XVIe législature
Session ordinaire de 2023-2024

Première séance du mercredi 27 mars 2024

Sommaire détaillé
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Première séance du mercredi 27 mars 2024

Présidence de Mme Naïma Moutchou
vice-présidente

Mme la présidente

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    La séance est ouverte.

    (La séance est ouverte à quatorze heures.)

    1. Questions au Gouvernement

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

    Crise du logement

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Louis Bricout.

    M. Jean-Louis Bricout

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    Monsieur le ministre délégué chargé du logement, les doux rêveurs du macronisme ont la gueule de bois.

    M. Fabien Di Filippo

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    Le Premier ministre veut être le seul à répondre le mercredi et il n’est même pas là !

    M. Jean-Louis Bricout

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    Hier, nous parlions du déficit et de la dette abyssale,…

    M. Patrick Hetzel

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    Ça ne s’est pas arrangé !

    M. Jean-Louis Bricout

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    …aujourd’hui, je veux parler du logement – la base du progrès humain, selon Jean-Baptiste André Godin, dans son utopie sociale du familistère de Guise. Dans le domaine du logement aussi, le constat d’échec est sans appel, pas uniquement pour des raisons conjoncturelles. Depuis 2017, avec seulement quelques mesures, vous avez complètement déstructuré le marché de la construction et celui de la rénovation.
    Côté construction, vous avez démotivé les maires bâtisseurs en supprimant la taxe d’habitation, mis à mal les dispositifs attractifs pour les investisseurs, privé des territoires entiers du bénéfice du prêt à taux zéro (PTZ), supprimé les aides personnalisées au logement (APL) accession, asséché la trésorerie des HLM avec la réduction de loyer de solidarité (RLS), et j’en passe !
    Côté rénovation, malgré une bonne volonté affichée, les parcours demeurent insuffisamment sécurisés. L’accompagnement et le financement du reste à charge sont trop faibles et vous venez de raboter MaPrimeRénov’. Nous attendons toujours plus de simplicité, de visibilité et de stabilité pour les acteurs du secteur.

    M. Fabien Di Filippo

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    Vous attendrez longtemps !

    M. Jean-Louis Bricout

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    Vos certitudes nous mènent droit dans le mur. Votre prédécesseur promettait une grande loi pour refonder la politique du logement. Vous promettez maintenant la simplification et l’accélération des procédures, mais votre refus de toucher au volet fiscal condamne le secteur immobilier au déclin et les Français à la difficulté à se loger. Pire, il est question d’un texte dérogeant à la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite SRU, et aux obligations de construction de logements sociaux.
    Monsieur le ministre, pouvez-vous nous préciser vos intentions ? Nos propositions seront-elles entendues et quel sort sera réservé aux plus fragiles ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé du logement.

    M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué chargé du logement

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    Vous avez raison, le logement connaît une crise inédite. L’augmentation des taux d’intérêt au cours des dix-huit derniers mois l’a d’ailleurs aggravée significativement, ce que reconnaissent les acteurs du secteur. La feuille de route est claire et a été présentée par M. le Premier ministre dans son discours de politique générale : l’offre, l’offre et encore l’offre. Aux côtés de Christophe Béchu, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, je suis mobilisé cette semaine pour mettre en œuvre cette feuille de route.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Vous auriez pu commencer il y a sept ans !

    M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué

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    Nous avons lancé le programme Territoires engagés pour le logement en désignant vingt-deux projets sur le territoire national qui devraient produire plus de 30 000 logements au cours des trois prochaines années. Nous avons également revu le calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) pour 140 000 logements de petite surface, et, en coopération avec la Fédération française du bâtiment (FFB) et la Confédération de l’artisanat et des petites entreprises du bâtiment (Capeb), nous avons simplifié l’accès à MaPrimeRénov’ en facilitant le recours aux accompagnateurs agréés et en encourageant les gestes simples de rénovation.
    Avec Christophe Béchu et Bruno Le Maire, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, nous avons conclu un accord avec l’ensemble des acteurs du logement pour la construction de 75 000 logements intermédiaires dans les deux ans à venir.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Un peu tard !

    M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué

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    Enfin, nous avons pris plusieurs mesures de simplification, que j’ai annoncées lors du marché international des professionnels de l’immobilier, le Mipim, à Cannes, et qui trouveront une traduction législative et réglementaire au cours des prochaines semaines.

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Un peu tard !

    M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué

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    Nous avons aussi augmenté le zonage des communes susceptibles de bénéficier du PTZ dans le neuf et du logement locatif intermédiaire (LLI). Nous avons annoncé vendredi dernier, au Pays basque, que 800 nouvelles communes pourraient en bénéficier.
    Voilà quelques illustrations concrètes de notre action. J’aurai l’occasion de répondre à toutes les questions des députés la semaine prochaine devant la commission des affaires économiques.

    M. Benjamin Saint-Huile

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    Nous y serons !

    M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué

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    Nous travaillons, dans le cadre d’une concertation avec les différents acteurs, à un futur projet de loi visant à améliorer l’offre de logement pour les classes moyennes. (M. Maxime Minot s’exclame.) J’ai commencé à évoquer le sujet lundi dernier avec des parlementaires et j’ai l’intention de recevoir l’ensemble des groupes pour coconstruire ce texte. J’ai moi-même été député pendant sept ans…

    M. Fabien Di Filippo

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    Plutôt six ans et demi ! (Sourires.)

    M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué

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    …et nous avons siégé ensemble, monsieur Bricout. Soyez assuré que je travaillerai avec tous les parlementaires dans un esprit de coconstruction et d’écoute et que je serai à vos côtés pour bâtir une loi efficace au service des Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Louis Bricout, pour quelques secondes à peine.

    M. Jean-Louis Bricout

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    Face à la crise du logement, la coconstruction est essentielle. Nous vous demandons de prendre en considération nos propositions.

    Crise agricole

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierre Vatin.

    M. Pierre Vatin

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    Ma question s’adresse à vous, monsieur le Premier ministre,…

    M. Fabien Di Filippo

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    Il vient d’arriver !

    M. Pierre Vatin

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    …et non à M. le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, parce que vous êtes le chef du Gouvernement et que nos agriculteurs attendent une réponse du chef. Or il n’y a pas de réponse. La colère des agriculteurs continue de gronder, même si vous ne la voyez pas : à cette saison, ils sont aux champs pour nous nourrir.
    Malheureusement, votre projet de loi d’orientation agricole ne répond pas à nos agriculteurs. Il ne répond ni à nos agriculteurs en difficulté, qui ont besoin qu’on leur assure un revenu, ni aux Français dont il faut protéger la santé en empêchant l’importation de produits agricoles traités avec des substances interdites en France et en Europe. Le texte ne revient pas non plus sur les règles européennes en matière d’agriculture, que la France a aggravées en voulant laver plus blanc que blanc, et ne permet pas de lutter contre la concurrence déloyale à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union européenne. Il ne protège pas notre agriculture d’accords commerciaux internationaux qui, manifestement, ne servent pas notre balance commerciale ultradéficitaire. Il ne protège pas nos agriculteurs contre les agissements d’activistes qui veulent tuer notre élevage vertueux.
    Enfin, il ne précise pas que les votes du Sénat hier et de l’Assemblée nationale demain, même défavorables à l’Accord économique et commercial global, le Ceta, pourraient être ignorés… (M. Sébastien Jumel applaudit.)

    M. Patrick Hetzel

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    Il a raison !

    M. Pierre Vatin

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    …ce qu’affirme avec le plus grand naturel et le plus grand mépris du Parlement – donc du peuple – la tête de liste de la majorité aux élections européennes du 9 juin. Ainsi, le vote du Parlement ne compterait pas… La démocratie parlementaire serait-elle, en agriculture, une entrave à votre volonté politique ? La question est légitime. Monsieur le Premier ministre, comment allez-vous sortir nos agriculteurs de l’ornière ? Soyez-en sûr, ils vous attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

    M. Patrick Hetzel

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    Très bien !

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.

    M. Jean-Jacques Gaultier

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    Spécialiste des bovins !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire

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    Le Premier ministre a pris soixante-deux engagements à l’égard des agriculteurs, engagements que nous passons en revue toutes les semaines avec les organisations professionnelles agricoles – nous le faisions encore ce lundi. Plus de 90 % de ces engagements ont donné lieu à des mesures déployées sur le terrain ou sur le point de l’être. Très concrètement, c’est de l’argent qui descend dans les cours de ferme grâce à des mesures d’urgence pour la viticulture, pour les élevages bovins touchés par la maladie hémorragique épizootique (MHE), pour les exploitations frappées par la tempête Ciaran. C’est également le paiement intégral, en temps et en heure, le 15 mars, des aides du pilier de la politique agricole commune (PAC) dont nous avons la responsabilité. Ce sont enfin toutes les mesures de simplification qui visent à faciliter le curage des infrastructures d’eau…

    M. Maxime Minot

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    Ça s’appelle un fossé ! (Sourires.)

