Les étapes de la procédure Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale 16ème législature Proposition de loi portant réforme du régime du cumul emploi retraite plafonné des fonctionnaires retraités, n° 1555 , déposé(e) le jeudi 20 juillet 2023 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales Mise en ligne : samedi 22 juillet 2023 à 7h00 L'auteur de la proposition M. Romain Daubié
