Création du statut d'établissement public local d'enseignement primaire

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi créant le statut d'établissement public local d'enseignement primaire, n° 2287 ( PDF) , déposé(e) le 5 mars 2024 , mis(e) en ligne le 5 mars 2024 à 18h06 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

Mme Cécile Rilhac

Les co-signataires

Mme Isabelle Rauch, M. Olivier Falorni, M. David Valence, Mme Martine Froger, M. Jérémie Patrier-Leitus, Mme Virginie Lanlo, M. David Habib, M. Emmanuel Pellerin, M. Damien Adam, M. Benoît Bordat, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, Mme Anne Brugnera, M. Lionel Causse, Mme Mireille Clapot, Mme Fabienne Colboc, Mme Béatrice Descamps, Mme Ingrid Dordain, Mme Stella Dupont, M. Philippe Fait, M. Bruno Fuchs, M. Raphaël Gérard, M. Joël Giraud, M. Frantz Gumbs, Mme Stéphanie Kochert, M. Luc Lamirault, M. Gilles Le Gendre, M. Christophe Marion, M. Stéphane Mazars, Mme Lysiane Métayer, M. Christophe Naegelen, M. Laurent Panifous, M. Philippe Pradal, Mme Véronique Riotton, M. Jean-François Rousset, Mme Violette Spillebout, M. Stéphane Travert, M. Jean-Marc Zulesi.