Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille
Proposition de loi
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 janvier 2024
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, n° 1961 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, n° 1961 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2023 , mis(e) en ligne le 5 décembre 2023 à 18h18 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Perrine Goulet , rapporteure (Nomination : mardi 12 décembre 2023)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2052 ( PDF) , déposé(e) le 10 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 16 janvier 2024 à 16h48
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2052-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2024 à 10h45
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 janvier 2024 , mis(e) en ligne le 11 janvier 2024 à 10h40
Amendements déposés sur le texte n° 1961 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 12 décembre 2023 à 14h45 Compte-rendu
Mercredi 10 janvier 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 17 janvier 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions de la proposition de loi :
Article 1er : Révocation d’un avantage matrimonial
Modification de l’insertion dans le code civil afin de garantir l’application de l’article à l’ensemble des régimes matrimoniaux, et référence à l’indignité successorale et non à l’ingratitude [CL8 de Mme Goulet, rapporteure, et identique CL15 de M. Ott (Dem)].
Article additionnel après l’article 1er :
Suppression de la révocation en plein droit en cas de divorce de la clause d’exclusion des biens professionnels du calcul de la créance de participation des avantages matrimoniaux [CL10 de Mme Goulet, rapporteure, et CL17 de M. Ott (Dem)].
Article 2 : Modification des conditions d’octroi de la décharge de responsabilité solidaire
Réécriture de l’article prévoyant que les personnes séparées ou divorcées tenues solidairement au paiements des impôts pendant leur période d’imposition commune peuvent être considérés comme tiers par l’administration fiscale [CL9 de Mme Goulet, rapporteure, et identique CL16 de M. Ott (Dem)].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2052-A0Amendements déposés sur le texte n° 2052 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 18 janvier 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille le 18 janvier 2024, T.A. n° 228 ( PDF) , mis(e) en ligne le 18 janvier 2024 à 17h00
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, n° 266 , déposé(e) le 18 janvier 2024 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Isabelle Florennes , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 416 , document non encore publié
Texte de la commission :
Commission Mixte Paritaire
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille, n° 2386 ( PDF) , déposé(e) le 21 mars 2024 , mis(e) en ligne le 21 mars 2024 à 14h15