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    …et différents dispositifs, qu’il s’agisse des phytosanitaires, des contentieux ou de tous les sujets concrets sur lesquels nous interrogent les agriculteurs.
    Nous prenons aussi des mesures de fond, notamment sur le revenu des agriculteurs. Les députés Anne-Laure Babault et Alexis Izard ont été chargés d’une mission parlementaire destinée à formuler des recommandations pour renforcer l’application des lois Egalim – la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite Egalim 1 ; la loi du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs, dite Egalim 2 ; la loi du 30 mars 2023 tendant à renforcer l’équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs, dite Egalim 3. Là aussi, nous améliorons le revenu des agriculteurs. Nous avons obtenu des avancées auprès de la Commission européenne, ce que les agriculteurs ont eux-mêmes reconnu.
    Monsieur Vatin, plutôt que de caricaturer l’action du Gouvernement (Protestations sur les bancs du groupe LR),…

    M. Fabien Di Filippo

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    Nous soulevons des questions précises !

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée

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    …nous comptons sur vos propositions lors de l’examen du projet de loi d’orientation agricole, dans l’intérêt des agriculteurs et de l’avenir de notre agriculture. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

    M. Jean-Pierre Vigier

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    Zéro !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Pierre Vatin.

    M. Pierre Vatin

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    Je vous remercie d’avoir répondu au nom du Premier ministre, pourtant présent… (« Oh ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.) On peut s’étonner que les agriculteurs ne soient toujours pas satisfaits. Nous serons très vigilants sur le projet de loi d’orientation agricole. Comme d’habitude, vous écouterez nos propositions et vous n’en tiendrez pas compte ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR.)

    M. Fabien Di Filippo

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    Et voilà !

    M. Maxime Minot

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    Sectarisme !

    Projet de loi d’orientation agricole

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Juliette Vilgrain.

    Mme Juliette Vilgrain

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    Depuis 2017, notre majorité se démène afin d’améliorer le quotidien, les conditions de travail et de rémunération, la couverture sociale et les retraites de nos agriculteurs.

    M. Matthieu Marchio

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    C’est raté ! Essayez encore !

    Mme Juliette Vilgrain

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    Dès 2017, les états généraux de l’alimentation rassemblaient tous les acteurs concernés pour débattre de notre modèle agricole et alimentaire. En 2020, la loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer, qui porte le minimum des pensions de retraite des chefs d’exploitation agricole à 85 % du Smic net, a été adoptée. Quant aux trois lois Egalim, elles protègent les exploitations agricoles des effets du bras de fer commercial qui oppose chaque année la grande distribution et les industriels du secteur agroalimentaire.
    Alors que, depuis plusieurs mois, nos agriculteurs, partout en France, expriment colère et agacement, le Premier ministre a identifié la semaine dernière cinq grands axes de travail sur le sujet agricole : l’élevage, les moyens de production, les mesures de trésorerie, la dignité du métier agricole et la compétitivité. C’est sur ce dernier point, madame la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire, que je souhaite vous interroger.
    Alors que 150 000 exploitations seront concernées par un départ à la retraite dans les prochains cinq à sept ans, les agriculteurs réclament des mesures fiscales favorisant les transmissions d’exploitation plus tôt et l’accélération de la modernisation de l’agriculture. Quels sont les dispositifs que le Gouvernement entend mobiliser afin de tenir compte de ces enjeux qui concernent tous nos agriculteurs ? (Applaudissements sur les bancs du groupe HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire.

    M. Maxime Minot

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    Et aux infrastructures d’eau ! (Sourires.)

    Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre déléguée à l’agriculture et à la souveraineté alimentaire

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    Je vous prie d’excuser l’absence du ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau, qui a dû se rendre à des obsèques et qui aurait souhaité vous répondre en personne.
    Vous l’avez souligné à juste titre, la colère légitime des agriculteurs nous conduit à interroger l’ensemble des outils dont nous disposons pour améliorer l’attractivité de la profession agricole et donner à notre agriculture les moyens de remplir sa mission essentielle : nourrir les Français et protéger notre souveraineté alimentaire. La compétitivité du secteur est essentielle pour lui permettre de produire suffisamment, pour assurer la souveraineté alimentaire et pour accompagner la transition environnementale du secteur. Le Gouvernement est à pied d’œuvre pour garantir la compétitivité de la ferme France en déployant un cadre fiscal et social adapté.
    Je salue la majorité, qui a soutenu des mesures fiscales favorables dès le projet de loi de finances pour 2024. Je pense notamment à l’augmentation du plafond de la déduction pour épargne de précaution et à celle du seuil d’exonération des plus-values. Il s’agit de dispositions concrètes qui faciliteront l’installation et l’épargne de précaution des agriculteurs.
    Avec la pérennisation de l’exonération de cotisations patronales pour l’emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d’emploi (TODE) et le rehaussement du seuil de dégressivité, nous apportons, par ailleurs, un soutien déterminant aux employeurs de travailleurs saisonniers agricoles. Là aussi, nous agissons en faveur de la compétitivité du secteur, sujet sur lequel les agriculteurs nous interpellent.
    Enfin, nous avons confié à l’Inspection générale des finances (IGF) et au Conseil général pour l’alimentation, l’agriculture et les espaces ruraux (CGAAER) une mission sur la transmission afin d’évaluer les freins fiscaux et non fiscaux au renouvellement des générations agricoles. Vous le savez, 200 000 agriculteurs vont partir à la retraite dans les dix ans à venir. Nous avons la responsabilité de faire en sorte qu’une nouvelle génération les remplace dans les meilleures conditions possible et investisse dans la transition agroécologique. La mission travaillera également au renforcement de l’efficacité de l’accompagnement des différents acteurs. (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR.)

    Mineurs non accompagnés

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Alexandra Masson.

    Mme Alexandra Masson

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    En 2023, on a enregistré en France un nombre record de clandestins mineurs non accompagnés (MNA) : 19 370. Il y a vingt ans, ils étaient à peine plus d’un millier. Cela représente une augmentation, exponentielle, de 2 000 % !
    Dans mon département des Alpes-Maritimes, 95 % des MNA sont des garçons ; la plupart proviennent d’Afrique subsaharienne.
    La législation – qui n’a pas été modifiée par votre loi de janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration – incite un grand nombre de migrants clandestins à mentir : ils se prétendent très souvent mineurs alors qu’ils ne le sont pas. On applique dans ce cas une présomption de minorité, c’est-à-dire qu’ils sont considérés mineurs sans qu’ils aient besoin d’apporter de preuve tangible, tel un test radiologique, à l’appui de leur dire.
    Le 19 avril 2023, le préfet des Alpes-Maritimes réquisitionnait un gymnase municipal à Menton, dans ma circonscription, afin d’y accueillir des migrants avant l’évaluation de leur minorité. À la suite de cette réquisition, une demande de visite du centre d’accueil m’avait été refusée par le département des Alpes-Maritimes, qui en avait la charge. Pourtant, aux termes de l’article 719 du code de procédure pénale, « les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France […] sont autorisés à visiter à tout moment […] les centres éducatifs fermés ».
    Je vous avais adressé, monsieur le ministre de l’intérieur et des outre-mer, une question écrite sur le sujet. Publiée au Journal officiel du 2 mai 2023, elle n’a jamais reçu de réponse.
    Pouvez-vous donc m’indiquer qui doit prendre en charge les MNA étrangers, qui peut accéder aux centres et, s’il nous est impossible de le faire, si ceux-ci sont devenus une zone de non-droit ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

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    Je regrette que la question ne s’adresse pas à ceux qui dirigent le conseil départemental des Alpes-Maritimes… Vous savez qu’ils ne soutiennent pas exactement le Gouvernement ! Ils auraient néanmoins pu vous apporter une réponse, puisque ce sont eux qui ont la responsabilité du dossier.
    Vous vous adressez au ministre de l’intérieur, mais il ne s’occupe ni des mineurs ni des centres éducatifs fermés : c’est le ministre de la justice qui en est chargé. Voilà pourquoi vous n’avez pas eu de réponse à votre question écrite. Je vous conseille donc de poser votre question au garde des sceaux – il aurait pu vous répondre s’il avait été présent, mais ce n’est pas le cas. Pour ma part, je n’ai pas la réponse.

    M. Maxime Minot

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    Ça rame, ça rame !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Je le répète : prenez contact avec le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou avec son représentant ainsi qu’avec le garde des sceaux. Vous vous êtes trompée de destinataire.

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Alexandra Masson.

    Mme Alexandra Masson

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    Vous savez pertinemment, puisque vous êtes ministre – et je ne mets pas en doute vos compétences –,…

    M. Emeric Salmon

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    Il est ministre parce qu’il ne sait rien faire…

    Mme Alexandra Masson

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    …que cette question ne relève pas du conseil départemental, mais qu’elle soulève un problème de droit. C’est donc au Gouvernement d’y répondre. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Non, madame : quand une instance publique – en l’espèce un conseil départemental – refuse quelque chose à une personne privée, si celle-ci n’est pas d’accord, elle peut faire un recours auprès de ladite instance. Ce n’est pas au ministre de trancher ! (Exclamations sur les bancs du groupe RN.)
    De surcroît, je le répète, je ne suis chargé ni des mineurs ni des centres éducatifs fermés. Cette compétence revient au ministre de la justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme Alexandra Masson

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    Vous êtes membre du Gouvernement !

