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Garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à garantir la présence de distributeurs automatiques de billets dans les communes rurales, n° 723
, déposé(e) le mardi 17 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 18h20
Les cosignataires
Mme Bénédicte Auzanot,
M. Philippe Ballard,
M. Christophe Barthès,
M. Romain Baubry,
M. José Beaurain,
M. Christophe Bentz,
M. Pierrick Berteloot,
Mme Véronique Besse,
M. Bruno Bilde,
Mme Sophie Blanc,
M. Frédéric Boccaletti,
Mme Pascale Bordes,
M. Frédéric Cabrolier,
M. Victor Catteau,
M. Sébastien Chenu,
M. Roger Chudeau,
Mme Caroline Colombier,
Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho,
M. Nicolas Dupont-Aignan,
M. Grégoire de Fournas,
M. Thibaut François,
Mme Stéphanie Galzy,
M. Frank Giletti,
M. Yoann Gillet,
M. José Gonzalez,
M. Michel Guiniot,
M. Jordan Guitton,
Mme Marine Hamelet,
M. Timothée Houssin,
M. Laurent Jacobelli,
M. Alexis Jolly,
Mme Laure Lavalette,
Mme Julie Lechanteux,
Mme Gisèle Lelouis,
M. Hervé de Lépinau,
M. Aurélien Lopez-Liguori,
Mme Michèle Martinez,
M. Bryan Masson,
M. Nicolas Meizonnet,
Mme Joëlle Mélin,
Mme Yaël Ménaché,
M. Thomas Ménagé,
M. Serge Muller,
M. Julien Odoul,
M. Kévin Pfeffer,
Mme Angélique Ranc,
M. Julien Rancoule,
Mme Laurence Robert-Dehault,
Mme Béatrice Roullaud,
Mme Anaïs Sabatini,
M. Alexandre Sabatou,
M. Emeric Salmon,
M. Jean-Philippe Tanguy,
M. Michaël Taverne,
M. Lionel Tivoli,
M. Franck Allisio.