Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 31 janvier 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 1970 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 1970 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Émilie Chandler , rapporteure (Nomination : mercredi 10 janvier 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2078 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 26 janvier 2024 à 15h18
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2078-A0 ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2024 à 12h57
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 23 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 23 janvier 2024 à 12h56
Amendements déposés sur le texte n° 1970 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 10 janvier 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 22 janvier 2024 à 18h00 Compte-rendu Vidéo
Lundi 29 janvier 2024 à 17h00 Compte-rendu
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Extension de la durée des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection et création de l’ordonnance provisoire de protection immédiate
Maintien au-delà de six jours, même en l’absence de décision du juge aux affaires familiales sur l’ordonnance de protection, des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate [CL34 de Mme Chandler (RE)].
Article 2 : Sanction pénale en cas de violation des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance de protection
Article 3 : Adaptations outre-mer
La commission a adopté le texte ainsi modifié.
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2078-A0Amendements déposés sur le texte n° 2078 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Troisième séance publique du mardi 5 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate le 5 mars 2024, T.A. n° 250 ( PDF) , mis(e) en ligne le 6 mars 2024 à 9h40
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, allongeant la durée de l'ordonnance de protection et créant l'ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 380 , déposé(e) le 6 mars 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Dominique Vérien , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 557 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, renforçant l’ordonnance de protection et créant l’ordonnance provisoire de protection immédiate, n° 2622 ( PDF) , déposé(e) le 15 mai 2024 , mis(e) en ligne le 16 mai 2024 à 14h36
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 mai 2024Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé Mme Émilie Chandler et Mme Dominique Vérien , rapporteurs (Nomination : mardi 21 mai 2024)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2635 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2024 , mis(e) en ligne le 23 mai 2024 à 14h45
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 609 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2635-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2024 , mis(e) en ligne le 21 mai 2024 à 19h10
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 610
Discussion en séance publique
Séance publique du lundi 3 juin 2024 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2635-A0 ( PDF) , déposé(e) le 21 mai 2024 , mis(e) en ligne le 21 mai 2024 à 19h10
Discussion en séance publique
Première séance publique du mercredi 5 juin 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 5 juin 2024, T.A. n° 309 ( PDF) , mis(e) en ligne le 5 juin 2024 à 17h45
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 14 juin 2024 [sur le site Légifrance]