XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Deuxième séance du mardi 14 novembre 2023

Sommaire détaillé
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Deuxième séance du mardi 14 novembre 2023

Présidence de Mme Élodie Jacquier-Laforge
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à vingt et une heures trente.)

    1. Revalorisation du métier de secrétaire de mairie

    Suite de la discussion d’une proposition de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (nos 1361, 1779).

    Discussion des articles

    Mme la présidente

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    J’appelle maintenant, dans le texte de la commission, les articles de la proposition de loi.

    Article 1er A

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Emmanuel Mandon.

    M. Emmanuel Mandon

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    Si l’on doit se réjouir de l’inscription formelle de la fonction de secrétaire de mairie dans la loi et des mesures qui l’accompagnent, il faut également souligner que ce texte permet plusieurs avancées non négligeables, engageant ainsi une réforme très justifiée, très urgente et très attendue. Trop longtemps, l’administration communale a été négligée, alors qu’elle est le socle de la démocratie locale – on ne le dira jamais assez – et qu’elle fait vivre les services publics de proximité pour nos concitoyens.
    M. le ministre l’a relevé hier, ce beau métier de secrétaire de mairie nécessite de la disponibilité et de multiples compétences. Cela a été dit sur tous les bancs : il nous faut mieux le reconnaître et lui donner de la visibilité. Dans mon département de la Loire comme dans l’ensemble du territoire, la question de l’attractivité de cette profession, et plus largement de la fonction publique territoriale, se posera à court terme avec encore plus d’acuité en raison des départs à la retraite. En 2022, 60 % des agents occupant cette fonction avaient plus de 50 ans. Pour répondre à cette situation inquiétante, le texte envisage une triple revalorisation du métier, sous un angle statutaire, mais aussi du point de vue de la rémunération et des compétences.
    Les remontées de terrain, ainsi que les réponses au questionnaire que j’ai adressé aux secrétaires de mairie de ma circonscription pour recueillir leur avis sur ces dispositions, ont montré que la création de plusieurs voies de promotion interne – en particulier de la catégorie C vers la catégorie B – est plébiscitée, tout comme l’amélioration des conditions d’exercice et l’accès à la formation initiale et continue – qui est indispensable. Ce texte peut pleinement répondre aux attentes ; c’est pourquoi nous le voterons. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes Dem et RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierrick Berteloot.

    M. Pierrick Berteloot

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    Lorsque vous êtes député, vous êtes très souvent confronté au désarroi des maires des petites communes rurales, qui vous font part, tout naturellement, de leurs nombreuses difficultés : le manque de moyens et de reconnaissance ; des responsabilités toujours plus nombreuses, accompagnées de toujours plus de perte d’autonomie fiscale ; un manque cruel de collaborateurs pouvant exercer la fonction de secrétaire de mairie.
    Ce métier, si important pour faciliter le travail du maire, figure parmi les douze métiers de la fonction publique territoriale connaissant le plus de tensions en matière de recrutement. On compte actuellement près de 2 000 postes vacants ; cette tendance risque de s’accentuer avec le départ à la retraite d’ici à 2030 d’un tiers des agents actuellement en fonction.
    Cette proposition de loi est une bonne chose. Son article 1er A, qui dispose que le premier magistrat ou la première magistrate d’une commune de moins de 3 500 habitants nomme un agent aux fonctions de secrétaire général de mairie, tend à revaloriser le statut de secrétaire de mairie au niveau de celui de secrétaire général. Cette revalorisation est la bienvenue et nous sommes favorables à cet article. Tout ce qui va dans le sens des intérêts des maires et de ces métiers en tension est le bienvenu. Cependant, nous pouvons aller plus loin : c’est pourquoi je défendrai un amendement visant à mutualiser les secrétaires de mairie entre petites communes dans les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Étant élu dans une circonscription comptant de nombreuses communes rurales, comme une grande partie d’entre vous, je suis persuadé que les amendements que je défendrai feront consensus.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente, pour soutenir l’amendement no 62.

    M. Guillaume Gouffier Valente

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    Élaboré avec le Syndicat national des directeurs généraux des collectivités territoriales, il revient sur un sujet évoqué en commission. Compte tenu des compétences demandées aux directeurs et, demain, aux secrétaires généraux des mairies de 2 000 à 3 500 habitants, l’amendement vise à garantir que les secrétaires généraux seront recrutés en catégorie A, tout en reconnaissant l’évolution, souhaitable, de la fonction de secrétaire de mairie vers celle de secrétaire général.
    Ainsi, les compétences nécessaires au pilotage des politiques publiques et des services publics des communes de cette taille seront à la fois assurées et reconnues. En effet, la rédaction actuelle laisse planer un doute quant à la possibilité de les recruter en catégorie B ou C.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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    Nous avons débattu de ce sujet en commission. L’amendement étant satisfait, je vous en demande le retrait. Les communes de plus de 2 000 habitants ont l’obligation de recruter des agents de catégorie A pour occuper le poste de secrétaire général de mairie. À défaut de retrait, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Stanislas Guerini, ministre de la transformation et de la fonction publiques

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    La discussion générale s’est déroulée hier soir, mais je profite de ma première prise de parole aujourd’hui pour saluer la position des différents orateurs des groupes, qui soutiennent unanimement l’objectif de cette proposition de loi, à savoir la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Nous devons maintenant parfaire le texte et lever toutes les ambiguïtés et les incompréhensions qui y subsistent.
    L’amendement no 62 aborde un sujet important : la clarification des mesures prévues dans le texte et de la marge de manœuvre laissée aux employeurs territoriaux en fonction de la taille des communes. À cet égard, ma position est exactement la même que celle de Mme la rapporteure.
    L’article 1er A a pour objectif de reconnaître dans la loi que les secrétaires de mairie seront désormais des secrétaires généraux de mairie et que ce métier relève au minimum de la catégorie B. Grâce au plan de requalification, il ne sera plus question de recrutement en catégorie C, passé un certain délai. Reste la question de savoir, en fonction de la taille des communes, si les secrétaires généraux de mairie relèveront de la catégorie B ou de la catégorie A. En l’occurrence, cet article ne modifie pas le droit existant.
    Nous ouvrons la possibilité de recruter des secrétaires généraux de mairie dans les villes jusqu’à 3 500 habitants ; en revanche, ils ne pourront pas être recrutés en catégorie B dans les villes de plus de 2 000 habitants. Dans celles-ci, il sera possible de recruter soit un directeur général des services (DGS), c’est-à-dire un emploi fonctionnel, soit un secrétaire général de mairie, c’est-à-dire un emploi statutaire. Dans ces communes, le cadre d’emploi est celui d’attaché d’administration, nécessairement de catégorie A.
    Le cadre d’emploi de rédacteur, de catégorie B, est quant à lui réservé aux communes de moins de 2 000 habitants ; cela figure déjà dans la proposition de loi. Le décret 2012-924 précise que les rédacteurs territoriaux peuvent être chargés des fonctions de secrétaire de mairie d’une commune de moins de 2 000 habitants. Nous avons levé une incertitude et votre amendement est donc satisfait.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Guillaume Gouffier Valente.

    M. Guillaume Gouffier Valente

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    Je tiens à remercier la rapporteure et le ministre de cette clarification. Elle était importante, afin de s’assurer que la proposition de loi n’affaiblisse pas le pilotage dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants. Compte tenu des éléments présentés, qui nous garantissent le recrutement en catégorie A dans ces communes, assurance des compétences nécessaires à leur pilotage, je retire mon amendement.

