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Le Projet de loi relatif à la souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture, présenté, après plusieurs reports depuis 2022, le 3 avril 2024, en Conseil des ministres, est arrivé sur les bancs de l’Assemblée nationale à compter du 15 mai. Ce texte, modifié suite aux mouvements agricoles de début janvier, est complété ainsi par le titre IV intitulé « Sécuriser, simplifier et libérer l’exercice des activités agricoles ». Celui-ci est cependant très loin de satisfaire le monde agricole, qui a largement fait savoir le manque d’ambition de ce texte faisant abstraction du foncier, de la rémunération et du changement climatique, pourtant enjeux majeurs de l’attractivité des métiers agricoles.

Très sensible au monde agricole de ma circonscription et au-delà, j’ai posé des questions d’actualité au Gouvernement à de multiples reprises, avant même le début de la crise agricole, sur les souffrances de nos agriculteurs afin de relayer et de faire entendre leur voix et d’interroger l’exécutif sur les mesures urgentes et précises à mettre en place, et ce sur tous les plans des revendications agricoles.

Le choix du Gouvernement est de soumettre aux parlementaires un texte à visée programmatique et largement réglementaire, comme en atteste la création d’une licence agricole : sa valeur juridique réelle est remise en cause, et ce à juste titre. Malgré l’adoption en commission des Affaires économiques, confirmée par le début de l’examen en séance publique de nombreux amendements transpartisans visant à peaufiner la définition de la souveraineté agricole et plus spécifiquement la portée de l’agriculture en tant qu’ » intérêt général majeur de la nation française » et ses objectifs, aucune garantie législative ni aucune déclinaison budgétaire ne permette le respect de ses avancées certes bienvenues, mais limitées. On reste dans un débat sémantique !

Pourtant la volonté de nos agriculteurs est bien connue, et ce de longue date : une vraie rémunération et de la reconnaissance et du respect, moins de charges et de normes, justes échanges, réciprocité des normes, exonération de charges sur la main-d’œuvre, choc de simplification, amélioration des retraites agricoles et lutte contre la prédation du loup et j’en passe.  

Afin de combler les lacunes évidentes de cette initiative gouvernementale, l’exécutif a récemment confié une nouvelle mission temporaire pour une énième Loi EGALIM aux députés de la majorité, un aveu direct de l’échec de la mise en œuvre des trois précédentes lois. De surcroît, plusieurs représentants du secteur demandent un calendrier législatif vis-à-vis des sujets agricoles ainsi qu’une transparence quant au contenu des futures lois plus complètes. Il est à noter que le prochain texte pourrait être présenté avant la suspension estivale de notre institution. Il est regrettable qu’un seul texte ne puisse traiter l’ensemble des sujets agricoles afin d’offrir une solution directe et immédiate à nos agriculteurs.    

Au-delà de ces interrogations de fonds, j’ai proposé par voie d’amendements et en étroite collaboration avec mon groupe parlementaire, l’ouverture de la liste des espèces autorisées à pâturage afin de faire profiter l’ensemble des animaux des sous-bois présents par département ; la simplification de la procédure et du cadre d’intervention des lieutenants de louveterie et la généralisation des brigades loups afin de mieux lutter contre la prédation des loups, en hausse dans nombreux de nos départements et l’élargissement de l’accès au foncier non seulement pour les éleveurs, mais également pour les exploitants agricoles, tels que les castanéiculteurs largement présents en Lozère. Bon nombre des amendements ont été déclarés irrecevables, ce qui dénote une méfiance vis-à-vis du travail parlementaire.

Dans un contexte marqué par la crise agricole, je resterai attentif aux débats en cours, et aux propositions qui y seront retenues, largement suivis également par les représentants principaux du secteur. Je voterai en connaissance de cause le 28 mai prochain pour ou contre une loi très largement en deçà des attentes du monde agricole.

L’article 1er du présent projet de loi attribue à la pêche et de l’aquaculture, comme à l’agriculture de manière générale, un intérêt général majeur « en tant qu’elles garantissent la souveraineté alimentaire de la Nation, qui contribue à la défense de ses intérêts fondamentaux ».
Cette évolution permet de mettre en lumière l’importance de la pisciculture dans notre économie, et plus particulièrement de nos étangs.
En effet, les étangs de France représentent une ressource inestimable tant sur le plan écologique qu'économique. Avec 120 000 étangs et 60 000 gestionnaires, notre pays dispose du plus grand potentiel européen en termes de superficie d’étangs, mais paradoxalement, il ne se classe qu’au septième rang des producteurs. Aujourd’hui, la production annuelle est tombée à 3 000 tonnes, contre 12 000 tonnes il y a dix ans, ce qui révèle une décroissance alarmante. Face à cette situation, il est urgent de promouvoir les étangs et leurs usages tout en défendant leurs gestionnaires.
En effet, les étangs jouent un rôle crucial dans la production alimentaire (brochet, tanche, perche, sandre, truite, carpe, etc.). En étant non délocalisables tout au long de leur chaîne de valeur, ils concourent à une véritable souveraineté alimentaire dans un contexte où la France est devenue importatrice de nombreuses denrées. Renforcer cette production locale pourrait réduire notre dépendance vis-à-vis des importations et stabiliser l’approvisionnement en produits piscicoles.
Par ailleurs, sur le plan environnemental, les étangs soutiennent une biodiversité remarquable et spécifique : ils sont à la fois indispensables au maintien des zones humides adjacentes, qui sont essentielles en période de sécheresse, et jouent également un rôle épurateur crucial en filtrant de nombreuses molécules polluantes. Ils contribuent également à la régulation hydrologique en offrant de l’eau pour l’abreuvement, en régulant les inondations annuelles et en soutenant les niveaux d’étiage. Les étangs permettent aussi de gérer les précipitations soudaines et massives de plus en plus fréquentes, et servent de réserves pour l’irrigation agricole.
Enfin, les étangs représentent un atout touristique majeur en attirant les amateurs de pêche de loisirs et en offrant des paysages pittoresques qui enrichissent notre patrimoine culturel. Les étangs communaux jouent un rôle social important, renforçant les liens au sein des communautés locales. Le classement de certains étangs en tant que patrimoine naturel sous des labels tels que Ramsar, CEN, ou Réserve Naturelle, témoigne de leur valeur inestimable.
En dépit de toute leur importance, force est de constater que les étangs sont malheureusement souvent mal compris et injustement critiqués pour leur consommation d’eau. L’évaporation naturelle, souvent pointée du doigt, est une nécessité écologique qui maintient l’humidité bénéfique pour de nombreuses espèces précieuses comme les microorganismes et les batraciens. Les politiques actuelles, telles que les arasements subventionnés, ne résolvent pas les problèmes écologiques mais les déplacent, souvent au détriment d’écosystèmes délicats.
Aussi, au-delà des dispositions législatives du projet de loi, des actions politiques, et notamment fiscales, sont nécessaires pour soutenir ces écosystèmes fragiles, car les impôts fonciers basés sur un revenu cadastral théorique pénalisent sévèrement la pisciculture extensive en étangs. Il est également indispensable de repenser notre approche de la protection des espèces. Le classement européen des espèces protégées doit intégrer une régulation pragmatique qui tienne compte des dynamiques éthologiques et écologiques. Actuellement, la pisciculture en étangs contribue à nourrir des espèces protégées et offre des aménités environnementales profitant à toute la société, sans recevoir de compensations équitables.
En définitive, les étangs de France doivent être reconnus et valorisés pour leurs multiples bénéfices. À l’heure où une agriculture plus verte et durable est nécessaire, la pisciculture en étangs offre une solution écologique et économique viable. Défendre et promouvoir ces écosystèmes est non seulement un impératif écologique, mais aussi une nécessité pour garantir notre souveraineté alimentaire et préserver notre patrimoine naturel et culturel.

Le Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie, présenté, après plusieurs reports, le 10 avril 2024, en Conseil des ministres, arrive sur les bancs de l’Assemblée nationale à compter du 27 mai. Composé de deux parties – le renforcement des soins palliatifs, nouvellement dits d’accompagnement et la mise en place de l’aide active à mourir – ce texte reflète une évolution de l’opinion publique tant nationale qu’internationale et européenne. En effet, plusieurs pays européens, dont la Belgique et l’Espagne, ont déjà légalisé une forme d’euthanasie active, tandis que la France a vu émerger des conclusions favorables à la mise en place de l’accompagnement de la fin de vie, sous conditions, issues de la Convention citoyenne du 2 avril 2023.

Ces éléments constituent un terreau fertile à l’introduction de l’accompagnement de la fin de vie, en France, dans un cadre légal bien circonscrit. Adossée au renforcement de l’organisation des soins palliatifs, ce texte s’inscrit dans la continuité de la stratégie décennale, mettant sur la table jusqu’à 1,1 milliard d’euros supplémentaire par an au bénéfice du développement des soins palliatifs. Toutefois, aujourd’hui, il est évident que c’est l’hypocrisie qui règne encore : l’accompagnement en fin de vie est privilégié à l’accompagnement pendant la vie. Bien que nécessaire, le texte ne remplace aucunement un projet de loi de programmation Grand âge, désormais écarté, qui aurait pu s'inscrire dans une approche globale de l'accompagnement des personnes en fin de vie adossée à une visibilité budgétaire plus large.

Dans un contexte de crise hospitalière marqué par l’insolvabilité financière de plus de 85% de nos structures d’accompagnements (notamment nos EHPAD), je regrette la création envisagée d’une énième structure d’accompagnement (dite « maison d’accompagnement »), il serait bien plus pertinent de développer et de généraliser nos infrastructures déjà existantes, comme les résidences autonomie, partout sur notre territoire national. Afin de pallier ces problèmes notamment budgétaires, dus notamment à l’inflation, à la hausse moyenne des charges et la perte de confiance des familles suite à l’affaire Orpea entre autres, il serait judicieux de réfléchir à une réforme structurelle des unités d’accompagnement existantes (et leur enracinement dans chacun des départements) et au déblocage de fonds d’urgence à hauteur d’au moins 1,4 milliard d’euros, selon les estimations récentes des représentants principaux du secteur, afin de renforcer leur capacité à répondre aux besoins des patients et notamment en fin de vie.

Au-delà de ces interrogations de fonds, j’ai proposé par voie d’amendements la mise en place d'un module d'enseignement sur les soins palliatifs lors des études de médecine, la garantie de l’égalité d’accès aux soins palliatifs pour tous, partout sur le territoire national, le juste encadrement des conditions d’accès à l’aide active à mourir, notamment avec la prise en considération des maladies incurables, comme la maladie de Charcot qui n’engage qu’à long terme le pronostic vital et l’ouverture d’un recours possible à un médiateur afin d’éviter toute éventuelle tension pouvant émerger au sein de la famille ou des proches de la personne souhaitant accéder à ce dispositif.

Sensible à une évolution de l’état de droit actuel afin d’ouvrir la voie à l’introduction de l’aide active à mourir, je resterai attentif aux débats prochains et aux propositions qui y seront retenues et voterai en connaissance de cause le 11 juin prochain. Il est cependant important de souligner qu’il est nécessaire de continuer à travailler sur des solutions pérennes, en mettant l'accent sur le développement du traitement et l’écoute de la personne sur l’échelle de la douleur par le biais des soins palliatifs.

