Garantir le respect du droit à l'image des enfants

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

Promulgation de la loi 16ème législature

Loi n° 2024-120 du 19 février 2024 visant à garantir le respect du droit à l'image des enfants

Publiée au Journal Officiel du 20 février 2024 [sur le site Légifrance]