    (L’amendement no 62 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Nous en venons à huit amendements identiques, nos 123 rectifié, 130, 131, 132, 133, 134, 136 et 137, sur lesquels je suis saisie par les groupes Socialistes et apparentés, Horizons et apparentés, et Libertés, indépendants, outre-mer et territoires, d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 123 rectifié.

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Nous en arrivons à un moment important dans l’examen de cette proposition de loi.

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Très !

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    J’avais pris l’engagement de transcrire par décret, de façon réglementaire, le fait que le métier de secrétaire général de mairie serait au minimum de catégorie B et non plus de catégorie C. Vous m’avez demandé de l’inscrire dans la loi. À l’issue de nos discussions, j’ai décidé de lever les contraintes de recevabilité de l’amendement qui le permettrait. Nous aurons l’occasion de discuter de la nature du plan de requalification d’ici à l’instauration définitive de cette mesure. Pour l’heure, le présent amendement vise à inscrire mon engagement dans la proposition de loi.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 130.

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Je ne pourrais pas mieux dire que M. le ministre : mon amendement est donc défendu. Permettez-moi cependant d’en profiter pour vous remercier infiniment, monsieur le ministre, d’avoir été sensible à nos arguments. Cette mesure vous avait été demandée par les sénateurs et vous aviez alors sollicité un temps de réflexion. Nous nous sommes vus à plusieurs reprises depuis la réunion de la commission des lois au cours de laquelle nous avions évoqué le sujet et expliqué à quel point cette disposition était attendue. Le député Mandon l’a indiqué : le simple fait de parler de ce sujet cette semaine a soulagé les secrétaires de mairie. Je vous remercie donc de votre écoute, monsieur le ministre, et de cette grande avancée.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Anne Le Hénanff, pour soutenir l’amendement no 131.

    Mme Anne Le Hénanff

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    Si ces amendements sont adoptés, nous pourrons nous réjouir de la nomination aux postes de secrétaires généraux de mairie d’agents des seules catégories B ou A. Je profite de l’occasion pour remercier ma collègue Marie-Agnès Poussier-Winsback de son engagement et M. le ministre de sa confiance. Les avancées permises par cette proposition de loi seront fort appréciées dans les territoires.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Éric Martineau, pour soutenir l’amendement no 132.

    M. Éric Martineau

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    Je vous remercie de cette clarification, car le rôle et les responsabilités des secrétaires de mairie ne relèvent pas de la catégorie C, mais au minimum de la catégorie B. Revaloriser ce métier redonnera de la prestance et de la reconnaissance à tous les secrétaires de mairie.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Laure Miller, pour soutenir l’amendement no 133.

    Mme Laure Miller

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    Je souhaite remercier le Gouvernement pour cette belle avancée. Cet amendement est le fruit d’un consensus entre la rapporteure et les différents groupes, notamment ceux de la majorité. Il faut revenir à l’objet de la proposition de loi : la revalorisation du métier de secrétaire de mairie. Le texte prévoit plusieurs moyens de faire progresser les secrétaires de mairie de la catégorie C vers la catégorie B, mais nous étions au milieu du gué puisqu’il était encore possible de recruter des agents de catégorie C pour exercer ces fonctions. L’amendement vise à imposer, à l’avenir, le recrutement de secrétaires de mairie en catégorie B ou A ; c’est un beau progrès.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Michel Castellani, pour soutenir l’amendement no 134.

    M. Michel Castellani

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    Nous sommes sur la même ligne. L’amendement vise à inscrire dans la loi le principe d’un recrutement de secrétaires de mairie parmi les agents de catégorie B et de catégorie A, à partir de 2028. L’objectif est, bien entendu, de revaloriser ce métier et, par la même occasion, la rémunération de ces agents.
    Lors de la discussion générale, j’ai dit que la reconnaissance envers les secrétaires de mairie devait non seulement passer par la loi, mais également par la revalorisation de leur statut et la rénovation de leur carrière. Je n’insisterai pas sur l’utilité de l’action quotidienne, permanente, de ces milliers de fonctionnaires indispensables.

    M. Paul Molac

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Pires Beaune, pour soutenir l’amendement no 136.

    Mme Christine Pires Beaune

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    Nous avions déposé un amendement visant à réserver aux seuls agents de catégorie A la possibilité d’exercer le beau métier de secrétaire de mairie ; il a été déclaré irrecevable car il créait une charge. Je remercie M. le ministre d’avoir rouvert le délai de dépôt en déposant son amendement, ce qui nous a permis de déposer un amendement identique.
    Nous souhaiterions aller plus loin dans le cadre de la navette. En l’état, il ne sera plus possible de recruter des agents de catégorie C, mais il restera possible de recruter des agents de catégorie B, notamment des rédacteurs. Nous proposons que dans les communes de plus de 2 000 habitants, seuls des agents de catégorie A soient recrutés.
    Cette avancée est largement méritée, compte tenu des missions que les secrétaires de mairie accomplissent dans des domaines très variés – comptabilité, paie, cadastre, urbanisme, opérations funéraires. Ce sont à la fois de véritables couteaux suisses et les personnes de confiance qui soutiennent le maire et l’exécutif.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 137.

    M. Jean-Claude Raux

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    Il vise à consacrer la nomination d’agents de catégorie B ou de catégorie A aux fonctions de secrétaire général de mairie. Cette nouvelle disposition, cohérente avec le reste du texte, revient à reconnaître les compétences et la technicité requises à ce poste et garantira un niveau de rémunération en conséquence. Il s’agit donc, aux yeux du groupe Écologiste-NUPES, d’une véritable avancée. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur cette série d’amendements identiques ?

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Je ne vous surprendrai pas en donnant un avis totalement favorable. Je remercie les uns et les autres pour leurs propos et pour le travail que nous avons accompli tous ensemble.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Même avis, bien entendu.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierrick Berteloot.

    M. Pierrick Berteloot

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    Les députés du groupe Rassemblement national ont fait le choix de s’abstenir sur ce scrutin public. En effet, la proposition de loi ne prévoit pas de mesures visant à compenser, pour les communes, la progression de la catégorie C vers la catégorie B ou A.
    Je suis allé sur le terrain, j’ai échangé avec l’ensemble des maires de ma circonscription. Si vous revalorisez les salaires des secrétaires de maire, ce seront les maires qui paieront.

    M. Gabriel Amard

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    C’est le budget communal !

    M. Pierrick Berteloot

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    Or ils rencontrent déjà des difficultés pour boucler leur budget. Nous ne pouvons nous permettre de voter ces amendements. C’est pourquoi nous nous abstiendrons.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la rapporteure.

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Il est difficile, d’un côté, de soutenir que nous devons être du côté des secrétaires de mairie, et, de l’autre, de demander que l’État compense toute revalorisation. L’État, c’est nous tous. Lorsqu’on exerce les fonctions de maire, on sait qu’on a des choix politiques à faire : mener telle ou telle action, mais aussi décider ou non d’augmenter son personnel. J’ai pleinement confiance dans les élus locaux.
    Lorsque l’on compare les taux de fiscalité des communes qui disent ne pas avoir les moyens…

    M. Pierrick Berteloot

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    C’est la vérité !

