Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution

Projet de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 20 décembre 2023

Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, n° 230 , déposé(e) le 20 décembre 2023 et renvoyé(e) à la Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Examen en commission

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Pascal Martin , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 300 , document non encore publié

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 301

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mardi 13 février 2024 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution, n° 2198 ( PDF) , déposé(e) le 13 février 2024 , mis(e) en ligne le 15 février 2024 à 10h10 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Sacha Houlié , rapporteur (Nomination : mercredi 28 février 2024)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2300 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2024 , mis(e) en ligne le 8 mars 2024 à 20h35

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2300-A0 ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2024 , mis(e) en ligne le 6 mars 2024 à 17h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2024 , mis(e) en ligne le 6 mars 2024 à 17h25

Amendements déposés sur le texte n° 2198 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 28 février 2024 à 9h05 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur PJLO 2198

Mercredi 6 mars 2024 à 14h50 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 13 mars 2024 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Amendements (art. 91)

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur le projet de loi organique :

Article 1er

Désignation selon la procédure prévue à l’article 13 de la Constitution du président de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR)

Suppression des alinéas relatifs à la nomination du Haut-commissaire à l'énergie atomique (HCEA) sur le fondement de l'article 13 de la Constitution en raison du rattachement du HCEA au Premier ministre [CL5 de M. Houlié, rapporteur, et identique de M. Armand (RE)].

Article 2

(non modifié)

Date d’entrée en vigueur de la modification de l’annexe à la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution à compter du 1er janvier 2025

Article 3

(supprimé)

Suppression de l’article, tirant les conséquences de l’amendement CL4 du rapporteur à l’article premier [CL6 de M. Houlié, rapporteur, et identique de M. Armand (RE)].

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 2300 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 11 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du lundi 11 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du mardi 12 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mercredi 13 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 13 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

Séance publique du vendredi 15 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 19 mars 2024 Compte-rendu Vidéo

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 20 mars 2024
Rapporteurs :

La commission a nommé M. Jean-Luc Fugit , M. Pascal Martin et M. Patrick Chaize , rapporteurs (Nomination : mercredi 3 avril 2024)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 2438 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2024 , mis(e) en ligne le 8 avril 2024 à 11h10

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 504 , document non encore publié

Texte de la Commission mixte paritaire :
Assemblée nationale :

Texte de la commission, n° 2438-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2024 , mis(e) en ligne le 5 avril 2024 à 0h09

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 505

Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire

Lecture au Sénat
Texte examiné :

Texte de la commission , n° 505

Discussion en séance publique

Séance publique du mardi 9 avril 2024 Compte-rendu

Texte adopté

Texte adopté le 9 avril 2024, T.A. n° 113

Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné :

Texte de la commission, n° 2438-A0 ( PDF) , déposé(e) le 3 avril 2024 , mis(e) en ligne le 5 avril 2024 à 0h09

Discussion en séance publique

Première séance publique du mardi 9 avril 2024 Compte-rendu Vidéo

Texte adopté

Texte adopté le 9 avril 2024, T.A. n° 284 ( PDF) , mis(e) en ligne le 9 avril 2024 à 18h30

Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)

logo Conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel

Saisine du conseil constitutionnel du 17 avril 2024 de droit, en application de l'article 61 alinéa 1 de la Constitution

Conclusion du conseil constitutionnel

Conclusion : Conforme

Lien : Décision n° 2024-867 DC du Conseil Constitutionnel du 17 mai 2024