Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution
Projet de loi organique
Replier le dossier legislatif Contributions La loi en constructionLe Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 décembre 2023
Les étapes de la procédure
Dépôt : Projet de loi organique
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, n° 230 , déposé(e) le 20 décembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Examen en commission
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Pascal Martin , rapporteur
Rapport de la commission :
Rapport, n° 300 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 301Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du mardi 13 février 2024 Compte-rendu
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, n° 2198 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2024 , mis(e) en ligne le 15 février 2024 à 10h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Examen en commission
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Sacha Houlié , rapporteur (Nomination : mercredi 28 février 2024)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 2300 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2024 , mis(e) en ligne le 8 mars 2024 à 20h35
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 2300-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2024 , mis(e) en ligne le 6 mars 2024 à 17h20
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2024 , mis(e) en ligne le 6 mars 2024 à 17h25
Amendements déposés sur le texte n° 2198 :
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 28 février 2024 à 9h05 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 6 mars 2024 à 14h50 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 13 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo
Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi organique :
Article 1er
Désignation selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)
Suppression des alinéas relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) sur le fondement de l'article 13 de la Constitution en raison du rattachement du HCEA au Premier ministre [CL5 de M. Houlié, rapporteur, et identique de M. Armand (RE)].
Article 2
(non modifié)
Date d’entrée en vigueur de la modification de l’annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution à compter du 1er janvier 2025
Article 3
(supprimé)
Suppression de l’article, tirant les conséquences de l’amendement CL4 du rapporteur à l’article premier [CL6 de M. Houlié, rapporteur, et identique de M. Armand (RE)].
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2300-A0Amendements déposés sur le texte n° 2300 :
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 11 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du lundi 11 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du mardi 12 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mercredi 13 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Deuxième séance publique du mercredi 13 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Séance publique du vendredi 15 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Première séance publique du mardi 19 mars 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution le 19 mars 2024, T.A. n° 263 ( PDF) , mis(e) en ligne le 15 mars 2024 à 11h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Commission Mixte Paritaire
Accord
Projet de loi organique, modifié, par l'Assemblée nationale, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution, n° 439 , déposé(e) le 20 mars 2024 , document non encore publié
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 20 mars 2024Composition :
Accédez à la composition de la CMPRapporteurs :
La commission a nommé M. Jean-Luc Fugit , M. Pascal Martin et M. Patrick Chaize , rapporteurs (Nomination : mercredi 3 avril 2024)
Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :
Rapport, n° 2438 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2024 , mis(e) en ligne le 8 avril 2024 à 11h10
Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :
Rapport, n° 504 , document non encore publié
Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :
Texte de la commission, n° 2438-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2024 , mis(e) en ligne le 5 avril 2024 à 0h09
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture au Sénat
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 505
Discussion en séance publique
Séance publique du mardi 9 avril 2024 Compte-rendu
Texte adopté
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 2438-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2024 , mis(e) en ligne le 5 avril 2024 à 0h09
Discussion en séance publique
Première séance publique du mardi 9 avril 2024 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Texte adopté le 9 avril 2024, T.A. n° 284 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 avril 2024 à 18h30
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
Conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel
Saisine du conseil constitutionnel du 17 avril 2024 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution
Conclusion du conseil constitutionnel
Conclusion : Conforme
Lien : Décision n° 2024-867 DC du Conseil Constitutionnel du 17 mai 2024
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 22 mai 2024 [sur le site Légifrance]