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Oui, c’est la vérité, mais je vous invite à consulter les taux de fiscalité,…

    M. Pierrick Berteloot

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    Très élevés !

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    …qui sont rarement – j’insiste – très élevés, notamment en milieu rural.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Arrêtez, ce sont des clichés !

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Lorsqu’on avance d’un pas – d’autant qu’il s’agit d’une avancée réclamée depuis des années –, on ne peut systématiquement demander une compensation de l’État car, je le répète, l’État, c’est nous tous.

    Mme Cécile Untermaier

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    Bravo !

    M. Pierre Cordier

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    L’autonomie fiscale n’existe plus !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Delautrette.

    M. Stéphane Delautrette

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    Avant d’être élu député, j’ai été, pendant quinze ans, maire d’une commune de 640 habitants. Nous avions fait le choix de recruter une secrétaire de mairie en catégorie A. Elle a rapporté à la commune bien plus d’argent qu’elle ne lui en a coûté en salaire. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC, RE, LFI-NUPES, Dem, HOR, Écolo-NUPES et GDR-NUPES.) C’est donc un faux débat.

    M. Gabriel Amard

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    Exactement !

    M. Stéphane Delautrette

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    Les personnes qui travaillent pour les communes, qui s’investissent grandement, ne comptant pas le temps qu’elles consacrent à leur collectivité, qui rédigent des rapports de qualité ou montent des dossiers de demande de subventions complexes, méritent bien la reconnaissance que nous souhaitons inscrire dans la loi. (Mêmes mouvements.)

    Mme Cécile Untermaier

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix les amendements identiques nos 123 rectifié, 130, 131, 132, 133, 134, 136 et 137.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        90
            Nombre de suffrages exprimés                70
            Majorité absolue                        36
                    Pour l’adoption                69
                    Contre                1

    (Les amendements identiques nos 123 rectifié, 130, 131, 132, 133, 134, 136 et 137 sont adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 55.

    Mme Karen Erodi

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    L’appellation « secrétaire de mairie » est désuète et réductrice, car ce métier est un rouage essentiel des petites communes, notamment rurales. C’est pourquoi nous souhaitons ouvrir le débat en proposant de la remplacer par celle d’« attaché d’administration communale ».
    Lors des auditions que j’ai menées en amont de l’examen de la proposition de loi, j’ai notamment eu l’occasion d’échanger avec Noémie, secrétaire de mairie dans le Tarn, qui est à l’initiative de la création de l’association départementale des secrétaires de mairie. Face à l’isolement, ces femmes – pour rappel, ce métier est exercé à 94 % par des femmes – s’organisent pour échanger des bonnes pratiques, à l’origine sur un célèbre réseau social, dorénavant au sein de ce type d’associations. Solidaires, elles se rendent disponibles pour effectuer des remplacements ponctuels.
    Si je suis fière de constater une telle entraide dans mon département, je déplore que la proposition de loi ne soit pas plus ambitieuse, notamment du point de vue financier. La revalorisation du métier doit passer par des hausses de salaire. Survivre grâce à des primes n’est ni tenable ni vivable. Les rémunérations sont vraiment à la traîne, c’est le moins que l’on puisse dire, eu égard aux compétences des secrétaires de mairie et à leur dévouement pour faire vivre les mairies, en duo avec les maires. En bref, il est urgent d’agir, en proposant une évolution du statut et une revalorisation des salaires, tout en soutenant financièrement les communes. (M. Gabriel Amard applaudit.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Je n’ai pas compris ce que vous avez défendu. Votre amendement visait à modifier l’appellation du métier. Avis défavorable car elle fait l’objet d’un consensus, qui n’a pas été simple à trouver. C’est l’aboutissement de plusieurs réflexions, engagées après avoir consulté nombre d’associations.

    M. Pierre Dharréville

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    Consensus qui ne réunit pas tout le monde !

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Je suis d’accord : votre argumentaire ne correspondait pas à l’objet de votre amendement. Celui-ci fait partie d’une série d’amendements relatifs à l’appellation du métier.
    La proposition de loi a été élaborée à partir des échanges très concrets que nous avons eus avec les secrétaires de mairie sur le terrain. Ainsi – Jean-René Cazeneuve, rapporteur général du budget, s’en souvient –, je me suis entretenu avec Sylvie Gibel, secrétaire de mairie dans le Gers, qui avait pris l’initiative de créer un collectif de secrétaires de mairie. J’ai également échangé avec des collectifs, des associations départementales. J’ai fait le choix de respecter les retours du terrain, notamment s’agissant de l’appellation du métier.
    Je ne me suis jamais considéré comme légitime pour imposer, depuis Paris, l’appellation d’une fonction exercée sur le terrain. Il faut faire confiance aux acteurs et aux actrices de terrain, qui n’ont jamais parlé de cadres d’emploi ni souhaité changer le nom de leur fonction pour celui d’attaché d’administration communale.
    Je ne veux pas dispenser un cours de droit de la fonction publique, mais l’agent est, d’une certaine façon, propriétaire de son grade et locataire de son emploi. En proposant l’intitulé d’attaché d’administration communale, je le dis une fois pour toutes, on créerait une confusion entre le cadre d’emploi et l’emploi occupé par la secrétaire – désormais générale – de mairie. Il faut s’en tenir à la sagesse de ceux qui travaillent sur le terrain.
    Avis défavorable – qui sera identique pour tous les amendements proposant un changement de nom.

    (L’amendement no 55 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 56 et 112.
    La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 56.

    M. Christophe Bex

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    Il vise à supprimer la seconde phrase de l’alinéa 2, qui ouvre aux secrétaires de mairie le droit d’exercer à temps partiel ou non complet dans les communes de moins de 3 500 habitants.
    Vous le savez, car vous êtes nombreux à avoir exercé auparavant la fonction de maire, les secrétaires de mairie travaillent parfois dans quatre mairies différentes et consacrent une partie de leur salaire à l’achat de carburant, dans les zones où l’offre de transports est faible, voire inexistante. Nous nous opposons avec fermeté à la volonté d’inscrire cette précarisation du métier dans la loi, et donc de l’autoriser. Ce sont souvent les secrétaires de mairie qui assurent la seule et unique relation entre les administrés et l’État – vous le savez toutes et tous. Elles sont le cœur de nos mairies.
    Le réel problème, qui a été soulevé lors de la discussion générale, est leur trop faible rémunération, à l’image de celle de tous les fonctionnaires, notamment ceux de catégorie C, composée majoritairement de femmes, qui représentent 60 % des agents. Je vous invite à en consulter les grilles indiciaires. Les agents au premier grade doivent avoir quinze ans d’ancienneté pour gagner onze points d’indice, soit 45 euros de salaire net. Les agents au deuxième grade doivent avoir huit ans pour gagner dix points d’indice, soit 41 euros de salaire net. En gros, ils gagnent un point par an, ce qui correspond à 4 euros d’augmentation, soit deux litres d’essence.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 112.

    M. Jean-Claude Raux

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    Alors que 30 % des secrétaires de mairie travaillent à temps partiel, les 70 % restants cumulent des heures, travaillant dans deux, trois voire davantage de communes pour parvenir à un temps complet. Le temps partiel ne doit pas être la norme.
    Nous sommes conscients que ce n’est pas le travail en mairie qui manque, mais bien les moyens budgétaires ; c’est leur insuffisance qui prive les plus petites communes de la possibilité de disposer d’un agent à temps complet. Cependant inscrire le temps partiel dans le code général des collectivités territoriales revient à promouvoir cette précarisation des agents et à perpétuer l’inégalité économique entre les hommes et les femmes, puisque ce sont les femmes qui sont en l’occurrence concernées.
    Encourager le temps partiel ne permettra pas de revaloriser les fonctions de secrétaire de mairie – l’objet même du texte.

