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Reconnaître les métiers de la médiation sociale

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale, n° 1208 , déposé(e) le mercredi 10 mai 2023

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : jeudi 11 mai 2023 à 12h15

Le rapporteur

Examen en commission

Commission des affaires sociales Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteur

La commission a nommé M. Patrick Vignal , rapporteur.

Nomination : jeudi 18 janvier 2024
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi de MM. Patrick Vignal, Sylvain Maillard, Mmes Nadia Hai, Anne Brugnera et plusieurs de leurs collègues visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale (1208), n° 2109
  • Mise en ligne : vendredi 26 janvier 2024 à 19h15
Dépot : mercredi 24 janvier 2024
Texte de la commission
Texte de la commission, n° 2109-A0
  • Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2024 à 16h35
Dépot : mercredi 24 janvier 2024
Texte comparatif
  • PDF
  • Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2024 à 16h35
Amendements déposés sur le texte n° 1208
Accéder aux amendements 47 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des réunions

  • Réunion du mercredi 17 janvier 2024 à 11h00 VI CR

    - Nomination rapporteur

  • Réunion du mercredi 24 janvier 2024 à 9h30 VI CR

    - Examen du texte

  • Réunion du lundi 29 janvier 2024 à 14h55 CR

    - Examen des amendements (art. 88)

 Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :

Article 1er : Créer un cadre juridique relatif à la médiation sociale

Interdiction pour les médiateurs sociaux d’accomplir une mission relevant du maintien de l’ordre public [AS30 de Mme Chikirou (LFI-NUPES)]

Possibilité pour les collectivités territoriales de conclure des conventions pluriannuelles d’une durée maximale de six ans avec les personnes morales qui exercent des activités de médiation sociale certifiées par un organisme indépendant [AS34 de Mme Dubré-Chirat (RE)]

Définition par un organisme indépendant des référentiels de compétences, de formation et du code de déontologie qui encadrent l’activité de médiation sociale [AS45 de M. Vignal, rapporteur]

Obligation pour les médiateurs sociaux de suivre une formation initiale dans les douze premiers mois de l’embauche [AS3 de M. Leseul (SOC) et sous-amendement AS47 de M. Vignal, rapporteur]

Article 2 : Ajouter la médiation sociale à la liste des actions sociales que le département peut mettre en œuvre dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

Article 3 : Recentrer les missions des adultes-relais sur la médiation sociale

Éligibilité des territoires prioritaires des contrats de ville aux contrats d’adultes-relais [AS2 de M. Leseul (SOC)]

Article 3 bis (nouveau)

Remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement évaluant le nombre réel de postes de médiateurs sociaux ainsi que l’opportunité et la faisabilité de financer 7 000 postes supplémentaires [AS4  de M. Leseul (SOC)]

Article 4 :  Gage de recevabilité financière

           

La discussion en séance publique portera sur le texte élaboré par la commission n° 2109.

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
Texte de la commission, n° 2109-A0
  • Mise en ligne : mercredi 24 janvier 2024 à 16h35
Amendements déposés sur le texte n° 2109
Accéder aux amendements 89 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats

Texte adopté

Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à reconnaître les métiers de la médiation sociale le 29 janvier 2024, T.A. n° 232
  • Mise en ligne : mardi 30 janvier 2024 à 10h00
  • Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF

Dépôt

1ère lecture