    Guerre en Ukraine

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Steve Chailloux.

    M. Steve Chailloux

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    Ia ora na ! – bonjour à tous !
    J’adresse mes sincères condoléances aux familles des 137 victimes de l’attentat de Moscou. Cet acte innommable appelle à la plus grande solidarité. Le terrorisme, quelles que soient ses victimes, doit être condamné.
    Si la barbarie de l’événement a meurtri la Russie au point que celle-ci a fait de sa date un jour de deuil national, elle doit résonner en France comme un motif d’apaisement du discours public.
    Daech a revendiqué l’attentat. Malgré cela, le président russe s’efforce de tenir l’Ukraine pour responsable, allant même jusqu’à bombarder, en réponse, les villes de Kiev et de Lviv. Durant cette offensive précipitée, un missile russe a violé l’espace aérien polonais.
    La Pologne étant membre de l’Otan, cela constitue une menace pour les autres membres, notamment la France. La prudence est donc de rigueur : la France pourrait être, par le jeu des traités et contre son gré, embarquée dans la guerre.
    Presque 76 % des Français rejettent l’idée d’envoyer des troupes au sol en Ukraine.

    M. Sébastien Jumel

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    Très bien !

    M. Steve Chailloux

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    En Polynésie, aucune famille ne souhaite voir ses enfants mourir. La simple idée de devoir s’y préparer, alors qu’il se souvient encore que c’est grâce à son sacrifice que la France est devenue une puissance nucléaire, révulse le peuple polynésien.
    Nous devons tirer des guerres qu’a connues l’Europe durant le XXe siècle une leçon de sagesse. Elles doivent nous dissuader d’emprunter à nouveau ce chemin.
    Il serait donc judicieux de mettre un terme à l’ambiguïté stratégique et de revenir à une résolution diplomatique du conflit, afin que la France apparaisse au sein de l’Union européenne comme un bâtisseur de paix plutôt que comme son chef de file militaire.
    Monsieur le ministre de la défense, ne conviendrait-il pas de faire preuve de sagesse en continuant d’explorer les voies diplomatiques et en abandonnant définitivement toute intention d’immixtion militaire dans la guerre russo-ukrainienne ?
    Te aroha ia rahi – salutations à tous. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR-NUPES. – M. Johnny Hajjar applaudit aussi.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger.

    M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger

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    La France a fermement condamné l’attentat terroriste survenu dans la banlieue de Moscou le 22 mars. Nous exprimons notre solidarité avec les familles et les proches des victimes, ainsi qu’avec le peuple russe.
    Cet attentat odieux, revendiqué par l’État islamique, ne change cependant en rien notre position sur la guerre en Ukraine. Nous mettons en garde la Russie contre le risque d’une instrumentalisation de cette tragédie. Elle s’est engagée en effet dans une fuite en avant qui l’a conduite à faire preuve d’une agressivité croissante à l’encontre non seulement de l’Ukraine et de ses habitants, mais aussi des pays européens, parmi lesquels la France, comme en attestent les actions de manipulation de l’information ou le maintien d’une haute intensité de la menace cyber.
    C’est parce que nos intérêts de sécurité et ceux de l’Europe sont en jeu que nous ne nous laisserons pas intimider et continuerons d’aider l’Ukraine, en particulier dans le domaine militaire. Notre objectif est clairement la défaite de la Russie, qui signifierait la victoire du droit. Nous devons nous en donner les moyens.
    Sachez que nous sommes, ainsi que les autres États membres de l’Union européenne et tous nos partenaires, mobilisés pour soutenir l’Ukraine sur tous les plans, y compris militaire, dans la continuité de la conférence de soutien qui s’est tenue le 26 février à Paris. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RE et Dem.)

    M. Jean-Paul Lecoq

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    Va-t-en-guerre !

    Prise en charge des cancers en Martinique

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Johnny Hajjar.

    M. Johnny Hajjar

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    La protection de la santé pour tous et partout au sein de la République est garantie par la Constitution. Elle est au cœur de la stratégie décennale de lutte contre le cancer 2021-2030.
    Alors que la structuration de l’offre de soins solidaire est largement déployée dans l’Hexagone, elle est à ce jour inexistante en Martinique et, probablement, dans l’ensemble des outre-mer. Les contraintes structurelles et conjoncturelles ne peuvent à elles seules justifier un tel décalage avec l’Hexagone et d’aussi graves dysfonctionnements quotidiens. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SOC.)
    Depuis plusieurs années, la prise en charge des cancers en Martinique se dégrade rapidement, aboutissant à une catastrophe sanitaire. J’affirme même, en pesant mes mots, qu’il s’agit, après le scandale du chlordécone, d’un nouveau scandale d’État ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Files d’attente qui s’allongent de manière exponentielle, patients et familles livrés à eux-mêmes, délais entre le diagnostic et le début du traitement au moins sept fois supérieurs à ceux enregistrés en France hexagonale, absence de parcours de soins, gouvernance chaotique, équipes médicales en sous-effectif chronique et d’une grande fragilité, locaux vétustes et largement sous-dimensionnés, patients en rupture de soins et de suivi, manque de données actualisées et d’indicateurs pertinents : les pertes de chance sont tout simplement colossales. En Martinique, le parcours des personnes atteintes d’un cancer est jalonné par la mort !
    Malgré mes alertes régulières à tous les niveaux depuis un an, malgré l’urgence et l’ampleur du drame, la prise de conscience par l’État est timide. La situation des malades, des familles et les conditions de travail du personnel continuent de se dégrader. Aucune solution opérationnelle, même d’urgence, n’est effective.
    Les patients meurent chaque jour dans le silence assourdissant de l’État et le découragement exacerbé des familles, terrorisées par les graves défaillances à l’origine de ce drame humain.
    Monsieur le Premier ministre, que comptez-vous faire pour mettre rapidement fin à cette grave rupture d’égalité et à ce scandale sanitaire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC. – Mme Eva Sas et MM. Steve Chailloux et Maxime Laisney applaudissent aussi.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé de la santé et de la prévention.

    M. Frédéric Valletoux, ministre délégué chargé de la santé et de la prévention

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    Vous avez raison de rappeler la situation particulière des outre-mer, en particulier celle de la Martinique, mais vous avez omis de souligner la mobilisation de l’État, qui, depuis quelques mois, a pris à bras-le-corps la question que vous évoquez. Le comité interministériel des outre-mer du 18 juillet 2023 a, parmi soixante-douze mesures, lancé un plan très ambitieux pour améliorer la prise en charge des cancers qui touchent le plus les outre-mer, à savoir les cancers colorectal, du sein, du col de l’utérus et de la prostate. Pour ces quatre pathologies, un comité de travail a été mis en place. Vous êtes, ainsi que l’ensemble des parlementaires et des acteurs concernés, associé à certains travaux.
    Des réunions ont eu lieu à quatre reprises depuis le mois de décembre ; une autre sera prochainement organisée sous la double présidence de Marie Guévenoux et de moi-même. L’État a fixé comme objectifs l’amélioration du dépistage et de la prévention, la réduction des délais de prise en charge et la refonte des parcours de soins – ce qui nécessite de faire travailler ensemble l’ensemble des acteurs. Pour ces quatre axes, des réponses précises commencent à être élaborées. Elles permettront de répondre aux attentes légitimes des habitants.
    Le Gouvernement est tout à fait conscient de la nécessité d’améliorer la prise en charge des cancers dans les outre-mer. Si les structures concernées peuvent relever de statuts juridiques différents, ce qui ne facilite pas les coopérations, nous travaillons à élaborer avec l’ensemble des soignants une réponse adaptée aux besoins des habitants d’outre-mer, parmi lesquels ceux de Martinique – nous appliquons sur ces questions le même traitement à l’ensemble des outre-mer. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Assises de lutte contre l’antisémitisme

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Constance Le Grip.

    Mme Constance Le Grip

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    Il y a quelques jours, le collectif Nous Vivrons, dans une tribune publiée par Le Monde et cosignée par plus de 150 personnalités venues d’horizons divers, dont trois anciens Premiers ministres – Élisabeth Borne, Manuel Valls et Bernard Cazeneuve –, appelait à « un minimum commun » contre l’antisémitisme. Il demandait que l’antisémitisme, sous toutes ses formes, soit dénoncé et condamné, et que les responsables politiques, associatifs, institutionnels y fassent barrage, y compris dans leurs rangs.
    L’explosion des propos et actes antisémites dans notre pays depuis le 7 octobre et l’attentat terroriste islamiste commis par le Hamas est intolérable, insupportable. Un rapport du Conseil représentatif des institutions juives de France (Crif) fait état d’une augmentation de plus de 1 000 % des actes antisémites dans notre pays depuis le 7 octobre.
    Madame la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, vous avez annoncé, dans un journal dominical, avoir entendu l’appel de ce collectif et vouloir organiser des assises de lutte contre l’antisémitisme. Vous avez déclaré que vous inviteriez à y participer tous les partis politiques représentés à l’Assemblée nationale et au Sénat, toutes les associations de lutte contre la haine, tous les cultes.
    En tant que présidente du groupe d’études contre l’antisémitisme, je salue avec force cette initiative. Nous savons votre engagement et votre détermination sans faille dans le combat contre l’antisémitisme. Pouvez-vous nous en dire un peu plus sur le calendrier et les modalités de ces futures assises ?