    M. Gabriel Amard

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    Il a raison !

    M. Jean-Claude Raux

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    C’est pourquoi l’amendement vise à supprimer la référence au temps partiel ou non complet, qui ne nous semble pas nécessaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES et sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement no 122, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Sur l’article 1er A, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Nous avons déjà échangé à ce sujet. Je considère que les collectivités doivent pouvoir choisir qui elles emploient : on ne peut pas leur imposer des embauches à temps complet. Il y a autant de communes différentes que de communes tout court, et leur dicter le type d’embauche, par exemple en fonction du nombre d’habitants, serait trahir l’esprit du texte : nous avons fait en sorte que chaque maire puisse recruter à sa guise ses collaboratrices et collaborateurs, ses secrétaires généraux. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Je ne mésestime pas la question du temps partiel – parfois subi. Nous débattrons des enjeux liés à la mutualisation, à l’échelle des communautés de communes ou au niveau des centres de gestion. On ne peut balayer ce problème d’un revers de la main.
    Permettez-moi toutefois deux remarques. D’abord, nous n’inscrivons pas la notion de temps non complet dans la loi ; nous reprenons simplement une disposition déjà existante qui permet des embauches de ce type. Ensuite, celles et ceux qui ont été maires de communes de petite taille connaissent cette réalité du terrain : les maires des communes comptant 200, 300 ou 400 habitants veulent pouvoir embaucher à temps non complet des secrétaires de mairie et, désormais, des secrétaires généraux.
    Je rejoins Mme la rapporteure : respectons la volonté et la marge d’appréciation des maires en matière d’emploi au sein de leur collectivité. Avis défavorable sur ces deux amendements.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Fabien Di Filippo.

    M. Fabien Di Filippo

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    Nous ne pouvons nous satisfaire d’une situation qui contraint à travailler à temps partiel ou bien à cumuler les emplois à temps partiel. La philosophie de votre amendement comporte cependant un double danger et Mme la rapporteure l’a souligné, bien qu’elle se soit un peu emmêlé les pinceaux,…

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Merci !

    M. Fabien Di Filippo

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    …en expliquant qu’il y a autant de communes différentes que de communes en France. En vérité, il y a surtout une myriade de communes de 80 ou 150 habitants. S’il devait y avoir des secrétaires de mairie à temps plein dans ces communes, la bureaucratie progresserait encore largement dans notre pays. Obliger les maires à embaucher des secrétaires à temps plein paraît dangereux, d’abord car certains seront tentés de précipiter des fusions de communes en regroupant leur administration. J’espère que ce n’est pas l’objet de cet amendement. En tout cas c’est hors de question.

    M. Pierre Cordier

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    Hors de question !

    M. Fabien Di Filippo

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    Ensuite, ces secrétaires seront tentés de faire autre chose que du secrétariat : par exemple du périscolaire ou du ménage. En tout cas il faudra diversifier leurs tâches, et le métier perdra en attractivité car ces secrétaires sont, j’imagine, attirées par le travail administratif – celui de secrétaire de mairie. À mon sens, les communes s’organisent déjà très bien entre elles pour composer des équipes et partager le temps des secrétaires. Le mieux est parfois l’ennemi du bien.

    M. Pierre Cordier

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    Très bien !

    (Les amendements identiques nos 56 et 112 ne sont pas adoptés.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Claude Raux, pour soutenir l’amendement no 110.

    M. Jean-Claude Raux

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    J’ai tâché de prendre en compte vos remarques, madame la rapporteure. Les plus petites communes ne disposant pas des ressources budgétaires pour embaucher une personne à temps complet sur un poste de secrétaire général de mairie – ce n’est pourtant pas le travail administratif qui manque ! –, nous devons surmonter une contrainte financière et encourager, comme vous l’a suggéré M. le ministre, la mutualisation des postes de secrétaires de mairie au sein d’un même EPCI. Ainsi, nous réduirons les distances et les temps de trajet des agents. Avec cet amendement, nous voulons inscrire cette pratique dans la loi pour lui conférer une assise plus solide. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Votre proposition est intéressante mais le dispositif existe déjà dans la loi : plusieurs communes et intercommunalités l’utilisent. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Même avis, pour les mêmes raisons.
    La mutualisation est défendue sur de nombreux bancs. La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, présidée par Mme Gatel, avec laquelle nous avons échangé, souhaitait également faciliter la mutualisation des secrétaires de mairie, soit par les centres de gestion, soit par les communautés de communes. Cependant ces possibilités sont déjà satisfaites par le droit, en l’occurrence par les articles L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales et L. 452-44 du code de la fonction publique – ce dernier article concernant les centres de gestion. Reste à organiser cette mutualisation en pratique. Nous n’épuiserons pas le sujet, que ce soit par la loi ou par le règlement : nous devons mobiliser les acteurs concernés. Je vous invite à retirer votre amendement.

    (L’amendement no 110 est retiré.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 122.

    M. Pierrick Berteloot

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    Les secrétaires de mairie ont beau être absolument essentiels aux communes, celles-ci en manquent cruellement. Ce fonctionnaire participe à la fixation du budget et contrôle son exécution, rédige les documents administratifs, prépare et met en forme les actes officiels, les actes d’état civil, les délibérations du conseil municipal ainsi que les arrêtés municipaux. Il est également chargé de la mise à jour des listes électorales, de l’organisation des élections et du suivi des listes. En bref, les maires peuvent difficilement s’en passer.
    En octobre 2022, le ministère de la transformation et de la fonction publiques recommandait la création d’un regroupement d’employeurs, tout comme l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF). Les EPCI peuvent jouer un rôle déterminant pour faciliter le travail des maires des petites communes, dont certaines ne peuvent même pas, faute de moyens, envisager un poste à mi-temps. Le métier est certes en tension ; mais le problème des maires est surtout d’avoir les lignes de crédit correspondantes. Permettre à un même secrétaire d’être embauché par plusieurs mairies apparaît donc comme une solution crédible – je rappelle qu’il manque au moins 2 000 secrétaires. Encore faudrait-il que les petites communes possèdent les moyens de les engager.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Merci de rappeler à quel point les secrétaires de mairie sont utiles, mais cet amendement est satisfait, comme le précédent. Demande de retrait, ou avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierrick Berteloot.

    M. Pierrick Berteloot

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    Je maintiens mon amendement. Dans ma circonscription, les communautés de communes Flandre intérieure et Flandre Lys sollicitent l’aide de l’EPCI pour embaucher un secrétaire de mairie, mais l’EPCI la leur refuse. Voilà pourquoi nous demandons à la loi d’y obliger les EPCI.

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    C’est déjà dans la loi !

    M. Gabriel Amard

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    Qu’est-ce qu’il raconte, celui-là ?

    M. Pierrick Berteloot

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    Certains élus, vous ne l’ignorez pas, réduisent leurs indemnités pour pouvoir payer les quelques fonctionnaires dont ils disposent. Les EPCI le pourraient, eux !

    M. Gabriel Amard

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    Avec quelles recettes ?

