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Conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration
Proposition de résolution
Replier le dossier legislatif ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de résolution
à l'Assemblée nationale
Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative aux conséquences des accords du Touquet sur l'action publique et le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes en situation de migration, n° 2398 ( PDF) , déposé(e) le 25 mars 2024 , mis(e) en ligne le 25 mars 2024 à 17h29 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République