Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive

Article 1er : Extension du régime dérogatoire de rétention administrative

Limitation du champ des infractions concernées par l’extension de la durée maximale de rétention, en prévoyant une liste limitative d’infractions au lieu d’un seuil général de cinq ans d’emprisonnement [CL54 de M. Marleix (DR)].

Article 2 : Caractère suspensif automatique de l’appel contre une décision de remise en liberté

Mise en cohérence avec l’article 1^er modifié [CL36 de M. Marleix, rapporteur].

Article 2 bis (nouveau) :

Possibilité de procéder à la prise d’empreintes digitales et de photographie d’un étranger sans son consentement lors de son placement en rétention administrative lorsque cette opération constitue le seul moyen de l’identifier [CL52 de M. Marleix, rapporteur].

Article 3 : Simplification du séquençage des prolongations de la rétention administrative

Article 3 bis (nouveau) :

Rétablissement, dans une rédaction destinée à garantir sa constitutionnalité, de la possibilité de placer en rétention un demandeur d’asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public, introduite par la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration et censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2025-1140 QPC du 23 mai 2025 [CL37 de M. Marleix, rapporteur].

Article 3 ter (nouveau) :

Possibilité pour le juge des libertés et de la détention, à l’issue des 90 jours de rétention dans le régime ordinaire sans qu’il ait pu être procédé à l’éloignement, d’ordonner le port d’un bracelet électronique pour une durée de trois mois renouvelable une fois [CL46 de M. Boucard (DR) et identique de M. Marleix, rapporteur].

Article 4 : Décompte en heures des délais de rétention ou de maintien en zone d’attente

Article 5 : Mention obligatoire de l’alimentation dans les procès-verbaux de retenue

Amélioration rédactionnelle de l’article et mention de la date et de l’heure, le cas échéant, de la prise d’empreintes digitales ou de photographies ainsi que celles de l’inspection visuelle ou de la fouille des bagages et effets personnels [CL38 de M. Marleix, rapporteur].

Article 6 : Extension aux collectivités d’outre-mer à compétence législative

Application à Mayotte des dispositions concernant le décompte de la durée de rétention en heures et non en jours, et de l’ensemble des dispositions votées par le Sénat aux collectivités à spécialité législative [CL40 de M. Marleix, rapporteur].

Article 7 : Entrée en vigueur différée des dispositions sur la rétention

Entrée en vigueur différée des articles 4 et 6 [CL41 de M. Marleix, rapporteur].

La commission a adopté le texte ainsi modifié.

Lire le compte-rendu de la réunion de la commission des lois – n° 86