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Christine Pires Beaune.

    Mme Christine Pires Beaune

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    Je rejoins Mme la rapporteure : pas plus tard que la semaine dernière, un EPCI de ma circonscription a recruté un secrétaire de mairie itinérant. Les maires se plaignent souvent du trop grand nombre de lois, de lois bavardes. Inutile d’écrire ce qui est déjà dans la loi ! Par le biais de schémas de mutualisation ou des mises à disposition, la mutualisation existe déjà. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe RE. – M. Paul Molac applaudit également.)

    M. Pierrick Berteloot

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    Je souhaite faire un rappel au règlement, sur le fondement de l’article 70, alinéa 3, relatif à la mise en cause personnelle.

    Mme la présidente

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    En quoi avez-vous été mis en cause personnellement ?

    M. Pierrick Berteloot

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    On remet en cause mes propos. Tous les EPCI ne permettent pas de mutualiser des secrétaires de mairie.

    Mme la présidente

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    Cela concerne donc bien le fond, cela n’a rien de personnel.
    Je mets aux voix l’amendement no 122.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        121
            Nombre de suffrages exprimés                115
            Majorité absolue                        58
                    Pour l’adoption                24
                    Contre                91

    (L’amendement no 122 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’article 1er A.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        123
            Nombre de suffrages exprimés                115
            Majorité absolue                        58
                    Pour l’adoption                115
                    Contre                0

    (L’article 1er A, amendé, est adopté.)

    Après l’article 1er A

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux amendements portant article additionnel après l’article 1er A.
    La parole est à M. Pierrick Berteloot, pour soutenir l’amendement no 116.

    M. Pierrick Berteloot

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    Comme le précédent, il vient compléter le dispositif de la proposition de loi en ouvrant aux EPCI la possibilité de mettre un secrétaire de mairie à disposition des petites communes qui en feraient la demande.

    Mme Christine Decodts

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    Mais c’est déjà le cas !

    M. Pierrick Berteloot

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    Certains EPCI ne le font pas, je le répète ! Leur fonctionnement centralisateur et leurs capacités financières leur permettraient d’engager et de mutualiser des personnels de catégorie C. Cette mesure faciliterait grandement le travail des maires des petites collectivités tout en renforçant leurs liens avec les EPCI. Elle contribuerait à lutter contre les démissions d’élus, qui se découragent d’autant plus qu’ils n’ont pas les moyens d’engager un secrétaire pour leur faciliter le travail.
    En agissant comme un groupement d’employeurs, les EPCI peuvent aider les petites communes qui peinent déjà à boucler leur budget et ne sont pas en mesure d’embaucher les 2 000 secrétaires qui leur manquent.

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux demandes de scrutins publics : sur l’amendement no 116 par le groupe Rassemblement national, et sur l’amendement no 54 par le groupe Socialistes et apparentés.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 116 ?

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    Je vais donner la parole à M. Gabriel Amard, puis à M. David Valence.

    M. Gabriel Amard

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    Ne nous trompons pas de débat, monsieur Berteloot. Par l’amendement no 116, vous tentez de résoudre de manière autoritaire, sur le dos de la démocratie locale, notamment des EPCI, les problèmes que, faute d’autonomie financière, les communes rencontrent pour s’administrer librement. Nous pouvons mentionner la question dans le cadre de l’examen de cette proposition de loi, mais c’est par d’autres textes que nous pourrons la régler. Dès lors que l’attractivité du métier de secrétaire général de mairie pâtit surtout du faible niveau de rémunération des agents qui l’exercent, tout ne pourra pas être réglé par la proposition de loi.
    La solution que vous proposez doit résulter d’un choix politique. Efforcez-vous donc de convaincre les élus locaux ! Comme nous vous le disons, de ce côté-ci de l’hémicycle, depuis tout à l’heure, certains établissements de coopération intercommunale procèdent à des arbitrages politiques en faveur de la solidarité ou concluent des conventions de prestation de services au profit des communes dont les moyens financiers sont insuffisants. Cela s’appelle construire un projet politique.
    Nous n’allons pas trancher de manière autoritaire par la loi une question que la démocratie locale peine à régler. Je vous appelle donc, chers collègues, à rejeter l’amendement.

    Mme la présidente

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    Monsieur Valence, êtes-vous pour ou contre l’amendement ?

    M. David Valence

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    Contre.

    Mme la présidente

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    Je ne peux donc pas vous donner la parole, car nous avons déjà entendu un orateur contre.

    M. Pierre Cazeneuve

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    Il s’agit tout de même du président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, madame la présidente. Nous avons besoin de sa sagesse !

    Mme la présidente

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    Il pourra s’exprimer ultérieurement.
    Je mets aux voix l’amendement no 116.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        120
            Nombre de suffrages exprimés                114
            Majorité absolue                        58
                    Pour l’adoption                20
                    Contre                94

    (L’amendement no 116 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Stéphane Delautrette, pour soutenir l’amendement no 54.

    M. Stéphane Delautrette

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    La revalorisation d’un métier passe, certes, par une augmentation de salaire – on a évoqué cette dimension à propos du grade auquel les agents sont recrutés –, mais aussi par la reconnaissance des personnes qui l’exercent et des responsabilités qui leur sont confiées. Or on a mentionné à plusieurs reprises la diversité des fonctions remplies par les secrétaires de mairie – désormais secrétaires généraux de mairie : ils sont chargés de l’élaboration des budgets, du suivi de leur exécution et, bien souvent, de l’encadrement des personnels, en particulier dans les petites communes.
    Nous vous proposons donc, par cet amendement élaboré avec l’Association des maires de France, de classer l’emploi de secrétaire général de mairie dans la catégorie des emplois spécifiques d’encadrement et de direction des collectivités territoriales, autrement dit le statut d’emploi, afin de distinguer ce métier en le valorisant.
    Mieux identifié et revalorisé, notamment dans les petites communes, il ne serait plus assimilé à un simple travail de secrétariat – ce qu’il n’est pas, loin de là, compte tenu de la technicité et de la polyvalence requises. De surcroît, cette mesure permettrait de faciliter les parcours professionnels en offrant de belles perspectives d’évolution et pourrait contribuer à rétablir une représentation plus égalitaire des hommes et des femmes, à l’instar de ce que l’on observe dans les strates supérieures de la fonction publique.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Une fois n’est pas coutume, nous ne sommes pas d’accord. La création d’un statut d’emploi pour les secrétaires de mairie a été longuement discutée au Sénat et la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, qui a longuement réfléchi à la question, n’y est pas favorable. En effet, un tel statut n’est pas nécessairement valorisant pour les fonctionnaires, qui l’occupent par détachement notamment. Or l’objectif de la proposition de loi est précisément de favoriser l’attractivité du métier de secrétaire de mairie.
    En outre, un statut d’emploi peut représenter un coût non négligeable pour l’employeur, en particulier lors de la fin de fonctions. Enfin, les secrétaires de mairie peuvent exercer leurs fonctions dans différentes catégories et auprès de plusieurs employeurs. Ces circonstances rendent peu pertinente et peu praticable la création d’un statut d’emploi, qui appelle, par définition, le recours à la voie du détachement.
    Pour ces différentes raisons, j’émets un avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Même avis que Mme la rapporteure. Cette question nous a beaucoup occupés au Sénat. La mesure était initialement défendue par l’AMF, avec laquelle nous avons eu de nombreux échanges, comme avec l’Association des maires ruraux de France (AMRF). Cependant, les positions ont beaucoup évolué au cours des discussions.
    Le débat n’est pas illégitime : je comprends la logique qui conduit à proposer la création d’un statut d’emploi pour les secrétaires de mairie. Mais deux arguments, qui convergent avec ceux de Mme la rapporteure, s’y opposent.
    Premièrement, la création d’un statut d’emploi suppose un détachement, donc le fait d’occuper un emploi fonctionnel. Cette mesure pourrait ainsi avoir pour effet non voulu de précariser les secrétaires de mairie, car un maire nouvellement élu, par exemple, peut facilement mettre fin à un emploi fonctionnel.
    Deuxièmement, les secrétaires de mairie se partagent parfois entre plusieurs communes. Que se passerait-il si l’une d’entre elles créait un emploi fonctionnel en détachement et que l’autre procédait autrement ? On voit bien que ce ne serait pas praticable.
    Enfin – nous en débattrons ultérieurement –, le fait d’accélérer, en jouant sur les grilles d’avancement, la carrière de l’ensemble des secrétaires de mairie, quel que soit le cadre d’emploi, permet, et c’est notre objectif, de reconnaître leur engagement et leurs responsabilités en améliorant leur rémunération.
    Pour ces différentes raisons, avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 54.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        130
            Nombre de suffrages exprimés                120
            Majorité absolue                        61
                    Pour l’adoption                49
                    Contre                71

    (L’amendement no 54 n’est pas adopté.)

    Article 1er

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierrick Berteloot, premier orateur inscrit sur l’article.

    M. Pierrick Berteloot

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    L’article 1er vise à créer une voie de promotion interne dérogatoire qui échappe aux quotas, au bénéfice des agents de catégorie C exerçant la fonction de secrétaire de mairie. Ceux-ci pourront ainsi, grâce à un processus de reconnaissance des acquis de l’expérience simplifié, être nommés dans un cadre d’emploi de catégorie B. Cette disposition contribue donc à la revalorisation d’un métier en tension, ce qui est, bien entendu, souhaitable.
    Le groupe RN est favorable à cette forme de plan de requalification qui s’adresse aux secrétaires de mairie actuellement en fonction. Il peut en effet contribuer non seulement à améliorer l’attractivité d’un métier grandement utile dans nos territoires, notamment les plus ruraux, mais aussi à reconnaître les agents pour ce qu’ils sont : les chevilles ouvrières de la vie communale. Or il est essentiel et urgent de revaloriser drastiquement ce corps de métier trop longtemps délaissé. À cet égard, la requalification des agents de catégorie C dans un emploi de catégorie B est une démarche de bon sens.
    Je sais, pour avoir échangé avec de très nombreux maires de ma circonscription, que l’absence de secrétaire de mairie est une véritable difficulté. En attendant que le manque d’agents exerçant cette fonction soit comblé, cette revalorisation est plus que nécessaire. J’espère qu’elle incitera un nombre suffisant de personnes à s’engager dans cette voie professionnelle. Hélas, rien n’est moins sûr, car les besoins sont considérables et, surtout, urgents. Nous devons donc user de tous les moyens nécessaires pour y répondre le plus facilement et le plus efficacement possible, dans l’intérêt de nos communes et des secrétaires de mairie.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Francis Dubois.

    M. Francis Dubois

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    En Corrèze, c’est dans les communes de moins de 500 habitants que le recrutement d’un secrétaire de mairie est problématique, car cet emploi est partagé entre plusieurs collectivités. De fait, pour que l’agent qui travaille dans deux, voire trois communes de moins de 250 habitants puisse suivre une formation qualifiante, il doit pouvoir être remplacé.
    Or j’ai été maire pendant vingt-deux ans et je peux vous dire que, dans ma commune, le 31 décembre, ce sont le maire et ses adjoints qui assurent la permanence pour permettre aux habitants de s’inscrire sur les listes électorales et à la secrétaire de mairie de préparer son réveillon.

    M. Pierre Cordier

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    Eh oui, il a raison !

    M. Francis Dubois

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    Et c’est ainsi dans toutes les collectivités de moins de 500 habitants.
    Je suis tout à fait en phase avec la proposition de loi. Ce qui me dérange, ce sont les règles applicables en matière de promotion interne. Je vais prendre trois exemples sur trois années.
    Concernant les cadres de catégorie B, c’est la règle du « un pour trois » qui s’applique, soit une promotion pour trois recrutements – alors que le Gouvernement invite les communes à limiter leurs ressources humaines. Aujourd’hui, dans notre milieu rural,…

    Mme la présidente

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    Merci, cher collègue.

    M. Fabien Di Filippo

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    Il a raison. Écoutez-le !

    M. Francis Dubois

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    …en application de cette règle, trois promotions internes sont possibles. Pour ces trois promotions…

    Mme la présidente

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    Chacun dispose du même temps de parole, qui est de deux minutes. Merci de conclure, monsieur Dubois.

    M. Francis Dubois

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    C’est très important ! On se retrouve donc avec… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

    Plusieurs députés du groupe LR

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    Mais c’est important !

    Mme la présidente

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    Sans doute, mais toutes les interventions le sont.

    M. Thibault Bazin

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    Celle-là l’était particulièrement !

    Mme la présidente

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    Sur le vote de l’article 1er, je suis saisie par le groupe Horizons et apparentés d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    Je suis saisie de deux amendements, nos 82 et 135, pouvant être soumis à une discussion commune.
    La parole est à M. Jean-René Cazeneuve, pour soutenir l’amendement no 82.

    M. Jean-René Cazeneuve

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    On a longuement parlé du rôle central des secrétaires de mairie. Je voudrais évoquer ici la difficulté de leur job,…

    M. Laurent Jacobelli

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    De leur métier !

    M. Jean-René Cazeneuve

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    …qui est allée croissant au fil des ans, avec la multiplication des appels à projets et la complexification du cadre juridique. Il est donc vraiment temps de revaloriser leur statut ; c’est l’objet de l’article 1er. Mais, puisqu’il y a longtemps que cela n’a pas été fait, je propose d’accélérer le processus en avançant de deux ans – au 31 décembre 2026 – la date d’extinction du dispositif.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre, pour soutenir l’amendement no 135.

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    L’article 1er permet, et c’est très important, de contourner les quotas de promotion qui sont, comme a commencé à l’expliquer M. Dubois, un facteur de blocage dans la fonction publique territoriale – je me suis exprimé à de nombreuses reprises à ce sujet. Aujourd’hui, je ne peux pas expliquer pourquoi un maire ne peut pas promouvoir un agent méritant. (M. Francis Dubois applaudit.)

    M. Fabrice Brun

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    Ah ! Merci, monsieur le ministre !

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    On ajoute à des difficultés de recrutement des difficultés de promotion pour les agents en fonction. Mon projet de transformation de la fonction publique a pour objectif de remédier à cette situation.

    M. Fabrice Brun

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    Mais ce n’est pas pour ce soir !

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Je commence par le commencement. Demain, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale examinera un texte très important qui tend à assouplir les quotas de promotion. Combien de fois avez-vous été interrogés par les élus locaux de vos circonscriptions sur le blocage que provoquent les règles qui s’appliquent en la matière ? Eh bien, à la règle dite du trois pour un – selon laquelle le recrutement de trois agents au cours de la même année conditionne la promotion d’un fonctionnaire –, nous allons substituer celle du deux pour un. Cette mesure fait l’objet d’un accord avec les employeurs territoriaux et les organisations syndicales de la fonction publique territoriale.
    Cela peut paraître un détail mais, en réalité, c’est une avancée d’importance car, dès l’année prochaine, nous augmenterons de 50 % en moyenne les possibilités de promotion au sein de nos collectivités territoriales. Voilà une réponse concrète qui concerne l’ensemble des agents de la fonction publique.

    M. Maxime Minot

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    Magique !

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Peut-être pourrons-nous aller plus loin. Vous le savez, je prépare un projet de réforme de la fonction publique qui sera l’occasion d’avoir à nouveau ces débats.
    Pour les secrétaires de mairie, le dispositif est particulièrement efficace puisque cet article consacre une voie de promotion qui contourne les quotas et s’écarte des concours grâce à la reconnaissance des acquis de l’expérience.

    M. Fabrice Brun

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    À quand une validation des acquis de l’expérience pour les ministres ?

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Nous inscrirons ce principe dans la loi et nous définirons par décret le nombre d’années prises en compte et la nature du socle de compétences. Je prends l’engagement d’agir vite et bien, en collaboration avec l’ensemble des employeurs territoriaux.
    J’en viens à la question des délais. Je considère qu’il est nécessaire de se laisser du temps, compte tenu des stocks d’emplois actuels : deux tiers des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. Monsieur Cazeneuve, je salue votre implication et votre travail mais si nous retenions la date du 31 décembre 2026, le délai serait trop court. C’est la raison pour laquelle l’amendement du Gouvernement propose une solution de compromis, soit le 31 décembre 2027. Cela nous donnerait le temps nécessaire pour effectuer les promotions des secrétaires de mairie déjà en poste et procéder aux recrutements en catégorie B.

    M. Fabrice Brun

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    Le temps, c’est bien la question !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Je trouve ce débat intéressant car il met en lumière une fonction méconnue par la plupart des gens alors qu’elle est essentielle pour les administrés et les élus communaux.

    M. Fabrice Brun

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    Elle a raison !

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Il y a une dimension fondamentale qui n’a pas été évoquée depuis le début de nos débats : c’est la totale confiance qui règne entre les secrétaires de mairie et l’exécutif d’une collectivité. Le dispositif de promotion interne qui figure dans la proposition de loi va dans le bon sens : il importe de prendre en compte les acquis de l’expérience et le mérite. Toutefois, je trouve dommage que nous perdions un an. J’aurais souhaité, comme M. Cazeneuve, que la date soit avancée au 31 décembre 2026 afin de donner aux secrétaires de mairie une perspective de promotion plus proche, car le simple changement de dénomination ne leur apparaîtra pas vraiment comme une récompense.
    Allons plus loin : j’aimerais savoir ce que contiendra le décret. Quels critères seront retenus ? Cette question n’a rien d’anodin.

    M. Fabrice Brun

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    C’est toute la question, en effet.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-René Cazeneuve.

    M. Jean-René Cazeneuve

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    Monsieur le ministre, je pense comme vous qu’il faut aller vite car il y a des secrétaires de mairie de grande qualité qui attendent cette reconnaissance. Maintenant, je peux comprendre les contraintes qui s’imposent aux collectivités territoriales et la nécessité de leur laisser davantage de temps. J’aurais préféré que vous sous-amendiez l’amendement du groupe Renaissance.

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Ce n’est pas possible !

    M. Jean-René Cazeneuve

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    Comme cela ne semble pas possible, je vais retirer mon amendement.

    M. Gabriel Amard

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    Il est repris !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Avant d’apporter des précisions à Mme Dalloz, je veux remercier Jean-René Cazeneuve d’avoir permis cette avancée.
    Levons toute ambiguïté : la promotion par la reconnaissance des acquis de l’expérience sera possible dès l’adoption de la loi. La date que nous fixons est une limite avant laquelle les mairies devront avoir procédé à l’application de ce dispositif. Nous ne retardons nullement la mise en œuvre de ces nouvelles possibilités d’accélérer les promotions, il faut que cela soit parfaitement clair entre nous.
    Par ailleurs, j’ai pris l’engagement de publier rapidement les décrets d’application qui seront discutés dans les instances de la fonction publique territoriale. Je vous fais même une proposition très concrète : procédons comme pour la loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi Essoc. Souvenez-vous, nous avions constitué un groupe composé de membres de tous les groupes de cette assemblée, qui s’était attaché à vérifier la conformité des décrets à l’esprit de la loi et leur bonne application en temps et en heure.
    S’agissant de la reconnaissance des acquis de l’expérience, il faut travailler avec les employeurs, les centres de gestion et certainement les secrétaires de mairie elles-mêmes sur le nombre d’années nécessaires – j’ai quelques idées sur la question – et sur les contours du socle de compétences.

    Mme Marie-Christine Dalloz

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    Très bien !

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Nous allons faire en sorte que les décrets soient très clairs. Mon objectif est d’avancer rapidement. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    Je vais demander l’avis de la commission sur les deux amendements puisque l’amendement no 82 a été repris.

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Si je veux être totalement honnête, et je m’efforce de l’être, je dois vous dire que j’étais initialement favorable à l’amendement no 82. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.) Ne vous réjouissez pas trop vite car les excellents arguments avancés par M. le ministre m’ont convaincue que l’on pouvait se faire plaisir tout en étant pragmatiques, comme nous le souhaitons tous : le 31 décembre 2026 laisse un délai trop court et le choix de 2027 paraît plus raisonnable. Avis défavorable sur l’amendement no 82, si vous ne le retirez pas, monsieur Bazin.

    M. Maxime Minot

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    Mais quel sectarisme !

    (L’amendement no 82 n’est pas adopté.)

    (L’amendement no 135 est adopté.)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 57 de Mme Karen Erodi est retiré.

    (L’amendement no 57 est retiré.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’article 1er.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        149
            Nombre de suffrages exprimés                149
            Majorité absolue                        75
                    Pour l’adoption                148
                    Contre                1

    (L’article 1er, amendé, est adopté.)

    Article 2

    Mme la présidente

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    Je suis saisie de deux demandes de scrutin public : sur l’amendement no 38, par le groupe Rassemblement national, et sur l’article 2, par le groupe Horizons et apparentés.
    Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

    M. Jean-Louis Bricout

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    L’article 2 contient l’une des mesures les plus attendues par les secrétaires de mairie et je souscris à 100 % à cette volonté de créer une nouvelle voie de promotion interne. Les chiffres montrent que la grande majorité des secrétaires de mairie appartiennent à la catégorie C. Beaucoup aspirent bien légitimement à accéder à la catégorie supérieure, la catégorie B, ce qui n’est pas qu’une question de symbole, compte tenu des rémunérations très basses qu’ils touchent.
    La promotion interne est soumise à la condition d’avoir validé une formation qualifiante, ce qui suscite encore des inquiétudes. Il faudrait que le ministre nous apporte des précisions sur son contenu. L’objectif est aussi d’avoir à terme des agents suffisamment formés pour répondre aux besoins spécifiques des communes, notamment en zone rurale.
    Un dernier mot : j’aimerais aussi que les agents de catégorie B ne soient pas oubliés et puissent bénéficier de l’accès à la catégorie B +, voire à la catégorie A.
    Je salue ce dispositif. Nos maires ruraux ont absolument besoin d’un moyen de gratifier les secrétaires de mairie, en reconnaissance pour la confiance que l’on peut placer en eux mais aussi pour les compétences souvent multiples qu’ils déploient.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Francis Dubois.

