Pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi pour l’autonomie et la dignité des personnes handicapées et portant déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés, n° 162 ( PDF) , déposé(e) le 25 juillet 2022 , mis(e) en ligne le 25 juillet 2022 à 19h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales