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Statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi créant un statut d’emploi aux secrétaires de mairie de responsables de l’administration communale, n° 564
, déposé(e) le mardi 29 novembre 2022
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 1er décembre 2022 à 17h18
Les cosignataires
M. Damien Abad,
M. Christophe Barthès,
M. José Beaurain,
M. Christophe Bentz,
M. Pierrick Berteloot,
M. Bruno Bilde,
M. Guy Bricout,
M. Victor Catteau,
M. Sébastien Chenu,
M. Laurent Croizier,
Mme Béatrice Descamps,
M. Fabien Di Filippo,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Olivier Falorni,
M. Nicolas Forissier,
M. Daniel Grenon,
M. Luc Lamirault,
Mme Marie-France Lorho,
Mme Alexandra Martin,
M. Max Mathiasin,
M. Thomas Ménagé,
M. Christophe Naegelen,
M. Julien Odoul,
M. Hubert Ott,
M. Bertrand Pancher,
M. Alexandre Sabatou,
M. Benjamin Saint-Huile,
M. Jean-Pierre Taite,
M. Alexandre Vincendet,
M. Jean-Luc Warsmann,
Mme Emmanuelle Anthoine,
M. Paul Christophe,
M. Francis Dubois,
M. Xavier Batut.