    M. Francis Dubois

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    Il faudrait en effet que nous soient apportées bien des précisions sur cette formation qualifiante. Je reviendrai sur les deux règles qui régissent la promotion interne. La première est celle du « un pour trois » : pour un passage en interne en catégorie B, il faut trois recrutements par concours. La deuxième, dite clause de sauvegarde, prévoit que les nominations ne peuvent dépasser 8 % des effectifs de catégorie B au niveau du département.

    M. Fabrice Brun

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    C’est un enjeu important !

    M. Francis Dubois

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    Pour la Corrèze, en 2022, soixante-dix agents pouvaient prétendre à une promotion en catégorie B. L’application de la première règle a fait que seuls trois d’entre eux ont été promus. En 2023, alors que quatre-vingt-six agents étaient éligibles, il n’y a que trois promotions possibles.

    M. Fabrice Brun

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    Il faut desserrer le garrot !

    M. Francis Dubois

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    Autrement dit, demain, la règle du « un pour trois » s’appliquera par priorité. Les 8 % sont calculés à partir du stock d’emplois et ne prennent pas en compte les effectifs supplémentaires. Pour soixante postes d’agents de catégorie B, l’application de ce taux aboutit à 4,8 postes, soit deux postes de plus que si l’on retient la première règle.

    M. Fabrice Brun

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    La démonstration est implacable !

    M. Francis Dubois

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    Le décret doit faire sauter les règles en vigueur sinon la promotion interne promise par l’article 2 ne sera qu’une illusion, le temps que soient pris en compte les stocks existants. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    Mme Emmanuelle Anthoine

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    Il a raison !

    M. Fabien Di Filippo

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    C’est évident, un peu de bon sens !

    M. Francis Dubois

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    En Corrèze, 63 % des communes ont moins de 500 habitants. Ce seront 120 communes qui auront des agents à promouvoir en catégorie B. Si on ajoute ce chiffre aux 86 agents éligibles pour 2023, cela fait 206 agents pour seulement trois postes disponibles en promotion interne.
    Il faut supprimer ces règles sinon le décret ne provoquera que des désillusions et le métier de secrétaire de mairie ne sera plus du tout attractif. Il importe que cette loi corresponde à la réalité : les dames qui suivront une formation qualifiante doivent être promues dans l’année dans la catégorie B. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. David Habib applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Je vous réponds brièvement car notre objectif à tous est de voir la proposition de loi adoptée ce soir. Il s’agit d’un débat important et je ne voudrais pas que subsistent des ambiguïtés.
    Je crois qu’il y a une incompréhension sur les buts poursuivis dans ce texte. Sachez, monsieur Dubois, que nous supprimons les quotas de promotion pour les secrétaires généraux de mairie.

    M. Francis Dubois

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    Tant mieux !

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Les incertitudes que vous évoquez n’auront plus lieu d’être si vous adoptez la proposition de loi, qui procède à une rupture en prévoyant une dérogation.
    Vous posez avec justesse les termes du débat sur l’assouplissement des quotas de promotion pour tous les agents publics. Je ne vais pas allonger les débats. Ce que nous allons faire demain, et je l’ai indiqué au Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT), c’est à la fois assouplir la règle du « trois pour un » en passant à « deux pour un » et augmenter les pourcentages de la clause de sauvegarde.

    M. Francis Dubois

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    Cela ne suffit pas !

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Ce ne sera peut-être qu’une étape. Je vous renvoie à des débats ultérieurs. Je ne suis pas attaché au concept même des quotas de promotion et peut-être pourrons-nous avancer davantage sur ce point.
    Je le répète, il n’y a pas d’ambiguïté : dans le texte, nous supprimons purement et simplement les quotas de promotion pour les secrétaires généraux de mairie. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Karen Erodi, pour soutenir l’amendement no 59.

    Mme Karen Erodi

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    Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES formulent le souhait que les secrétaires de mairie puissent accéder au cadre d’emploi de la catégorie B sans passer par la case de la formation qualifiante. En effet, les secrétaires de mairie, qui exercent parfois en catégorie C depuis de nombreuses années, sont la clef de voûte des mairies des petites communes. Accomplissant des missions relevant de la comptabilité, des ressources humaines, du droit public et du secrétariat, elles s’adaptent en fonction des communes à divers logiciels et aux attentes de chaque maire avec qui elles nouent une relation de confiance. Les contraindre à suivre une formation qualifiante reviendrait à remettre en cause leurs compétences, qui sont sous-estimées et sous-évaluées. Nous estimons que la condition de durée minimale d’ancienneté est suffisante.
    J’ajoute que, s’il est essentiel de faciliter leur passage à la catégorie B, c’est que plus de 70 % des secrétaires de mairie relèvent de la catégorie C et perçoivent, à ce titre, des salaires dérisoires, constitués essentiellement de primes qui, dois-je le rappeler, ne sont pas prises en compte pour notre chère retraite que vous avez sacrifiée. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Votre amendement est satisfait par l’article 1er. Avis défavorable.

    (L’amendement no 59, repoussé par le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Christophe Bex, pour soutenir l’amendement no 58.

    M. Christophe Bex

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    Permettez-moi de revenir à la charge concernant la dénomination des agents chargés des fonctions de secrétaire de mairie : tout le monde s’accorde sur la nouvelle appellation de secrétaire général de mairie. Toutefois, j’ai envie de me projeter dans le futur, lorsque tous les secrétaires généraux de mairie auront rejoint la catégorie A, et de parler plutôt d’attachés d’administration communale – puisque l’attaché d’administration correspond au premier grade de la catégorie A. La formation sera ainsi « attachante ». Vous avez déclaré, monsieur le ministre, être très attaché à ces agents : dans ce cas, anticipons d’ores et déjà le moment où ils ne feront plus partie des catégories C ou B et nommons-les des attachés communaux de mairie, puisque leurs fonctions correspondent à des missions relevant de la catégorie A. Notez bien ce terme, parce que je pense que lorsque nous réfléchirons de nouveau à ce sujet, dans quelques mois ou dans quelques années, nous les appellerons ainsi.

    M. Emeric Salmon

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    Ce n’est pas du tout ce qui est écrit dans le texte de l’amendement !

    (L’amendement no 58, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Marie-France Lorho, pour soutenir l’amendement no 38.

    Mme Marie-France Lorho

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    Le CNFPT, qui regroupe l’ensemble des collectivités et des établissements publics locaux, est principalement dédié à la formation de ces agents. C’est pourquoi il apparaît légitime que la charge de dispenser une formation qualifiante aux secrétaires de mairie lui revienne. Cette proposition correspond d’ailleurs à une attente des élus de terrain, en l’occurrence de l’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité, et j’espère que la demande des édiles directement concernés saura retenir votre attention.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback, rapporteure

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    Votre amendement me semble restrictif et risquerait de fermer des portes : nous considérons, au contraire, que les formations susceptibles d’être reconnues peuvent prendre la forme, pourquoi pas, d’un diplôme universitaire. Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Stanislas Guerini, ministre

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    Même avis. J’ajoute que définir le rôle du CNFPT ne relève pas de la loi mais du domaine réglementaire.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 38.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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