La Commission Mixte Paritaire est parvenue à un compromis jeudi 6 juillet sur la proposition de loi visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux. Ce texte d’initiative parlementaire vise à corriger certains effets négatifs des ZAN prévus par la loi climat de 2021.
 
Les inquiétudes des élus locaux quant à la faisabilité de cet objectif et à l’impact négatif que cela pourrait avoir sur leur territoire ont été entendues. Ce texte viendra apporter un peu de souplesse, même si cette nouvelle réglementation demeure un handicap majeur pour nos territoires ruraux dont on ne mesure pas encore les effets.
 
D’abord, la confirmation de l’instauration d’une gouvernance décentralisée et assouplie du ZAN est une première partie de la réponse aux élus. En allongeant les délais et simplifiant la modification des Schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires, le texte facilite la mission des élus des collectivités territoriales. Il assure aussi la décentralisation de la mise en œuvre de l’objectif ZAN en définissant les rapports entre les documents d’urbanisme locaux et régionaux comme des rapports d’orientation : les régions ne font qu’orienter la politique d’aménagement locale, elles ne l’imposent pas.  
 
Ensuite, le rétablissement du droit de préemption urbain élargi ouvre la voie à une meilleure maîtrise foncière. Il s’agissait là d’une exigence des élus locaux, qui leur offre la possibilité pour contrôler l’artificialisation et pour limiter la spéculation foncière.
Autre point, la possibilité de déroger partiellement à l’impératif de non-artificialisation afin d’assurer le développement de projets industriels et en lien avec la transition écologique. Par ailleurs, sur les « grands projets d’intérêt national », l’artificialisation générée par ces grands projets ne sera pas imputée aux Régions, mais mutualisée entre l’ensemble des régions métropolitaines dans la limite de 12 500 hectares, le surcroît étant exclu du décompte national. Cette mesure permettra de ne pas amputer le développement, notamment en matière de transport, de nos territoires ruraux.
 
Autre avancée, l’allongement des délais accordés aux différentes strates de collectivités pour inscrire les objectifs du ZAN dans leurs documents de planification qui disposeront de six mois supplémentaires pour inscrire ces objectifs.
 
Enfin, l’avancée la plus importante est sans doute l’extension de la « garantie rurale » à toutes les communes.Initialement, le texte laissait aux plus petites communes une enveloppe d’un hectare artificialisable, non décompté donc dans le ZAN, afin de leur laisser une certaine marge de manœuvre. Cette « garantie rurale » n’était accessible qu’aux communes dotées d’un PLU ou d’une carte communale. C’est donc une extension importante qui a été votée en CMP.
 
En revanche, la suppression de l’article 9 par l’Assemblée nationale a fait disparaître l’exclusion des bâtiments agricoles et leurs abords des surfaces artificialisées. Cette décision est d’autant plus incompréhensible pour les activités agricoles moins intensives, dans nos territoires ruraux.
 
En effet, donner des gages en direction d’une agriculture extensive permettrait de favoriser un modèle agricole attaché à la biodiversité et plus à même de valoriser la richesse culturelle et agricole de nos terroirs en s’orientant vers une production de qualité.
 
Pour toutes ces raisons, j’ai souhaité exprimer un vote favorable à cette bonne proposition de loi d’initiative parlementaire qui vient corriger un certain nombre d’irritants produit par la loi Climat. Cela ne règle pas tout et de nombreux décrets doivent encore être pris. Le développement de nos territoires reste un prérequis à de meilleures conditions de vie pour nos compatriotes.

Une étude du Conseil européen pour les relations internationales («The Art of Vassalisation», Jana Puglierin & Jeremy Shapiro, avril 2023) détaille comment la supériorité militaire américaine au sein de l’OTAN s’est traduite par un déséquilibre de direction politique dans l’organisation depuis 2022. Le retour de la guerre en Ukraine s’est en effet accompagné d’un réveil de l'Organisation, mais sans autonomie européenne : ce sont, comme du temps de la guerre froide, les États-Unis qui donnent le « la ». Parmi les multiples causes de cette situation figurent les faibles moyens alloués à la défense en Europe, en comparaison avec les États-Unis. Au-delà de la guerre en Ukraine, le contexte militaire international est marqué par l’émergence d’un nouveau pôle atomique en Iran et par une prolifération du terrorisme en Afrique subsaharienne, alors que les précédentes crises au Moyen-Orient qui ne sont pas résolues.

Le présent projet de loi de programmation militaire apparait comme un moyen de pallier nos lacunes et de maintenir notre rang de grande puissance militaire crédible, crédibilité garante de notre place sur la scène internationale. En cela, il s’agit ici d’une continuité cohérente à la loi de programmation militaire 2019/2025 qui inversait la tendance décennale à la diminution des dépenses.

L’effort budgétaire vise l’objectif des 2% du PIB en 2025 : le montant des besoins programmés s’élève à 413,3 milliards d’euros. Cet effort est louable, il permet de débloquer des fonds nécessaires à l’évolution technologique de nos forces armées. 10 milliards d’euros seront consacrés à l’innovation, 4 au cyber, 5 au développement de drones et robots. La guerre de haute intensité déclenchée en Ukraine a montré l’importance des forces armées téléguidées, du renseignement et des armes de haute technologie. Dans les domaines économiques et logistiques, les modalités de priorité octroyées aux forces armées afin de permettre la constitution de stocks stratégiques sont absolument nécessaires. L’effort budgétaire se décline également dans le traitement des anciens militaires, blessés ou en retraite qui est simplifiée. 

