein de cette niche parlementaire. Le groupe Démocrate rappelle ainsi son attachement viscéral aux principes de la justice fiscale, comme à la lutte sans merci contre les violences intrafamiliales. La sécurité des biens et des personnes est une protection fondamentale que la République doit à l’ensemble des citoyens. C’est une condition de la liberté, premier mot gravé au fronton républicain, pour chacune et chacun. C’est aussi une manière de rappeler que la personne humaine et son épanouissement doivent être placés au cœur de tout projet. Lorsque ce double principe constitue le socle de toutes les valeurs avec lesquelles on fait société, on est clairement dans l’humanisme. Et l’humanisme est à la fois l’héritage et la colonne vertébrale du projet que porte le mouvement Démocrate.

    M. Bruno Millienne

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    Très juste !

    M. Hubert Ott

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    Merci, surtout, à Perrine Goulet, qui a accepté de me remplacer dans le rôle de rapporteur, un problème de santé et une période de convalescence m’ayant empêché d’être présent à Paris au mois de décembre. Chère Perrine, je te remercie chaleureusement pour l’enthousiasme avec lequel tu as relevé ce défi, et accompli ce travail de grande qualité, qui a permis en commission d’améliorer le texte et d’en renforcer la pertinence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem, RE et HOR.) Le hasard aura bien fait les choses et je suis heureux qu’à travers toi, ce soit une femme, de surcroît présidente de la délégation aux droits de l’enfant, qui défende un texte consacré à la sphère familiale comme à la cause féminine.
    J’adresse mes remerciements à Raphaële Jegou, administratrice de la commission des lois, dont la collaboration s’est avérée essentielle pour aborder la complexité du droit matrimonial et fiscal. Le travail accompli me conduit à remercier aussi les commissaires aux lois, toutes familles politiques confondues ; les débats et les contributions ont montré la volonté commune de faire en sorte que cette proposition de loi puisse tenir toutes ses promesses.
    Ce texte, d’apparence technique, est un petit texte, mais il ouvre indiscutablement la voie à de grandes avancées. Il vise à mettre fin à des injustices qui ne sont pas traitées par le droit matrimonial et fiscal.
    Par le premier volet de cette proposition de loi, nous souhaitons exclure de tout avantage matrimonial la personne coupable du meurtre de son conjoint. Certes, le droit relatif aux successions, aux donations ou aux assurances-vie comporte déjà des mécanismes d’exclusion des personnes ayant attenté à la vie du donateur ou du testateur. Cela relève du bon sens, tant il est inconcevable que l’on puisse recevoir de celui, ou de celle, que l’on a tué. Cependant, aucun dispositif de ce type n’est prévu en matière de droit matrimonial.
    Rappelons qu’à l’approche de la retraite, de nombreux Français choisissent de bénéficier des avantages matrimoniaux que sont la communauté universelle et l’attribution intégrale de la communauté au dernier vivant. Dès lors, lorsque survient le décès, le droit des successions ne s’applique pas, du fait de l’application prioritaire du droit matrimonial. Et les règles du droit matrimonial sont telles que la plupart des biens reviennent intégralement au survivant, même coupable de conjugicide. Incroyable – je dirai même « déplorable » – mais vrai ! C’est ainsi qu’aujourd’hui, en France, un meurtrier peut recevoir intégralement le patrimoine de sa victime et léser les héritiers de celle-ci.
    Avec le groupe Démocrate, nous proposons de faire évoluer le code civil afin que les avantages matrimoniaux puissent être révoqués de plein droit en cas de condamnation pour conjugicide. Selon l’étude nationale sur les morts violentes au sein du couple en 2022, un meurtre conjugal est constaté en moyenne tous les deux jours et demi, et plus de 80 % des victimes sont des femmes.
    Il est évident que la première des luttes doit consister à empêcher les violences intrafamiliales, en améliorant la prévention, l’accompagnement des victimes, le processus du dépôt de plainte et en renforçant le suivi des auteurs. Grâce à la mobilisation de l’opinion publique, permise par les actions des nombreux mouvements associatifs et depuis le Grenelle sur les violences conjugales de 2019, les textes réglementaires et législatifs continuent de faire avancer ce combat nécessaire, soutenu par le Gouvernement et par la majorité.
    Nous avons le devoir de poursuivre ce combat, avec une détermination sans faille ! C’est dans cette ligne que s’inscrit la proposition de loi, puisqu’en prévoyant leur déchéance de tout avantage matrimonial, elle empêchera que les auteurs de violences puissent s’enrichir de leurs crimes. Nous réparerons ainsi une injustice et, en supprimant toute prime au crime, mettrons un terme à ce terrible effet de double peine pour les victimes.
    Le second volet de la proposition de loi tend à préserver les intérêts des ex-conjoints dans le cas de fraude fiscale réalisée à leur insu. Aujourd’hui, la solidarité fiscale entre pacsés ou époux entraîne une solidarité des dettes contractées durant la période de vie commune. Ainsi, lorsque la fraude fiscale a été commise par un des époux, si celui-ci a organisé son insolvabilité, l’administration peut se tourner vers son conjoint et lui demander, même après un divorce ou une séparation, de régler l’intégralité des dettes. Les personnes concernées sont, là encore, des femmes – à plus de 80 % –, dont la situation financière se trouve bien souvent dégradée du fait de la séparation. Cette solidarité les oblige bien souvent à se séparer de l’intégralité de leurs biens, les plongeant de fait dans une grande précarité.
    L’État s’est penché sur ce problème en créant, dans la loi de finances pour 2008, la décharge de solidarité fiscale. Cependant, force est de constater que cette décharge reste très compliquée à obtenir. Notre texte vise donc à permettre de libérer de l’obligation de solidarité fiscale les ex-conjoints n’ayant pas été complices de fraude fiscale et ainsi, à ne plus faire peser un fardeau financier injuste sur des personnes de bonne foi.
    Les préoccupations sociétales du monde d’aujourd’hui ont érigé, à raison, le combat contre les violences intrafamiliales en priorité nationale. Ce texte rappelle qu’au drame des violences physiques s’ajoute celui des violences économiques et fiscales. Les femmes, de par la vulnérabilité et la dépendance dans lesquelles elles sont plongées, sont particulièrement concernées.
    La moralité, dans l’exercice de la responsabilité publique, implique de poursuivre sans relâche toutes ces injustices.
    Dans cette société de liberté, dans laquelle nous nous reconnaissons et qui chérit les grandes valeurs républicaines, notre devoir de législateur est de veiller à ce que celles-ci soient respectées partout, y compris dans le périmètre intime de la famille, où peut malheureusement se produire l’inacceptable.
    La force de la République est son unité. Celle-ci s’est exprimée mercredi en commission des lois par le soutien unanime de l’ensemble des députés des différents groupes politiques, que je tiens à remercier chaleureusement.
    La justice patrimoniale et fiscale au sein de la famille, que ce texte défend, servira la France juste que nous appelons tous de nos vœux. Je suis persuadé que cet objectif majeur saura créer dans l’hémicycle les conditions d’un débat efficace et permettra l’adoption des mesures nécessaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christian Baptiste.

    M. Christian Baptiste

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    Permettez-moi tout d’abord de vous adresser mes meilleurs vœux pour la nouvelle année.
    La présente proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein des familles est un texte empreint de bon sens et qui constitue une avancée, particulièrement en faveur des femmes.
    Il est indéniable que la solidarité fiscale entre conjoints, qu’ils soient mariés ou liés par un pacs, est un principe fondamental. Cependant, lors de dissolutions, divorces ou décès, cette solidarité peut se transformer en injustice, particulièrement préjudiciable aux femmes. Il est de notre devoir de législateur de garantir la justice fiscale dans ces situations délicates.
    Les statistiques révèlent que plus de 80 % des ex-conjoints touchés par des dettes fiscales injustes sont des femmes. C’est alarmant. Alors que leurs revenus sont déjà diminués par suite de la séparation, elles supportent une charge fiscale parfois excessive, qui dégrade leur situation financière, déjà précaire, et renforce leur vulnérabilité.
    Si des mécanismes de décharge de solidarité fiscale existent, la complexité et les interprétations restrictives de leurs conditions d’application rendent leur accès difficile. La situation est encore plus préoccupante lorsque l’absence d’indépendance financière oblige la femme à demeurer dans un foyer toxique. Il est donc utile de reconnaître que cette absence d’indépendance accroît le risque de dette fiscale injuste, en particulier dans des situations de violences conjugales.
    En outre, les lacunes dans le droit des régimes matrimoniaux sont évidentes. Un conjoint ayant attenté à la vie de son partenaire peut ainsi bénéficier légalement d’avantages matrimoniaux. Une telle situation est inacceptable. D’où l’utilité de la proposition de loi, qui vise à remédier à cette injustice. En étendant les cas d’ingratitude au droit des régimes matrimoniaux, elle empêchera les criminels conjugaux d’hériter des biens de leurs victimes. En encadrant l’appréciation de la situation patrimoniale du demandeur, elle limitera les situations où une dette fiscale injuste pèse lourdement sur l’un des ex-conjoints.
    La proposition de loi vise donc à corriger des incohérences législatives, notamment en empêchant les auteurs de violences conjugales de bénéficier d’avantages matrimoniaux. Elle remédie en outre à la situation particulièrement injuste dans laquelle se trouvent les enfants du couple, qui ne bénéficient pas de protections similaires à celles dont jouissent les enfants issus de précédentes unions.
    En l’adoptant, nous ferons un pas vers la justice patrimoniale et la protection des femmes dans les moments difficiles de séparation, de divorce ou de violence conjugale. Cette avancée est nécessaire si l’on veut établir l’équité au sein des familles et de la société.
    Le groupe Socialistes et apparentés soutiendra ce texte, avec la conviction que nous œuvrons pour un changement équitable dans la vie de nombreuses femmes. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et GDR-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Naïma Moutchou.

    Mme Naïma Moutchou

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    Tout a été dit, et très bien dit ; pour paraphraser les propos du président Bourlanges ce matin, il ne me reste qu’à dire le reste.
    Je veux tout d’abord adresser mes remerciements au groupe Démocrate pour l’inscription de ce texte à l’ordre du jour et remercier son auteur, notre collègue Hubert Ott, ainsi que notre brillante rapporteure. Le sujet de la lutte contre les violences conjugales n’est malheureusement pas épuisé. Tout ce qui apporte, avec efficacité et réalisme, davantage de justice et d’équité est bienvenu. Cette proposition de loi est donc bienvenue.
    Il est particulièrement choquant que le droit actuel ne permette pas de révoquer l’avantage matrimonial qui aurait été consenti à l’un des époux quand celui-ci a été condamné pour le meurtre de son conjoint. L’avantage matrimonial, ce n’est pas rien : il permet l’attribution au conjoint survivant, au moyen d’une clause intégrée au contrat de mariage, d’une part non négligeable du patrimoine. Si la loi permet la révocation d’une donation ou d’une succession lorsque le bénéficiaire a commis une infraction à l’encontre du donateur ou du testateur, en application des principes d’indignité successorale ou d’ingratitude s’agissant des donations, ces mécanismes ne s’appliquent pas aux avantages matrimoniaux. Il n’y a rien sur le sujet dans le code civil, ni dans la jurisprudence – c’est normal : elle ne fait qu’appliquer la loi. La jurisprudence a même rappelé la persistance de cette anomalie par un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 1998 : les héritiers d’une femme assassinée par son époux s’étaient pourvus en cassation pour demander que le meurtrier condamné soit privé de l’avantage matrimonial, mais le pourvoi a été rejeté en raison du silence de la loi sur ce point.
    Par l’article 1er, nous étendons le mécanisme de déchéance de l’avantage matrimonial en cas de meurtre dont s’est rendu coupable le conjoint. En commission des lois, nous avons adopté un amendement de réécriture qui substitue au mécanisme de l’ingratitude celui de l’indignité successorale, plus adapté au cas de l’avantage matrimonial mais dont l’objectif est le même : protéger le patrimoine du défunt, la victime. Nous avons également soustrait les clauses d’exclusion des biens professionnels du périmètre de l’avantage matrimonial afin de mieux protéger les biens professionnels en cas de séparation.
    L’article 2, tel qu’il a été récrit en commission, facilite le recours contre l’administration en cas de refus de décharge de solidarité fiscale, c’est-à-dire de refus de mettre fin au sacro-saint principe de solidarité des dettes fiscales qui existe entre époux et ex-époux en cas d’imposition commune. Ces demandes de décharge émanent dans la plupart des cas des femmes : ce sont elles qui se trouvent en général en situation de précarité économique au sein du foyer. Cette situation avait d’ailleurs inspiré l’amendement que mon collègue Philippe Gosselin et moi avions déposé, puis travaillé en liaison avec M. le ministre, en vue de permettre aux victimes de violences conjugales – souvent des femmes, donc – de bénéficier de l’aide juridictionnelle dès le dépôt de la plainte. C’était un autre moyen d’éviter l’écueil des ressources financières.
    Nous soutiendrons l’article 2, puisque la solidarité fiscale n’a plus de sens dès lors que la situation patrimoniale de l’ancien conjoint est disproportionnée par rapport à une dette fiscale contractée lors de l’union et que la personne concernée n’a pas d’autre solution que la décharge.
    Le groupe Horizons et apparentés votera pour cette proposition de loi, car elle permet de franchir une marche supplémentaire dans l’amélioration de la protection des victimes. Il faudra en monter d’autres, vu l’urgence de la question. Nous examinerons d’ailleurs la semaine prochaine la proposition de loi de notre collègue Chandler visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Nous serons également à ce rendez-vous. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem et sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

    M. Jérémie Iordanoff

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    Je salue l’initiative de notre collègue Hubert Ott ainsi que votre implication dans ce texte, madame la rapporteure. Cette proposition de loi constitue une indéniable avancée en faveur des femmes et remet un peu de logique dans notre droit.
    Le texte règle deux difficultés pouvant survenir au sein du couple.
    L’article 1er traite du cas du conjoint meurtrier ou violent qu’actuellement rien n’empêche de jouir de son avantage matrimonial, en dépit du meurtre ou des violences commis sur son épouse. Étrange droit civil que celui qui rend possible une telle communauté entre l’assassin et sa victime ! On se demande bien comment une solution aussi choquante a pu subsister jusqu’ici. Il était temps d’y mettre fin !
    Dans la première version qui nous avait été soumise, le texte proposait de remédier à cette incohérence législative en organisant la révocation de l’avantage matrimonial par renvoi partiel au dispositif de la révocation d’une donation pour ingratitude. C’était une piste de travail intéressante, bien que perfectible, et je remercie Mme la rapporteure d’avoir travaillé à une solution plus complète. Nous avons adopté en commission un mécanisme applicable à l’ensemble des régimes matrimoniaux, respectueux de la garantie judiciaire, plus opérationnel et débarrassé de ses composantes les plus suspectes – je pense notamment à l’injure, dont on sait qu’elle peut concerner des situations très éloignées de l’objectif visé.
    Je me réjouis que Mme la rapporteure ait tenu compte des réserves que nous avions formulées en commission. En effet, la rédaction proposée aurait permis à l’époux meurtrier ou auteur de violences de conserver le bénéfice de l’avantage matrimonial dans le cas où aucune demande d’indignité successorale n’était effectuée. Les amendements que nous avons déposés permettront de régler le problème en découplant la déchéance des modalités d’application de l’indignité successorale, de telle manière que la déchéance ne dépende plus du bon vouloir ou des diligences de l’héritier.
    L’article 2 s’intéresse au risque d’endettement de l’ex-conjoint tenu au paiement de la dette fiscale du foyer en cas d’imposition commune par application du principe de solidarité fiscale. La réécriture adoptée en commission nous semble pertinente, dans la mesure où elle permet d’assouplir la marge dont dispose l’administration fiscale pour accorder une décharge.
    Cela étant, l’administration fiscale reste libre de ne pas s’en saisir. Rien n’est garanti. La nouvelle rédaction nous semble donc encore perfectible, et ma collègue Eva Sas a déposé un amendement en ce sens.
    Quoi qu’il en soit, le groupe Écologiste soutiendra ce texte.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Tematai Le Gayic.

    M. Tematai Le Gayic

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    Chers collègues, Ia ora na – je vous salue.
    Je veux tout d’abord – comme les orateurs précédents – remercier le groupe Démocrate d’avoir déposé cette proposition de loi, ainsi que les deux collègues qui l’ont défendu.
    Comme l’a dit Mme Moutchou, tout a été dit, et très bien dit.
    L’article 1er vise à empêcher les personnes – majoritairement des hommes – auteurs de violences sur leur conjoint de bénéficier du régime matrimonial.
    Concernant l’article 2, le ministre l’a rappelé, certaines dettes sont cachées durant la période de vie commune ; après la séparation, l’ex-conjointe – car encore une fois, il s’agit le plus souvent de la femme – finit par être rattrapée par le fisc et se voit demander le remboursement d’une dette dont elle n’avait pas connaissance. C’est injuste, d’autant plus lorsque celui qui a caché des dettes est auteur de violences.
    Je pense que nous sommes tous d’accord sur l’importance de cette proposition de loi. Le problème des violences conjugales et intrafamiliales reste aigu. Entre 2021 et 2022, le nombre de violences conjugales enregistrées a crû de 15 % – sans que l’on puisse faire la part entre l’augmentation des faits et la hausse des déclarations. C’est un sujet qui me tient à cœur parce que la Polynésie est malheureusement l’un des territoires les plus touchés, sinon le premier concerné, par les violences conjugales et intrafamiliales.
    Une des questions qui se posent est : comment sortir les victimes de leur foyer ? Nous venons d’évoquer le problème du logement ; ces femmes, très dépendantes financièrement, ne peuvent que continuer de vivre sous le même toit que leur mari. En Polynésie, il est courant que les habitants d’un quartier ou d’une vallée appartiennent à une même famille, si bien que les voisins ne se rendent pas à la gendarmerie ou à la police municipale pour dénoncer des faits dont l’auteur est leur cousin, ou bien leur oncle. Ça se règle « en famille » ou, plutôt, ça ne se règle pas – et le tabou est perpétué. Or, on le sait, les enfants qui sont témoins de violences conjugales sont eux-mêmes traumatisés, voire deviennent des adultes violents. C’est un sujet sur lequel il faut continuer à travailler.
    Avec ce texte, le groupe Démocrate fait de belles propositions sur la question des violences conjugales et intrafamiliales, notamment pour les outre-mer. L’une des raisons de leur taux élevé est la consommation excessive d’alcool ou de stupéfiants.

