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Sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à sanctionner plus durement les violences commises à l'encontre d'une personne investie d'un mandat électif public, n° 1431
, déposé(e) le mardi 20 juin 2023
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : mercredi 21 juin 2023 à 10h18
Les cosignataires
Mme Émilie Bonnivard,
M. Ian Boucard,
M. Jean-Luc Bourgeaux,
M. Hubert Brigand,
M. Éric Ciotti,
Mme Josiane Corneloup,
Mme Marie-Christine Dalloz,
M. Fabien Di Filippo,
M. Francis Dubois,
Mme Virginie Duby-Muller,
M. Nicolas Forissier,
Mme Annie Genevard,
Mme Justine Gruet,
M. Meyer Habib,
M. Michel Herbillon,
M. Patrick Hetzel,
M. Philippe Juvin,
M. Marc Le Fur,
Mme Alexandra Martin,
M. Yannick Neuder,
M. Éric Pauget,
Mme Isabelle Périgault,
Mme Christelle Petex,
M. Alexandre Portier,
M. Nicolas Ray,
M. Raphaël Schellenberger,
M. Vincent Seitlinger,
Mme Isabelle Valentin,
M. Antoine Vermorel-Marques,
M. Jean-Pierre Vigier.