Au-delà des dispositions budgétaires, ce projet de loi prévoit de doter nos forces armées de capacités d’intervention renforcées dans le domaine numérique. Le Conseil d’État conclut que les dispositions sont proportionnées à la mission de sécurité nationale poursuivie, sans atteinte démesurée à la liberté d’expression, assurant un équilibre entre poursuites des intérêts supérieurs de la nation et respect de l’État de droit et des libertés fondamentales.

Le contexte actuel d’imbrication des crises vient également remettre en question le modèle actuel de nos forces armées. Notre fonctionnement est actuellement celui d’une armée expéditionnaire, articulée autour des OPEX, modèle qui connait des limites alors que le spectre d’une guerre interétatique à haute intensité fait son retour. Le présent projet de loi permet d’assurer la place de la France comme un partenaire stratégique de premier plan, propre à remplir pleinement son rôle de puissance d’équilibres. Par l’affirmation renouvelée de l’importance de la dissuasion nucléaire dans notre système de défense et par un encadrement plus strict de la filière, le projet de loi assure la crédibilité de notre système nucléaire.

Ce texte propose également de repenser la place de l’armée dans la société. Le rôle du SNU est réaffirmé, les objectifs de recrutement de la réserve, 105 000 réservistes en 2030, sont ambitieux. De plus, le projet de pérennisation de l’Ordre de la Libération permet, à travers la réaffirmation de l’héritage résistant, de renforcer la présence de l’institution militaire dans la société.

Un autre défi que rencontrent nos forces armées est celui de la « tyrannie des distances ». Il est crucial pour notre crédibilité internationale et notre capacité à être un partenaire stratégique d’affirmer notre souveraineté sur notre ZEE de manière renouvelée. L’effort porté par ce projet de loi sur le renforcement de nos forces navales va dans ce sens et aborde de manière cohérente cet enjeu. Il représenterait 13 milliards de besoins programmés et prendra la forme de la livraison de 9 Patrouilleurs outre-mer, 13 Patrouilleurs Antille-Guyane, un nouveau porte-avion et d’une augmentation des effectifs déployés en outre-mer.

En somme, ce projet de loi fixe de manière cohérente et volontaire des pistes pour maintenir la France parmi les grandes puissances militaires mondiales. Le budget proposé est historique et bienvenu et l’ensemble devrait permettre d’atteindre nos objectifs et de nous préparer à réagir en cas de conflit de haute intensité.

L’article 1er de la présente proposition de loi traduit l’ambition posée par le Président de la République le 27 novembre dernier de développer un réseau de trains urbains autour des grandes agglomérations françaises afin de réduire la pollution et accompagner la trajectoire de la révolution modale qu’impose la transition écologique. Il s’agit, en particulier, de faire en sorte que les personnes qui ont des trajets pendulaires puissent relier les grands centres urbains, sans voiture, en décarbonant leurs trajets. 
 
Cet article s’inscrit dans la continuité de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités qui a consacré la priorité donnée par le Gouvernement aux investissements au profit des transports du quotidien.
 
Il créé ainsi un article L.2111-1-1 du code des transports dont l’objet est de définir la notion de « service express régional métropolitain » avec la volonté de désenclaver les territoires, de travailler à la décarbonation et de labelliser un certain nombre de projets en vue de trouver des financements supplémentaires.
 
Le député Raphael GERARD salue cette mesure qui permettra de faciliter le développement d’offres alternatives en matière de transport afin d’améliorer la desserte et l’attractivité de certains territoires ruraux.
 
En l’espèce, il soutient le projet d’extension du RER métropolitain qui relie l’axe « Langon-St Mariens » jusqu’à Jonzac en Charente-Maritime.
 
Du fait de sa proximité avec la métropole de Bordeaux, la Haute-Saintonge accueille une population qui souhaite retrouver une meilleure qualité de vie à la campagne, tout en continuant à y travailler. Jonzac se situe ainsi dans la troisième couronne de l’agglomération de Bordeaux. Cette situation géographique est source d’opportunité pour redynamiser le territoire en attirant de nouveaux actifs, mais c’est aussi un facteur d’aggravation de l’état de saturation de certains axes routiers autour de l’agglomération bordelaise, en particulier celui de l’A10.
 
Dans ce contexte, il apparaît opportun de s’appuyer sur les infrastructures ferroviaires existantes – un TER relie actuellement St Mariens et Jonzac - afin de proposer une nouvelle offre de transport visant à améliorer l’attractivité de la Haute-Saintonge, favoriser un mouvement de bascule modal et lutter contre l’autosolisme. La fréquentation de la ligne La Rochelle-Bordeaux a augmenté de près de 22% par rapport à 2019, témoignant de l’attente des usagers en matière de diversification de l’offre modale. Néanmoins, un tel projet apparaît crédible à la seule condition que d’importants efforts soient réalisés pour améliorer la qualité de service. Il existe actuellement une perte de 20 minutes sur le tronçon Saintes-St Mariens du fait de la vétusté de la ligne. Le trajet en TER est parfois plus long qu’en voiture, ce qui peut dissuader une partie des habitants de franchir le pas.
 
 Le député Raphael GERARD souhaite que la réalisation d’une étude de faisabilité évaluant le coût et l’opportunité du projet de création d’un RER métropolitain entre Bordeaux et Jonzac soit inscrite dans le champ des négociations du volet mobilités des contrats de plan État-Région 2023-2027. Une telle mesure soulignerait l’importance de cet axe ferroviaire à l’échelle régionale

Les professionnels du grand âge, les personnes âgées et dépendantes, mais aussi leurs familles, attendent depuis de nombreuses années un engagement et un investissement massifs pour répondre aux nombreux défis et enjeux du vieillissement. Promesse du candidat Emmanuel Macron en 2017, la loi « grand âge » qui devait révolutionner notre système n’a jamais vu le jour. Hélas ! Afin d’y pallier, les députés issus des bancs de la majorité présidentielle ont déposé cette proposition. Personne ne peut tolérer que l’espérance de vie en bonne santé en France, quoiqu’en progrès, reste inférieure à la moyenne européenne, avec des écarts pouvant aller, pour les femmes, jusqu’à dix à douze ans avec un pays comme la Suède. Face à la volonté de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées dans de bonnes conditions, comment ne pas souscrire à l’idée de voter en faveur d’une telle proposition de loi ?

Après avoir lancé une consultation des acteurs locaux de la dépendance, de la prise en charge à domicile et plus généralement du grand âge, le député Stéphane VIRY déplore en premier lieu l’absence totale de mesures liées aux ressources humaines. Nombre d’EHPAD et de services à domicile dressent un constat partagé de manque de personnels. Renforcer l’attractivité salariale et statutaire de ces métiers, mais aussi les valoriser, les sécuriser et assurer une promotion des métiers à la hauteur du service rendu auraient dû être des mesures portées. Par ailleurs, agir sur la formation aurait également dû être au cœur des priorités quand on sait que 800 000 emplois seront à pourvoir d’ici 2030. L’opportunité de recréer une véritable filière attractive est manquée.  

Outre la vision des ressources humaines, il est indispensable de remettre le résident au cœur des priorités, surtout en libérant du temps de travail pour les soignants auprès des patients. En effet, les soignants croulent sous la bureaucratisation de leur métier, en devant remplir formulaires et comptes-rendus. A titre d’exemple, un dirigeant d’un Ehpad a indiqué que chaque soir, la cinquantaine d’usagers de cet établissement devait être aidée pour se laver les dents et se coucher, et ce en moins de 90 minutes. Avec deux soignants, ils ont entre 3 et 4 minutes – seulement – pour chaque patient et par soir. La parution du livre-enquête « Les Fossoyeurs » en 2022 a permis de mettre en lumière des défaillances de prise en charge des résidents en EHPAD. Aussi, depuis le 1er janvier 2023, les établissements médicaux sociaux sont tenus de publier 5 indicateurs de qualité quant aux soins, à l'accompagnement et aux services afin de veiller au respect des droits et dignité des personnes âgées vulnérables. Afin de permettre de rassurer les familles et d’assurer les bons soins aux résidants, il faudrait généraliser les questionnaires de satisfaction dans le cadre de la bientraitance afin de permettre d’atteindre ces objectifs.

En outre, il convient d’agir sur la médicalisation, notamment en permettant au médecin coordinateur de pouvoir devenir prescripteur, mais également en développant la télémédecine dans les Ehpad ou encore en renforçant la surveillance de nuit. En effet, avec le développement des soins à domicile ou les logements dits « seniors », les personnes âgées arrivant beaucoup plus tard en établissement, leur situation physique est médicalement plus lourde qu’auparavant. De plus, en assurant à chaque individu un médecin traitant avec des rendez-vous disponibles, mais également avec une offre de soins garantie pour tous et partout, cela permettrait de passer d’une société du curatif au préventif.

6 ans d’attente pour arriver à cela, ce n’est pas sérieux et ce n’est pas ce que l’on attend d’une réelle loi sur le Grand âge. Cette proposition de loi ne traite pas des causes profondes, mais seulement des conséquences qui sont le résultat de l’absence de réelles politiques menées par le Gouvernement sur le sujet. L’article 40 de notre Constitution disposant que « les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique », un tel texte, par nature, ne pouvait pas être ambitieux. Ainsi, la filière des aides à domicile, l’isolement des personnes âgées, le reste à charge pour les patients, le financement de la dépendance, les différences territoriales de prise en charge, … tant de sujets peu ou pas abordés dans cette proposition de loi. Une autre copie devra être rendue afin de soigner réellement les maux du bien vieillir en France.

La crise énergétique qui sévit depuis plusieurs mois est en partie la conséquence du déficit de production d’électricité en France. Pour remédier à cette situation deux projets de loi ont été déposés par le Gouvernement : l’un pour accélérer le déploiement des énergies renouvelables, l’autre pour faciliter la construction de centrales nucléaires.

Ce second projet de loi comporte à l’article 11Bis une adaptation des statuts de l’ASN afin qu’il puisse accueillir certaines des activités de l’IRSN, selon un principe de renforcement du modèle Français de sûreté nucléaire.

Je me suis opposé à cette disposition. Cette position ne remet pas en cause la pertinence d’interroger le fonctionnement et l’efficience de la sûreté nucléaire. Alors que la France souhaite prolonger la durée de fonctionnement de son parc électronucléaire existant au-delà de 40 ans et qu’elle projette la construction de nouvelles infrastructures, la sûreté nucléaire Française doit faire l’objet d’une attention particulière.

Ma position est fondée sur la méthode employée. Le principe d’une évolution de l’organisation est porté sans étude préalable ni étude d’impact. Il aurait été préférable d’inverser cette logique en réfléchissant aux besoins d'évolution avant d'en définir la modalité.

Des précautions doivent être réunies face à ce projet de réorganisation :

-          Garantir la séparation de la recherche et de l’expertise, d’une part, avec la décision, d’autre part ;

-          Sécuriser le devenir d’activités essentielles portées par l’IRSN et qu’il serait aberrant de perdre au passage : le suivi du risque radon, le suivi de la radioprotection en milieu médical, la scénarisation et la mise en œuvre d’exercices de gestion de crise, etc.

-          Garantir la transparence dans la communication qui a permis à l’IRSN de contribuer à la construction des Français dans le risque nucléaire.

Par manque des garanties nécessaires à une approche du sujet fondée sur le temps long et sur la pérennité des missions et des moyens de l’établissement démantelé, j’ai voté la suppression de l’article 11bis.

Soutenant le reste du texte, j’en appelle à l’exécutif afin qu’il engage une nécessaire concertation préalable en y associant posément tous les acteurs et notamment le Parlement par le biais de l’OPECST fondé à éclairer les parlementaires sur l’opportunité et la pertinence de cette réorganisation.

Je voulais voter ! Le recours à l’article 49, alinéa 3, ne l’a malheureusement pas permis. Je le déplore. J’ai toutefois décidé de maintenir la publication de cette contribution. En transparence, elle permet de connaître ma position sur la réforme des retraites.

Notre système de retraite est un héritage des politiques sociales mise en place au lendemain de la Seconde Guerre mondiale. La France peut en être fière. Son modèle est construit autour d’un principe de solidarité redistributive et intergénérationnelle : les salariés en activité payent des cotisations qui financent les pensions des retraités.

Ce modèle précieux doit être protégé face aux évolutions sociétales intervenues depuis sa mise en place. Une première évolution concerne l’équilibre entre le nombre de salariés qui cotisent et le nombre de retraités qui perçoivent une pension. Depuis quelques décennies cet équilibre évolue défavorablement : le nombre de cotisants diminue quand celui des retraités augmente. Une autre évolution concerne l’allongement de la durée de vie qui augmente le nombre d’années de retraite et donc le montant des pensions à verser. Si c’est une bonne nouvelle, c’est in fine l’équation financière qui est déstabilisée : le système n’est plus en capacité de s’autofinancer et nécessite des moyens financiers supplémentaires pour le versement des pensions.

En responsabilité, ce déséquilibre ne peut être éludé et doit être corrigé. Mais une réforme du système de retraite n’est jamais insignifiante : elle nous concerne tous dans notre rapport au travail comme dans notre projet de vie au terme de nos engagements et de nos efforts professionnels.

Bien avant l’arrivée du texte à l’Assemblée nationale, j’ai dit et répété que la période que nous traversions n’était pas favorable au débat sur l’allongement de la durée des cotisations. Nous avons tous été malmenés par la COVID 19 et ses conséquences individuelles et collectives. Nous sommes nombreux à être inquiets des conséquences du risque d’emballement du conflit ukrainien. Beaucoup de français peinent à finir les fins de mois dans un contexte d’inflation des prix. Les entreprises doutent sur leur avenir face à la flambée de leurs factures énergétiques. Les conséquences du changement climatique questionnent notre qualité de vie dans un avenir proche. Les sujets d’inquiétudes sont donc nombreux et il était inutile d’en rajouter un.

Je suis malgré tout pleinement conscient qu’au-delà de ce contexte défavorable, l’importance de retrouver un équilibre financier du système de retraite est indispensable. Je suis également conscient que pour de nombreux Français le sujet de l’équilibre financier passe au second plan d’autres préoccupations plus essentielles à leurs yeux : parmi lesquels la prise en compte différenciée des carrières longues et des métiers les plus pénibles, la protection des femmes ayant interrompu leur carrière pour s’occuper de leurs enfants, la garantie de l’emploi pour les plus de 50 ans.

Désormais, le financement de notre système de retraite nécessite un recours toujours plus important à la dette, en contradiction avec son principe de base : ce sont les actifs d’aujourd’hui comme les générations futures qui en supportent le financement.

La réforme présentée par le Gouvernement est loin d’être parfaite. Si elle tend à répondre au déséquilibre financier, elle prête le flanc à des critiques en termes de justice sociale.

Je regrette la forme prise par les débats à l’Assemblée nationale, je regrette qu’un système fondé sur les annuités (tel qu’envisagé par la réforme de 2019 ; bien plus ambitieuse et juste) n’ai pas vu le jour, je regrette une communication imparfaite provoquant des lectures déformées de la loi débattue.

Malgré ces regrets, en dehors de toute question de destin personnel, je soutiens cette réforme d’abord pour l’équilibre financier du système et ensuite pour les améliorations obtenues par mon groupe politique à l’Assemblée nationale (groupe Démocrate - MoDem et indépendants). Nous avons cherché à répondre à plusieurs des sujets d’injustices exprimés par les Français et nous avons obtenus des améliorations : facilitation du rachat de trimestres, prise en compte des congés maternités, départ anticipé à taux plein pour les carrières longues, maintien de la clause du « grand-père ».

En conclusion, si cette réforme n’est pas la meilleure, elle reste nécessaire. Le principe de revoyure obtenue par le groupe Démocrate permettra d’évaluer les effets négatifs, indirects et inattendus de la réforme. D’autres réformes seront nécessaires dans les prochaines années sur la retraite, la justice sociale, la justice fiscale et le partage de la valeur.

Les prix de l'énergie flambent ! Depuis des mois, nos concitoyens, nos entreprises et nos collectivités locales font face à une hausse spectaculaire de l’électricité et du gaz. Les artisans et en particulier les boulangers, les bouchers, les commerçants, les restaurateurs, mais aussi les PME et PMI, les ménages et subissent de plein fouet une inflation énergétique excessive.

Les chocs en Europe – en particulier la guerre en Ukraine - n'ont pas pu contenir cette crise, notamment en raison de l'organisation défaillante du marché européen de l'énergie, mais aussi en raison d’une indisponibilité des réacteurs nucléaires en France.

De 50 euros/MWh en début d’année 2021, le prix de gros est passé à 222 euros/MWh en décembre 2021. Au cours de l'été 2022, il a même pu monter jusqu'à 700 euros/MWh.

Cette flambée des prix a nécessairement eu une répercussion importante sur la facture finale des consommateurs dans la mesure où les fournisseurs revendent plus cher aux particuliers. Face à ce constat, le Gouvernement a mis en place un bouclier tarifaire et des guichets d'aides aux entreprises comme aux particuliers. Ces solutions ont été utiles même si parfois trop peu utilisées, mais ne sont toutefois pas viables et pérennes.  

Le 6 janvier 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en place d’un prix maximum à 280€ HT le mégawatt/heure pour les très petites entreprises (TPE) de moins de 10 salariés. Si cette annonce a été signe d’espoir pour certains face à des prix d’achat affolants, force est néanmoins de constater que de nombreux artisans sont, encore aujourd’hui, au bord de l’agonie tant l’augmentation demeure démesurée et que les factures sont impossibles à payer. En effet, mettre un bouclier tarifaire à 280€ HT le mégawatt/heure est une première étape mais pour beaucoup, cela demeure encore trop élevé face à l’augmentation de leurs factures. Aussi, afin de faire face à cette situation intenable, il convient de prendre des mesures de court terme avec un nouvel abaissement, avec par exemple un prix maximum à 140€ du mégawatt/heure. 

Par ailleurs,il est nécessaire d'adapter le droit européen au regard du contexte socio-économique, notamment afin rétablir des tarifs réglementés de vente de l'électricité et du gaz, après le 30 juin 2023, pour garantir un accès juste à l'énergie dans notre pays. 

De plus, je soutiens la proposition visant à redonner, jusqu’au 31 décembre 2023, la faculté aux conseils départementaux d’accorder, s’ils le souhaitent et sont en capacité de le faire, des aides économiques directes, sous forme de subventions aux PMI-PME et aux artisans de leur territoire, pour leur permettre de surmonter les hausses du coût de l'électricité et des matières premières et éviter que des salariés ne se retrouvent au chômage. 

Enfin, je défends, une nouvelle fois, l'idée de la lutte contre l’excès de normes qui étouffent les entreprises et les collectivités territoriales.

Cette proposition de loi permet de poser enfin le débat sur le soutien à apporter aux entreprises et aux collectivités territoriales en cas de crise énergétique. Tant mieux. La situation l'exige. A défaut de mesure fortes, de nombreux artisans, commerçants et PME-PMI pourraient, si ce n’est pas déjà fait, définitivement fermer boutique et de nombreuses collectivités territoriales pourraient se trouver dans des situations financières catastrophiques.  

Pour réformer notre système des retraites, une seule boussole doit nous guider : celle de l’intérêt général. En décembre 2022, j’ai mis en place une démocratie active en sollicitant les vosgiennes et les vosgiens de ma circonscription, sur la réforme, que eux souhaitaient voir adopter. Libres de m’exprimer leurs opinions, leurs suggestions et parfois leurs colères, j’ai reçu plus de 1000 contributions, aussi diverses qu’enrichissantes. Aux profils variés, avec des vies et des carrières professionnelles différentes, bon nombre de personnes ont apprécié être enfin écoutées.

Après m’être entretenu avec les partenaires sociaux, analyser chacune de ces contributions écrites, avoir reçu de nombreux témoignages, voici ce que je peux dire de ce projet de loi et de la vision que je me fais de notre système des retraites en France.

Pour qu’une réforme soit une réussite, il est essentiel qu’elle soit clairement expliquée, qu’elle n’instaure pas de craintes et d’inquiétudes dans les ménages, mais plus globalement qu’elle soit socialement acceptée. Tel n’est aujourd’hui pas le cas.

La France dispose d’un système de protection des individus mondialement reconnu : la Sécurité Sociale. Vivre dans un État qui protège socialement ses citoyens est une chance incommensurable. Souhaitée par le Général de Gaulle en 1945, la Sécurité Sociale doit néanmoins répondre à de nombreux défis, en particulier celui de son financement. Aussi, afin d’assurer aux retraités de demain le versement d’une pension digne et à la hauteur de ce qu’ils ont cotisé, il est essentiel de modifier et d’ajuster certains dispositifs actuels, dans un esprit de co-construction et d’union nationale.

Effectuer une réforme des retraites en ne touchant quasiment qu’à l’âge de départ légal n’est clairement pas à la hauteur des enjeux et des besoins des pensionnés d’aujourd’hui et de demain. J’aurais apprécié que la valeur travail soit au cœur des réflexions. Car avant toute retraite, il y a eu du labeur, de la sueur, des difficultés et de l’usure professionnelle.

Reprendre chacune des propositions issues de ma consultation citoyenne ou tous mes amendements serait impossible. Toutefois, je souhaite aborder quatre curseurs :

• Le respect en repensant l’emploi des séniors, l’aménagement de la fin des carrières et une meilleure prise en compte la pénibilité des métiers. Au-delà de mesures « cosmétiques », il faut réfléchir à une nouvelle méthode, notamment en favorisant les départs progressifs pour les salariés le souhaitant, en proposant des aménagements, en particulier par une réduction du temps de travail en entreprise, au profit d’un temps pour la Nation, pour une association ou pour la transmission des savoirs, et cela dans un intérêt partagé. Afin que notre société puisse continuer à fonctionner, il convient de remercier, à la hauteur de leur engagement, ceux qui font vivre notre tissu associatif et qui sont à nos côtés, quand nous en avons besoin. Cela passe notamment par une reconnaissance, par des trimestres supplémentaires, notamment pour les bénévoles et les sapeurs-pompiers volontaires.
• Le bon sens en permettant aux carrières longues de pouvoir partir avant l’âge légal de départ à la retraite « quand ils auront leurs trimestres » et aux retraités de demain de ne pas leur imposer une réforme pour laquelle ils n’étaient pas préparés.
• L’équité en donnant des droits supplémentaires pour les femmes, pour les couples, pour les familles, pour les aidants familiaux et pour les conjoints-collaborateurs. L’équité passe également par une mesure d’alignement de tous les régimes spéciaux et de la fonction publique sur le régime du privé.
• La décence en assurant à toutes et tous la pérennité financière du système, notamment en consolidant nos provisions.

Enfin, je déplore la méthode employée par le Gouvernement. En premier lieu, au regard du choix d’utiliser un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale. Cela a eu un double impact pour l’examen de ce texte : limiter drastiquement la possibilité offerte aux députés de pouvoir modifier le texte car bon nombre d’amendements ne peuvent être recevables, limitant la capacité d’intervention d’un député ; imposer aux parlementaires un calendrier, dès le départ, intenable. Seuls 3 jours ont été offerts aux commissaires aux affaires sociales pour débattre de plus de 6000 amendements. En second lieu, après 3 ans de crise sanitaire, une crise socio-économique importante et tout cela mêlé à une crise énergétique extrême : la période n’était clairement pas propice pour mettre sur la table un tel sujet.

Néanmoins, réformer notre système de retraite demeure une nécessité.

Il y a plus de soixante ans, notre pays a fait le choix du nucléaire. Le Général De Gaulle disait, « l’énergie de demain viendra du nucléaire ». Et le nucléaire a fait ses preuves. La France produit une électricité décarbonée à plus de 90 %. Le schéma fonctionnait jusqu’ici avec un seul pilier : le nucléaire.

Pourtant, le gestionnaire du réseau RTE (Réseau de transport d'électricité) nous annonce un risque de manque d'électricité lors des pics de consommation à venir et a placé la France en état de « vigilance particulière » jusqu’en 2024. La production nucléaire est à un niveau historiquement faible.

Notre nucléaire, fleuron de l’industrie française a été sacrifié. Comment en sommes-nous arrivés là ?

D’abord, sous la Présidence de François Hollande. La décision de baisser la part du nucléaire dans la production d'électricité française de 75 % à 50 % en 2025 impliquait la fermeture 24 réacteurs nucléaires d'ici 2025 et l'arrêt immédiat de la centrale de Fessenheim. Alors que RTE prévenait déjà en 2017 : « la fermeture de moyens de production supplémentaires n’est pas possible à très courte échéance sans dégrader la sécurité d’approvisionnement ».

Puis, Emmanuel Macron a confirmé la fermeture de Fessenheim.

Sous ces deux Présidents, la politique énergétique fut construite sur des annonces politiciennes dénuées d’anticipation. RTE expliquait déjà en 2017 qu'il fallait consommer moins pour espérer réduire la part de nucléaire. Une simple logique comptable permettait de comprendre que nous ne pourrions pas sortir des énergies fossiles (représentant les 2/3 de notre énergie actuelle, le dernier 1/3 étant l’électricité) sans produire plus d’électricité.

Il suffisait simplement de compter et ainsi, réagir vite.

Aujourd’hui, notre filière nucléaire subit une désorganisation liée à des objectifs de démantèlement bien trop tardivement suspendus. La sécurité d’approvisionnement est dégradée, comme prédit par RTE, bien sûr aggravée par la guerre en Ukraine et l'accélération du dérèglement climatique.

Maintenant que faisons-nous ? Le nucléaire doit rester le pilier principal de notre politique énergétique. RTE indique dans son rapport d’octobre 2021 que plus la transition comprendra du nucléaire, moins elle sera coûteuse. Alors pourquoi ce projet de loi maintenant ? Nous devions commencer par un projet de loi relatif à l’énergie nucléaire. Pourquoi cette incohérence ?

Les énergies renouvelables sont le complément du nucléaire. Les projets doivent être évalués globalement : leur coût financier réel notamment l’impact de leur coût sur les réseaux, et leur acceptabilité. Nous devons être attentifs aux projets éoliens. Ils doivent être acceptables avec des retombées économiques importantes pour les territoires et acceptés par leurs habitants.

Nous avons une tradition d’hydroélectricité en France. Renforçons ce secteur. Les sénateurs ont modifié ce projet de loi avec des amendements de bon sens qui permettront une simplification administrative des projets de remise en route des centrales hydroélectriques. Les seuils existent, aidons les porteurs de projet à remettre en route les turbines. La production d’hydroélectricité peut encore augmenter, tout en respectant l’environnement et la ressource en eau, bien évidemment.

Nous avons un potentiel sous-exploité : le solaire, notamment chez les particuliers.

Je veux permettre à chaque propriétaire de contribuer à la transition énergétique. Le solaire photovoltaïque est l’occasion pour chaque particulier de devenir producteur et ainsi de mieux maitriser sa consommation en vivant « avec le climat ».

De plus, l’usage « forcé » à terme de véhicules électriques doit s’accompagner de solutions proposées à nos concitoyens. Nous devons aider à la pose de panneaux photovoltaïques en simplifiant la règlementation, en aidant les propriétaires bailleurs à équiper leurs biens, en baissant la TVA sur ces travaux, en déclarant non opposable les dispositions des documents d’urbanisme qui bloquent les projets, en rendant l’avis de l’ABF sur ce sujet « simple » et non pas « conforme », en maintenant un tarif d’achat intéressant pour le surplus en autoconsommation. Et pourquoi pas créer un fond de précarité énergétique où l’injection du surplus produit pourrait être donné aux ménages en précarité énergétique ?

Quant à elles, les grandes centrales solaires au sol ne doivent pas se faire au détriment de l’agriculture mais pour l’agriculture.  

Je finirai par citer la géothermie de surface, énergie mobilisable sur notre territoire et oubliée dans ce projet de loi et qui aurait méritée plus d’attention.