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    C’est certain.

    M. Tematai Le Gayic

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    Car il y a toujours une corrélation entre les addictions et les violences conjugales.
    Vous l’avez compris, le groupe Gauche démocrate et républicaine votera pour cette proposition de loi qui va clore la niche du groupe Démocrate. Mauruuru – merci. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Paul Molac.

    M. Paul Molac

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    Le groupe Démocrate nous invite, dans le cadre de sa niche parlementaire, à voter une proposition de loi de notre collègue Hubert Ott. Disons-le de suite, ce texte est bienvenu tant il est indécent et choquant d’envisager qu’un homme coupable du meurtre de sa conjointe puisse hériter du patrimoine de celle-ci.
    Comme lors du passage en commission, notre groupe votera pour cette proposition de loi et salue les modifications apportées par Mme la rapporteure, qui ont permis de renforcer la solidité juridique du texte.
    L’examen de cette proposition de loi envoie un signal positif. Il permet de rappeler à chacun que le combat contre les violences conjugales doit rester une priorité, y compris dans notre assemblée. D’autant que les homicides conjugaux et les féminicides restent à des niveaux élevés et inquiétants. En 2022, on recensait 145 morts violentes au sein du couple, essentiellement de femmes. Le bilan de 2023 reste tout aussi alarmant, avec 134 féminicides selon le décompte des associations.
    Pour mettre fin à cette situation, à ce fléau, nous devons améliorer le cadre législatif. Nous avons légiféré à plusieurs reprises pour mieux prévenir ces violences et renforcer les sanctions en la matière. Ces efforts ont conduit essentiellement à activer les leviers du volet pénal. Or le défi que constituent les violences au sein du foyer familial impose de mobiliser tous les leviers à notre disposition, y compris fiscaux et patrimoniaux.
    En ce sens, l’article 1er relève tout simplement du bon sens. Comment n’y avons-nous pas songé plus tôt ?

    M. Frantz Gumbs

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    Eh oui !

    M. Paul Molac

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    Il vise à empêcher qu’un individu ayant attenté à la vie de son conjoint puisse bénéficier d’un avantage matrimonial. Cette mesure reçoit le soutien plein et entier du groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Il est inconcevable de permettre à un individu condamné pour un homicide conjugal d’hériter des biens de son conjoint.
    Notre groupe salue le travail de la rapporteure, qui a conduit à récrire l’article 1er. Il est prévu de créer un dispositif autonome afin de déchoir le conjoint coupable d’homicide de ses avantages matrimoniaux. Cette évolution renforce la solidité juridique du dispositif. En outre, la nouvelle rédaction permet d’étendre la mesure à tous les régimes matrimoniaux.
    Notre groupe a cependant une interrogation : en l’état, la déchéance n’est de plein droit qu’en cas de condamnation pour homicide. Dans les autres cas, elle dépend de l’appréciation du juge. Si nous comprenons la nécessité de réserver l’automaticité aux cas les plus graves, cela revient à accepter qu’un individu condamné définitivement pour viol sur son conjoint puisse hériter de ce dernier si la déchéance n’est pas prononcée. Une solution d’équilibre serait de prévoir l’obligation pour le juge pénal de se prononcer sur la question au moment de la condamnation, afin d’éviter une omission.
    S’agissant de la seconde mesure de la proposition de loi, notre groupe a entendu les explications de la rapporteure et prend acte de son travail de réécriture. Concrètement, elle entend faciliter, en cas de séparation, l’octroi d’une décharge de solidarité vis-à-vis d’une dette fiscale contractée au moment de la vie commune. Cette décharge est octroyée si l’administration constate une « disproportion marquée » entre cette dette et la situation patrimoniale et financière actuelle du demandeur. Aux termes de la nouvelle rédaction, l’ex-conjoint sera considéré comme un tiers. Ainsi, la décharge lui sera plus facilement accordée. Notre groupe comprend l’objectif de la rapporteure : cette mesure vise surtout à empêcher qu’un ancien conjoint de bonne foi n’ait à subir les conséquences d’une fraude fiscale organisée par son ancien partenaire.
    Vous l’aurez compris, chers collègues, notre groupe soutiendra ce texte. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Caroline Yadan.

    Mme Caroline Yadan

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    Alors que tout est prévu, en droit de la famille, en droit des successions, en droit des libéralités, en droit des assurances ou encore en droit de la sécurité sociale, pour sanctionner le comportement infamant d’un époux, il n’existe pas de dispositif analogue en matière de régimes matrimoniaux. À ce jour, une personne qui serait reconnue coupable de la mort de son conjoint peut valablement bénéficier, en vertu des dispositions de son contrat de mariage, d’un avantage matrimonial. Pour les époux ayant adopté le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, il est possible par l’avantage matrimonial de vider la succession de la personne assassinée et de léser ses héritiers. C’est là un angle mort indécent et insupportable de la législation civile.
    Par ailleurs, les époux et les partenaires d’un pacte civil de solidarité forment un foyer fiscal et sont soumis au principe de solidarité fiscale. Pourtant, en cas de dissolution du pacs ou du régime matrimonial, cette solidarité peut léser les ex-conjoints et les héritiers. Cette injustice est bien souvent genrée, puisque 80 % des dettes fiscales concernent les femmes alors même que la séparation entraîne déjà pour une grande majorité d’entre elles une perte sensible de revenus.

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    C’est vrai !

    Mme Caroline Yadan

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    La proposition de loi, déposée par notre collègue Hubert Ott, visant à assurer une justice patrimoniale au sein du couple tend à réparer ces deux injustices.
    L’article 1er a pour vocation d’empêcher l’époux coupable de meurtre ou d’assassinat de son conjoint de bénéficier des avantages pouvant découler de leur régime matrimonial. Un amendement de réécriture de la rapporteure, Perrine Goulet – dont je salue le travail –, adopté en commission des lois, garantit l’application du dispositif à l’ensemble des régimes matrimoniaux. Il substitue la référence à l’« ingratitude » par une référence aux cas justifiant une « indignité » successorale, notion plus sécurisante juridiquement.
    Le dispositif adopté permet également de distinguer les cas pour lesquels la déchéance matrimoniale s’applique de plein droit, si un époux est reconnu coupable d’avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint, et ceux pour lesquels la déchéance sera laissée à l’appréciation du juge. Il conviendra d’inclure dans le texte final la notion de pardon, conformément aux amendements qui seront examinés en ce sens. En effet, nous devons toujours laisser à toute victime la possibilité et la liberté de pardonner à celui ou à celle qui lui a fait du mal.
    L’article 2 tend à corriger la deuxième injustice en permettant aux ex-époux de se voir accorder plus facilement par l’administration fiscale une décharge de l’obligation de paiement de la dette fiscale. Même s’il existe depuis 2022 une atténuation au principe de solidarité par l’abaissement de la période d’appréciation du patrimoine net de l’ex-conjoint, la décharge facilitée permettra de protéger les ex-époux – particulièrement les femmes, qui doivent souvent faire face seules au paiement des dettes fiscales du couple, alors même qu’elles disposent de revenus modestes.
    Cette proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille contribue à l’égalité entre les femmes et les hommes, qui demeure une priorité pour notre majorité. Ce texte est très utile et nécessaire car il corrige un vide juridique et cherche à résoudre, autant que faire se peut, les difficultés auxquelles risquent d’être confrontées les personnes ayant un revenu modeste après leur séparation. Telles sont les raisons pour lesquelles le groupe Renaissance votera les amendements proposés par Mme la rapporteure et se prononcera bien évidemment en faveur de ce texte de justice et d’égalité. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bryan Masson.

