Étapes de lecture
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 7 octobre 2022
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 7 octobre 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Première lecture au Sénat
Jeudi 24 novembre 2022
Texte adopté ✔️
Texte adopté ✔️
Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 février 2023
Dépôt à l'Assemblée nationale
Vendredi 7 octobre 2022
(16e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 293, déposée le vendredi 7 octobre 2022.Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2022 à 19h00
- Renvoyé(e) à la commission des lois.
Première lecture à l'Assemblée nationale
Vendredi 7 octobre 2022
(16e législature)
-
Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception, n° 293, déposée le vendredi 7 octobre 2022.Mise en ligne : vendredi 7 octobre 2022 à 19h00
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le vendredi 7 octobre 2022
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Agenda et comptes rendus des discussions en commission
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Texte de la commissionMercredi 16 novembre 2022Texte de la commission, n° 488-A0, déposé le mercredi 16 novembre 2022.Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 15h40
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Discussion en séance publiqueJeudi 24 novembre 2022
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0, déposé le mercredi 16 novembre 2022.Mise en ligne : mercredi 16 novembre 2022 à 15h40
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Agenda et comptes rendus des débats
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Première lecture au Sénat
Jeudi 24 novembre 2022
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Examen en commission
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Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale du Sénat
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 24 novembre 2022
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Texte de la commissionMercredi 25 janvier 2023Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (n°143)., n° 284, déposé le mercredi 25 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2023 à 0h00
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Discussion en séance publiqueMercredi 1er février 2023
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Texte examiné(Texte de la commission saisie au fond)Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse (n°143)., n° 284, déposé le mercredi 25 janvier 2023.Mise en ligne : mercredi 25 janvier 2023 à 0h00
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Jeudi 2 février 2023
(16e législature)
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Proposition de loi constitutionnelle, modifiée par le Sénat, visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse, n° 815, déposée le jeudi 2 février 2023.Mise en ligne : jeudi 2 février 2023 à 17h15
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Examen en commission
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Commission des lois
Travaux de la commission saisie au fond-
Commission saisie au fond le jeudi 2 février 2023
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