Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 16ème législature Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes portant observations sur le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique, n° 1666 , déposé(e) le mardi 19 septembre 2023 Mise en ligne : vendredi 22 septembre 2023 à 10h35 La rapporteure Mme Marietta Karamanli Affaires européennes Composition et travaux de la commission
