Index des déports

Mon activité professionnelle d'avocat que je pratique toujours m'empêche de participer à l'examen de la proposition de loi "confidentialité des consultations des juristes d'entreprise" qui vient le 30 avril en séance.

J'ai travaillé pendant 8 ans en ingénierie nucléaire au sein d'EDF. Pendant cette période, j'ai pris en charge des dossiers de qualification de matériels classés de sureté et des études de modifications du parc en fonctionnement incluant des matériels classés de surété. J'ai ainsi eu, à de nombreuses reprises, à mener des études destinées à l'IRSN et l'ASN dont l'organisation est au coeur de la proposition de loi en référence. 

Étant agent des IEG, mon déport concerne tous les Amendements de l'article 1 relatifs aux IEG

Etant commissaire à la CNIL, Monsieur Latombe se déporte pour l'audition le 17/01/2024 de madame Marie-Laure Denis et le vote suivant concernant la proposition de nomination de Mme Denis à la présidence de la CNIL.

Lien familial avec un cadre d'une entreprise concurrente de la RATP.

En raison de la fonction de cadre de mon épouse à la Française des Jeux, je souhaite me déporter de cet article 15 afin d'éviter tout conflit d'intérêt potentiel avec cet article qui porte sur les jeux numériques en ligne. 

Conflit d'intérêt d'ordre familial. 

Mon épouse étant salariée d'une entreprise potentiellement concernée par la loi, je choisis de me déporter, par précaution à l'égard de tout conflit d'intérêt putatif.

Je suis actuellement en disponibilité de l'entreprise Thales : or, comme vu avec le déontologue de l'Assemblée nationale, certains articles du projet de loi de programmation militaire sont susceptibles d’avoir un impact significatif sur les activités des entreprises oeuvrant dans le secteur de la défense et de la sécurité, à l’instar de Thales. Afin donc de prévenir toute situation qui pourrait être assimilée à un conflit d'intérêts, je souhaite ne pas prendre au vote sur ce texte de loi.

Sur la base de l’article 80-1-1 du Règlement, une demande de déport pour le titre 3 de la proposition de loi n°643 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France.