    M. Bryan Masson

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    En cette journée réservée au groupe Démocrate, le groupe Rassemblement national se réjouit de pouvoir débattre d’une question aussi importante que celle d’« assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». On ne peut que se féliciter d’aborder un tel sujet et de réparer une injustice énorme qui pèse principalement sur les épaules des femmes, les plus concernées par les violences conjugales. La solidarité matrimoniale ne doit plus s’appliquer au conjoint qui aurait été violent ou qui aurait ôté la vie à sa conjointe. D’autant plus que cette situation tout à fait abjecte porte préjudice aux enfants successeurs, qui subissent une double peine.
    Ainsi l’article 1er de cette proposition de loi est-il une belle entrée en matière pour résoudre une vraie injustice patrimoniale. Je crois, après avoir écouté les orateurs précédents, que nous nous dirigeons vers une adoption à l’unanimité.
    Malgré cela, je vous avoue qu’au fil de la lecture de ce texte, je me suis demandé : pourquoi se limiter à deux ou trois articles ? Quid d’un ou plusieurs articles supplémentaires pour tenter de remédier plus largement à l’injustice patrimoniale qui pèse, vous avez raison, sur les familles de notre pays ?
    S’il y a véritablement un travail à faire sur les régimes matrimoniaux, s’il est effectivement nécessaire d’organiser la déchéance du bénéfice des clauses du contrat de mariage à l’égard d’un époux ayant attenté à l’intégrité physique ou à la vie de son partenaire, nous croyons qu’il faut aller plus loin encore. De notre point de vue, il convient de réformer plus largement la fiscalité du patrimoine des familles. J’entends par là revoir à la baisse le régime fiscal des donations entre les générations, préserver les successions en ligne directe d’une taxation trop lourde et entreprendre une politique d’incitation à la transmission au bénéfice des jeunes générations, qui font face, nous le savons, à des difficultés croissantes. C’est un peu ce que j’attendais de votre proposition de loi visant à rendre de la justice patrimoniale aux familles françaises.
    Je partage avec les Français le constat selon lequel la fiscalité des successions et des donations est confiscatoire, injuste et trop peu avantageuse. Je considère en outre, comme beaucoup de Français, qu’il y a quelque chose de sacré dans les notions de famille, d’héritage et de transmission du patrimoine durement acquis. Je dis bien « héritage », ce mot qui fait bondir la gauche, alors qu’il s’agit d’une valeur d’une richesse exceptionnelle. L’héritage, c’est ce qui est laissé aux générations suivantes et ce qu’il est nécessaire de préserver pour mieux transmettre.
    Voyez-vous, j’aime à croire que chaque famille de notre pays est une petite nation qui protège ses enfants, investit pour préparer l’avenir et transmet un legs qu’il faudra préserver pour transmettre à nouveau. De la même manière que nous avons hérité de la France une histoire millénaire, une culture riche et un patrimoine culturel sans commune mesure, nous devons permettre aux enfants et aux petits-enfants d’hériter de leur famille un patrimoine qui constitue le fruit d’une histoire et d’années de travail acharné.
    Tel est l’objet de plusieurs propositions de loi déposées par notre groupe, relatives à la fiscalité des donations et des successions, qui visent à redonner du sens au mot « famille », mais aussi et surtout au patrimoine et à l’héritage. C’est ce qui manque à votre texte et aux évolutions législatives analogues.

    Mme Marina Ferrari

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    Cela n’a rien à voir !

    M. Bryan Masson

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    Des propositions auraient pu être formulées pour que les Français ne soient plus contraints de vendre la maison familiale afin de s’acquitter des droits de successions, pour que les donations deviennent un outil de mobilité intergénérationnelle du capital, ce qui aiderait nos jeunes à constituer leur propre patrimoine.

    Mme Michèle Peyron

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    Avez-vous lu la proposition de loi ?

    M. Bryan Masson

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    C’est, à mon sens, l’un des grands chantiers qu’il faudra entreprendre dans les années à venir.
    Je tiens à vous rassurer, chers collègues du groupe Dem : malgré ces réserves, malgré la belle ambition que nous avons, nous voterons en faveur de votre proposition de loi. Avec Marine Le Pen, nous votons bien évidemment toutes les mesures qui tendent à réparer une injustice.

    M. Christophe Bentz

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    Excellent !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Léaument.

    M. Antoine Léaument

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    Enfin ! Nous allons enfin corriger une aberration du droit français : un homme qui tue sa femme peut hériter de celle-ci lorsqu’il bénéficie d’un avantage matrimonial ; il peut même percevoir la totalité de l’héritage lorsque le régime est celui de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant. Une fois n’est pas coutume, je remercie le groupe Démocrate de nous avoir soumis la présente proposition de loi.
    Néanmoins – je vais insister sur les lacunes –, il me semble un peu léger de traiter la question des féminicides par le biais de dispositions relatives au patrimoine. En 2023, d’après le collectif #NousToutes, 134 féminicides ont été commis, dont près de 100 sont des féminicides conjugaux. Il faut donc lutter contre un système global de domination des hommes sur les femmes qui s’appelle le patriarcat.
    Pour ce faire, il nous faut, comme le demandent les associations féministes, 3 milliards d’euros. C’est une somme, mais nous considérons que c’est le montant requis, car nous ne pouvons pas tolérer la perpétuation de ces violences sexistes et sexuelles. Qui plus est, ce ne serait pas une dépense, dès lors que, selon ces mêmes associations, le coût des violences sexistes et sexuelles s’élève à 3,6 milliards d’euros, notamment du fait des soins qu’elles occasionnent.
    Votre texte visant, d’après son intitulé, à « assurer une justice patrimoniale au sein de la famille », l’occasion est trop belle : je vais évoquer le patrimoine. En réalité, c’est moins au sein de la famille que de la société française dans son ensemble que la question des inégalités patrimoniales se pose avec le plus d’acuité. En effet, les 50 % de ménages les plus riches détiennent 92 % du patrimoine de notre pays. Autrement dit, les 50 % de ménages les plus pauvres n’en détiennent que 8 %.
    Pour vous donner, ainsi qu’à celles et ceux qui nous écoutent, une idée des écarts de richesse, je rappelle que le patrimoine des 1 % les plus riches s’élève à 2,24 millions d’euros ou plus, tandis que celui des 10 % les plus pauvres est de 3 000 euros. Il est donc intéressant d’établir un parallèle entre le présent texte et la proposition de résolution que vous avez défendue tout à l’heure, qui appelait à accentuer les efforts pour favoriser l’accès de tous au logement.
    Dans notre pays, cinq personnes sont mortes de froid depuis le début de l’année 2024 ; 330 000 personnes sont sans domicile fixe, ce qui ne signifie pas nécessairement qu’elles vivent dans la rue, puisque certaines logent de manière contrainte chez une personne – un ami, un frère, une sœur – qui accepte de les héberger ; 4 millions de personnes sont mal logées, ce qui veut dire que leur logement est trop petit, trop cher, trop froid, trop chaud ou suroccupé. Compte tenu de cette situation, le chiffre suivant devrait nous alerter : les 3,5 % de propriétaires les plus riches détiennent 50 % des logements mis en location. C’est très choquant. Pour le dire autrement, la moitié des logements mis en location sont détenus par 3,5 % des propriétaires. Certains cherchent un logement ; d’autres disposent d’un ou plusieurs logements. Pour les uns, se loger est un besoin ; pour les autres, loger est un business.
    En matière d’héritage et de patrimoine, nous faisons pour notre part une proposition qui vous fera peut-être réagir : fixer un héritage maximum ; il s’agirait de prendre tout ce qui dépasse 12 millions d’euros. Un héritage de douze millions, c’est énorme, gigantesque ! Pour commencer dans la vie, c’est une somme considérable ! Et cela concerne seulement 0,1 % de la population française.
    Avec cet argent, nous pourrions créer une allocation d’autonomie permettant aux jeunes de suivre des études. En outre, s’il vous faut de l’argent pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles, il y aurait là matière à trouver les 3 milliards que demandent les associations féministes pour combattre efficacement ce système de domination et de violence des hommes sur les femmes qui s’appelle le patriarcat. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Emmanuelle Ménard.

    Mme Emmanuelle Ménard

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    La présente proposition de loi en a surpris plus d’un. J’avoue avoir été moi aussi surprise, puisqu’il s’agit de réparer certaines injustices, qui m’étaient inconnues, tenant à des dispositions du droit civil et du droit fiscal. Notre droit permettait – permet toujours, mais j’espère que nous serons au rendez-vous pour corriger cela – à l’époux condamné pour le meurtre de son conjoint de continuer à bénéficier des avantages matrimoniaux résultant d’un contrat conclu avant le décès. C’est particulièrement incongru, inconvenant, indécent même.
    Ce texte de bon sens tend à corriger des situations qui ne sont, somme toute, pas si banales. Par exemple, si une donation au dernier vivant a été consentie dans la cadre du régime de la communauté universelle, l’époux survivant – qui est à l’origine du décès de son compagnon ou de sa compagne, rappelons-le – hérite de tout. Ce n’est pas normal, car cela peut conduire à vider la succession de la personne assassinée et à léser ses héritiers propres. Il s’agit d’un angle mort, extrêmement regrettable, de notre législation civile.
    Le texte a même été amélioré en commission. Le dispositif initial ne concernait que les régimes communautaires ; désormais, c’est l’ensemble des régimes matrimoniaux qui sont visés. Ensuite, la référence à l’ingratitude a été supprimée, le texte visant dorénavant les cas qui justifient une indignité successorale, notion plus sécurisante juridiquement – j’ai vu néanmoins que nous y reviendrons lors de la discussion des amendements. Enfin, la nouvelle rédaction distingue, d’une part, les cas dans lesquels la déchéance matrimoniale s’applique de plein droit car un époux est reconnu coupable d’avoir volontairement donné ou tenté de donner la mort à son conjoint et, d’autre part, ceux où cette déchéance est laissée à l’appréciation du juge.
    Aux termes de l’article 2, une dissociation a posteriori du foyer fiscal peut être opérée. Il s’agit ici de prévoir qu’une personne séparée de son conjoint et qui n’a pas participé à la fraude commise par celui-ci ne constitue plus une partie du foyer fiscal, et n’est donc pas redevable, quels que soient son patrimoine et sa situation financière, des impositions dues par ce foyer fiscal. C’est évidemment plus protecteur pour la personne de bonne foi. C’est aussi plus juste, et donc souhaitable.
    Jusqu’à présent, l’époux ou l’épouse honnête pouvait être contraint d’honorer les dettes de son ex-conjoint, même s’il était avéré qu’il ou elle était extérieur à la fraude. Grâce à ce texte – que nous allons, je l’espère, adopter dans quelques minutes –, il sera exonéré de tout paiement s’il peut démontrer qu’il est totalement extérieur à la dette. Il s’agit tout simplement d’éviter aux ex-conjoints d’avoir à se séparer de leurs biens propres pour payer une dette fiscale dont ils ne connaissaient pas l’existence et qui provient d’une fraude fiscale dont ils n’ont pas tiré profit.
    Il n’est pas utile que je m’étende davantage. Je remercie M. Ott et Mme Goulet d’avoir débusqué ce vide juridique et proposé des solutions visant à mieux protéger les personnes concernées – essentiellement des femmes, nous en conviendrons – en revenant sur certaines injustices du droit de la famille. Ce texte est nécessaire ; je le voterai, bien évidemment. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

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    La discussion générale est close.
    La parole est à Mme la rapporteure.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Je vous remercie, chers collègues, de votre soutien majoritaire.
    Monsieur Molac, vous vous êtes demandé pourquoi nous nous sommes concentrés sur le cas de l’homicide. La raison est tout simplement que, si la personne concernée a échappé à la tentative d’homicide, elle peut demander le divorce, lequel entraîne la déchéance de tous les avantages matrimoniaux.
    Chers collègues des groupes RN et LFI, il est vraiment dommage que, sur un texte de cette nature, vous fassiez de la politique en vous livrant au hors-sujet. Vous affirmez que le texte ne va pas assez loin. Or j’ai réussi à travailler avec M. Iordanoff, qui m’a fait des propositions. J’ai aussi amélioré le texte avec Mme Yadan. C’est une proposition de loi que nous avons coconstruite. Si vous aviez de si bonnes idées, vous auriez pu les avancer, mais je ne vous ai pas vus. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et RE.)

    M. Laurent Esquenet-Goxes

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    Excellent !

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Tout est dit, et très bien dit.

    Discussion des articles

    Mme la présidente

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    J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

    Article 1er

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Fuchs.

    M. Bruno Fuchs

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    Je tiens à saluer l’inspiration judicieuse de notre collègue Hubert Ott et à mettre en évidence le travail collectif, qui a débouché sur une rédaction plus juste de la proposition de loi, notamment de son article 1er.
    S’agissant de la déchéance de la prétention à hériter d’un conjoint homicidé, la commission a adopté un amendement de la rapporteure qui a récrit l’article 1er. Nous devons soutenir et voter cette nouvelle rédaction, qui distingue les cas dans lesquels la déchéance de l’avantage matrimonial est de plein droit – lorsque l’époux s’est rendu coupable du meurtre de son conjoint – et ceux où la déchéance est laissée à l’appréciation du juge – tous les autres cas, rappelés par Mme la rapporteure.
    Dans ma sixième circonscription du Haut-Rhin, un parlement citoyen est né à l’automne dernier à mon initiative, dans une démarche visant à renforcer l’engagement civique et à rapprocher les citoyens du processus décisionnel. Les 150 délégués de cette assemblée citoyenne ont déjà été sollicités pour dix-huit votes reprenant les dispositions de textes que nous examinons dans cet hémicycle. À la question : « L’auteur d’un meurtre contre son conjoint ou contre ses héritiers doit-il ne pas pouvoir hériter de ceux-ci, sur le modèle de ce qui existe déjà pour les donations entre vifs ? », le parlement de ma circonscription s’est prononcé à 82,2 % favorablement, avec 11 % d’abstention et 6 % de voix contre. Ce dispositif qui vise à protéger le patrimoine de personnes qui ne sont plus en mesure de le faire corrige une incohérence de notre droit, et c’est cela qui a été bien accueilli dans ma circonscription. C’est un beau texte dont la philosophie et la noblesse d’inspiration feront honneur à tous ceux qui le voteront. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Dem.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Léaument.

    M. Antoine Léaument

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    Nous avons été nombreux à découvrir l’existence de ce point du droit qui permet à un homme d’hériter de la femme qu’il a tuée. Je vous ai remerciée de mettre le sujet sur la table, madame la rapporteure, et de permettre à notre assemblée de corriger ce problème. Toutefois, je tiens à répondre à votre remarque concernant le caractère prétendument hors sujet de mon intervention et le fait que si nous avions de bonnes idées, il fallait les proposer. Pour ma part, j’ai déposé un amendement visant à créer une adoption sociale, qui a été considéré comme un cavalier législatif. Même s’il s’agit bien d’une question d’héritage, il est vrai que cette proposition ajoutait plusieurs paragraphes au code civil.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    C’est évidemment un cavalier législatif !

    M. Antoine Léaument

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    Nous respectons fidèlement le jeu des niches parlementaires. Aujourd’hui est le jour du MODEM. L’idée n’est pas d’en profiter pour faire passer nos propositions sur l’héritage, qui sont nombreuses – j’en ai cité quelques-unes à la tribune –, mais c’est aussi le jeu parlementaire que de pouvoir formuler d’autres propositions dans le cadre de la discussion générale.

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 5 rectifié, 12 rectifié et 16 rectifié.
    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 5 rectifié.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Je laisse M. Ott le défendre.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.

    M. Jérémie Iordanoff

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    Je remercie Mme la rapporteure d’avoir accepté de remettre l’ouvrage sur le métier pour tenir compte des réserves que nous avions formulées en commission. Nous avions signalé une difficulté d’application que je rappelle ici brièvement.
    Dans le cas où l’époux meurtrier est condamné à une peine correctionnelle ou dans celui où il s’est rendu coupable de violences conjugales, la déchéance du bénéfice de l’avantage matrimonial ne peut intervenir que si l’indignité de l’époux a été déclarée. Or cette déclaration d’indignité ne peut être prononcée par le tribunal judiciaire que si une demande lui est faite en ce sens dans les conditions prévues à l’article 727-1 du code civil. Ces conditions sont particulièrement restrictives sur le plan personnel et temporel : seul un héritier peut en faire la demande, et dans les six mois tout au plus à compter du décès ou de la condamnation, selon les cas. Autrement dit, dans la rédaction actuelle, l’époux meurtrier ou auteur de violences conjugales pourrait conserver le bénéfice de l’avantage matrimonial dans les cas où l’héritier, s’il existe, ne fait pas le nécessaire ou ne le fait pas dans les délais impartis. C’est, nous semble-t-il, un obstacle majeur à l’application du mécanisme innovant proposé par le texte.
    Nous avons donc suggéré à Mme la rapporteure de lever cette difficulté en découplant la déchéance de l’avantage matrimonial des modalités d’application de l’indignité successorale. C’est chose faite avec cet amendement qui supprime la référence à l’indignité successorale pour faire de la déchéance d’un avantage matrimonial un dispositif autonome.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 16 rectifié.

    M. Hubert Ott

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    Il vise à améliorer la rédaction de l’article 1er afin de sécuriser la déchéance d’avantage matrimonial pour le conjoint coupable de conjugicide. Il supprime la référence au mécanisme d’indignité prévu en matière de succession aux articles 726 et 727 du code civil et fait de la déchéance des avantages matrimoniaux un dispositif autonome qui s’applique de plein droit dès lors qu’une condamnation pour conjugicide est prononcée. Cette nouvelle rédaction proposée par le groupe MODEM simplifie le dispositif et sécurise son application.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Comme l’ont dit mes collègues, cette modification avait été suggérée par M. Iordanoff dans le cadre de notre travail de coconstruction. Elle vise à faire de la déchéance d’avantage matrimonial un dispositif autonome, pour éviter de la faire reposer sur les articles existants du code civil. Avis favorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Je suis évidemment favorable aux trois amendements qui ont été déposés. Néanmoins, puisque j’entends parler d’héritage, je voudrais dire un mot pour préciser que nous ne parlons pas ici d’héritage, mais du bénéfice de régimes matrimoniaux, ce qui est totalement différent. Le meurtrier ne peut bénéficier d’aucun héritage ; la question est déjà réglée par le code civil. De ce fait, la digression de l’orateur du Rassemblement national sur l’héritage est hors sujet, comme l’est, d’ailleurs, celle de M. Léaument.
    Je remercie une nouvelle fois les auteurs de cette proposition de loi. Parfois, on a sous les yeux des choses tellement évidentes qu’on ne les voit pas. Ce texte est un apport de justice et de bon sens, lequel est, me semble-t-il, une vertu cardinale.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Léaument.

