Faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 30 janvier 2024

Les étapes de la procédure

1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 16ème législature

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé, n° 347 , déposé(e) le mercredi 14 février 2024

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale