Favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à favoriser et inciter les entreprises à augmenter les salaires nets de 10 %, n° 578 , déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
  • Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 16h00

L'auteur de la proposition