Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi organique à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi organique visant à rétablir l’implantation locale des parlementaires, n° 527 , déposé(e) le lundi 28 novembre 2022 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mise en ligne : lundi 5 décembre 2022 à 11h45 L'auteur de la proposition M. Bruno Bilde