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations.

    M. Maxime Minot

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    Elle s’en fiche !

    Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations

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    Vous posez une question essentielle, qui a trait aux valeurs qui forment le cœur de notre République. Depuis le 7 octobre et les attentats terroristes perpétrés par le Hamas en Israël, on a malheureusement assisté dans notre pays à une recrudescence des actes antisémites, dont le nombre a, vous l’avez dit, augmenté de plus de 1 000 %.
    Concrètement, cela signifie que des Français ont, parce qu’ils sont juifs ou auraient des patronymes juifs, changé leur nom sur leur boîte aux lettres, se sont désinscrits de certaines applications, n’osent plus commander de taxi ou se faire livrer un repas ; que des étudiants ont été pris à partie ; qu’un homme, pris à partie dans un bus, a dû s’en extraire de peur d’être violenté ; qu’un autre homme, sortant d’une synagogue, a reçu des coups de poing et de pied. Voilà, concrètement, ce que recouvre la recrudescence des actes antisémites dans notre pays.
    La mobilisation de l’État à ce sujet est sans faille. Le ministre de l’intérieur et le garde des sceaux ont donné des instructions très claires appelant à être implacable dans la sanction de ces actes. Par ailleurs, après le courrier sur l’antisémitisme envoyé aux présidents d’université et aux recteurs par la ministre de l’enseignement supérieur dès le 9 octobre 2023, plusieurs signalements à des procureurs de la République ont eu lieu.

    M. Patrick Hetzel

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    Et l’amphi de Sciences Po ?

    Mme Aurore Bergé, ministre déléguée

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    Enfin, le Premier ministre lui-même s’est rendu à Sciences Po après un acte intolérable dans cet établissement.
    Face à ces phénomènes, l’ensemble de la société doit se lever. Il faut que chacun sorte de ses ambiguïtés – car il en existe, y compris malheureusement à l’Assemblée nationale, chez un certain nombre d’hommes et de femmes politiques. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE et sur de nombreux bancs du groupe LR. – Murmures sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.) Ces ambiguïtés nourrissent l’antisémitisme, dont l’antisionisme est une forme renouvelée contre laquelle nous ne devons rien céder. J’invite toutes les forces politiques – les partis et les associations de lutte contre la haine – à tenir un discours commun et clair sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE. – M. Michel Herbillon applaudit également.)

    Inscription sur les listes électorales

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Léaument.

    M. Antoine Léaument

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    Monsieur le Premier ministre, aimez-vous la République ? La question se pose car, en République, l’égalité se définit dans le vote : une personne, c’est une voix. Riches ou pauvres, dans l’isoloir, nous sommes tous égaux. Encore faut-il pouvoir voter ! Or si vous ne faites rien, le 9 juin, nombre de nos compatriotes ne pourront pas se prononcer lors des élections européennes.
    Mais peut-être est-ce là votre objectif caché… (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Car, comme le dit notre campagne d’inscription sur les listes électorales, les riches votent. Et les autres ? Les pauvres et les jeunes votent beaucoup moins. Pourquoi ? Est-ce parce qu’ils ne le veulent pas ou parce qu’ils ne le peuvent pas ?

    M. Fabien Di Filippo

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    À un moment, chacun doit se prendre en main…

    M. Antoine Léaument

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    Sachez-le, la « mal-inscription » sur les listes électorales, qu’ont définie les sociologues Céline Braconnier et Jean-Yves Dormagen, est un puissant facteur d’abstention. Selon eux, il y a deux fois et demi plus de risques de s’abstenir quand on est mal inscrit. Et qui sont les mal-inscrits ? Selon l’Insee, 30 % des employés et des ouvriers et 40 % des jeunes de 18 à 25 ans.
    J’affirme qu’existe en France un suffrage censitaire qui ne dit pas son nom (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES) et que vous en êtes ravi ! Car oui, les riches votent, et ils votent pour vous. La mal-inscription touche 7,7 millions de nos compatriotes, soit 16,5 % des inscrits. C’est gigantesque ! Et que faites-vous pour les aider à s’inscrire ? Rien !

    M. Fabien Di Filippo

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    Le citoyen a des devoirs, pas que des droits !

    M. Antoine Léaument

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    Pire : vous leur mettez des bâtons dans les roues en imposant d’utiliser FranceConnect pour s’inscrire. (Mêmes mouvements.)

    M. Fabien Di Filippo

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    Ils disent souvent des choses qui justifient qu’on se moque d’eux, quand même !

    M. Antoine Léaument

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    Vendredi dernier, vous avez même imposé le passage par cet outil pour vérifier sa situation électorale.
    Ma question est donc simple : monsieur le Premier ministre, vous moquez-vous de nous ? Répondez par oui ou par non : allez-vous supprimer l’obligation de l’utilisation de cet outil ? Allez-vous organiser une campagne nationale d’inscription sur les listes électorales ? Allez-vous enfin vous bouger pour lutter contre la non-inscription et la mal-inscription ?
    Monsieur Attal, le terme « ministre » vient du latin minister, dont l’un des sens est « serviteur ». Alors, monsieur le « Premier serviteur », allez-vous cesser de servir les intérêts des riches et commencer à servir ceux du peuple ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre de l’intérieur et des outre-mer.

    M. Gérald Darmanin, ministre de l’intérieur et des outre-mer

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    Un site internet a été ouvert pour permettre à chacun de savoir s’il est inscrit sur une liste électorale et, si oui, où il est inscrit. Il peut en effet arriver que les électeurs, après un déménagement ou après une longue période d’abstention, ou parce qu’ils ont oublié, cherchent la réponse à ces questions.
    Au ministère de l’intérieur, dont dépend cette application – par ailleurs intéressante et utile à une meilleure participation –, nous nous sommes aperçus que n’importe qui pouvait vérifier l’inscription ou la non-inscription de tout le monde. Nous avons notamment été alertés à propos de conjoints violents qui retrouvaient leur ancienne compagne sur les listes électorales et ensuite la menaçaient.
    Nous avons donc considéré qu’il fallait instaurer une authentification via Service-Public.fr ou FranceConnect. Ces outils sont utilisés par des millions de Français pour avoir accès à leurs données, et non à celles de leurs voisins. Vous devriez vous réjouir de cette décision.
    Peut-être devriez-vous également présenter vos excuses puisque votre campagne à propos des listes électorales vous a valu une condamnation par le tribunal judiciaire de Paris en raison de menaces et d’insultes inacceptables envers des journalistes. C’est sans doute votre conception de la démocratie… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE, LR, Dem et HOR.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Léaument.

    M. Antoine Léaument

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    Démonstration est faite, monsieur le ministre de l’intérieur : vous ne voulez pas lutter contre la mal-inscription ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Vous êtes content que les pauvres et les jeunes ne votent pas parce qu’ils sont mal inscrits ! Vous n’avez répondu à aucune des questions, notamment pas à celle sur l’organisation d’une campagne nationale d’inscription sur les listes électorales. Qu’allez-vous faire à ce sujet ?

    M. Fabien Di Filippo

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    C’est marrant, les gens ne sont jamais responsables de rien…

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre.

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Non, monsieur Léaument : démonstration est faite que vous dites absolument n’importe quoi (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et LR) et que vous ne voulez pas protéger les Français et leurs données personnelles. Car ce que ne dit pas M. Léaument, c’est que LFI a utilisé ce site pour inscrire comme sympathisants les personnes qui utilisaient son moteur de recherche. (Mêmes mouvements. – Mme Angélique Ranc applaudit également. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Karen Erodi mime un joueur de pipeau.)

    Mme Andrée Taurinya

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    Répondez donc aux questions !

    M. Gérald Darmanin, ministre

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    Monsieur Léaument, nous sommes tous deux élus dans des circonscriptions populaires. La grande différence, c’est que, pour ma part, j’habite chez moi… (Applaudissements sur les bancs des groupes RE et HOR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Déficit public

    Mme la présidente

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    La parole est à Mme Eva Sas.

