Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 31 janvier 2024

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 1970 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Émilie Chandler , rapporteure (Nomination : mercredi 10 janvier 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2078 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2024 à 15h18

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2078-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2024 à 12h57

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2024 à 12h56

Amendements déposés sur le texte n° 1970 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 janvier 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur PPL 1970

Lundi 22 janvier 2024 à 18h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Lundi 29 janvier 2024 à 17h00 Compte-rendu

- Amendements (art. 88)

 – Dispositions de la proposition de loi :

 

Article 1er : Extension de la durée des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate

Maintien au-delà de six jours, même en l’absence de décision du juge aux affaires familiales sur l’ordonnance de protection, des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate [CL34 de Mme Chandler (RE)].

Article 2 : Sanction pénale en cas de violation des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection

Article 3 : Adaptations outre-mer

La commission a adopté le texte ainsi modifié.

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2078 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Troisième séance publique du mardi 5 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 380 , déposé(e) le 6 mars 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Dominique Vérien , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 557 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 558

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 mai 2024
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Émilie Chandler et Mme Dominique Vérien , rapporteurs (Nomination : mardi 21 mai 2024)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2635 , déposé(e) le 21 mai 2024 , document non encore publié

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 609 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2635-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2024 , mis(e) en ligne le 21 mai 2024 à 19h10

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 610