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Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Proposition de loi constitutionnelle
Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi constitutionnelle
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 293
, déposé(e) le vendredi 7 octobre 2022
- Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2022 à 19h00
Les cosignataires
M. André Chassaigne,
Mme Cyrielle Chatelain,
M. Boris Vallaud,
Mme Pascale Martin,
Mme Nadège Abomangoli,
M. Laurent Alexandre,
M. Gabriel Amard,
Mme Ségolène Amiot,
Mme Farida Amrani,
M. Rodrigo Arenas,
Mme Christine Arrighi,
Mme Clémentine Autain,
M. Joël Aviragnet,
M. Christian Baptiste,
Mme Delphine Batho,
Mme Marie-Noëlle Battistel,
M. Julien Bayou,
Mme Lisa Belluco,
M. Karim Ben Cheikh,
M. Ugo Bernalicis,
M. Christophe Bex,
M. Carlos Martens Bilongo,
M. Manuel Bompard,
M. Mickaël Bouloux,
M. Idir Boumertit,
Mme Soumya Bourouaha,
M. Louis Boyard,
M. Jean-Louis Bricout,
M. Moetai Brotherson,
M. Philippe Brun,
M. Elie Califer,
M. Aymeric Caron,
M. Sylvain Carrière,
M. Jean-Victor Castor,
M. Steve Chailloux,
M. Florian Chauche,
Mme Sophia Chikirou,
M. Hadrien Clouet,
M. Paul-André Colombani,
M. Éric Coquerel,
M. Alexis Corbière,
M. Jean-François Coulomme,
Mme Catherine Couturier,
M. Hendrik Davi,
M. Alain David,
M. Arthur Delaporte,
M. Stéphane Delautrette,
M. Sébastien Delogu,
M. Pierre Dharréville,
Mme Alma Dufour,
M. Inaki Echaniz,
Mme Karen Erodi,
Mme Martine Etienne,
Mme Elsa Faucillon,
M. Olivier Faure,
M. Emmanuel Fernandes,
Mme Sylvie Ferrer,
Mme Caroline Fiat,
M. Charles Fournier,
M. Perceval Gaillard,
Mme Marie-Charlotte Garin,
M. Guillaume Garot,
Mme Raquel Garrido,
M. Jérôme Guedj,
Mme Clémence Guetté,
M. David Guiraud,
M. Johnny Hajjar,
Mme Mathilde Hignet,
M. Jérémie Iordanoff,
Mme Chantal Jourdan,
M. Hubert Julien-Laferrière,
M. Sébastien Jumel,
Mme Marietta Karamanli,
Mme Emeline K/Bidi,
Mme Rachel Keke,
Mme Fatiha Keloua Hachi,
M. Andy Kerbrat,
M. Bastien Lachaud,
Mme Julie Laernoes,
M. Maxime Laisney,
M. Arnaud Le Gall,
M. Tematai Le Gayic,
M. Antoine Léaument,
Mme Karine Lebon,
Mme Élise Leboucher,
M. Jean-Paul Lecoq,
Mme Charlotte Leduc,
M. Jérôme Legavre,
Mme Sarah Legrain,
Mme Murielle Lepvraud,
M. Gérard Leseul,
M. Benjamin Lucas,
M. Frédéric Maillot,
Mme Élisa Martin,
M. William Martinet,
M. Frédéric Mathieu,
M. Damien Maudet,
Mme Marianne Maximi,
Mme Manon Meunier,
M. Yannick Monnet,
M. Marcellin Nadeau,
M. Philippe Naillet,
M. Jean-Philippe Nilor,
Mme Danièle Obono,
Mme Nathalie Oziol,
Mme Francesca Pasquini,
M. Stéphane Peu,
M. Sébastien Peytavie,
Mme Anna Pic,
M. François Piquemal,
Mme Christine Pires Beaune,
Mme Marie Pochon,
M. Thomas Portes,
M. Loïc Prud'homme,
M. Adrien Quatennens,
Mme Valérie Rabault,
M. Jean-Hugues Ratenon,
M. Jean-Claude Raux,
Mme Sandra Regol,
M. Davy Rimane,
M. Sébastien Rome,
Mme Claudia Rouaux,
Mme Sandrine Rousseau,
M. Fabien Roussel,
M. François Ruffin,
M. Aurélien Saintoul,
M. Michel Sala,
M. Nicolas Sansu,
Mme Isabelle Santiago,
Mme Eva Sas,
M. Hervé Saulignac,
Mme Sabrina Sebaihi,
Mme Danielle Simonnet,
Mme Ersilia Soudais,
Mme Anne Stambach-Terrenoir,
M. Aurélien Taché,
Mme Sophie Taillé-Polian,
Mme Bénédicte Taurine,
Mme Andrée Taurinya,
M. Matthias Tavel,
M. Jean-Marc Tellier,
M. Nicolas Thierry,
Mme Mélanie Thomin,
Mme Aurélie Trouvé,
Mme Cécile Untermaier,
M. Paul Vannier,
M. Roger Vicot,
M. Léo Walter,
M. Jiovanny William,
M. Hubert Wulfranc.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 293
, déposé(e) le vendredi 7 octobre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2022 à 19h00
La rapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure
La commission a nommé Mme Mathilde Panot , rapporteure.
Nomination : jeudi 3 novembre 2022
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293), n° 488
- Mise en ligne : mardi 22 novembre 2022 à 15h55
Dépot : mercredi 16 novembre 2022
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 15h40
Dépot : mercredi 16 novembre 2022
Amendements déposés sur le texte n° 293
Agenda et comptes-rendus des réunions
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 15h40
Amendements déposés sur le texte n° 488
Agenda et comptes-rendus des débats
Scrutin(s)
Scrutin public n° 629 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).
Synthèse du vote
Nombre de votants : 387
Nombre de suffrages exprimés : 369
Majorité absolue : 185
Pour l'adoption : 337
Contre : 32
l'Assemblée nationale a adopté
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse le 24 novembre 2022, T.A. n° 34
- Mise en ligne : jeudi 24 novembre 2022 à 17h00
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Proposition de loi constitutionnelle, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse , n° 143
, déposé(e) le jeudi 24 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
La rapporteure
-
Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administrRapporteure
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Agnès Canayer , rapporteure.
Rapport de la commission
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 25 janvier 2023
Texte de la commission
Dépot : mercredi 25 janvier 2023