    Mme Eva Sas

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    Le verdict de l’Insee est tombé : 5,5 % de déficit public en 2023, bien au-delà des 4,9 % annoncés en septembre 2023. Non seulement le déficit dérape mais le Gouvernement n’a pas anticipé le problème.
    Cela entraîne trois questions. La première est celle de la crédibilité du Gouvernement et de sa capacité à gérer les équilibres budgétaires.
    La deuxième porte sur les raisons de ce déficit. Disons-le clairement : nous payons aujourd’hui les baisses d’impôts pour les entreprises et les plus aisés décidées depuis 2017. Le manque à gagner pour les recettes fiscales atteint 52 milliards d’euros, dont 11 milliards de baisse de l’impôt sur les sociétés, 15 milliards de baisse des impôts de production et 4 milliards consécutifs à la suppression de l’impôt de solidarité sur la fortune. Le Haut Conseil des finances publiques vous a alertés sur les conséquences de ces baisses, mais vous n’avez rien voulu entendre.
    La troisième question concerne les solutions. Vous avez sommé les oppositions de faire des propositions de recettes et d’économies. Nous n’avons jamais cessé d’en faire ! Des propositions de recettes, comme la contribution Pisani-Ferry sur le patrimoine financier des plus aisés ou l’écocontribution sur l’aérien ; et des propositions d’économies sur les 150 milliards d’euros d’aides aux entreprises, les 88 milliards d’exonérations de cotisations sociales et les 7 milliards de crédits d’impôt recherche, mesure dont les effets d’aubaine sont avérés et le coût est exponentiel.
    De nouveau, vous n’avez pas écouté. Couper dans les dépenses sociales est votre seule proposition. Il serait intolérable que vous fassiez payer aux plus vulnérables les cadeaux que vous avez faits aux entreprises et aux plus riches. Vous doublez les franchises médicales et remettez en cause les allocations chômage, alors même que l’Unedic est en excédent ! Vous ciblez l’État-providence et assurez sans cesse défendre un « État protecteur ». Mais qui protégez-vous, si ce ne sont les plus riches et les grandes entreprises ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé des comptes publics.

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué chargé des comptes publics

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    Permettez-moi d’abord de revenir sur ce que vous considérez comme un défaut d’anticipation. Nous avons constaté en décembre une chute des recettes et avons pris rapidement des mesures avec l’annonce de 10 milliards d’euros d’économies. Je tiens à la disposition de la représentation nationale toutes les notes consacrées à la baisse des recettes, que nous avons reçues à partir de décembre, comme a pu le constater à Bercy le rapporteur général du budget du Sénat, M. Jean-François Husson.

    M. Fabien Di Filippo

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    Il n’a pas été déçu !

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    L’Insee donne les causes de la dégradation du déficit. Contrairement à ce qui a été dit, la première raison est bien la baisse de l’activité économique, qui a privé l’État de 21 milliards d’euros de recettes quand, dans le même temps, les dépenses étaient tenues, avec 8 milliards d’annulations de crédits.

    Mme Natalia Pouzyreff

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    Oui !

    M. Thomas Cazenave, ministre délégué

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    Avec 10 milliards d’euros d’économies sur 1 600 milliards de dépenses publiques, nous sommes très loin de la description qui a été faite et qui laisse penser que le Gouvernement taillerait à la serpe dans ces dépenses.
    Il nous a été reproché de dépenser plus de 80 milliards d’euros en exonérations de cotisations sociales. Sur ce point, le désaccord persistera car le plein emploi demeure notre objectif. Revenir sur ces exonérations augmenterait le coût du travail avec, comme conséquence directe, la hausse du chômage. Le plein emploi est notre objectif car il permet à chacune et à chacun de trouver sa place dans la société et, surtout, car il est très bon pour les finances publiques. Si, demain, le taux d’emploi s’effondrait et si le chômage augmentait, nous aurions les pires difficultés.
    Je suis tout à fait ouvert à poursuivre le dialogue et j’espère, madame la députée, que vous serez là demain pour échanger avec Bruno Le Maire sur la situation des finances publiques, sur vos propositions et sur nos solutions. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Élection présidentielle au Sénégal

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bruno Fuchs.

    M. Bruno Fuchs

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    Dimanche, la démocratie sénégalaise a envoyé un puissant signal au reste du monde. Au nom de tous les démocrates de France, je félicite très chaleureusement le nouveau président du Sénégal, M. Bassirou Diomaye Faye, pour sa brillante élection au premier tour, qui en fait le plus jeune chef d’État de l’histoire du pays. (Applaudissements sur les bancs des groupes Dem et LFI-NUPES.)
    Par ailleurs, je remercie le président sortant, M. Macky Sall, pour avoir, en homme d’État, garanti une fois de plus le modèle sénégalais de stabilité institutionnelle. Et je salue M. Ousmane Sonko, candidat entravé qui, lui aussi, a joué le jeu des institutions. Enfin, je tiens à rendre un hommage solennel à ces hommes, ces femmes, ces étudiants, ces enfants qui ont risqué leur vie – et qui l’ont pour certains perdue – au nom de l’idéal démocratique. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Le 24 mars, le peuple sénégalais a choisi sans aucune ambiguïté la voie de la rupture pour établir une nouvelle souveraineté nationale. L’appel du nouveau président à une « coopération vertueuse, respectueuse et mutuellement productive » avec les partenaires étrangers du Sénégal est très clair. Vis-à-vis de la France, il sonne comme une interpellation que nous devons entendre. C’est le sens du rapport qu’avec ma collègue Michèle Tabarot j’ai présenté l’hiver dernier à l’Assemblée nationale. L’écrasante majorité des personnes auditionnées pour sa rédaction demandaient à la France de changer de logiciel.
    En effet, malgré de fortes évolutions engagées par le Président de la République, la France n’a pas encore su s’adapter à la nouvelle situation en Afrique francophone, particulièrement au Sahel. Il ne faut plus tarder. Le pays de Senghor, fondateur de la francophonie, est au cœur de notre relation avec l’Afrique. Aussi pourriez-vous nous dire comment nous allons adapter notre approche pour mieux reconnaître et accompagner les nouvelles orientations de notre partenaire sénégalais ? Pour ma part, je crois à la possibilité d’un avenir commun. Gno far – « On est ensemble » –, comme on dit au Sénégal. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem. – M. Olivier Becht applaudit également.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger.

    M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger

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    Je connais votre engagement pour cette région du monde, notamment au travers de vos fonctions de délégué général de l’Assemblée parlementaire de la francophonie. Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, en visite officielle au Brésil avec le Président de la République, m’a chargé de vous répondre.
    Nous devons d’abord, comme vous l’avez fait, saluer le bon déroulement de l’élection présidentielle qui s’est tenue dimanche au Sénégal. Les citoyens sénégalais ont exercé leur droit de vote en nombre et dans le calme, démontrant une nouvelle fois la vitalité de la démocratie dans leur pays. Je salue également l’action de tous ceux qui se sont mobilisés pour permettre la tenue de cette élection dans les meilleures conditions, en commençant par les électeurs eux-mêmes. La reconnaissance des résultats par l’ensemble des candidats a ouvert la voie à une alternance démocratique apaisée. Le Sénégal a été fidèle à sa tradition démocratique.
    En ce qui concerne la France, le Président de la République a envoyé dès lundi ses félicitations à M. Bassirou Diomaye Faye pour sa victoire. Je lui adresse aujourd’hui celles du Gouvernement.
    Notre partenariat avec le Sénégal est ancien, dense et dynamique. Fondé sur une appartenance commune à l’espace francophone, il couvre l’ensemble des enjeux contemporains, se renouvelle sans cesse et s’appuie sur un dialogue politique confiant et respectueux ainsi que sur des liens humains indéfectibles. Nous sommes pleinement mobilisés pour continuer à travailler, dans l’écoute et le respect, avec les autorités sénégalaises, au mieux des intérêts légitimes et réciproques de nos deux peuples. Dans les semaines et les mois qui viennent, le Gouvernement aura l’occasion de travailler en ce sens avec les députés qui s’intéressent à ces sujets. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    Nous avons terminé les questions au Gouvernement.

    Suspension et reprise de la séance

    Mme la présidente

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    La séance est suspendue.

    (La séance, suspendue à quatorze heures quarante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de Mme Hélène Laporte.)

    Présidence de Mme Hélène Laporte
    vice-présidente

    Mme la présidente

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    La séance est reprise.

    2. Prévention des ingérences étrangères en France

    Suite de la discussion d’une proposition de loi

    Mme la présidente

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    L’ordre du jour appelle la suite de la discussion de la proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France (nos 2150, 2343).

    Discussion des articles (suite)

    Mme la présidente

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    Hier soir, l’Assemblée a poursuivi la discussion des articles de la proposition de loi, s’arrêtant à l’amendement no 33 portant article additionnel après l’article 4.

    Après l’article 4 (suite)

    Mme la présidente

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    L’amendement no 33 de M. Jean-Philippe Tanguy est défendu.
    La parole est à M. Sacha Houlié, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.

    M. Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger, pour donner l’avis du Gouvernement.

    M. Franck Riester, ministre délégué chargé du commerce extérieur, de l’attractivité, de la francophonie et des Français de l’étranger

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    Défavorable.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bastien Lachaud.