    M. Antoine Léaument

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    Monsieur le garde des sceaux, puisque vous m’avez nommé, je vous répondrai que le texte est intitulé « Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille ». Le fond de mon intervention, que vous avez peut-être écoutée d’une oreille distraite, c’est que lorsqu’on parle de patrimoine, il faut aussi s’intéresser au patrimoine à l’échelle de la société. C’est alors que se pose la question de l’héritage.

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Oui, j’ai bien compris !

    M. Antoine Léaument

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    Je n’interviens pas simplement pour vous répondre – ce serait un peu léger –, mais pour vous poser une question pratique. Avec la rédaction proposée, il faut que l’époux meurtrier ou qui a tenté de tuer sa conjointe soit condamné pour pouvoir être déchu du bénéfice d’un avantage matrimonial. Mais n’y a-t-il pas des situations, en l’occurrence dans le cas où la personne est tuée, où l’époux bénéficie de cet avantage matrimonial avant d’être condamné ? Le meurtrier peut alors récupérer l’argent.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le garde des sceaux.

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Je pense que vous avez un énorme problème avec la présomption d’innocence.

    (Les amendements identiques nos 5 rectifié, 12 rectifié et 16 rectifié sont adoptés.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 4 deuxième rectification, 17 deuxième rectification et 20 deuxième rectification.
    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 4 deuxième rectification.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Je laisse M. Ott le défendre.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 17 deuxième rectification.

    M. Hubert Ott

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    Il vise à compléter le dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux instauré par l’article 1er et précise son application en créant trois nouveaux articles dans le code civil.
    Premièrement, nous donnons à l’héritier ou au ministère public un délai de six mois pour faire la demande d’une déclaration de déchéance des avantages matrimoniaux. Ces précisions nous paraissent indispensables pour une compréhension et une application efficaces du dispositif.
    Deuxièmement, nous créons une faculté de pardonner pour la victime de violences, et donc la possibilité de revenir sur la déchéance des avantages matrimoniaux. Cet article répond au souci de respect des libertés de chacun.
    Enfin, afin d’assurer que cette déchéance s’applique bien à l’ensemble des avantages matrimoniaux, nous ajoutons une obligation pour l’époux déchu de rendre les biens et revenus issus d’un avantage matrimonial dont il a eu la jouissance depuis la liquidation du régime matrimonial.
    Cet amendement permettra une application plus efficace de la déchéance des avantages matrimoniaux, et donc une meilleure protection des biens de la victime et de sa succession.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 20 deuxième rectification.

    Mme Caroline Yadan

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    Nous nous sommes interrogés sur la notion de pardon, qui fait l’objet d’une partie de l’amendement. Nous sommes arrivés à la conclusion que l’on ne pouvait pas imposer l’absence de pardon, c’est-à-dire supprimer la liberté de pardonner un jour à celui qui a fait du mal. Comme législateur, cette liberté absolue doit nous interpeller. C’est la raison pour laquelle la déchéance des avantages matrimoniaux sera automatique lorsque la victime est décédée et que son conjoint lui a donné la mort. En revanche, si la personne n’est pas décédée, la déchéance existera, mais ne sera pas automatique.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Ces amendements, qui nous ont été suggérés par Mme Yadan, créent un dispositif autonome. Pour répondre à M. Léaument, c’est précisément pour sécuriser celui-ci que nous attendons la condamnation.

    M. Antoine Léaument

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    Ce n’est pas ce que j’ai demandé !

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Plusieurs amendements sont prévus afin de permettre à la justice d’obliger l’époux à restituer les avantages matrimoniaux dont il aurait pu bénéficier entre le moment où la victime est décédée et celui où il est condamné, notamment en demandant un état des lieux.

    M. Antoine Léaument

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    C’était bien l’objet de ma question.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Je suis évidemment favorable à ces amendements, avec une petite réserve. À l’article 1399-5 du code civil que vous proposez de créer, vous prévoyez que l’époux déchu dans les conditions précisées à l’article 1399-1 devra rendre « tous les fruits et tous les revenus issus d’une clause de la convention matrimoniale qui lui confère un avantage et dont il a eu la jouissance depuis la liquidation du régime matrimonial. » Or la liquidation du régime matrimonial n’intervient pas nécessairement immédiatement après le décès : elle peut intervenir des années plus tard, voire au moment du décès du second époux. Dans un souci d’efficacité du dispositif, il serait plus opportun de viser le décès de l’autre époux comme point de départ de la jouissance des biens. Sous réserve de cet ajustement, qui pourra être étudié dans le cadre de la navette parlementaire, j’émets un avis favorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la rapporteure.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Vous avez entièrement raison, monsieur le garde des sceaux. Vous n’avez pas déposé de sous-amendement en ce sens et nous n’allons pas le faire maintenant, mais cette précision importante devra être ajoutée dans le cadre de la navette parlementaire.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jérémie Iordanoff.

    M. Jérémie Iordanoff

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    Ces amendements ont été déposés tardivement et n’ont pas fait l’objet d’un débat en commission. J’ai un peu de mal à comprendre la première idée : il me semble qu’elle revient à subordonner la déchéance des avantages matrimoniaux à l’existence d’une demande de l’héritier ou du ministère public dans le délai de six mois après le décès, ce qui recréerait la contrainte que nous venons de supprimer en adoptant l’amendement précédent. Cela me paraît contradictoire. Par ailleurs, la notion de pardon mérite réflexion.

    (Les amendements identiques nos 4 deuxième rectification, 17 deuxième rectification et 20 deuxième rectification sont adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 13.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Il s’agit de tenire compte d’un élément qui a été relevé lors des auditions : l’impossibilité de revenir sur l’apport de biens à une communauté, même après l’assassinat d’un conjoint par l’autre conjoint. Par exemple, lors d’un mariage, madame apporte un appartement qui lui est propre au régime de communauté universelle avec don au dernier survivant. Si jamais monsieur tue madame et est condamné, il gardera quand même le bien, bien que celui-ci ait été acquis avant le mariage : il en bénéficiera malgré les mesures que nous prenons.
    Cet amendement propose donc que toute clause d’une convention matrimoniale prévoyant l’apport d’un bien à la communauté soit réputée non écrite lorsqu’un époux a été déchu de ses avantages matrimoniaux. Ainsi, ce bien pourra revenir à la succession des héritiers de l’épouse, de sa première famille. Nous avons travaillé un peu rapidement à ce dispositif, et peut-être faudra-t-il lui aussi l’améliorer dans le cadre de la navette ; quoi qu’il en soit, il est essentiel de préserver les biens qui ont été acquis avant le mariage.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    C’est susurré, voire suggéré, madame la rapporteure : il faut continuer à y travailler lors de la navette. Je suis donc favorable à l’amendement, sous réserve d’une modeste modification.

    (L’amendement no 13 est adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 6 et 18.
    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 6.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Je laisse M. Ott le défendre.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 18.

    M. Hubert Ott

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    Il vient lui aussi préciser la manière dont sera appliquée la déchéance des avantages matrimoniaux. Il spécifie que ce dispositif s’applique à l’ensemble des conventions matrimoniales en cours, et non uniquement à celles conclues après la promulgation de la loi. Il est évident qu’en proposant ce texte, le groupe MODEM souhaite protéger les biens de l’ensemble de nos concitoyens soumis à un régime matrimonial, et non uniquement ceux qui s’uniront après la promulgation de la loi.

    (Les amendements identiques nos 6 et 18, acceptés par le Gouvernement, sont adoptés.)

    (L’article 1er, amendé, est adopté.)

    Après l’article 1er

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 7 et 19, portant article additionnel après l’article 1er.
    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 7.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Il vise à garantir le caractère opérationnel du dispositif créé à l’article 1er. En effet, dans le cadre d’une communauté universelle, il n’existe pas à proprement parler d’opération de liquidation du régime matrimonial – nous venons d’évoquer cette question en travaillant, avec le garde des sceaux, à la réécriture de l’article 1er. Si on ne sait pas ce que possédait la personne au moment de son décès, il n’est pas possible, en cas de déchéance d’avantage matrimonial, de procéder à une restitution de ses biens et revenus.
    Nous proposons donc de procéder à un inventaire des biens au moment du décès de l’un des deux époux, même s’il n’y a pas de succession ouverte dans le cadre d’une communauté universelle. Cela permettrait de disposer d’un état des lieux sur lequel s’appuyer en cas de condamnation du conjoint survivant. Cette disposition viendrait utilement compléter le dispositif voté à l’article 1er.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hubert Ott, pour soutenir l’amendement no 19.

