Lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, n° 4781 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2021 à 12h30
L'auteur de la proposition
Les co-signataires
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème lég.
Proposition de loi visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation, n° 4781 ( PDF) , déposé(e) le 7 décembre 2021 , mis(e) en ligne le 8 décembre 2021 à 12h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Examen en commission
Commission des affaires culturelles et de l'éducation Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Michèle Victory , rapporteure (Nomination : mercredi 15 décembre 2021)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 4899 ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 17 janvier 2022 à 18h15
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 4899-A0 ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2022 à 11h50
Texte comparatif :
Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 12 janvier 2022 , mis(e) en ligne le 13 janvier 2022 à 11h50
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 15 décembre 2021 à 9h35 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 12 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 19 janvier 2022 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
– Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission sur la proposition de loi :
Article 1er : Statut des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
Possibilité pour les AESH de bénéficier, dans des conditions fixées par décret, d’un contrat à durée indéterminée au terme de leur premier contrat à durée déterminée de trois ans [amendements identiques AC13 de Mme Bannier (Dem) et AC18 de Mme Dubois (LaREM)]
Article 2 : Statut des assistants d’éducation (AED)
Possibilité pour les AED ayant exercé pendant six ans en cette qualité de poursuivre leurs missions dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, dans des conditions fixées par décret [amendements identiques AC14 de Mme Bannier (Dem) et AC19 de Mme Dubois (LaREM)]
Article 3 : Gage
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 4899-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Deuxième séance publique du jeudi 20 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Troisième séance publique du jeudi 20 janvier 2022 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation le 20 janvier 2022, T.A. n° 761 ( PDF) , mis(e) en ligne le 20 janvier 2022 à 23h05
Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements ( PDF)
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
15ème lég.
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation, n° 379 , déposé(e) le 20 janvier 2022 , document non encore publié et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport
Examen en commission
Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Marie-Pierre Monier , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 171 , document non encore publié
Texte de la commission :
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 17 décembre 2022 [sur le site Légifrance]