    M. Bastien Lachaud

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    Il est heureux que nous puissions poursuivre aujourd’hui le débat sur ce texte.
    Monsieur le rapporteur, j’ai un cas pratique à vous soumettre. J’imagine que vous l’avez vu, Le Canard enchaîné a révélé ce jour que l’ambassade de France à Washington avait envoyé à Matignon une note relative à la « guerre nucléaire » que les États-Unis d’Amérique auraient l’intention de déclarer à la France, en empêchant Framatome de travailler avec Rosatom et, partant, d’honorer certains de ses contrats. Framatome, possédée à 80 % par EDF, pourrait subir des sanctions de la part des États-Unis si jamais elle ne se pliait pas à une nouvelle loi adoptée par la Chambre des représentants. L’article précise la nature de ces sanctions : « Une façon de punir Framatome pourrait être de l’empêcher d’encaisser l’argent versé par Rosatom. Ou de priver le Français de ses personnels américains, voire de s’en prendre à Framatome Inc., filiale installée aux États-Unis. »
    Les conséquences pour cette entreprise française seraient majeures. S’agit-il d’une ingérence américaine dans nos affaires, monsieur le rapporteur ? Nous avons là un cas pratique de sanctions qui résulteraient de l’extraterritorialité du droit américain. Si jamais les États-Unis venaient à adopter la loi en question, souhaiteriez-vous que l’on applique l’article 4 de la proposition de loi et que les avoirs américains en France soient gelés ? Il s’agirait là en effet non pas d’influence, mais bien d’une ingérence, le caractère malveillant semblant avéré.

    M. Antoine Léaument

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    Très juste !

    M. Bastien Lachaud

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    Pas de réponse du rapporteur ?

    (L’amendement no 33 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 112.

    M. Bastien Lachaud

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    Hier, nous avons été contraints d’adopter un amendement reportant la date d’entrée en vigueur du texte, parce que la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) ne dispose pas des moyens humains nécessaires pour assumer les nouvelles missions que ses dispositions tendent à lui confier. Le rapporteur nous a dit que nous verrions cela lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2025. Il n’en sera rien, car il y aura sûrement un recours au 49.3, la minorité présidentielle étant incapable de faire adopter un budget par cette assemblée.

    Mme Delphine Lingemann

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    Que ce discours est pénible !

    M. Bastien Lachaud

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    Néanmoins, il serait utile que le Gouvernement nous remette un rapport sur les moyens, notamment le nombre de fonctionnaires, dont a besoin la HATVP pour appliquer le texte. Tel est l’objet de cet amendement de bon sens.
    Monsieur le rapporteur, j’aimerais vraiment obtenir une réponse au sujet de cette proposition de loi américaine relative au nucléaire. (MM. Emmanuel Fernandes et Antoine Léaument applaudissent.) Ce n’est pas anodin ; la filière nucléaire française et les finances d’EDF, ce n’est pas rien ! Il est question d’un marché qui représente 1 milliard d’euros pour Framatome. Qu’en est-il ? Pour vous, est-ce ou non une ingérence de la part des États-Unis d’Amérique dans notre économie ? Si jamais une telle loi est adoptée par le Congrès, êtes-vous favorable à un gel des avoirs américains ?

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission sur l’amendement no 112 ?

    M. Sacha Houlié, rapporteur

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    Je veux bien continuer à vous répondre, monsieur Lachaud, mais je ne suis pas sûr que ce soit très utile, puisque vous n’écoutez rien de ce que l’on vous dit. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Je l’ai dit hier, si nous avons reporté au 31 décembre 2024 l’entrée en vigueur de l’article 1er, c’est précisément parce qu’il faut créer des postes à la HATVP.

    M. Bastien Lachaud

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    C’est ce que j’ai dit !

    M. Sacha Houlié, rapporteur

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    D’autre part, la commission des lois a l’habitude d’examiner tous les budgets qui lui sont soumis. En 2022 et 2023, que cela vous plaise ou non, elle a d’ailleurs adopté les crédits des huit missions budgétaires qui lui ont été présentées.
    Quant au cas que vous avez évoqué, il ne relève pas de la catégorie des ingérences étrangères. Il s’agit d’une question d’extraterritorialité du droit, qui est couverte non pas par les mesures législatives du présent texte, mais par des mesures réglementaires qui ont été évoquées par Mme Le Grip.
    Sur l’amendement, mon avis est défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

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    Même avis.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Antoine Léaument.

    M. Antoine Léaument

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    Mon collègue Lachaud vous a posé une question précise : que comptez-vous faire contre cette ingérence des États-Unis d’Amérique dans la filière nucléaire française ? Quel est, d’ailleurs, l’avis du ministre ? M. le ministre n’écoute pas ; il lit des papiers depuis le début de la séance.

    Mme Caroline Abadie

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    Cet argument est un grand classique !

    M. Antoine Léaument

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    À l’évidence, il ne souhaite pas nous apporter de réponse à ce sujet. Quant à vous, monsieur le rapporteur, vous venez de nous dire que, dans ce cas précis, votre loi ne sert à rien. C’est précisément ce que nous disons depuis le début : elle ne sert à rien ; elle est même contre-productive.
    Le Canard enchaîné a révélé ce jour un cas d’ingérence américaine dans la filière nucléaire française, et vous nous répondez en évoquant l’extraterritorialité du droit américain. Or l’extraterritorialité du droit américain est précisément un problème d’ingérence que nous vous avons signalé à plusieurs reprises au cours du débat. Malheureusement, vous l’avez dit très justement, votre loi ne permettra en rien de résoudre ce problème d’ingérence. (MM. Bastien Lachaud et Emmanuel Fernandes applaudissent.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Sacha Houlié, rapporteur

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    Ce qui ne sert à rien, c’est de déblatérer comme vous le faites. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    D’abord, lorsque vous vous posez en défenseurs de la filière nucléaire française, pardonnez-moi, mais c’est grotesque. (M. Antoine Léaument fait un signe de dénégation.) Vous n’avez soutenu aucun des textes présentés par la majorité pour défendre cette filière. Vous vous êtes totalement opposés aux investissements dans cette filière, non seulement en matière civile, mais aussi en matière militaire, comme nous avons pu le constater lors de l’examen de la loi de programmation militaire.

    M. Bastien Lachaud

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    N’importe quoi !

    M. Sacha Houlié, rapporteur

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    Autrement dit, vous êtes en pleine contradiction.
    Ensuite, je n’ai jamais dit que la proposition de loi couvrait tout le champ ; j’ai dit qu’elle couvrait le champ des mesures législatives. Le rôle du Parlement est précisément de débattre des mesures de nature législative. Les autres mesures relèvent du Gouvernement – vous le savez ou, plutôt, vous feignez de ne pas le savoir.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 112.

    (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        80
            Nombre de suffrages exprimés                77
            Majorité absolue                        39
                    Pour l’adoption                33
                    Contre                44

    (L’amendement no 112 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 113.

    M. Bastien Lachaud

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    Il est de circonstance : nous souhaitons que le Gouvernement remette un rapport sur la manière dont il applique le décret dit Montebourg, qui permet de s’assurer que des entreprises étrangères ne mettent pas la main sur les entreprises stratégiques françaises. Certes, c’est un décret, mais cela aurait pu être une loi.
    Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas votre argumentaire.

    M. Sacha Houlié, rapporteur

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    Vous ne comprenez rien !

    M. Bastien Lachaud

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    Vous nous reprochez de ne pas vous écouter. C’est plutôt vous qui ne nous écoutez pas, puisque vous répondez à côté. Surtout, comment pouvez-vous expliquer devant la représentation nationale, en votre qualité de président de la commission des lois, que la lutte contre l’extraterritorialité du droit américain relève du domaine réglementaire ? (MM. Hadrien Clouet et Antoine Léaument applaudissent.) Pensez-vous vraiment que les Américains n’agissent pas aussi par des lois ? Vous dites n’importe quoi. C’est une loi que nous devons adopter pour nous protéger de l’extraterritorialité du droit américain ! (Mêmes mouvements.)
    Vous venez de mettre la question du nucléaire militaire sur la table. Or nous avons soulevé un problème essentiel : la fragilisation de la filière nucléaire par les Américains ne risque-t-elle pas de remettre en cause notre dissuasion ? Ce sont des questions sérieuses. Nous ne pouvons pas accepter que les États-Unis – que ce soit M. Trump ou M. Biden – décident unilatéralement de l’avenir de la filière nucléaire française.
    Vous avez décidé que l’énergie française dépendrait en totalité du nucléaire. Dès lors, laisser les Américains jouer avec notre filière nucléaire, c’est les laisser jouer avec l’énergie des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

    (L’amendement no 113, repoussé par la commission et le Gouvernement, n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 114.

