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Revaloriser le métier de secrétaire de mairie

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 1 juin 2023

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie, n° 1361 , déposé(e) le jeudi 15 juin 2023

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : jeudi 15 juin 2023 à 14h49

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Marie-Agnès Poussier-Winsback , rapporteure.

Nomination : mercredi 20 septembre 2023
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (n°1361), n° 1779
  • Mise en ligne : jeudi 9 novembre 2023 à 21h02
Dépot : mercredi 18 octobre 2023
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 1779-A0
  • Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2023 à 18h36
Dépot : mercredi 18 octobre 2023
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2023 à 18h38
Amendements déposés sur le texte n° 1361
Accéder aux amendements 82 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 20 septembre 2023 à 14h45 CR

    - nomination rapporteur PPL 1361

  • Réunion du mercredi 18 octobre 2023 à 10h00 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du lundi 13 novembre 2023 à 17h45 CR

    - Amendements (art. 88)

 – Dispositions de la proposition de loi :

Article 1er A : Inscription dans le code général des collectivités territoriales des fonctions de secrétaire de mairie ou secrétaire général de mairie

Suppression, pour les communes de moins de 3 500 habitants, de la distinction entre secrétaire et secrétaire général de mairie [CL75 de Mme Poussier-Winsback, rapporteure].

Article 1er : Dispositif temporaire de requalification des secrétaires de mairie de catégorie C dans un emploi de catégorie B

Article 2 : Création d’une voie de promotion interne par la formation qualifiante pour les fonctionnaires de catégorie C exerçant les fonctions de secrétaire de mairie

Elargissement à tous les agents de catégorie C, et non seulement ceux exerçant déjà les fonctions de secrétaire de mairie, de la possibilité de pouvoir se former pour bénéficier d’une promotion interne afin d’exercer la fonction de secrétaire général de mairie dans un cadre d’emplois de catégorie B [CL77 de Mme Poussier-Winsback, rapporteure, et identiques de Mme Miller (RE), M. Lemaire (HOR) et Mme Desjonquères (Dem)].

Article 2 bis A : Mission d’animation du réseau confiée aux centres de gestion

Caractère facultatif de la mission, exercée par les centres de gestion sur demande d’une collectivité territoriale relevant de leur ressort [CL79 de Mme Poussier‑Winsback, rapporteure, et identiques de Mme Miller (RE), M. Lemaire (HOR) et Mme Desjonquères (Dem)].

Article 2 bis : Introduction d’une formation initiale obligatoire propre à l’emploi de secrétaire de mairie

Article 2 ter A – Rapport sur les modalités de création d’une filière universitaire préparant au métier de secrétaire général de mairie

Remplacement de la mention de « filière universitaire » par celle de « formation » [CL68 de M. Lemaire (HOR), et identiques de Mme Miller (RE) et Desjonquères (Dem)].

Article 2 ter : Prise en compte de l’exercice des fonctions de secrétaire de mairie pour la promotion interne

Article 3 : Avantage spécifique d’ancienneté pour les agents exerçant les fonctions de secrétaire de mairie (supprimé par le Sénat)

Rétablissement de l’article [CL83 de Mme Poussier-Winsback, rapporteure, et identiques de Mme Roullaud (RN) et M. Lucas (Ecolo-NUPES)].

Article 4 : Hausse du seuil de population en-deçà duquel les communes peuvent recruter des contractuels à temps complet pour les emplois de secrétaire de mairie

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 1779-A0
  • Mise en ligne : mercredi 25 octobre 2023 à 18h36
Amendements déposés sur le texte n° 1779
Accéder aux amendements 128 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 2982 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 150

Nombre de suffrages exprimés : 150

Majorité absolue : 76

Pour l'adoption : 150

Contre : 0

l'Assemblée nationale a adopté

Accéder à l'analyse complète du scrutin

Texte adopté

Texte adopté
Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie le 14 novembre 2023, T.A. n° 183
  • Mise en ligne : mercredi 15 novembre 2023 à 10h21
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

1ère lecture

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