Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception

Proposition de loi constitutionnelle

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 293 , déposé(e) le vendredi 7 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

  • Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2022 à 19h00

La rapporteure

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond Page de la commission
Rapporteure

La commission a nommé Mme Mathilde Panot , rapporteure.

Texte de la commission
  • Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 15h40
Amendements déposés sur le texte n° 293
Agenda et comptes-rendus des réunions
  • Réunion du jeudi 3 novembre 2022 à 17h10 VI CR

    - Nomination rapporteur
  • Réunion du mercredi 16 novembre 2022 à 9h00 VI CR

    - Examen du texte
  • Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 14h30 VI CR

    - Amendements (art. 88)
  • Réunion du mercredi 23 novembre 2022 à 14h50 CR

    - Examen du texte

Discussion en séance publique

Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
  • Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 15h40
Amendements déposés sur le texte n° 488
Agenda et comptes-rendus des débats

Scrutin(s)

Scrutin public n° 629 sur l'ensemble de la proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture).

Synthèse du vote

Nombre de votants : 387

Nombre de suffrages exprimés : 369

Majorité absolue : 185

Pour l'adoption : 337

Contre : 32

l'Assemblée nationale a adopté