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Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression, n° 484 , déposé(e) le mercredi 16 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 11h33

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback , rapporteure.

Nomination : mercredi 14 décembre 2022
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression (n°484), n° 683
  • Mise en ligne : lundi 16 janvier 2023 à 18h15
Dépot : mercredi 11 janvier 2023
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 683-A0
  • Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 16h10
Dépot : mercredi 11 janvier 2023
Amendements déposés sur le texte n° 484
Accéder aux amendements 3 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 14 décembre 2022 à 9h30 VI VI CR

    - Nomination de rapporteurs

  • Réunion du mercredi 11 janvier 2023 à 9h35 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du mercredi 18 janvier 2023 à 9h30 VI CR

    - Amendements (Art. 88)

– Dispositions de la proposition de loi :

Article 1er : Possibilité pour les associations d’élus, le Sénat, l’Assemblée nationale, le Parlement européen ou une collectivité territoriale de se constituer partie civile en cas d’infraction commise contre un élu

Article 2 : Application des dispositions de la proposition de loi dans les outre-mer.

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 683-A0
  • Mise en ligne : mercredi 11 janvier 2023 à 16h10
Amendements déposés sur le texte n° 683
Accéder aux amendements 2 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

1ère lecture

Promulgation de la loi