Créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante

Proposition de loi

Proposition de loi visant à créer l'Autorité de sécurité industrielle, comme autorité administrative indépendante, n° 1826 , déposé(e) le mardi 7 novembre 2023

et renvoyé(e) à la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

L'auteur de la proposition

Les étapes de la procédure