- Vous êtes ici :
- Accueil
- Liste des dossiers législatifs
- Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers
Généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
16ème législature
Proposition de loi visant à généraliser la clause de portabilité aux offres de prêts immobiliers, n° 2583
, déposé(e) le jeudi 2 mai 2024
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 2 mai 2024 à 17h05
Les cosignataires
M. Thierry Benoit,
M. Damien Abad,
M. Paul Molac,
Mme Christine Pirès Beaune,
Mme Virginie Lanlo,
M. Jean-Marc Zulesi,
M. Philippe Frei,
M. Luc Lamirault,
M. Didier Le Gac,
Mme Corinne Vignon,
M. Yannick Haury,
Mme Lise Magnier,
Mme Brigitte Liso,
M. Dominique Da Silva,
M. Stéphane Vojetta,
Mme Anne Brugnera,
M. Stéphane Viry,
Mme Patricia Lemoine,
Mme Béatrice Piron,
M. Lionel Vuibert,
M. Jean-François Rousset,
M. Jérémie Patrier-Leitus,
M. Christophe Plassard,
M. Nicolas Pacquot,
Mme Françoise Buffet,
Mme Anne-Cécile Violland,
M. Didier Padey,
M. Alexis Izard,
M. Pierre Morel-À-L'Huissier,
M. Guy Bricout.