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Proposition de loi visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à associer les épargnants à la transmission des exploitations agricoles françaises, n° 1819 , déposé(e) le mardi 31 octobre 2023

et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

  • Mise en ligne : vendredi 3 novembre 2023 à 10h45

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