    M. Bastien Lachaud

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    Le rapporteur ne daigne même plus répondre, sans doute parce qu’il n’a plus d’arguments à nous opposer et a admis que sa loi était totalement inutile face aux véritables ingérences, qui mettent en péril l’industrie française et l’énergie des Français. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.) Quand les prix de l’énergie vont exploser, quand la filière nucléaire sera mise à mal par les lois américaines, il sera le premier à affirmer que le nucléaire nous sauvera, mais il faudra payer.
    Dans le souci, là encore, de garantir notre souveraineté, l’amendement no 114 vise à obtenir un rapport sur la réglementation américaine Itar – International Traffic in Arms Regulations. Lorsque nous souhaitons exporter des biens, notamment des armements, nous devons nous soumettre à cette loi américaine – j’ai bien mentionné une loi américaine ; il ne s’agit absolument pas d’un décret ou d’un acte réglementaire américain. Quand un bien fabriqué en France incorpore ne serait-ce qu’un seul composant américain, il faut l’autorisation des États-Unis d’Amérique pour pouvoir l’exporter. Ne s’agit-il pas là d’une ingérence ? De notre point de vue, c’en est une ; du vôtre, sûrement pas, puisque vous avez décidé d’ignorer totalement ce sujet dans votre proposition de loi. (« C’est vrai ! » et « Il a raison ! » sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Sacha Houlié, rapporteur

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    Monsieur Lachaud, vous avez la cohérence politique d’un invertébré. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Hier, à la tribune de l’Assemblée nationale, vous nous avez expliqué à quel point les dispositions de ma proposition de loi étaient dangereuses et liberticides, qu’elles pousseraient la France au bord du précipice totalitaire. Aujourd’hui, vous dites que c’est une toute petite loi, qui ne sert absolument à rien et ne réglera aucune des situations d’ingérence auxquelles nous sommes confrontés. Ai-je encore besoin de démontrer que, lorsque vous présentez des arguments, vous naviguez à vue ? Il n’est pas utile que j’en dise davantage pour vous faire comprendre que votre amendement reçoit un avis défavorable. (Mme Nadia Hai applaudit.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

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    Même avis.

    Rappel au règlement

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bastien Lachaud, pour un rappel au règlement. Sur quel article du règlement le fondez-vous, cher collègue ?

    M. Bastien Lachaud

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    Sur l’article 70, alinéa 3. Jusqu’à nouvel ordre, les êtres humains ont des vertèbres ; ce ne sont pas des invertébrés.

    M. Sacha Houlié, rapporteur

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    Je viens de faire la démonstration du contraire, monsieur Lachaud !

    M. Bastien Lachaud

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    Dès lors, me traiter d’invertébré, c’est nier ma condition d’être humain. (Sourires.) Je pense que c’est une véritable mise en cause personnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    Monsieur le rapporteur, vous n’écoutez strictement rien. Dire que votre loi est liberticide et qu’elle est en même temps totalement inutile… (Mme la présidente coupe le micro de l’orateur.)

    Mme la présidente

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    Votre propos ne relève plus d’un rappel au règlement, monsieur Lachaud. En revanche, vous pouvez réagir aux avis sur l’amendement no 114.

    Après l’article 4 (suite)

    Mme la présidente

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    Vous avez la parole, monsieur Lachaud.

    M. Bastien Lachaud

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    Monsieur le rapporteur, que ne comprenez-vous pas dans ce que nous disons ? Votre proposition de loi ne sert à rien pour défendre les intérêts de la nation face aux ingérences étrangères et, dans le même temps, met à mal les libertés publiques. Il n’y a là aucune incohérence : vous êtes capable de faire quelque chose de totalement inutile pour la nation et de totalement liberticide pour les Français ; vous êtes très doué !

    Mme Nadia Hai

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    C’est le festival du n’importe quoi !

    Mme la présidente

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    Sur l’amendement n° 115, je suis saisie par le groupe Rassemblement national d’une demande de scrutin public.
    Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.
    La parole est à Mme Constance Le Grip.

    Mme Constance Le Grip

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    Je veux apporter quelques éléments d’information qui pourraient éclairer utilement notre débat.
    Nos collègues du groupe La France insoumise ont beaucoup insisté sur l’extraterritorialité du droit américain, sur les « menaces » américaines et sur l’absence malencontreuse, à leur avis, de dispositif adéquat dans la proposition de loi de Sacha Houlié. Je rappelle que le texte est issu des travaux de la délégation parlementaire au renseignement (DPR) ; de ce fait, il a un périmètre bien précis. Toutefois, le sujet évoqué est réel.

    M. René Pilato et M. Bastien Lachaud

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    Ah !

    Mme Constance Le Grip

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    L’extraterritorialité du droit américain n’est pas un fantasme. Je le reconnais bien volontiers.

    M. Bastien Lachaud

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    Merci !

    Mme Constance Le Grip

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    Les travaux de la commission d’enquête relative aux ingérences de puissances étrangères, dont j’étais la rapporteure, détaillent sur plusieurs dizaines de pages, après de nombreuses heures d’audition, ce sujet qui passionne les juristes et que nous n’avons pas découvert à la faveur des amendements déposés en séance. Notre pays, comme d’autres pays européens, n’est pas resté inactif, bien au contraire.
    La loi Sapin 2 – relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique – a instauré dès 2016 des mesures de prévention de l’instrumentalisation du droit par des États étrangers. La loi de blocage – relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères – a été récemment renforcée. En outre, l’Agence française anticorruption a mis au point une série d’instruments, comme la convention judiciaire d’intérêt public.
    Je ne veux pas être trop longue, mais vous voyez que le dispositif législatif et réglementaire est déjà assez fourni en France et en Europe. Pour le reste, je vous renvoie au rapport de la commission d’enquête et à celui de la délégation parlementaire au renseignement qui, elle aussi, a fait quelques constats en la matière et détaille les avancées que nous avons accomplies. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 114.

    (Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        101
            Nombre de suffrages exprimés                100
            Majorité absolue                        51
                    Pour l’adoption                44
                    Contre                56

    (L’amendement no 114 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 115.

    M. Hadrien Clouet

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    Collègues, vous voulez parler ingérence ? Eh bien, parlons ingérence ! Jacques Chirac, Nicolas Sarkozy, François Hollande… Ces présidents de la République ont tous été espionnés et mis sous écoute par des puissances étrangères. Lesquelles ? Des adversaires acharnés de la France ? Non, pas forcément : par les États-Unis d’Amérique, qui commandent encore aujourd’hui l’Alliance atlantique, dans laquelle nous sommes revenus assez piteusement il y a quelques années.
    Cette puissance, les États-Unis d’Amérique, a procédé à un espionnage électromagnétique pour intercepter des communications présidentielles et accéder à des comptes rendus de réunions présidentielles. Elle a ensuite partagé ses informations avec la Nouvelle-Zélande, l’Australie, le Canada et le Royaume-Uni. Nos alliés nous espionnent et se paient notre tête.
    Ces révélations ne sont pas dues, malheureusement, aux services de renseignement français. Elles sont dues au consortium WikiLeaks, créé par Julian Assange, qui encourt aujourd’hui encore la peine de mort aux États-Unis pour nous avoir informés (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES. – Mme Cécile Untermaier applaudit également) et qui lutte contre son extradition depuis le Royaume-Uni.
    Le texte ne prend absolument pas la mesure d’une telle politique hostile à nos intérêts. Pour citer Julian Assange : « Le peuple français a le droit de connaître que son gouvernement et ses élus sont sujets à une surveillance hostile provenant d’un allié supposé. » Pourtant, dans le rapport qui accompagne le texte, vous dites que s’espionner entre alliés ne traduit pas une intention hostile. Si ce n’est pas hostile, je ne sais pas ce que c’est ! Collègues, nous allons tous vous mettre sur écoute : vous verrez, ce ne sera pas hostile, ce sera même amical… C’est incroyable, vous êtes prêts à toutes les humiliations pour plaire à Washington. Nous ne l’acceptons pas. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)
    C’est pourquoi l’amendement demande un rapport sur l’espionnage dont ont été victimes les présidents de la République française. J’imagine que cela donnera un coup d’avance à Emmanuel Macron, le jour où l’on découvrira qu’il a lui-même été espionné.

    M. Romain Daubié

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    Ça suffit !

    M. Hadrien Clouet

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    Pensez à vos intérêts, pensez aux nôtres ; votez l’amendement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Sacha Houlié, rapporteur

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    Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

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    Avis défavorable.

    Mme la présidente

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    Je mets aux voix l’amendement no 115.

    (Il est procédé au scrutin.)

    Mme la présidente

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    Voici le résultat du scrutin :
            Nombre de votants                        110
            Nombre de suffrages exprimés                109
            Majorité absolue                        55
                    Pour l’adoption                51
                    Contre                58

    (L’amendement no 115 n’est pas adopté.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Bastien Lachaud, pour soutenir l’amendement no 116.

    M. Bastien Lachaud

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    Cet amendement nous ramène à la discussion d’hier concernant l’éviction des citoyens des pays membres de l’Union européenne du fichier des représentants d’influence. Il prévoit en effet la remise d’un rapport sur les opérations d’espionnage menées par les services de renseignement allemands à l’encontre d’Airbus. Il serait étonnant que, malgré les preuves dont nous disposons concernant cet espionnage, vous jugiez qu’il n’y a aucune raison d’inscrire sur ce fichier les représentants d’intérêts de puissances membres de l’Union européenne.
    Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre délégué – qui n’a jamais d’avis –, il y a là une grande naïveté de votre part. Vous faites une loi sur l’ingérence, avec beaucoup de vent, mais vous défendez bien peu les intérêts des Français et de notre nation. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis de la commission ?