    M. Hubert Ott

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    Il propose de créer un nouvel article afin de simplifier l’application du dispositif de déchéance des avantages matrimoniaux dans le cadre du régime de la communauté universelle. Il rendrait obligatoire, lors du décès de l’un des époux, la réalisation d’un inventaire des biens de la communauté. En livrant une vision précise des biens détenus par la communauté, une photographie claire à laquelle il sera possible de se référer, cet inventaire simplifiera l’application d’une éventuelle déchéance des avantages matrimoniaux en cas de condamnation pour conjugicide.

    Mme la présidente

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    L’avis de la commission est bien sûr favorable, madame la rapporteure ?

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    En effet, madame la présidente.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Favorable, à une réserve près, la même que celle évoquée tout à l’heure – et je vous remercie, madame la rapporteure, d’y avoir fait allusion. Il reste un petit travail à effectuer sur ce point dans le cadre de la navette.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Léaument.

    M. Antoine Léaument

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    J’ai une petite question à propos de cet amendement : qui paie le notaire ? Recourir à un notaire est utile en l’espèce, mais il faut bien que quelqu’un le paie. Peut-être faudrait-il intégrer cet élément dans le dispositif.
    Je profite de mon intervention pour répondre très rapidement à M. le ministre, qui estime que j’ai un problème avec la présomption d’innocence. Pas du tout ! Aucunement ! Vous avez d’ailleurs tous les deux – M. le ministre et Mme la rapporteure – répondu immédiatement après à la question que je posais, et je vous en remercie. Il s’agissait de savoir ce qu’il advient des biens au moment où l’un des conjoints décède, et non de décréter si l’autre conjoint est coupable ou non. Mme la rapporteure a parfaitement répondu à la question, et de manière plus sympathique que M. le ministre.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la rapporteure.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    À mon sens, c’est le conjoint survivant, bien entendu, qui devrait payer l’inventaire.

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Ce n’est pas le mort qui va payer !

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    En outre, disposer d’un tel inventaire est intéressant de manière générale, et pas uniquement dans la situation qui nous occupe. Même s’il n’y a pas eu de mort violente, dresser un inventaire au moment du décès du premier conjoint facilitera la liquidation de la succession lors du décès du deuxième conjoint, en particulier dans les familles recomposées, qui sont de plus en plus nombreuses, lorsque chacun des deux conjoints a eu des enfants d’un premier lit.
    Le dispositif est perfectible, mais je pense qu’il peut contribuer à sécuriser l’ensemble des successions. Dans tous les cas, c’est bien le conjoint survivant qui devra payer le notaire.

    (Les amendements identiques nos 7 et 19 sont adoptés.)

    Article 1er bis

    (L’article 1er bis est adopté.)

    Article 2

    Mme la présidente

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    L’amendement no 23 de M. Bryan Masson, tendant à supprimer l’article 2, est défendu.

    (L’amendement no 23, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 8, qui fait l’objet d’un sous-amendement no 25.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Il vise à modifier la rédaction de l’article 2 en tenant compte des suggestions faites la semaine dernière en commission des lois : il précise que c’est bien l’ex-conjoint qui a le statut de tiers, et il supprime l’obligation d’avoir demandé le statut de tiers avant de pouvoir demander une décharge de responsabilité solidaire.
    L’administration fiscale aura donc plus de liberté pour étudier les cas en question, l’éligibilité aux deux dispositifs pouvant être concomitante. Cela permettra de ne pas faire perdurer une situation délicate pour la personne qui pourrait avoir à rembourser la fraude de son ex-conjoint.
    Cet amendement de précision est le fruit des réflexions qui ont été les nôtres en commission des lois et du travail que nous avons accompli depuis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement no 25.

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Ce sous-amendement de précision vise à clarifier la rédaction de l’article 2 en supprimant la fin du premier alinéa, et plus précisément la mention « même pour les impositions dues au titre du I du même article 1691 bis », qui peut prêter à confusion quant au champ des impositions visées, ce qui serait dommage.

    Mme la présidente

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    Je suppose que les avis sont favorables.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république et M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux, ministre de la justice

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    Oui !

    Mme la présidente

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    Je demande, car on n’est jamais à l’abri d’une surprise dans cet hémicycle !

    (Le sous-amendement no 25 est adopté.)

    (L’amendement no 8, sous-amendé, est adopté.)

    (L’article 2, amendé, est adopté.)

    Après l’article 2

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir les amendements nos 14 et 15, qui portent article additionnel après l’article 2 et peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.

    M. Guillaume Gouffier Valente

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    Pour rappel, la loi de finances pour 2022 a permis une avancée notable, demandée depuis plusieurs années : la situation financière du demandeur de la décharge de responsabilité solidaire est désormais évaluée sur une période maximale de trois ans, et non plus de dix ans. La proposition de loi qui nous est soumise par le groupe MODEM, dont je me félicite, est l’occasion de remettre le sujet de la solidarité fiscale sur la table. Je remercie Mme la rapporteure pour la qualité de son travail, en particulier l’amendement de réécriture de l’article 2, adopté en commission, qui a permis l’introduction de la notion de tiers.
    Les amendements nos 14 et 15, que je défends au nom du groupe Renaissance, visent à assouplir encore davantage les conditions d’appréciation de la situation financière du demandeur. Ils proposent de réduire la période d’examen à un an, pour le premier, et à deux ans, pour le second, au lieu de trois. Je rappelle que la durée qui avait cours auparavant – dix ans – était particulièrement longue, et que la réduire à trois ans constituait déjà une avancée majeure ; je propose d’aller encore plus loin.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la personne qui fait une demande de décharge de responsabilité solidaire voit sa demande examinée à l’aune de plusieurs critères : elle doit d’abord être divorcée ou séparée de corps ; elle doit ensuite être en règle avec le fisc depuis sa séparation ; enfin, sa situation est évaluée sur le fondement de sa capacité de remboursement de la dette sur trois ans.
    Vous proposez de faire passer cette durée à deux ans ou à un an, et la question mérite d’être posée. Toutefois, le dispositif que nous venons de voter, qui permet d’exonérer totalement de remboursement le conjoint qui serait reconnu comme étranger à la fraude ou à la dette, me paraît mieux-disant. Qui plus est, les amendements que nous venons de voter permettent de faire coexister les deux dispositifs : le dispositif comprenant une période d’examen de trois ans ne devrait donc plus concerner que les personnes pour lesquelles un doute subsiste quant à leur implication dans la fraude.
    Je vous propose donc de retirer vos amendements, tout en m’engageant, en tant que législatrice – comme vous –, à veiller dans les prochains mois à l’instauration, par les services de Bercy, du double dispositif dont je parlais. Nous pourrons ainsi en mesurer l’efficacité et si jamais cela s’avérait nécessaire, à la suite des contrôles que nous effectuerons sur son bon fonctionnement – je le dis d’autant plus que j’appartiens à la commission des finances –, vous me trouverez à vos côtés pour y retravailler. Pour le moment, je demande le retrait de ces amendements.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Même position, pour les mêmes raisons, qui ont été parfaitement énoncées par Mme la rapporteure.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

    M. Guillaume Gouffier Valente

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    Au cours des dernières heures, nous avons beaucoup parlé de ce dispositif ; nous l’avons fait avec vous, madame la rapporteure, mais aussi avec les services du budget, qui sont concernés au premier chef. Je ne vous cache pas que j’ai encore certains doutes, mais je vais faire confiance à la rapporteure et au garde des sceaux, qui relaie la parole du Gouvernement sur ce sujet.
    Il serait bon, avant même les contrôles que Mme la rapporteure évoquait, que nous échangions avec nos collègues sénateurs à propos de ce dispositif, peut-être avant le passage du texte au Sénat, car je rappelle que ce que vous nous avez proposé en commission est une nouveauté, qui n’était pas envisagée avant le début de nos travaux. Je fais confiance à la rapporteure et je retire mes amendements, mais je resterai vigilant au cours des discussions à venir et lors de la mise en application du dispositif, dès lors qu’il aura été adopté.

    (Les amendements nos 14 et 15 sont retirés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jérémie Iordanoff, pour soutenir l’amendement no 3.

