Les étapes de la procédure Rapport d'information à l'Assemblée nationale 16ème législature Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la protection européenne du consommateur, n° 2338 , déposé(e) le mercredi 13 mars 2024 Mise en ligne : mardi 19 mars 2024 à 16h05 Le rapporteur M. Richard Ramos Affaires européennes Composition et travaux de la commission