    M. Sacha Houlié, rapporteur

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    Avis défavorable.

    M. Hadrien Clouet

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    Comment ça, défavorable ?

    Mme la présidente

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    Quel est l’avis du Gouvernement ?

    M. Antoine Léaument

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    Des réponses sur le nucléaire ?

    M. Franck Riester, ministre délégué

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    J’ai tenté de ne pas répondre à la litanie d’âneries, pour reprendre les mots de M. le rapporteur – pardon, je retire le mot « âneries » –, à la litanie de propos incohérents et redondants par rapport à la discussion d’hier soir qui n’améliorent pas la qualité du débat à l’Assemblée nationale.
    Toutefois, je veux réaffirmer que la protection des actifs stratégiques de la nation, dont font partie les industries aéronautiques, si importantes pour le commerce extérieur de notre pays, est une priorité pour le Gouvernement. Les services de renseignement, ainsi que le service de l’information stratégique et de la sécurité économique de Bercy, sont mobilisés pour prévenir et lutter contre les menaces d’espionnage industriel et les ingérences étrangères dans ce secteur.
    Néanmoins, je suis défavorable à l’amendement. Premièrement, l’approche proposée semble se concentrer uniquement sur les ingérences américaines alors que les menaces peuvent provenir de diverses sources et de divers pays.

    M. Bastien Lachaud

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    L’amendement parle des Allemands !

    M. Franck Riester, ministre délégué

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    De plus, l’aéronautique n’est pas le seul secteur à enjeu stratégique. Il serait plus pertinent d’adopter une approche globale pour protéger l’ensemble des industries sensibles.
    Deuxièmement, je pense qu’il est plus efficace d’agir avec les services de renseignement en matière de sensibilisation et de prévention, plutôt que de demander un rapport qui pourrait avoir des répercussions commerciales sur les relations franco-américaines. En effet, la publication d’un tel rapport pourrait être interprétée comme une marque de défiance envers nos partenaires américains et nuire à nos relations économiques.

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Jean-Philippe Tanguy.

    M. Jean-Philippe Tanguy

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    Vous ne m’avez pas vu demander la parole sur l’amendement précédent, madame la présidente.
    Je ne peux que constater la catastrophe : le Parlement ne souhaite pas un rapport sur les écoutes dont ont été victimes les institutions françaises et les plus hautes autorités de l’État. Cela ne vous intéresse pas de savoir pourquoi la première puissance militaire, économique, diplomatique et culturelle au monde a écouté le Président de la République ou la chancelière allemande !

    M. Franck Riester, ministre délégué

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    Ce n’est pas le sujet de l’amendement !

    M. Jean-Philippe Tanguy

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    Cela n’intéressait déjà pas du tout M. Hollande, ni les responsables français, puisque les faits n’ont jamais donné lieu au moindre commentaire, ni à la moindre enquête. Les Français n’ont aucune information sur ce qui s’est passé. Cela n’intéresse pas non plus la représentation nationale.

    Mme Constance Le Grip

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    Si !

    M. Jean-Philippe Tanguy

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    Vous qui n’avez que la souveraineté européenne à la bouche, matin, midi et soir, cela ne vous intéresse pas de savoir pourquoi l’Europe puissance, ce fantasme que vous balancez depuis quarante ans, n’existe pas ! On peut écouter la première économie européenne, l’Allemagne, ou la première puissance militaire du continent, la France, et tout le monde s’en fiche, des républicains aux socialistes en passant par les centristes. Tout le monde se fiche de savoir pourquoi nous avons été écoutés.

    Mme Constance Le Grip

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    Pas du tout ! C’est faux, et vous le savez.

    M. Jean-Philippe Tanguy

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    Vous pouvez bien lever les yeux au ciel, madame Le Grip, mais vous vous en fichez aussi. Cela n’a pas fait l’objet d’une seule ligne dans votre rapport.

    Mme Constance Le Grip

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    Mais si !

    M. Jean-Philippe Tanguy

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    Je ne parle même pas de Julian Assange. Il y a une autre victime incroyable, quelqu’un qui a été courageux, qui a informé les plus grands médias de nos démocraties, dont Le Monde en France : Edward Snowden, qui fait l’objet de procédures exorbitantes d’un État de droit. Cela ne vous intéresse pas non plus, madame Le Grip ! Vous avez dit en commission : « Je m’inquiète, je ne peux rien dire, mais je n’accorderai que peu de crédit à ces gens. »

    Mme Constance Le Grip

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    Ce n’est pas ce que j’ai dit !

    M. Jean-Philippe Tanguy

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    Les plus grands journaux de tout l’Occident ont pourtant accordé du crédit à Julian Assange. Si vous avez quelque chose à nous dire sur la crédibilité de M. Assange, faites-le ! Vous êtes protégée par le Parlement, votre parole est libre. Pourquoi insinuez-vous des choses contre Julian Assange, qui est en train de mourir sous vos yeux ? Vous vous fichez complètement de son sort. (Mme Constance Le Grip s’exclame.)

    Mme la présidente

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    Merci, monsieur le député.

    M. Jean-Philippe Tanguy

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    En revanche, pour protéger la moindre ordure islamiste soi-disant menacée dans son pays, il y a du monde ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

    Mme la présidente

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    La parole est à M. Hadrien Clouet.

    M. Hadrien Clouet

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    La réponse que nous avons reçue est incroyable. L’amendement ne mentionnait pas les États-Unis, mais c’est plus fort que vous, monsieur le ministre délégué : même quand nous ne parlons pas d’eux, vous venez les défendre ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.) Nous parlons d’ingérence étrangère, et vous nous dites : « Arrêtons de critiquer les USA. » Premièrement, on les critique si on veut ; deuxièmement, ce n’est pas l’objet de l’amendement. Il fallait lire plus loin l’exposé des motifs pour savoir de quoi nous parlions ; la première ligne ne suffit pas pour saisir le sujet.
    Nous parlons d’un cas circonstancié d’espionnage par un service de renseignement allemand, le Bundesnachrichtendienst (BND), qui a opéré pour et avec la National Security Agency (NSA), laquelle dépend effectivement des États-Unis d’Amérique. Airbus est l’un des premiers producteurs nationaux de valeur ajoutée, l’enjeu est crucial : nous parlons de dizaines de milliers d’emplois directs et indirects, du maintien et de l’élévation des qualifications de la nation entière, de notre présence économique dans l’aérospatiale, dans l’aéronautique, dans l’ingénierie, partout. Et vous, pour couvrir on ne sait qui, puisque vous ne voulez pas savoir de quoi il retourne, vous êtes prêts à mettre en péril l’un de nos fleurons industriels. Cela, nous ne l’accepterons jamais. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NUPES.)

    Mme Delphine Lingemann

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    Vous ne défendez pas beaucoup les fleurons industriels français, en général !

    Mme la présidente

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    La parole est à M. le rapporteur.

    M. Sacha Houlié, rapporteur

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    Les meilleurs agents de la désinformation en France sont ceux qui tiennent des discours complotistes. Force est de constater que nous venons d’en entendre deux versions.
    La première version considère que le Parlement n’a que faire des écoutes, des ingérences et des influences qui s’exercent en France. Or le Parlement a justement créé un cadre pour cela : c’est la délégation parlementaire au renseignement où siègent des parlementaires habilités au secret, qui reçoivent les informations sensibles que les services acceptent de leur transmettre…

    M. Bastien Lachaud

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    Merci à eux !

    M. Sacha Houlié, rapporteur

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    …sous couvert du respect de la confidentialité des échanges et du secret, qui est de mise dans ces instances. C’est la raison pour laquelle Mme Le Grip et moi-même, tout comme Mme Colombier et M. Gassilloud, ne sommes pas autorisés à communiquer sur les éléments dont nous avons eu connaissance dans le cadre des missions de contrôle des services de renseignement, y compris concernant d’éventuelles écoutes de notre propre gouvernement. La question n’est pas mise sous le tapis ; il y a un réel contrôle du Parlement.
    La deuxième version, celle qui s’inquiète de la protection de notre souveraineté industrielle, fait peu de cas de l’activité de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense (DRSD), le service qui traite de la protection des intérêts économiques de la France, principalement pour les sociétés de la base industrielle et technologique de défense (BITD) et leurs sous-traitants, qui tient une liste de 15 000 sociétés protégées, dont l’activité est recensée et avec lesquelles tout travail fait l’objet d’une accréditation. Ce contrôle extrêmement strict ne mérite pas la diatribe que nous avons entendue tout à l’heure sur la libéralisation à outrance de sociétés qui seraient exposées à tous les vents.
    Je vous en conjure, arrêtez ces accusations contre nos services de renseignement (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NUPES),…

    M. Antoine Léaument

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    Nous ne cessons de proposer de leur accorder plus de moyens !

    M. Sacha Houlié, rapporteur

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    …arrêtez ces remarques complotistes contre un parlement qui ne voudrait pas connaître les menaces qui pèsent sur nous. Cette proposition de loi prouve résolument l’inverse de la thèse que vous soutenez. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe RE.)

    Rappel au règlement

    Mme la présidente