    M. Jérémie Iordanoff

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    Déposé par ma collègue Eva Sas, il vise à assouplir les critères d’évaluation permettant de bénéficier d’une décharge de responsabilité solidaire dans le cadre d’une séparation entraînant une solidarité fiscale entre les époux. Le code général des impôts dispose que les femmes séparées sont responsables des dettes fiscales générées par leur ex-conjoint, même si elles ne sont pas à l’origine de ces dettes et n’ont pas bénéficié des sommes en question.
    Les retours des associations sur ce sujet sont très similaires : des femmes récemment séparées sont contactées par l’administration fiscale, qui réclame le paiement de l’intégralité de la dette fiscale contractée par leur ex-conjoint suite à une rectification fiscale démontrant une fraude dans l’administration des revenus professionnels ou un défaut de paiement d’impôt de la part dudit ex-conjoint.
    Dans 96 % des cas, ce sont des femmes qui se retrouvent à devoir payer seules la dette fiscale professionnelle de leur ex-conjoint. Ainsi, bien que la création, en 2008, d’un droit à la décharge de responsabilité solidaire ait constitué une avancée majeure en matière de justice sociale, cette possibilité n’est pas appliquée dans les faits : entre 2014 et 2023, 75 % des demandes de décharge – dont 95 % sont déposées par des femmes – ont été rejetées.
    C’est pourquoi l’ajout envisagé dans la présente proposition de loi nous semble assez limité : même si l’on peut considérer que la création d’un dispositif gracieux octroyant la décharge de responsabilité solidaire est un progrès, le dispositif légal actuel continuera de s’appliquer aux demandes ne bénéficiant pas de cette décharge gracieuse. En outre, les octrois gracieux restent exceptionnels dans la pratique fiscale.
    Pour cette raison, notre amendement vise à revenir à la version initiale du texte pour y conserver l’assouplissement du critère de disproportion marquée, qui demeure un élément primordial du dispositif. En effet, la constatation d’une disproportion marquée entre la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale nette de charges du demandeur à la date de la demande reste l’un des critères principaux à remplir pour bénéficier d’une décharge de responsabilité solidaire.

    Mme la présidente

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    Sur l’ensemble de la proposition de loi, je suis saisie par le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 3 ?

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Je l’ai indiqué à l’instant à M. Gouffier Valente : si je me suis moi aussi étonnée initialement du dispositif proposé par les services de Bercy, j’estime, après l’avoir étudié de plus près, qu’il constitue une avancée intéressante. S’il venait à s’appliquer, il ne s’agira plus de savoir si la personne concernée possède un patrimoine suffisant pour régler la dette ou si on doit exclure de son patrimoine les biens qu’elle possédait avant le mariage ou qu’elle a reçus par donation : si cette personne est innocente de la fraude, elle ne sera plus du tout tenue de s’acquitter de la dette. En cela, le dispositif proposé me semble donc plus intéressant que dans sa version initiale.
    En outre, j’ai décidé d’y revenir à la suite d’une alerte dont il m’a été fait part dans le cadre des discussions menées avec Bercy : en excluant de la situation patrimoniale les résidences principales du demandeur et les donations, on exempterait de remboursement les personnes possédant les plus gros patrimoines, plutôt que celles qui touchent un salaire élevé sans posséder un patrimoine important.
    Dans un souci d’équité, il me semble donc que ce qui nous est proposé là est un bon dispositif, dont il faudra surveiller l’application pour nous assurer de son efficacité – et les services de Bercy savent pouvoir compter sur moi, ainsi que sur M. Gouffier Valente et vous-même, pour y veiller.
    Je vous propose donc de retirer votre amendement. À défaut, je serai contrainte d’émettre un avis défavorable.

    (L’amendement no 3, ayant reçu un avis défavorable du Gouvernement, est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Léaument, pour soutenir l’amendement no 10.

    M. Antoine Léaument

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    Il vise à obtenir un rapport dans lequel figureront des recommandations en vue de garantir la reconnaissance, par le droit positif des régimes matrimoniaux, de la notion d’indignité successorale. Ce rapport présenterait aussi les modalités selon lesquelles, en l’absence d’héritier direct, l’État pourrait, plutôt que de permettre à l’époux ayant tué sa femme d’hériter, décider que l’argent sera versé à des associations de lutte contre les violences sexistes et sexuelles, où il servira des causes utiles.
    Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, madame la présidente, je profite de cette intervention pour remercier une nouvelle fois la rapporteure pour cette proposition de loi qui va dans le bon sens. Je mettrai tout de même un petit bémol : le texte a fait l’objet de nombreux amendements, dont certains peuvent avoir de grandes conséquences. Je vous en ai signalé une, que je partage avec nos collègues : nous avons décidé qu’un inventaire des biens devrait être réalisé au décès du premier conjoint. Si j’ai demandé qui paierait le notaire pour cette tâche, c’est parce que, dans un certain nombre de cas, pour les toutes petites successions, les honoraires versés au notaire pourraient excéder la valeur du patrimoine – j’ai rappelé tout à l’heure quel était le patrimoine moyen des 10 % des Français les plus pauvres. Veillons donc à ne pas créer de nouvelles situations problématiques, que nous n’avons pas en tête dans l’immédiat mais qui pourraient survenir si nous voulons aller trop vite.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    S’agissant du rapport en tant que tel, il me semble que l’article 1er, tel que nous l’avons modifié, répond à la première partie de votre demande, relative à la reconnaissance de la notion d’indignité successorale.

    M. Antoine Léaument

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    Oui.

    Mme Perrine Goulet, rapporteure

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    Pour ce qui est de la possibilité, en l’absence d’héritier, d’orienter les fonds vers des associations de lutte contre les violences faites aux femmes, je vous propose, plutôt que de demander un rapport sur cette question, d’y travailler en vue de l’adoption du prochain projet de loi de finances (PLF). Vous comptez dans vos rangs le président de la commission des finances, au sein de laquelle nous siégeons également. Il me semble que la rédaction d’un rapport constituerait une perte de temps et qu’il serait plus efficace, si c’est possible, de créer ce dispositif avant l’examen du prochain PLF.
    Je demande donc le retrait de l’amendement, étant entendu que nous pourrons travailler sur cette question si vous le souhaitez. Je ne suis pas certaine que la création d’un tel mécanisme soit possible juridiquement, mais nous verrons ce qu’il en est avec les services de Bercy : certains retours de fonds sont probablement possibles à travers la fiscalité qui revient à l’État. La question, en tout cas, vaut la peine d’être expertisée par les députés. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Sylvain Maillard

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    M. Léaument souhaite retirer son amendement, madame la présidente !

    Mme la présidente

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    Peut-être, mais c’est moi qui préside la séance. Si j’ai envie d’entendre M. le garde des sceaux, je peux donc lui donner la parole, monsieur le président Maillard. (Sourires.)

    M. Antoine Léaument

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    Et la présomption d’innocence, alors ?

    Mme la présidente

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    J’ai d’ailleurs toujours envie d’entendre M. le ministre, à qui je signale au passage que mon anniversaire arrive bientôt – puisque j’ai récemment eu vent d’un don de bonbons au sirop d’érable. (Sourires.)

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    À ce stade, ils ont été exclusivement destinés à M. le Premier ministre, madame la présidente. Vous me troublez par ce compliment (Sourires) : je vais rosir et, sans doute, être incapable de répondre à M. Léaument. Je tâcherai tout de même de me reprendre.
    Bénissez-moi – de façon laïque, bien sûr (Rires sur divers bancs) –…

    M. Antoine Léaument

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    Jamais ! Demandez plutôt à Stanislas !

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    …de n’avoir jamais voulu souscrire à ces innombrables demandes de rapport.

    M. Antoine Léaument

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    Je vais retirer l’amendement !

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Si j’y avais accédé et si le Parlement m’avait suivi, vous seriez en possession de je ne sais combien de rapports, à tel point qu’en dépit du travail considérable que vous fournissez et que nous nous plaisons tous à souligner, vous n’auriez sans doute pas eu le temps de les lire.

    Mme Michèle Peyron

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    Il n’a pas tort !

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Le Gouvernement est, par principe, hostile à la remise de rapports. L’article 24 de la Constitution vous permet de contrôler le travail du Gouvernement et nous échangeons très régulièrement. Si vous voulez contrôler notre travail, posez-moi les questions et, surtout, écoutez les réponses – ce que vous ne faites pas toujours. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    M. Antoine Léaument

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    Je vous ai beaucoup écouté, même quand vous ne m’avez pas répondu !

    Mme la présidente

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    Maintenez-vous votre amendement, monsieur Léaument ?

    M. Antoine Léaument

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    Je le retire, mais je profite de cette prise de parole pour signaler à M. le ministre que j’écoute ses réponses – encore faut-il qu’il réponde bien à nos questions ! Lorsque je vous ai interrogé sur un point très précis tout à l’heure, vous m’avez rétorqué que je n’aimais pas la présomption d’innocence alors que ce n’était pas du tout le sujet,…

    M. Éric Dupond-Moretti, garde des sceaux

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    Un peu, quand même !

    M. Antoine Léaument

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    …pour finalement répondre à ma question en donnant l’avis du Gouvernement sur des amendements déposés par d’autres collègues. Je préfère faire preuve d’humour et le prendre avec le sourire.

    M. Vincent Bru

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