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Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels
Proposition de loi
Tout le dossier en une page Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 9 mai 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
- Mise en ligne : vendredi 28 avril 2023 à 18h54
Les cosignataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
- Mise en ligne : vendredi 28 avril 2023 à 18h54
Le rapporteur
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Frédéric Valletoux , rapporteur.
M. Guillaume Garot, rapporteur d’application (nomination le 12 juillet 2023)
Rapport de la commission
- Mise en ligne : vendredi 9 juin 2023 à 21h15
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 7 juin 2023 à 23h05
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 7 juin 2023 à 23h05
Amendements déposés sur le texte n° 1175
Agenda et comptes-rendus des réunions
-
Réunion du lundi 5 juin 2023 à 16h00 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 5 juin 2023 à 21h20 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 7 juin 2023 à 9h30 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du mercredi 7 juin 2023 à 15h00 VI CR
- Examen du texte
-
Réunion du lundi 12 juin 2023 à 21h15 CR
- Amendements (article 88)
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Articles 1er et 2 : Faire du territoire de santé l’échelon de référence de l’organisation locale de la politique de santé
Intégration des dispositions de l’article 2 dans l’article 1er [AS749 de M. Valletoux, rapporteur] et précisions sur la composition du conseil territorial de santé [sous‑amendements AS762 de M. Rousset (RE), AS765 de M. Peytavie (Ecolo-NUPES) et AS761 de Mme Hugues (RE)] ; en conséquence, suppression de l’article 2 [AS747 de M. Valletoux, rapporteur]
Précision des missions du conseil territorial de santé [AS750 et AS751de M. Valletoux, rapporteur]
Article 2 bis (nouveau)
Empêcher tout abus en matière de cumul d’exonérations fiscales et d’aides à l’installation par des professionnels de santé (« nomadisme médical »), en prévoyant un délai de dix ans pour y être à nouveau éligible [amendements identiques AS582 de M. Favennec-Bécot (HOR), AS586 de M. Vigier (Dem) et AS590 de M. Garot (SOC)]
Article 2 ter (nouveau)
Possibilité de mettre des fonctionnaires territoriaux à la disposition des maisons de santé et cabinets libéraux en zone sous-dense [amendements identiques AS272 de M. Christophe (HOR) et AS681 de M. Marcangeli (HOR)]
Article 2 quater (nouveau)
Possibilité pour les professionnels de santé qui exercent sous statut de contractuel de la fonction publique dans les centres de santé situés dans des déserts médicaux d’exercer jusqu’à l’âge de 72 ans, s’ils le souhaitent [AS679 de M. Patrier-Leitus (HOR)]
Article 2 quinquies (nouveau)
Création d’un indicateur territorial de l’offre de soins (ITOS) dressant une cartographie précise, par bassin de vie, de la répartition de l’offre de soins sur le territoire [amendements identiques AS69 de M. Aviragnet (SOC), AS329 de M. Garot (SOC), AS549 de M. Favennec-Bécot (HOR) et AS565 de Mme Batho (Ecolo-NUPES)]
Article 2 sexies (nouveau)
Précision des missions du guichet unique d’information et d’orientation à destination des professionnels de santé (créé dans chaque département en application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023) en matière d’assistance dans les démarches administratives [amendements identiques AS68 de M. Aviragnet (SOC), AS366 de M. Brun (LR), AS533 de M. Garot (SOC), AS548 de M. Vigier (Dem) et AS564 de M. Favennec‑Bécot (HOR)]
Article 2 septies (nouveau)
Actualisation annuelle des zonages relatifs à l’offre de soin réalisés par les agences régionales de santé [amendements identiques AS59 de M. Neuder (LR), AS274 de M. Dubois (LR), AS350 de M. Colombani (LIOT), AS398 de M. Dharréville (GDR-NUPES), AS683 de Mme Petit (Dem) et AS690 de M. Patrier-Leitus (HOR)]
Article 2 octies (nouveau)
Information de l’agence régionale de santé et du conseil de l’ordre dont ils relèvent, dans un délai d’au moins six mois avant leur départ (sauf cas de force majeure), par les médecins, chirurgiens‐dentistes ou sages‐femmes de leur volonté de quitter leur lieu d'exercice [amendements identiques AS532 de M. Garot (SOC) et AS563 de M. Patrier‑Leitus (HOR)]
Article 2 nonies (nouveau)
Avis préalable du directeur général de l’agence régionale de santé pour toute opération de restructuration du réseau officinal réalisée dans les déserts médicaux à l’initiative de pharmaciens ou sociétés de pharmaciens et donnant lieu à l’indemnisation de la cessation définitive d’activité d’une ou plusieurs officines [AS694 de M. Patrier‑Leitus (HOR)]
Article 2 decies (nouveau)
Adaptation de l’expérimentation sur les antennes de pharmacie prévue par la loi ASAP de 2020 [amendements identiques AS523 de Mme Rist (RE) et AS653 de Mme Bannier (Dem)]
Article 2 undecies (nouveau)
Précision de dispositions de la réforme du régime des autorisations d’activités de soins et des équipements matériels lourds, afin de simplifier les procédures administratives [AS522 de Mme Rist (RE)]
Article 2 duodecies (nouveau)
Remise au Parlement, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la loi, d’un rapport du Gouvernement sur la suppression de la majoration du ticket modérateur appliquée aux patients dépourvus d’un médecin traitant [AS629 de M. Clouet (LFI‑NUPES)]
Article 3 : Renforcer les communautés professionnelles territoriales de santé
Article 3 bis (nouveau)
Intégration des professionnels de la médecine scolaire dans les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) [AS619 de M. Reda (RE)]
Article 4 : Accroître la participation des établissements de santé à la permanence des soins
Rédaction globale de l’article : contribution à la permanence des soins en établissement de santé des professionnels exerçant au sein des établissements de santé et des autres titulaires d’une autorisation sanitaire [AS772 de M. Valletoux, rapporteur]
Article 5 : Extension du contrat d’engagement de service public
Article 5 bis (nouveau)
Priorité́ donnée aux besoins de santé des territoires pour fixer le nombre d’étudiants en deuxième et troisième années de premier cycle des formations de santé [amendements identiques AS72 de M. Aviragnet (SOC), AS183 de M. Nury (LR), AS334 rect. de Mme Brulebois (RE), AS536 de M. Garot (SOC), AS552 de M. Forissier (LR) et AS705 rect. de M. Mournet (RE)]
Article 6 : Diverses mesures portant sur la gouvernance et l’organisation territoriale de l’hôpital public
Extension des pouvoirs de délibération du conseil de surveillance, afin que les médecins, élus et usagers qui la composent aient à débattre de questions comme la politique d'accès aux soins et de gradation des soins et le plan pluriannuel d'investissement ; suppression de la disposition prévoyant le vote du conseil de surveillance sur le budget de l’hôpital pour éviter des situations de blocage [AS758 de M. Valletoux, rapporteur]
Article 6 bis (nouveau)
Faciliter l’intégration des groupements hospitaliers de territoire (GHT) en confiant systématiquement à l’établissement support du GHT la direction commune de tout établissement du GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement, sauf opposition de l’État [AS454 de Mme Rist (RE)]
Article 6 ter (nouveau)
Validation législative des résultats du concours externe organisé en 2018 au titre de l’année 2019 pour l’accès au corps des directeurs d’établissements sanitaires sociaux et médico-sociaux (D3S) [AS516 de Mme Rist (RE)]
Article 7 : Interdiction d’exercer en intérim en début de carrière dans les établissements de santé et médico-sociaux et dans les laboratoires de biologie médicale
Article 8 : Renforcer le contrôle financier sur les cliniques privées, leurs satellites et les sociétés qui les contrôlent
Articles 9 et 10 : Mieux intégrer les praticiens diplômés hors Union européenne dans notre système de santé
Article 10 bis (nouveau)
Modifications de la procédure d’autorisation d’exercice pour les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens [AS780 de M. Valletoux, rapporteur]
Article 11 : Gage de recevabilité
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 7 juin 2023 à 23h05
Amendements déposés sur le texte n° 1336
Agenda et comptes-rendus des débats
- Deuxième séance publique du lundi 12 juin 2023 VI CR
- Deuxième séance publique du mardi 13 juin 2023 VI CR
- Troisième séance publique du mardi 13 juin 2023 VI CR
- Première séance publique du mercredi 14 juin 2023 VI CR
- Deuxième séance publique du jeudi 15 juin 2023 VI CR
- Troisième séance publique du jeudi 15 juin 2023 VI CR
Scrutin(s)
Scrutin public n° 1858 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 66
Nombre de suffrages exprimés : 41
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 37
Contre : 4
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
- Mise en ligne : vendredi 16 juin 2023 à 10h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires sociales Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Corinne Imbert , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Commission Mixte Paritaire
16ème législature
Accord
- Mise en ligne : lundi 30 octobre 2023 à 10h45
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 26 octobre 2023
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Frédéric Valletoux et Mme Corinne Imbert , rapporteurs.
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Document non encore publié
Rapport de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : lundi 11 décembre 2023 à 18h40
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2023 à 12h10
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
- Mise en ligne : vendredi 8 décembre 2023 à 12h10
- Mise en ligne : mardi 12 décembre 2023 à 19h20
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Promulgation de la loi
16ème législature
Publiée au Journal Officiel du 28 décembre 2023 [sur le site Légifrance]