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Rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à rehausser le seuil d'exonération d'imposition des plus-values agricoles, n° 700
, déposé(e) le mardi 17 janvier 2023
et renvoyé(e) à la Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Mise en ligne : mercredi 18 janvier 2023 à 13h30
Les cosignataires
Mme Emmanuelle Anthoine,
Mme Valérie Bazin-Malgras,
Mme Émilie Bonnivard,
M. Jean-Yves Bony,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Xavier Breton,
M. Hubert Brigand,
M. Fabrice Brun,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Nicolas Forissier,
M. Jean-Jacques Gaultier,
M. Patrick Hetzel,
M. Marc Le Fur,
Mme Véronique Louwagie,
Mme Alexandra Martin,
Mme Frédérique Meunier,
M. Maxime Minot,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
Mme Christelle Petex,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Vincent Rolland,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Nathalie Serre,
Mme Isabelle Valentin,
M. Pierre Vatin,
M. Stéphane Viry,
Mme Christelle D'Intorni.