Modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État

Proposition de résolution

Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale en instituant un comité chargé des audits de l’État, n° 445 , déposé(e) le mercredi 9 novembre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure